Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 17/12/2021
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne l'instauration d'un congé temporaire en cas de fermeture de l'école, de l'accueil ou du centre d'accueil pour personnes handicapées, à la suite d'une mesure visant à limiter la diffusion du coronavirus SARS-CoV-2 "
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne l'instauration d'un congé temporaire en cas de fermeture de l'école, de l'accueil ou du centre d'accueil pour personnes handicapées, à la suite d'une mesure visant à limiter la diffusion du coronavirus SARS-CoV-2 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne l'instauration d'un congé temporaire en cas de fermeture de l'école, de l'accueil ou du centre d'accueil pour personnes handicapées, à la suite d'une mesure visant à limiter la diffusion du coronavirus SARS-CoV-2
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
17 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut 17 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut
du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne
l'instauration d'un congé temporaire en cas de fermeture de l'école, l'instauration d'un congé temporaire en cas de fermeture de l'école,
de l'accueil ou du centre d'accueil pour personnes handicapées, à la de l'accueil ou du centre d'accueil pour personnes handicapées, à la
suite d'une mesure visant à limiter la diffusion du coronavirus suite d'une mesure visant à limiter la diffusion du coronavirus
SARS-CoV-2 SARS-CoV-2
Fondement juridique Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur : Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
article 87, § 1, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § article 87, § 1, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et §
3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi
spéciale du 6 janvier 2014 ; spéciale du 6 janvier 2014 ;
- le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement - le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement
communautaire, l'article 67, § 2 ; communautaire, l'article 67, § 2 ;
- le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, l'article III.23. - le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, l'article III.23.
Formalités Formalités
Les formalités suivantes sont remplies : Les formalités suivantes sont remplies :
- Le Ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le - Le Ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le
28 octobre 2021 ; 28 octobre 2021 ;
- Le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande a - Le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande a
conclu le protocole n° 404.1285 le 22 novembre 2021 ; conclu le protocole n° 404.1285 le 22 novembre 2021 ;
- L'avis du Conseil d'Etat, en application de l'article 3, § 1, des - L'avis du Conseil d'Etat, en application de l'article 3, § 1, des
lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, n'a pas lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, n'a pas
été demandé. L'urgence est motivée par le fait que la décision été demandé. L'urgence est motivée par le fait que la décision
fédérale de rétablir le régime de congé temporaire spécifique pour les fédérale de rétablir le régime de congé temporaire spécifique pour les
membres du personnel contractuels à partir du 1 octobre 2021 fait membres du personnel contractuels à partir du 1 octobre 2021 fait
naître un besoin de mettre en place un régime comparable pour le naître un besoin de mettre en place un régime comparable pour le
personnel statutaire. Afin de rendre ce règlement effectivement personnel statutaire. Afin de rendre ce règlement effectivement
applicable au personnel statutaire des services de l'Autorité applicable au personnel statutaire des services de l'Autorité
flamande, le statut du personnel flamand doit être adapté dans les flamande, le statut du personnel flamand doit être adapté dans les
plus brefs délais. plus brefs délais.
Initiateur Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de
l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de
l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances. l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.
Après délibération, Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.L'article X 98 du statut du personnel flamand du 13

Article 1er.L'article X 98 du statut du personnel flamand du 13
janvier 2006, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 2006, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11
décembre 2020 et abrogé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai décembre 2020 et abrogé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai
2021, est rétabli dans la rédaction suivante : 2021, est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. X 98. § 1. Lorsqu'une solution dans le cadre du travail « Art. X 98. § 1. Lorsqu'une solution dans le cadre du travail
indépendant du lieu et du temps ou toute autre possibilité de congé indépendant du lieu et du temps ou toute autre possibilité de congé
n'est pas possible, le membre du personnel ouvre un droit au congé n'est pas possible, le membre du personnel ouvre un droit au congé
dans l'un des cas suivants : dans l'un des cas suivants :
1° lorsque le membre du personnel cohabite avec un enfant mineur qui 1° lorsque le membre du personnel cohabite avec un enfant mineur qui
remplit l'une des conditions suivantes : remplit l'une des conditions suivantes :
a) l'enfant ne peut pas fréquenter sa crèche ou son école en raison de a) l'enfant ne peut pas fréquenter sa crèche ou son école en raison de
la fermeture de la crèche, de la classe ou de l'école dont il fait la fermeture de la crèche, de la classe ou de l'école dont il fait
partie, par suite d'une mesure de lutte contre la propagation du partie, par suite d'une mesure de lutte contre la propagation du
coronavirus SARS-CoV-2 ; coronavirus SARS-CoV-2 ;
b) l'enfant doit suivre l'enseignement à distance ; b) l'enfant doit suivre l'enseignement à distance ;
c) l'enfant doit être mis en quarantaine ou isolé pour limiter la c) l'enfant doit être mis en quarantaine ou isolé pour limiter la
propagation du coronavirus SARS-CoV-2 ; propagation du coronavirus SARS-CoV-2 ;
2° lorsque le membre du personnel a un enfant handicapé à charge, quel 2° lorsque le membre du personnel a un enfant handicapé à charge, quel
que soit son âge, et cet enfant ne peut fréquenter un centre d'accueil que soit son âge, et cet enfant ne peut fréquenter un centre d'accueil
pour personnes handicapées, ou ne peut plus bénéficier du service ou pour personnes handicapées, ou ne peut plus bénéficier du service ou
traitement intramural ou extramural, organisé ou agréé par les traitement intramural ou extramural, organisé ou agréé par les
Communautés, à la suite d'une mesure visant à limiter la propagation Communautés, à la suite d'une mesure visant à limiter la propagation
du coronavirus SARS-CoV-2. du coronavirus SARS-CoV-2.
Le congé visé à l'alinéa premier vaut pendant toute la période sur Le congé visé à l'alinéa premier vaut pendant toute la période sur
laquelle porte l'attestation ou la recommandation visées à l'alinéa laquelle porte l'attestation ou la recommandation visées à l'alinéa
trois, 2°. trois, 2°.
Le membre du personnel peut bénéficier du congé visé au premier alinéa Le membre du personnel peut bénéficier du congé visé au premier alinéa
si le membre du personnel remplit toutes les conditions suivantes : si le membre du personnel remplit toutes les conditions suivantes :
1° le membre du personnel informe immédiatement le manager de ligne ; 1° le membre du personnel informe immédiatement le manager de ligne ;
2° le membre du personnel remet immédiatement l'un des documents 2° le membre du personnel remet immédiatement l'un des documents
suivants au manager de ligne : suivants au manager de ligne :
a) une attestation médicale confirmant la mise en quarantaine ou a) une attestation médicale confirmant la mise en quarantaine ou
l'isolement de l'enfant ; l'isolement de l'enfant ;
b) une recommandation de quarantaine ou d'isolement émise par b) une recommandation de quarantaine ou d'isolement émise par
l'organisme compétent ; l'organisme compétent ;
c) une attestation de la crèche, de l'école ou du centre d'accueil c) une attestation de la crèche, de l'école ou du centre d'accueil
pour personnes handicapées confirmant la fermeture de l'établissement pour personnes handicapées confirmant la fermeture de l'établissement
ou de la classe en question à la suite d'une mesure de lutte contre la ou de la classe en question à la suite d'une mesure de lutte contre la
propagation du coronavirus SARS-CoV-2. Cette attestation indique la propagation du coronavirus SARS-CoV-2. Cette attestation indique la
période durant laquelle la fermeture s'applique. période durant laquelle la fermeture s'applique.
Si le membre du personnel cohabite avec l'autre parent de l'enfant, Si le membre du personnel cohabite avec l'autre parent de l'enfant,
une seule de ces personnes peut prendre, pour la même période, le une seule de ces personnes peut prendre, pour la même période, le
congé visé au présent article ou le congé visé à l'article 2 de la loi congé visé au présent article ou le congé visé à l'article 2 de la loi
du 23 octobre 2020 étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du du 23 octobre 2020 étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du
régime du chômage temporaire pour force majeure corona dans les cas où régime du chômage temporaire pour force majeure corona dans les cas où
il est impossible pour leur enfant de fréquenter la crèche, l'école ou il est impossible pour leur enfant de fréquenter la crèche, l'école ou
un centre d'accueil pour personnes handicapées. un centre d'accueil pour personnes handicapées.
§ 2. Le congé visé au paragraphe 1 est assimilé à une activité de § 2. Le congé visé au paragraphe 1 est assimilé à une activité de
service. service.
Pendant le congé visé au paragraphe premier, le fonctionnaire a droit Pendant le congé visé au paragraphe premier, le fonctionnaire a droit
à une rémunération égale à 80 % du traitement brut sur base annuelle. à une rémunération égale à 80 % du traitement brut sur base annuelle.
Pour l'application de l'alinéa deux le traitement brut sur base Pour l'application de l'alinéa deux le traitement brut sur base
annuelle est limité à 21 000 euros à 100 %. annuelle est limité à 21 000 euros à 100 %.
Un membre du personnel contractuel n'a pas droit au traitement pendant Un membre du personnel contractuel n'a pas droit au traitement pendant
le congé visé au paragraphe 1. ». le congé visé au paragraphe 1. ».

Art. 2.L'article X 98 du même arrêté, inséré par l'arrêté du

Art. 2.L'article X 98 du même arrêté, inséré par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 11 décembre 2020, abrogé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2020, abrogé par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 7 mai 2021 et rétabli par le présent arrêté, Gouvernement flamand du 7 mai 2021 et rétabli par le présent arrêté,
est abrogé. est abrogé.

Art. 3.L'article 1 produit ses effets le 1 octobre 2021.

Art. 3.L'article 1 produit ses effets le 1 octobre 2021.
L'article 2 entre en vigueur le 1 janvier 2022. L'article 2 entre en vigueur le 1 janvier 2022.

Art. 4.Le Ministre flamand, compétent pour les ressources humaines,

Art. 4.Le Ministre flamand, compétent pour les ressources humaines,
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 décembre 2021. Bruxelles, le 17 décembre 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance
publique, de l'Insertion civique publique, de l'Insertion civique
et de l'Egalité des Chances, et de l'Egalité des Chances,
B. SOMERS B. SOMERS
^