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| Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la répartition des moyens de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées pour les soins et le soutien non directement accessibles pour l'année 2020 | Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la répartition des moyens de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées pour les soins et le soutien non directement accessibles pour l'année 2020 |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 17 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la | 17 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la |
| répartition des moyens de l'Agence flamande pour les Personnes | répartition des moyens de l'Agence flamande pour les Personnes |
| handicapées pour les soins et le soutien non directement accessibles | handicapées pour les soins et le soutien non directement accessibles |
| pour l'année 2020 | pour l'année 2020 |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le décret du 25 avril 2014 portant le financement personnalisé pour | - le décret du 25 avril 2014 portant le financement personnalisé pour |
| des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement | des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement |
| des soins et du soutien pour des personnes handicapées, l'article 15, | des soins et du soutien pour des personnes handicapées, l'article 15, |
| alinéa 2. | alinéa 2. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes sont remplies : | Les formalités suivantes sont remplies : |
| - Le Ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le | - Le Ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le |
| 24 juin 2020. | 24 juin 2020. |
| - Le Conseil d'Etat n'a pas donné d'avis, en application de l'article | - Le Conseil d'Etat n'a pas donné d'avis, en application de l'article |
| 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier | 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier |
| 1973. | 1973. |
| Il est urgent d'offrir de la clarté aux structures et aux personnes | Il est urgent d'offrir de la clarté aux structures et aux personnes |
| handicapées sur la répartition des moyens d'extension 2020. La | handicapées sur la répartition des moyens d'extension 2020. La |
| répartition des moyens offre aux personnes handicapées une perspective | répartition des moyens offre aux personnes handicapées une perspective |
| pour développer leur soutien. | pour développer leur soutien. |
| Motivation | Motivation |
| Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : | Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : |
| Les mesures prises ont un impact important sur le soutien pour les | Les mesures prises ont un impact important sur le soutien pour les |
| personnes handicapées. Les moyens assurent que les personnes | personnes handicapées. Les moyens assurent que les personnes |
| handicapées appartenant au groupe cible mentionné se voient attribuer | handicapées appartenant au groupe cible mentionné se voient attribuer |
| un budget personnalisé ou un BAP. Elles peuvent ainsi étendre leur | un budget personnalisé ou un BAP. Elles peuvent ainsi étendre leur |
| soutien en régie propre et de manière autonome. | soutien en régie propre et de manière autonome. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de | Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de |
| la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté. | la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
| 1° décret du 7 mai 2004 : le décret du 7 mai 2004 portant création de | 1° décret du 7 mai 2004 : le décret du 7 mai 2004 portant création de |
| l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « | l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « |
| Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande | Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande |
| pour les Personnes handicapées) ; | pour les Personnes handicapées) ; |
| 2° majeur : toute personne physique âgée de dix-huit ans ou plus ; | 2° majeur : toute personne physique âgée de dix-huit ans ou plus ; |
| 3° mineur : toute personne physique âgée de moins de dix-huit ans ou | 3° mineur : toute personne physique âgée de moins de dix-huit ans ou |
| toute personne majeure ayant demandé une prolongation de l'aide à la | toute personne majeure ayant demandé une prolongation de l'aide à la |
| jeunesse telle que visée à l'article 18, § 3, du décret du 12 juillet | jeunesse telle que visée à l'article 18, § 3, du décret du 12 juillet |
| 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse. | 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse. |
Art. 2.Afin de répartir les moyens supplémentaires inscrits au budget |
Art. 2.Afin de répartir les moyens supplémentaires inscrits au budget |
| de l'Agence pour 2020 pour les soins et le soutien non directement | de l'Agence pour 2020 pour les soins et le soutien non directement |
| accessibles pour les personnes handicapées, à l'exception d'un montant | accessibles pour les personnes handicapées, à l'exception d'un montant |
| de 1.314.000 euros destiné à l'exploitation de seize places de | de 1.314.000 euros destiné à l'exploitation de seize places de |
| résidence pour personnes handicapées mineures, qui sont autorisées | résidence pour personnes handicapées mineures, qui sont autorisées |
| conformément aux articles 2 à 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du | conformément aux articles 2 à 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du |
| 15 décembre 1993 fixant la réglementation générale relative à l'octroi | 15 décembre 1993 fixant la réglementation générale relative à l'octroi |
| d'autorisations et d'agréments par l'Agence flamande pour des | d'autorisations et d'agréments par l'Agence flamande pour des |
| personnes handicapées, une proportion de 85% s'applique pour les soins | personnes handicapées, une proportion de 85% s'applique pour les soins |
| et le soutien non directement accessibles de personnes handicapées | et le soutien non directement accessibles de personnes handicapées |
| majeures et de 15% pour les soins et le soutien non directement | majeures et de 15% pour les soins et le soutien non directement |
| accessibles de personnes handicapées mineures. | accessibles de personnes handicapées mineures. |
| Dans l'alinéa 1er, on entend par agence : l'agence autonomisée interne | Dans l'alinéa 1er, on entend par agence : l'agence autonomisée interne |
| dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen | dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen |
| met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), | met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), |
| créée par le décret du 7 mai 2004. | créée par le décret du 7 mai 2004. |
Art. 3.Dans le présent article, on entend par budget d'assistance |
Art. 3.Dans le présent article, on entend par budget d'assistance |
| personnelle : un budget d'assistance personnelle tel que visé à | personnelle : un budget d'assistance personnelle tel que visé à |
| l'article 19/2 du décret du 7 mai 2004. | l'article 19/2 du décret du 7 mai 2004. |
| La part des moyens supplémentaires destinés conformément à l'article 2 | La part des moyens supplémentaires destinés conformément à l'article 2 |
| aux soins et au soutien non directement accessibles de personnes | aux soins et au soutien non directement accessibles de personnes |
| handicapées mineures, est entièrement utilisée pour l'octroi de | handicapées mineures, est entièrement utilisée pour l'octroi de |
| budgets d'assistance personnelle. | budgets d'assistance personnelle. |
| En plus des moyens supplémentaires destinés conformément à l'article 2 | En plus des moyens supplémentaires destinés conformément à l'article 2 |
| aux soins et au soutien non directement accessibles de personnes | aux soins et au soutien non directement accessibles de personnes |
| handicapées mineures, la sortie de mineurs et de jeunes adultes de la | handicapées mineures, la sortie de mineurs et de jeunes adultes de la |
| forme de soutien du budget d'assistance personnelle libère des moyens | forme de soutien du budget d'assistance personnelle libère des moyens |
| qui sont entièrement utilisés pour l'octroi de budgets d'assistance | qui sont entièrement utilisés pour l'octroi de budgets d'assistance |
| personnelle, et la sortie de mineurs et de jeunes adultes des centres | personnelle, et la sortie de mineurs et de jeunes adultes des centres |
| multifonctionnels visés à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement | multifonctionnels visés à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 26 février 2016 portant agrément et subventionnement de | flamand du 26 février 2016 portant agrément et subventionnement de |
| centres multifonctionnels pour personnes handicapées mineures libère | centres multifonctionnels pour personnes handicapées mineures libère |
| de la capacité pour des mineurs. | de la capacité pour des mineurs. |
Art. 4.La part des moyens supplémentaires destinée conformément à |
Art. 4.La part des moyens supplémentaires destinée conformément à |
| l'article 2 aux soins et au soutien non directement accessibles de | l'article 2 aux soins et au soutien non directement accessibles de |
| personnes handicapées majeures, est complétée par les moyens devenant | personnes handicapées majeures, est complétée par les moyens devenant |
| disponibles suite à la sortie de majeurs du financement personnalisé. | disponibles suite à la sortie de majeurs du financement personnalisé. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020. |
Art. 6.Le ministre flamand qui a l'assistance aux personnes |
Art. 6.Le ministre flamand qui a l'assistance aux personnes |
| handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent | handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Bruxelles, le 17 juillet 2020. | Bruxelles, le 17 juillet 2020. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille | Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille |
| et de la Lutte contre la Pauvreté, | et de la Lutte contre la Pauvreté, |
| W. BEKE | W. BEKE |