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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 16/09/2022
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Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, en ce qui concerne l'organisation, la composition et le fonctionnement des divisions d'orientation en milieu fermé, d'encadrement en milieu fermé et d'encadrement en milieu fermé de maximum deux, cinq ou sept ans dans les institutions communautaires Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, en ce qui concerne l'organisation, la composition et le fonctionnement des divisions d'orientation en milieu fermé, d'encadrement en milieu fermé et d'encadrement en milieu fermé de maximum deux, cinq ou sept ans dans les institutions communautaires
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
16 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution 16 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution
du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance
juvénile, en ce qui concerne l'organisation, la composition et le juvénile, en ce qui concerne l'organisation, la composition et le
fonctionnement des divisions d'orientation en milieu fermé, fonctionnement des divisions d'orientation en milieu fermé,
d'encadrement en milieu fermé et d'encadrement en milieu fermé de d'encadrement en milieu fermé et d'encadrement en milieu fermé de
maximum deux, cinq ou sept ans dans les institutions communautaires maximum deux, cinq ou sept ans dans les institutions communautaires
Fondement juridique Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur : Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée - le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée
interne dotée de la personnalité juridique Grandir Régie (« Opgroeien interne dotée de la personnalité juridique Grandir Régie (« Opgroeien
regie »), article 8, § 2 ; regie »), article 8, § 2 ;
- le décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance - le décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance
juvénile, article 11, § 4, alinéa 6, article 26, § 5, article 27, § 4, juvénile, article 11, § 4, alinéa 6, article 26, § 5, article 27, § 4,
article 37, § 7 et § 9, article 38, § 3, alinéa 2, et article 40, § 1er. article 37, § 7 et § 9, article 38, § 3, alinéa 2, et article 40, § 1er.
Formalités Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies : Les formalités suivantes ont été remplies :
- la Commission de Contrôle flamande a rendu un avis le 17 mai 2022 ; - la Commission de Contrôle flamande a rendu un avis le 17 mai 2022 ;
- le Conseil flamand a rendu un avis le 10 juin 2022 ; - le Conseil flamand a rendu un avis le 10 juin 2022 ;
- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 5 - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 5
mai 2022 ; mai 2022 ;
- Le ministre flamand compétent pour la gouvernance publique a donné - Le ministre flamand compétent pour la gouvernance publique a donné
son accord le 25 avril 2022 ; son accord le 25 avril 2022 ;
- Le Conseil d'Etat a donné l'avis 71.950 le 1er septembre 2022, en - Le Conseil d'Etat a donné l'avis 71.950 le 1er septembre 2022, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Cadre juridique Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 portant - l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 portant
organisation des institutions communautaires et portant exécution de organisation des institutions communautaires et portant exécution de
diverses dispositions du décret sur le droit en matière de délinquance diverses dispositions du décret sur le droit en matière de délinquance
juvénile. juvénile.
Initiateurs Initiateurs
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre,
de la Santé publique et de la Famille et la Ministre flamande de la de la Santé publique et de la Famille et la Ministre flamande de la
Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du
Territoire, de l'Energie et du Tourisme. Territoire, de l'Energie et du Tourisme.
Après délibération, Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
CHAPITRE 1er. - Définitions CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1° division d'encadrement en milieu fermé : une division dans une 1° division d'encadrement en milieu fermé : une division dans une
institution communautaire pour suspects et délinquants mineurs qui se institution communautaire pour suspects et délinquants mineurs qui se
voient imposer une réaction en application de l'article 20, § 2, voient imposer une réaction en application de l'article 20, § 2,
alinéa 1er, 5°, ou de l'article 29, § 2, alinéa 1er, 7°, du décret du alinéa 1er, 5°, ou de l'article 29, § 2, alinéa 1er, 7°, du décret du
15 février 2019 ; 15 février 2019 ;
2° division d'orientation en milieu fermé : une division dans une 2° division d'orientation en milieu fermé : une division dans une
institution communautaire pour suspects et délinquants mineurs qui se institution communautaire pour suspects et délinquants mineurs qui se
voient imposer une réaction en application de l'article 20, § 2, voient imposer une réaction en application de l'article 20, § 2,
alinéa 1er, 4°, ou de l'article 29, § 2, alinéa 1er, 6°, du décret du alinéa 1er, 4°, ou de l'article 29, § 2, alinéa 1er, 6°, du décret du
15 février 2019 ; 15 février 2019 ;
3° travailleur contextuel : un collaborateur au sein de la division 3° travailleur contextuel : un collaborateur au sein de la division
d'orientation en milieu fermé et d'encadrement en milieu fermé qui d'orientation en milieu fermé et d'encadrement en milieu fermé qui
assure le travail participatif avec et le soutien des parents, le cas assure le travail participatif avec et le soutien des parents, le cas
échéant des responsables de l'éducation ou des personnes concernées du échéant des responsables de l'éducation ou des personnes concernées du
milieu de vie du suspect ou délinquant mineur, ainsi que la fourniture milieu de vie du suspect ou délinquant mineur, ainsi que la fourniture
d'un soutien et d'un encadrement de renforcement dans les domaines de d'un soutien et d'un encadrement de renforcement dans les domaines de
la vie que toutes les personnes concernées considèrent comme la vie que toutes les personnes concernées considèrent comme
importants ; importants ;
4° décret du 15 février 2019 : le décret du 15 février 2019 sur le 4° décret du 15 février 2019 : le décret du 15 février 2019 sur le
droit en matière de délinquance juvénile ; droit en matière de délinquance juvénile ;
5° parcours médico-légal : un parcours impliquant un travail axé sur 5° parcours médico-légal : un parcours impliquant un travail axé sur
le délit et la réparation avec le suspect ou délinquant mineur, ses le délit et la réparation avec le suspect ou délinquant mineur, ses
parents, le cas échéant, ses responsables de l'éducation et les parents, le cas échéant, ses responsables de l'éducation et les
personnes concernées de son milieu de vie, y compris pendant son personnes concernées de son milieu de vie, y compris pendant son
séjour dans une division d'une institution communautaire ; séjour dans une division d'une institution communautaire ;
6° plan d'action partagé : un plan d'action adapté au suspect ou 6° plan d'action partagé : un plan d'action adapté au suspect ou
délinquant mineur, dans lequel, en concertation et en consultation délinquant mineur, dans lequel, en concertation et en consultation
avec le mineur, les parents, le cas échéant, les responsables de avec le mineur, les parents, le cas échéant, les responsables de
l'éducation et les personnes concernées de son milieu de vie, une l'éducation et les personnes concernées de son milieu de vie, une
division d'une institution communautaire et une offre d'accompagnement division d'une institution communautaire et une offre d'accompagnement
privée, il est déterminé quels objectifs et actions conjoints axés sur privée, il est déterminé quels objectifs et actions conjoints axés sur
le délit et la réparation concernant le comportement déviant adopté le délit et la réparation concernant le comportement déviant adopté
seront utilisés sous la régie du service social en vue des attentes du seront utilisés sous la régie du service social en vue des attentes du
juge de la jeunesse ou du tribunal de la jeunesse et des conseils à juge de la jeunesse ou du tribunal de la jeunesse et des conseils à
leur égard ; leur égard ;
7° parcours partagé : un cadre conçu intentionnellement sur la base 7° parcours partagé : un cadre conçu intentionnellement sur la base
d'objectifs prédéterminés dans le plan d'action partagé et la d'objectifs prédéterminés dans le plan d'action partagé et la
réalisation d'une différenciation et d'une interaction flexibles de réalisation d'une différenciation et d'une interaction flexibles de
l'offre publique des institutions communautaires et de l'offre l'offre publique des institutions communautaires et de l'offre
d'accompagnement privée qui peut être proposée simultanément ou d'accompagnement privée qui peut être proposée simultanément ou
consécutivement et son ajustement à des moments déterminés en vue de consécutivement et son ajustement à des moments déterminés en vue de
la réintégration dans la société ; la réintégration dans la société ;
8° travail réparateur : le travail orthopédagogique axé sur la 8° travail réparateur : le travail orthopédagogique axé sur la
réparation des dommages et des relations entre les personnes, à la réparation des dommages et des relations entre les personnes, à la
suite d'un délit de mineur, y compris pendant le séjour dans une suite d'un délit de mineur, y compris pendant le séjour dans une
division d'une institution communautaire ; division d'une institution communautaire ;
9° offre d'accompagnement privée : une offre, visée à l'arrêté du 9° offre d'accompagnement privée : une offre, visée à l'arrêté du
Gouvernement flamand du 5 avril 2019 relatif aux conditions d'agrément Gouvernement flamand du 5 avril 2019 relatif aux conditions d'agrément
et aux normes de subventionnement des structures de l'aide à la et aux normes de subventionnement des structures de l'aide à la
jeunesse ou une autre offre intersectorielle pour mineurs ; jeunesse ou une autre offre intersectorielle pour mineurs ;
CHAPITRE 2. - Organisation, composition et fonctionnement des CHAPITRE 2. - Organisation, composition et fonctionnement des
divisions des institutions communautaires divisions des institutions communautaires
Section 1re. - La division d'orientation en milieu fermé Section 1re. - La division d'orientation en milieu fermé

Art. 2.§ 1er. La division d'orientation en milieu fermé formule un

Art. 2.§ 1er. La division d'orientation en milieu fermé formule un
avis motivé et documenté sur la nécessité d'un encadrement en milieu avis motivé et documenté sur la nécessité d'un encadrement en milieu
fermé dans une division d'une institution communautaire, et établit un fermé dans une division d'une institution communautaire, et établit un
rapport multidisciplinaire contenant une proposition d'orientation rapport multidisciplinaire contenant une proposition d'orientation
telle que visée à l'article 26, § 4, alinéa 1er, du décret du 15 telle que visée à l'article 26, § 4, alinéa 1er, du décret du 15
février 2019. février 2019.
L'orientation en milieu fermé se déroule en deux phases. L'orientation en milieu fermé se déroule en deux phases.
§ 2. Au cours de la première phase de l'orientation en milieu fermé, § 2. Au cours de la première phase de l'orientation en milieu fermé,
une évaluation initiale des risques de récidive est réalisée. Cette une évaluation initiale des risques de récidive est réalisée. Cette
évaluation initiale des risques vise à identifier les suspects ou évaluation initiale des risques vise à identifier les suspects ou
délinquants mineurs présentant un faible risque de récidive et à les délinquants mineurs présentant un faible risque de récidive et à les
distinguer de ceux présentant un risque moyen ou élevé de récidive. distinguer de ceux présentant un risque moyen ou élevé de récidive.
La distinction entre les mineurs présentant un faible risque de La distinction entre les mineurs présentant un faible risque de
récidive et les mineurs présentant un risque moyen ou élevé de récidive et les mineurs présentant un risque moyen ou élevé de
récidive se fait de manière multidisciplinaire sur la base d'une récidive se fait de manière multidisciplinaire sur la base d'une
pondération de différents facteurs criminogènes et à l'aide pondération de différents facteurs criminogènes et à l'aide
d'instruments validés d'évaluation des risques. L'évaluation du risque d'instruments validés d'évaluation des risques. L'évaluation du risque
de récidive est discutée avec le mineur, les parents ou, le cas de récidive est discutée avec le mineur, les parents ou, le cas
échéant, les responsables de l'éducation, le service social et, le cas échéant, les responsables de l'éducation, le service social et, le cas
échéant, l'offre d'accompagnement privée précédemment associée. échéant, l'offre d'accompagnement privée précédemment associée.
Les facteurs criminogènes visés à l'alinéa précédent sont les suivants Les facteurs criminogènes visés à l'alinéa précédent sont les suivants
: :
1° la personnalité et le comportement du mineur ; 1° la personnalité et le comportement du mineur ;
2° la nature, la fréquence et la gravité des délits de mineur 2° la nature, la fréquence et la gravité des délits de mineur
précédents et du délit de mineur actuel ; précédents et du délit de mineur actuel ;
3° les relations avec les pairs ; 3° les relations avec les pairs ;
4° les attitudes et les convictions ; 4° les attitudes et les convictions ;
5° les circonstances familiales ; 5° les circonstances familiales ;
6° les attitudes et les aptitudes scolaires ou axées sur l'emploi ; 6° les attitudes et les aptitudes scolaires ou axées sur l'emploi ;
7° la présence d'abus de substances ; 7° la présence d'abus de substances ;
8° les loisirs et la détente. 8° les loisirs et la détente.
Pour mener à bien sa mission, la division d'orientation en milieu Pour mener à bien sa mission, la division d'orientation en milieu
fermé s'informe et se concerte avec le suspect ou délinquant mineur, fermé s'informe et se concerte avec le suspect ou délinquant mineur,
les parents, le cas échéant, les responsables de l'éducation et les les parents, le cas échéant, les responsables de l'éducation et les
personnes concernées du milieu de vie du mineur, le service social et, personnes concernées du milieu de vie du mineur, le service social et,
le cas échéant, l'offre d'accompagnement privée précédemment associée, le cas échéant, l'offre d'accompagnement privée précédemment associée,
sans préjudice de la réglementation applicable. sans préjudice de la réglementation applicable.
Pour évaluer le risque de récidive, la division d'orientation en Pour évaluer le risque de récidive, la division d'orientation en
milieu fermé dispose du procès-verbal initial et, le cas échéant, milieu fermé dispose du procès-verbal initial et, le cas échéant,
d'informations pertinentes sur des délits de mineur précédents ou de d'informations pertinentes sur des délits de mineur précédents ou de
l'assistance précédente provenant du dossier judiciaire. l'assistance précédente provenant du dossier judiciaire.
La pondération, visée à l'alinéa 2, aboutit à un avis motivé sur le La pondération, visée à l'alinéa 2, aboutit à un avis motivé sur le
besoin ultérieur d'un accompagnement en milieu fermé dans une division besoin ultérieur d'un accompagnement en milieu fermé dans une division
d'une institution communautaire et comprend un aperçu des sources d'une institution communautaire et comprend un aperçu des sources
consultées. consultées.
Le service social participe activement à l'élaboration de l'avis de Le service social participe activement à l'élaboration de l'avis de
par son rôle de régisseur. par son rôle de régisseur.
Conformément à l'article 26, § 4, alinéa 2, du décret précité, cet Conformément à l'article 26, § 4, alinéa 2, du décret précité, cet
avis est remis au juge de la jeunesse ou au tribunal de la jeunesse au avis est remis au juge de la jeunesse ou au tribunal de la jeunesse au
plus tard le dixième jour après le début de l'orientation en milieu plus tard le dixième jour après le début de l'orientation en milieu
fermé. fermé.
§ 3. Pendant la deuxième phase de l'orientation en milieu fermé, § 3. Pendant la deuxième phase de l'orientation en milieu fermé,
l'évaluation initiale des risques est approfondie pour les suspects ou l'évaluation initiale des risques est approfondie pour les suspects ou
délinquants mineurs pour lesquels le juge de la jeunesse ou le délinquants mineurs pour lesquels le juge de la jeunesse ou le
tribunal de la jeunesse a décidé qu'une orientation ultérieure en tribunal de la jeunesse a décidé qu'une orientation ultérieure en
milieu fermé est nécessaire. Cet examen multidisciplinaire donne lieu milieu fermé est nécessaire. Cet examen multidisciplinaire donne lieu
à un rapport d'orientation. à un rapport d'orientation.
Le rapport d'orientation comprend au moins les éléments suivants : Le rapport d'orientation comprend au moins les éléments suivants :
1° une analyse du (des) délit(s), indiquant les principaux facteurs 1° une analyse du (des) délit(s), indiquant les principaux facteurs
criminogènes qui ont donné lieu au délit de mineur ; criminogènes qui ont donné lieu au délit de mineur ;
2° une évaluation de la dangerosité du suspect ou délinquant mineur ; 2° une évaluation de la dangerosité du suspect ou délinquant mineur ;
3° une évaluation de la responsivité du suspect ou délinquant mineur, 3° une évaluation de la responsivité du suspect ou délinquant mineur,
des parents, le cas échéant des responsables de l'éducation et des des parents, le cas échéant des responsables de l'éducation et des
personnes concernées du milieu de vie du mineur ; personnes concernées du milieu de vie du mineur ;
4° les objectifs prédéterminés du suspect ou délinquant mineur et des 4° les objectifs prédéterminés du suspect ou délinquant mineur et des
parents, le cas échéant, des responsables de l'éducation et des parents, le cas échéant, des responsables de l'éducation et des
personnes concernées du milieu de vie du mineur ; personnes concernées du milieu de vie du mineur ;
5° les démarches proposées ou entreprises quant à l'offre 5° les démarches proposées ou entreprises quant à l'offre
restauratrice ; restauratrice ;
6° une proposition d'orientation ; 6° une proposition d'orientation ;
7° un plan pour le programme d'enseignement ou de formation à suivre ; 7° un plan pour le programme d'enseignement ou de formation à suivre ;
8° un aperçu des sources consultées. 8° un aperçu des sources consultées.
Dans l'alinéa 2, on entend par : Dans l'alinéa 2, on entend par :
1° dangerosité : la présence d'un risque élevé de récidive ; 1° dangerosité : la présence d'un risque élevé de récidive ;
2° responsivité : les caractéristiques individuelles limitantes ou 2° responsivité : les caractéristiques individuelles limitantes ou
facilitatrices du suspect ou délinquant mineur, des parents, le cas facilitatrices du suspect ou délinquant mineur, des parents, le cas
échéant, des responsables de l'éducation et des personnes concernées échéant, des responsables de l'éducation et des personnes concernées
du milieu de vie du mineur, qui peuvent jouer un rôle dans du milieu de vie du mineur, qui peuvent jouer un rôle dans
l'efficacité de l'offre elle-même et les circonstances dans lesquelles l'efficacité de l'offre elle-même et les circonstances dans lesquelles
elle est proposée. elle est proposée.
Une proposition d'orientation telle que visée à l'alinéa 2, point 6°, Une proposition d'orientation telle que visée à l'alinéa 2, point 6°,
conseillant un accompagnement en milieu fermé dans une division d'une conseillant un accompagnement en milieu fermé dans une division d'une
institution communautaire comprend, conformément à l'article 26, § 4, institution communautaire comprend, conformément à l'article 26, § 4,
alinéa 5, du décret précité, une proposition sur la durée maximale de alinéa 5, du décret précité, une proposition sur la durée maximale de
l'accompagnement en milieu fermé. La proposition d'orientation peut l'accompagnement en milieu fermé. La proposition d'orientation peut
également comprendre un avis d'orientation vers une offre également comprendre un avis d'orientation vers une offre
d'accompagnement privée. d'accompagnement privée.
Une proposition d'orientation telle que visée à l'alinéa 2, point 6°, Une proposition d'orientation telle que visée à l'alinéa 2, point 6°,
qui ne conseille pas un accompagnement en milieu fermé dans une qui ne conseille pas un accompagnement en milieu fermé dans une
division d'une institution communautaire, formule une proposition division d'une institution communautaire, formule une proposition
concernant l'autre réaction jugée nécessaire dans le cadre d'un concernant l'autre réaction jugée nécessaire dans le cadre d'un
traitement réparateur et constructif du délit de mineur, ainsi que traitement réparateur et constructif du délit de mineur, ainsi que
l'offre d'accompagnement privée appropriée, le cas échéant. l'offre d'accompagnement privée appropriée, le cas échéant.
Pour élaborer le rapport d'orientation, visé à l'alinéa 1er, on Pour élaborer le rapport d'orientation, visé à l'alinéa 1er, on
recueille au moins des informations et se concerte avec le suspect ou recueille au moins des informations et se concerte avec le suspect ou
délinquant mineur, les parents, le cas échéant les responsables de délinquant mineur, les parents, le cas échéant les responsables de
l'éducation et les personnes concernées du milieu de vie du mineur, l'éducation et les personnes concernées du milieu de vie du mineur,
ainsi que le service social. ainsi que le service social.
Le rapport d'orientation est remis au suspect ou délinquant mineur, Le rapport d'orientation est remis au suspect ou délinquant mineur,
aux parents ou aux responsables de l'éducation, au juge de la jeunesse aux parents ou aux responsables de l'éducation, au juge de la jeunesse
ou au tribunal de la jeunesse, et au service social au plus tard deux ou au tribunal de la jeunesse, et au service social au plus tard deux
jours avant la fin de l'orientation en milieu fermé. jours avant la fin de l'orientation en milieu fermé.
§ 4. Le rapport d'orientation est établi par une équipe § 4. Le rapport d'orientation est établi par une équipe
multidisciplinaire composée de : multidisciplinaire composée de :
1° un coordinateur de parcours de la division d'orientation en milieu 1° un coordinateur de parcours de la division d'orientation en milieu
fermé ; fermé ;
2° un travailleur contextuel de la division d'orientation en milieu 2° un travailleur contextuel de la division d'orientation en milieu
fermé ; fermé ;
3° un accompagnateur de la division d'orientation en milieu fermé ; 3° un accompagnateur de la division d'orientation en milieu fermé ;
4° un accompagnateur d'une offre d'accompagnement privée, s'il est 4° un accompagnateur d'une offre d'accompagnement privée, s'il est
déjà associé. déjà associé.
Le service social participe activement à l'établissement du rapport Le service social participe activement à l'établissement du rapport
d'orientation de par son rôle de régisseur. d'orientation de par son rôle de régisseur.
Section 2. - La division d'encadrement en milieu fermé Section 2. - La division d'encadrement en milieu fermé

Art. 3.§ 1er. Dans une division d'encadrement en milieu fermé, on

Art. 3.§ 1er. Dans une division d'encadrement en milieu fermé, on
suit un parcours médico-légal d'une durée maximale prédéterminée, qui suit un parcours médico-légal d'une durée maximale prédéterminée, qui
commence en résidence au sein de la division d'encadrement en milieu commence en résidence au sein de la division d'encadrement en milieu
fermé et lors duquel, sur la base d'un plan d'action partagé, on fermé et lors duquel, sur la base d'un plan d'action partagé, on
s'efforce activement de réaliser la réintégration dans la société et s'efforce activement de réaliser la réintégration dans la société et
le contact avec la famille et les figures du réseau et du contexte du le contact avec la famille et les figures du réseau et du contexte du
suspect ou délinquant mineur. La division d'encadrement en milieu suspect ou délinquant mineur. La division d'encadrement en milieu
fermé reçoit les informations nécessaires de la division d'orientation fermé reçoit les informations nécessaires de la division d'orientation
en milieu fermé. en milieu fermé.
Si le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse le décide, un Si le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse le décide, un
parcours partagé sera initié le plus tôt possible dès le début du parcours partagé sera initié le plus tôt possible dès le début du
séjour au sein de la division d'encadrement en milieu fermé. séjour au sein de la division d'encadrement en milieu fermé.
§ 2. Le plan d'action partagé visé au paragraphe 1er constitue, au § 2. Le plan d'action partagé visé au paragraphe 1er constitue, au
sein du fonctionnement de la division d'encadrement en milieu fermé, sein du fonctionnement de la division d'encadrement en milieu fermé,
la base pour le déploiement d'activités ciblées avec le suspect ou la base pour le déploiement d'activités ciblées avec le suspect ou
délinquant mineur et les parents, le cas échéant, les responsables de délinquant mineur et les parents, le cas échéant, les responsables de
l'éducation et les personnes concernées du milieu de vie du mineur. l'éducation et les personnes concernées du milieu de vie du mineur.
La responsabilisation et la participation du suspect ou délinquant La responsabilisation et la participation du suspect ou délinquant
mineur, de ses parents, le cas échéant, des responsables de mineur, de ses parents, le cas échéant, des responsables de
l'éducation et les personnes concernées du milieu de vie du mineur l'éducation et les personnes concernées du milieu de vie du mineur
sont garanties par le biais de moments de concertation réguliers. sont garanties par le biais de moments de concertation réguliers.
Le service social clarifie la mission et les attentes du juge de la Le service social clarifie la mission et les attentes du juge de la
jeunesse ou du tribunal de la jeunesse concernant le plan d'action jeunesse ou du tribunal de la jeunesse concernant le plan d'action
partagé et l'orientation du parcours partagé. partagé et l'orientation du parcours partagé.
Le plan d'action partagé comprend les parties suivantes : Le plan d'action partagé comprend les parties suivantes :
1° l'identité du suspect ou délinquant mineur et des autres parties 1° l'identité du suspect ou délinquant mineur et des autres parties
associées à l'élaboration concrète des objectifs et des attentes ; associées à l'élaboration concrète des objectifs et des attentes ;
2° les attentes, les objectifs et les accents qu'il convient de mettre 2° les attentes, les objectifs et les accents qu'il convient de mettre
dans le parcours individuel du suspect ou délinquant mineur, en dans le parcours individuel du suspect ou délinquant mineur, en
associant le mineur, les parents, le cas échéant, les responsables de associant le mineur, les parents, le cas échéant, les responsables de
l'éducation et les personnes concernées du milieu de vie du mineur, l'éducation et les personnes concernées du milieu de vie du mineur,
l'école, l'environnement de travail et le réseau social plus large ; l'école, l'environnement de travail et le réseau social plus large ;
3° les actions et activités qui seront mises en oeuvre 3° les actions et activités qui seront mises en oeuvre
individuellement ou en groupe pour réaliser les objectifs, compte tenu individuellement ou en groupe pour réaliser les objectifs, compte tenu
des aspects importants et des accents ; des aspects importants et des accents ;
4° les accords nécessaires concernant, entre autres, les mesures de 4° les accords nécessaires concernant, entre autres, les mesures de
sécurité, les sorties de l'institution, le règlement des visites et la sécurité, les sorties de l'institution, le règlement des visites et la
correspondance, en tenant compte de ce qui a été décidé, le cas correspondance, en tenant compte de ce qui a été décidé, le cas
échéant, par le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse ; échéant, par le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse ;
5° la répartition des tâches, la coordination et les accords de 5° la répartition des tâches, la coordination et les accords de
coopération entre tous les acteurs concernés. coopération entre tous les acteurs concernés.
§ 3. Le plan d'action partagé est établi par une équipe § 3. Le plan d'action partagé est établi par une équipe
multidisciplinaire composée de : multidisciplinaire composée de :
1° un coordinateur de parcours de la division d'encadrement en milieu 1° un coordinateur de parcours de la division d'encadrement en milieu
fermé ; fermé ;
2° le travailleur contextuel concerné de la division d'encadrement en 2° le travailleur contextuel concerné de la division d'encadrement en
milieu fermé ; milieu fermé ;
3° l'accompagnateur individuel du suspect ou délinquant mineur de la 3° l'accompagnateur individuel du suspect ou délinquant mineur de la
division d'encadrement en milieu fermé ; division d'encadrement en milieu fermé ;
4° un accompagnateur de l'offre d'accompagnement privée. 4° un accompagnateur de l'offre d'accompagnement privée.
§ 4. Dans le cadre du parcours partagé, visé au paragraphe 1er, il § 4. Dans le cadre du parcours partagé, visé au paragraphe 1er, il
existe une coordination continue et intensive entre l'offre existe une coordination continue et intensive entre l'offre
d'accompagnement publique et privée et une concertation structurelle d'accompagnement publique et privée et une concertation structurelle
entre tous les acteurs a lieu à des moments clés définis. Pendant ces entre tous les acteurs a lieu à des moments clés définis. Pendant ces
moments clés, l'évolution du suspect ou délinquant mineur lors du moments clés, l'évolution du suspect ou délinquant mineur lors du
parcours partagé est suivie et ajustée à l'aide du plan d'action parcours partagé est suivie et ajustée à l'aide du plan d'action
partagé. partagé.
§ 5. Un moment de concertation est organisé aux moments clés suivants § 5. Un moment de concertation est organisé aux moments clés suivants
: :
1° au plus tard le quatorzième jour après le début de l'encadrement en 1° au plus tard le quatorzième jour après le début de l'encadrement en
milieu fermé ; milieu fermé ;
2° après deux mois en cas d'un encadrement en milieu fermé d'une durée 2° après deux mois en cas d'un encadrement en milieu fermé d'une durée
maximale de trois mois ; maximale de trois mois ;
3° après trois et après cinq mois en cas d'un encadrement en milieu 3° après trois et après cinq mois en cas d'un encadrement en milieu
fermé d'une durée maximale de six mois ; fermé d'une durée maximale de six mois ;
4° après trois, six et huit mois en cas d'un encadrement en milieu 4° après trois, six et huit mois en cas d'un encadrement en milieu
fermé d'une durée maximale de neuf mois. fermé d'une durée maximale de neuf mois.
Le moment de concertation, visé à l'alinéa précédent, se déroule sous Le moment de concertation, visé à l'alinéa précédent, se déroule sous
la direction d'un coordinateur de parcours et, outre le suspect ou la direction d'un coordinateur de parcours et, outre le suspect ou
délinquant mineur, les parents, le cas échéant les responsables de délinquant mineur, les parents, le cas échéant les responsables de
l'éducation et les personnes concernées du milieu de vie du mineur, au l'éducation et les personnes concernées du milieu de vie du mineur, au
moins l'accompagnateur individuel et le travailleur contextuel de la moins l'accompagnateur individuel et le travailleur contextuel de la
division d'encadrement en milieu fermé, le travailleur contextuel division d'encadrement en milieu fermé, le travailleur contextuel
concerné de l'offre d'accompagnement privée et, si possible, le concerné de l'offre d'accompagnement privée et, si possible, le
service social sont présents. service social sont présents.
Un rapport de la concertation est transmis à toutes les personnes Un rapport de la concertation est transmis à toutes les personnes
associées à la concertation, au juge de la jeunesse ou au tribunal de associées à la concertation, au juge de la jeunesse ou au tribunal de
la jeunesse et au service social. la jeunesse et au service social.
Le service social est activement associé à ces moments de concertation Le service social est activement associé à ces moments de concertation
de par son rôle de régisseur. de par son rôle de régisseur.
Le rapport, visé à l'alinéa 3, comprend au moins une représentation de Le rapport, visé à l'alinéa 3, comprend au moins une représentation de
la discussion du plan d'action partagé, ainsi que les étapes et la discussion du plan d'action partagé, ainsi que les étapes et
actions ultérieures formulées qui seront prises pour atteindre les actions ultérieures formulées qui seront prises pour atteindre les
objectifs définis dans le parcours du suspect ou délinquant mineur. objectifs définis dans le parcours du suspect ou délinquant mineur.
Section 3. - La division d'encadrement en milieu fermé de maximum Section 3. - La division d'encadrement en milieu fermé de maximum
deux, cinq ou sept ans deux, cinq ou sept ans

Art. 4.§ 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 3, § 1er

Art. 4.§ 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 3, § 1er
et § 2, dans une division d'encadrement en milieu fermé pour les et § 2, dans une division d'encadrement en milieu fermé pour les
personnes qui se voient imposer un encadrement en milieu fermé de personnes qui se voient imposer un encadrement en milieu fermé de
maximum deux, cinq ou sept ans, on se concentre spécifiquement sur un maximum deux, cinq ou sept ans, on se concentre spécifiquement sur un
programme individuel axé sur : programme individuel axé sur :
1° la sécurité ; 1° la sécurité ;
2° la participation à la vie sociale ; 2° la participation à la vie sociale ;
3° les activités de jour et de loisirs ; 3° les activités de jour et de loisirs ;
4° les changements de comportement ; 4° les changements de comportement ;
5° un parcours d'apprentissage/d'enseignement ou une offre 5° un parcours d'apprentissage/d'enseignement ou une offre
professionnelle appropriée ; professionnelle appropriée ;
6° la formation à l'autonomie ; 6° la formation à l'autonomie ;
7° le cas échéant, un traitement spécialisé centré sur la personne 7° le cas échéant, un traitement spécialisé centré sur la personne
pour les problèmes de santé mentale ou de toxicomanie. pour les problèmes de santé mentale ou de toxicomanie.
§ 2. L'équipe multidisciplinaire au sein d'une division d'encadrement § 2. L'équipe multidisciplinaire au sein d'une division d'encadrement
en milieu fermé pour les personnes qui se voient imposer un en milieu fermé pour les personnes qui se voient imposer un
encadrement en milieu fermé de maximum deux, cinq ou sept ans, se encadrement en milieu fermé de maximum deux, cinq ou sept ans, se
compose de : compose de :
1° un coordinateur de parcours de la division d'encadrement en milieu 1° un coordinateur de parcours de la division d'encadrement en milieu
fermé de deux, cinq ou sept ans ; fermé de deux, cinq ou sept ans ;
2° un travailleur contextuel de la division d'encadrement en milieu 2° un travailleur contextuel de la division d'encadrement en milieu
fermé de maximum deux, cinq ou sept ans ; fermé de maximum deux, cinq ou sept ans ;
3° un accompagnateur de la division d'encadrement en milieu fermé de 3° un accompagnateur de la division d'encadrement en milieu fermé de
maximum deux, cinq ou sept ans ; maximum deux, cinq ou sept ans ;
4° un accompagnateur de l'offre d'accompagnement privée ; 4° un accompagnateur de l'offre d'accompagnement privée ;
5° un infirmier ayant une expertise en psychiatrie juvénile ; 5° un infirmier ayant une expertise en psychiatrie juvénile ;
6° un psychologue clinicien ayant une expertise thérapeutique. 6° un psychologue clinicien ayant une expertise thérapeutique.
§ 3. Le déroulement du parcours dans un encadrement en milieu privé de § 3. Le déroulement du parcours dans un encadrement en milieu privé de
maximum deux, cinq ou sept ans est évalué trimestriellement lors d'une maximum deux, cinq ou sept ans est évalué trimestriellement lors d'une
concertation de parcours sous la direction d'un coordinateur de concertation de parcours sous la direction d'un coordinateur de
parcours à laquelle sont présents, outre le délinquant mineur, les parcours à laquelle sont présents, outre le délinquant mineur, les
parents, le cas échéant, les responsables de l'éducation et les parents, le cas échéant, les responsables de l'éducation et les
personnes concernées du milieu de vie du mineur, au moins personnes concernées du milieu de vie du mineur, au moins
l'accompagnateur individuel et le travailleur contextuel des l'accompagnateur individuel et le travailleur contextuel des
institutions communautaires, le travailleur contextuel concerné de institutions communautaires, le travailleur contextuel concerné de
l'offre d'accompagnement privée et, si possible, le service social. l'offre d'accompagnement privée et, si possible, le service social.
§ 4. L'équipe multidisciplinaire visée au paragraphe 2 élabore, en § 4. L'équipe multidisciplinaire visée au paragraphe 2 élabore, en
concertation avec et avec la participation du délinquant mineur, un concertation avec et avec la participation du délinquant mineur, un
plan de perspective individuel qui, conformément à l'article 37, § 5, plan de perspective individuel qui, conformément à l'article 37, § 5,
du décret du 15 février 2019, est présenté le jour de la séance du du décret du 15 février 2019, est présenté le jour de la séance du
tribunal de la jeunesse. tribunal de la jeunesse.
Le plan de perspective individuel comprend un programme d'activités Le plan de perspective individuel comprend un programme d'activités
visant à réintégrer le délinquant mineur dans la société, par exemple visant à réintégrer le délinquant mineur dans la société, par exemple
: :
1° des programmes d'enseignement ou de formation, des activités de 1° des programmes d'enseignement ou de formation, des activités de
formation ou des activités professionnelles ; formation ou des activités professionnelles ;
2° des activités visant la participation à la vie sociale, le travail 2° des activités visant la participation à la vie sociale, le travail
et le logement autonomes, un comportement financier sain, l'éducation et le logement autonomes, un comportement financier sain, l'éducation
relationnelle et la formation d'une famille, la sexualité, les relationnelle et la formation d'une famille, la sexualité, les
activités de jour et de loisirs ; activités de jour et de loisirs ;
3° des programmes d'accompagnement ou de traitement ; 3° des programmes d'accompagnement ou de traitement ;
4° le cas échéant, les activités visant à réparer les dommages subis 4° le cas échéant, les activités visant à réparer les dommages subis
par la victime. par la victime.
Section 4. - Exigences minimales de qualité liées au fonctionnement Section 4. - Exigences minimales de qualité liées au fonctionnement
des divisions des institutions communautaires des divisions des institutions communautaires

Art. 5.§ 1er. Le fonctionnement des divisions des institutions

Art. 5.§ 1er. Le fonctionnement des divisions des institutions
communautaires répond aux exigences de qualité suivantes: communautaires répond aux exigences de qualité suivantes:
1° il garantit le caractère multidisciplinaire et l'expertise dans 1° il garantit le caractère multidisciplinaire et l'expertise dans
l'élaboration de l'évaluation initiale des risques, de la proposition l'élaboration de l'évaluation initiale des risques, de la proposition
d'orientation, du plan d'action partagé et du plan de perspective d'orientation, du plan d'action partagé et du plan de perspective
individuel, et il est aussi étayé et cohérent que possible ; individuel, et il est aussi étayé et cohérent que possible ;
2° il correspond au maximum à la situation individuelle du mineur, des 2° il correspond au maximum à la situation individuelle du mineur, des
parents, le cas échéant des responsables de l'éducation, et des parents, le cas échéant des responsables de l'éducation, et des
personnes concernées du milieu de vie du mineur, et il se déroule en personnes concernées du milieu de vie du mineur, et il se déroule en
toute transparence pour ces personnes ; toute transparence pour ces personnes ;
3° il tient compte au maximum des possibilités et du milieu de vie des 3° il tient compte au maximum des possibilités et du milieu de vie des
personnes mentionnées au point 2° ; personnes mentionnées au point 2° ;
4° il offre un espace maximal à la participation des personnes 4° il offre un espace maximal à la participation des personnes
mentionnées au point 2°. mentionnées au point 2°.
§ 2. L'évaluation initiale des risques, le rapport d'orientation, le § 2. L'évaluation initiale des risques, le rapport d'orientation, le
plan d'action partagé et le plan de perspective individuel répondent plan d'action partagé et le plan de perspective individuel répondent
au moins aux conditions suivantes : au moins aux conditions suivantes :
1° ils sont aussi compréhensibles que possible pour le mineur, les 1° ils sont aussi compréhensibles que possible pour le mineur, les
parents, le cas échéant les responsables de l'éducation et les parents, le cas échéant les responsables de l'éducation et les
personnes concernées du milieu de vie du mineur ; personnes concernées du milieu de vie du mineur ;
2° ils contiennent une synthèse de l'analyse de la situation ; 2° ils contiennent une synthèse de l'analyse de la situation ;
3° ils contiennent la perspective du mineur, des parents, le cas 3° ils contiennent la perspective du mineur, des parents, le cas
échéant des responsables de l'éducation et des personnes concernées du échéant des responsables de l'éducation et des personnes concernées du
milieu de vie du mineur ; milieu de vie du mineur ;
4° ils contiennent le nom et les coordonnées du coordinateur de 4° ils contiennent le nom et les coordonnées du coordinateur de
parcours ; parcours ;
5° ils sont communiqués et expliqués aux personnes mentionnées au 5° ils sont communiqués et expliqués aux personnes mentionnées au
point 1°, au service social et à tous les autres acteurs concernés, et point 1°, au service social et à tous les autres acteurs concernés, et
ils ne sont finalisés qu'après avoir pris note de la contribution et ils ne sont finalisés qu'après avoir pris note de la contribution et
des commentaires éventuels de ces personnes et acteurs. des commentaires éventuels de ces personnes et acteurs.
§ 3. L'équipe multidisciplinaire chargée de l'élaboration et du suivi § 3. L'équipe multidisciplinaire chargée de l'élaboration et du suivi
de l'évaluation initiale des risques, du rapport d'orientation, du de l'évaluation initiale des risques, du rapport d'orientation, du
plan d'action partagé et du plan de perspective individuel, développe plan d'action partagé et du plan de perspective individuel, développe
une politique de qualité en vue de la formation, de l'entraînement et une politique de qualité en vue de la formation, de l'entraînement et
de l'éducation des membres, et assure un espace structurel de l'éducation des membres, et assure un espace structurel
d'intervision et de supervision avec l'offre d'accompagnement privée d'intervision et de supervision avec l'offre d'accompagnement privée
et le service social. et le service social.
L'équipe peut faire appel à des experts ou des organisations externes L'équipe peut faire appel à des experts ou des organisations externes
pour fournir une expertise pertinente. pour fournir une expertise pertinente.
L'administrateur général de l'agence Grandir, visée à l'article 2 de L'administrateur général de l'agence Grandir, visée à l'article 2 de
l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant création l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant création
de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique «
Opgroeien » (Grandir), peut déterminer quelles sont des expertises Opgroeien » (Grandir), peut déterminer quelles sont des expertises
éligibles et quelles sont les conditions de la collaboration avec les éligibles et quelles sont les conditions de la collaboration avec les
experts ou organisations externes. experts ou organisations externes.
CHAPITRE 3. - Le dossier des institutions communautaires CHAPITRE 3. - Le dossier des institutions communautaires

Art. 6.Pour tout suspect ou délinquant mineur un dossier est tenu par

Art. 6.Pour tout suspect ou délinquant mineur un dossier est tenu par
les divisions de l'institution communautaire, comprenant au moins : les divisions de l'institution communautaire, comprenant au moins :
1° les décisions judiciaires relatives à la réaction « confier à une 1° les décisions judiciaires relatives à la réaction « confier à une
division d'une institution communautaire », ainsi que tous les division d'une institution communautaire », ainsi que tous les
documents et décisions communiqués par le juge de la jeunesse ou le documents et décisions communiqués par le juge de la jeunesse ou le
tribunal de la jeunesse ; tribunal de la jeunesse ;
2° les rapports d'évolution et tous les documents remis au juge de la 2° les rapports d'évolution et tous les documents remis au juge de la
jeunesse ou au tribunal de la jeunesse ; jeunesse ou au tribunal de la jeunesse ;
3° les documents sur le parcours scolaire prouvant que les conditions 3° les documents sur le parcours scolaire prouvant que les conditions
de la scolarité obligatoire sont remplies ; de la scolarité obligatoire sont remplies ;
4° les documents relatifs au plan d'action partagé ; 4° les documents relatifs au plan d'action partagé ;
5° les documents relatifs au plan de perspective individuel ; 5° les documents relatifs au plan de perspective individuel ;
6° les décisions relatives aux sorties de l'institution communautaire, 6° les décisions relatives aux sorties de l'institution communautaire,
à la restriction ou à l'interdiction des contacts avec certaines à la restriction ou à l'interdiction des contacts avec certaines
personnes, aux sanctions ou aux mesures d'isolement, ainsi que les personnes, aux sanctions ou aux mesures d'isolement, ainsi que les
documents y afférents. documents y afférents.
Le dossier d'un suspect ou délinquant mineur sera conservé jusqu'à ce Le dossier d'un suspect ou délinquant mineur sera conservé jusqu'à ce
que la personne ait atteint l'âge de 35 ans. Il sera informé lorsque que la personne ait atteint l'âge de 35 ans. Il sera informé lorsque
le dossier sera clos. le dossier sera clos.
Après le délai visé à l'alinéa précédent, le dossier sera détruit. Après le délai visé à l'alinéa précédent, le dossier sera détruit.
CHAPITRE 4. - Rédaction et contenu de l'examen médico-psychologique en CHAPITRE 4. - Rédaction et contenu de l'examen médico-psychologique en
vue d'un dessaisissement ou d'un encadrement en milieu fermé de vue d'un dessaisissement ou d'un encadrement en milieu fermé de
maximum deux, cinq ou sept ans maximum deux, cinq ou sept ans

Art. 7.§ 1er. L'examen médico-psychologique visé à l'article 37, § 8,

Art. 7.§ 1er. L'examen médico-psychologique visé à l'article 37, § 8,
alinéa 3, et à l'article 38, § 3, alinéa 1er, du décret du 15 février alinéa 3, et à l'article 38, § 3, alinéa 1er, du décret du 15 février
2019, est effectué par un psychiatre infanto-juvénile agréé en vertu 2019, est effectué par un psychiatre infanto-juvénile agréé en vertu
de l'arrêté ministériel du 3 janvier 2002 fixant les critères de l'arrêté ministériel du 3 janvier 2002 fixant les critères
d'agrément des médecins spécialistes en psychiatrie, particulièrement d'agrément des médecins spécialistes en psychiatrie, particulièrement
en psychiatrie de l'adulte et des médecins spécialistes en en psychiatrie de l'adulte et des médecins spécialistes en
psychiatrie, particulièrement en psychiatrie infanto-juvénile, ou est psychiatrie, particulièrement en psychiatrie infanto-juvénile, ou est
titulaire du titre professionnel de psychiatre médico-légal qui titulaire du titre professionnel de psychiatre médico-légal qui
remplit les conditions de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2015 remplit les conditions de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2015
fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes
porteurs du titre professionnel particulier en psychiatrie porteurs du titre professionnel particulier en psychiatrie
médico-légale, ainsi que des maîtres de stage et des services de médico-légale, ainsi que des maîtres de stage et des services de
stage. stage.
L'expert visé à l'alinéa 1er peut se faire assister par un spécialiste L'expert visé à l'alinéa 1er peut se faire assister par un spécialiste
de son choix sous sa supervision. de son choix sous sa supervision.
§ 2. Le rapport médico-psychologique comprend les éléments suivants : § 2. Le rapport médico-psychologique comprend les éléments suivants :
1° un aperçu des sources et des méthodes utilisées ; 1° un aperçu des sources et des méthodes utilisées ;
2° un examen psychiatrique infanto-juvénile comprenant au moins : 2° un examen psychiatrique infanto-juvénile comprenant au moins :
a) une évaluation du fonctionnement actuel du suspect mineur ; a) une évaluation du fonctionnement actuel du suspect mineur ;
b) une analyse du parcours de développement du suspect mineur ; b) une analyse du parcours de développement du suspect mineur ;
c) une analyse du contexte familial, relationnel et social du suspect c) une analyse du contexte familial, relationnel et social du suspect
mineur ; mineur ;
d) une analyse du parcours scolaire du suspect mineur ; d) une analyse du parcours scolaire du suspect mineur ;
e) une observation et un diagnostic psychiatriques comprenant une e) une observation et un diagnostic psychiatriques comprenant une
évaluation de la psychopathologie, de la personnalité et du degré de évaluation de la psychopathologie, de la personnalité et du degré de
maturité du suspect mineur ; maturité du suspect mineur ;
3° une analyse de la nature du délit qui fait l'objet de l'examen 3° une analyse de la nature du délit qui fait l'objet de l'examen
médico-psychologique, y compris l'attitude du suspect mineur à l'égard médico-psychologique, y compris l'attitude du suspect mineur à l'égard
des faits et, éventuellement, de la ou des victimes ; des faits et, éventuellement, de la ou des victimes ;
4° une analyse de la nature, de la fréquence et de la gravité des 4° une analyse de la nature, de la fréquence et de la gravité des
délits antérieurs, y compris l'attitude du suspect mineur à l'égard délits antérieurs, y compris l'attitude du suspect mineur à l'égard
des faits et éventuellement de la ou des victimes ; des faits et éventuellement de la ou des victimes ;
5° une criminogenèse et une estimation du risque de récidive à partir 5° une criminogenèse et une estimation du risque de récidive à partir
des facteurs déterminants de la personnalité, du parcours de vie et du des facteurs déterminants de la personnalité, du parcours de vie et du
milieu social du suspect mineur et du contexte des faits ; milieu social du suspect mineur et du contexte des faits ;
6° une analyse de responsivité consistant en une évaluation de 6° une analyse de responsivité consistant en une évaluation de
l'assistance passée et des chances de réussite de l'assistance ou du l'assistance passée et des chances de réussite de l'assistance ou du
traitement futur ; traitement futur ;
7° une décision et un avis généraux en réponse aux questions posées 7° une décision et un avis généraux en réponse aux questions posées
par le juge de la jeunesse. par le juge de la jeunesse.
§ 3. A la fin de son travail, l'expert envoie ses conclusions, en y § 3. A la fin de son travail, l'expert envoie ses conclusions, en y
joignant déjà un avis préliminaire, pour lecture à l'avocat du suspect joignant déjà un avis préliminaire, pour lecture à l'avocat du suspect
mineur, au ministère public et au tribunal de la jeunesse. mineur, au ministère public et au tribunal de la jeunesse.
A moins que le tribunal de la jeunesse n'ait fixé un délai à l'avance, A moins que le tribunal de la jeunesse n'ait fixé un délai à l'avance,
l'expert détermine un délai raisonnable dans lequel l'avocat du l'expert détermine un délai raisonnable dans lequel l'avocat du
suspect mineur peut formuler ses observations. Le délai est d'au moins suspect mineur peut formuler ses observations. Le délai est d'au moins
quinze jours. quinze jours.
L'expert se prononce sur les observations visées à l'alinéa précédent L'expert se prononce sur les observations visées à l'alinéa précédent
avant de formuler ses conclusions et ajoute ces observations à son avant de formuler ses conclusions et ajoute ces observations à son
rapport final. rapport final.
Le rapport, visé à l'alinéa précédent, doit être établi dans un délai Le rapport, visé à l'alinéa précédent, doit être établi dans un délai
fixé par le tribunal de la jeunesse, qui ne peut excéder six mois à fixé par le tribunal de la jeunesse, qui ne peut excéder six mois à
compter de la désignation des experts. compter de la désignation des experts.
Si le délai de remise du rapport final dépasse six mois, les experts Si le délai de remise du rapport final dépasse six mois, les experts
fournissent un rapport intermédiaire, qui comprend les éléments fournissent un rapport intermédiaire, qui comprend les éléments
suivants : suivants :
1° le travail déjà effectué ; 1° le travail déjà effectué ;
2° le travail réalisé depuis le dernier rapport intermédiaire ; 2° le travail réalisé depuis le dernier rapport intermédiaire ;
3° le travail restant à effectuer. 3° le travail restant à effectuer.
CHAPITRE 5. - Dispositions modificatives et abrogatoires CHAPITRE 5. - Dispositions modificatives et abrogatoires

Art. 8.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5

Art. 8.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5
avril 2019 portant organisation des institutions communautaires et avril 2019 portant organisation des institutions communautaires et
portant exécution de diverses dispositions du décret sur le droit en portant exécution de diverses dispositions du décret sur le droit en
matière de délinquance juvénile, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui matière de délinquance juvénile, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui
suit : suit :
« Le service visé à l'alinéa 1er, fournit la preuve au procureur du « Le service visé à l'alinéa 1er, fournit la preuve au procureur du
Roi que les conditions ont commencé. Cette preuve consiste en : Roi que les conditions ont commencé. Cette preuve consiste en :
1° les données d'identification du suspect mineur ; 1° les données d'identification du suspect mineur ;
2° la communication que les conditions ont commencé ; 2° la communication que les conditions ont commencé ;
Après l'exécution des conditions, le service, visé à l'alinéa 1er, Après l'exécution des conditions, le service, visé à l'alinéa 1er,
rédige un rapport final sous forme d'attestation montrant que le rédige un rapport final sous forme d'attestation montrant que le
suspect mineur a respecté les conditions établies, et le remet au suspect mineur a respecté les conditions établies, et le remet au
procureur du Roi. procureur du Roi.
Dès qu'il apparaît que les conditions ne sont pas ou pas entièrement Dès qu'il apparaît que les conditions ne sont pas ou pas entièrement
respectées, le service visé à l'alinéa 1er en informe le procureur du respectées, le service visé à l'alinéa 1er en informe le procureur du
Roi, avec mention du motif de ce non-respect. ». Roi, avec mention du motif de ce non-respect. ».

Art. 9.Dans l'article 3, 3°, du même arrêté, le membre de phrase « ,

Art. 9.Dans l'article 3, 3°, du même arrêté, le membre de phrase « ,
en application de la loi du 1er mars 2002 relative au placement en application de la loi du 1er mars 2002 relative au placement
temporaire des mineurs ayant commis une infraction qualifiée de délit temporaire des mineurs ayant commis une infraction qualifiée de délit
» est abrogé. » est abrogé.

Art. 10.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

Art. 10.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
« Le ministre détermine l'organisation de la capacité et la capacité « Le ministre détermine l'organisation de la capacité et la capacité
maximale de chaque institution communautaire ainsi que des différentes maximale de chaque institution communautaire ainsi que des différentes
divisions. ». divisions. ».

Art. 11.Dans l'article 5, alinéa 2, du même arrêté, le membre de

Art. 11.Dans l'article 5, alinéa 2, du même arrêté, le membre de
phrase « capacité tampon, » est abrogé. phrase « capacité tampon, » est abrogé.

Art. 12.L'article 6 du même arrêté est abrogé.

Art. 12.L'article 6 du même arrêté est abrogé.

Art. 13.Dans l'article 9 du même arrêté, le membre de phrase « de la

Art. 13.Dans l'article 9 du même arrêté, le membre de phrase « de la
capacité tampon, » est abrogé. capacité tampon, » est abrogé.
CHAPITRE 6. - Dispositions finales CHAPITRE 6. - Dispositions finales

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2023.

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2023.

Art. 15.Le ministre flamand ayant le grandir dans ses attributions et

Art. 15.Le ministre flamand ayant le grandir dans ses attributions et
le ministre flamand ayant les maisons de justice dans ses attributions le ministre flamand ayant les maisons de justice dans ses attributions
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Bruxelles, le 16 septembre 2022. Bruxelles, le 16 septembre 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la
Famille, Famille,
H. CREVITS H. CREVITS
La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement
et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,
Z. DEMIR Z. DEMIR
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