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| Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux droits d'inscription dans l'éducation des adultes et à la subvention de fonctionnement pour les centres d'éducation de base et pour les centres d'éducation des adultes | Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux droits d'inscription dans l'éducation des adultes et à la subvention de fonctionnement pour les centres d'éducation de base et pour les centres d'éducation des adultes |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 15 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux droits | 15 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux droits |
| d'inscription dans l'éducation des adultes et à la subvention de | d'inscription dans l'éducation des adultes et à la subvention de |
| fonctionnement pour les centres d'éducation de base et pour les | fonctionnement pour les centres d'éducation de base et pour les |
| centres d'éducation des adultes | centres d'éducation des adultes |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND, | LE GOUVERNEMENT FLAMAND, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; | l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; |
| Vu le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, | Vu le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, |
| l'article 89, remplacé par le décret du 21 décembre 2018, l'article | l'article 89, remplacé par le décret du 21 décembre 2018, l'article |
| 108, remplacé par le décret du 16 mars 2018, et l'article 113decies | 108, remplacé par le décret du 16 mars 2018, et l'article 113decies |
| inséré par le décret du 16 mars 2018 et remplacé par le décret du 21 | inséré par le décret du 16 mars 2018 et remplacé par le décret du 21 |
| décembre 2018 ; | décembre 2018 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglant | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglant |
| certaines matières pour les centres d'éducation de base, en | certaines matières pour les centres d'éducation de base, en |
| application du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des | application du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des |
| adultes ; | adultes ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2008 relatif à la | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2008 relatif à la |
| gestion financière et matérielle du service à gestion séparée « Fonds | gestion financière et matérielle du service à gestion séparée « Fonds |
| Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs » (Fonds droits | Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs » (Fonds droits |
| d'inscription centres d'éducation des adultes) ; | d'inscription centres d'éducation des adultes) ; |
| Vu le protocole n° 107 du 5 octobre 2018 portant les conclusions des | Vu le protocole n° 107 du 5 octobre 2018 portant les conclusions des |
| négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X, de la | négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X, de la |
| sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des | sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des |
| services publics provinciaux et locaux et du comité coordinateur de | services publics provinciaux et locaux et du comité coordinateur de |
| négociation visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités | négociation visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités |
| de négociation dans l'enseignement libre subventionné ; | de négociation dans l'enseignement libre subventionné ; |
| Vu le protocole n° 88 du 5 octobre 2018 portant les conclusions des | Vu le protocole n° 88 du 5 octobre 2018 portant les conclusions des |
| négociations menées au sein du Comité flamand de négociation de | négociations menées au sein du Comité flamand de négociation de |
| l'éducation de base, visé au décret du 23 janvier 2009 portant | l'éducation de base, visé au décret du 23 janvier 2009 portant |
| création de comités de négociation pour l'éducation de base et pour le | création de comités de négociation pour l'éducation de base et pour le |
| « Vlaams Ondersteuningscentrum voor het Volwassenenonderwijs » (Centre | « Vlaams Ondersteuningscentrum voor het Volwassenenonderwijs » (Centre |
| flamand d'Aide à l'Education des Adultes) ; | flamand d'Aide à l'Education des Adultes) ; |
| Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, | Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, |
| rendu le 19 juillet 2018 ; | rendu le 19 juillet 2018 ; |
| Vu l'avis n° 65.348/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 mars 2019, en | Vu l'avis n° 65.348/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 mars 2019, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement; | Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.En exécution de l'article 89 du décret du 15 juin 2007 |
Article 1er.En exécution de l'article 89 du décret du 15 juin 2007 |
| relatif à l'éducation des adultes, la subvention de fonctionnement | relatif à l'éducation des adultes, la subvention de fonctionnement |
| pour un centre d'éducation de base s'élève à 1,9938 euros par heure de | pour un centre d'éducation de base s'élève à 1,9938 euros par heure de |
| cours/apprenant. | cours/apprenant. |
Art. 2.En exécution de l'article 108, § 2, du même décret, le montant |
Art. 2.En exécution de l'article 108, § 2, du même décret, le montant |
| fixe de la subvention de fonctionnement pour un centre d'éducation des | fixe de la subvention de fonctionnement pour un centre d'éducation des |
| adultes s'élève à 0,40 euro par unité de financement non pondérée. | adultes s'élève à 0,40 euro par unité de financement non pondérée. |
Art. 3.Les droits d'inscription de l'éducation des adultes seront |
Art. 3.Les droits d'inscription de l'éducation des adultes seront |
| transférés de la façon suivante à l'Agence de l'Enseignement | transférés de la façon suivante à l'Agence de l'Enseignement |
| supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des | supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des |
| Allocations d'Etudes : | Allocations d'Etudes : |
| 1° l'agence calcule le 1er mars du premier trimestre de l'année | 1° l'agence calcule le 1er mars du premier trimestre de l'année |
| budgétaire n au plus tard la différence entre les droits d'inscription | budgétaire n au plus tard la différence entre les droits d'inscription |
| que le centre a perçus dans la période de septembre n-2 à décembre n-2 | que le centre a perçus dans la période de septembre n-2 à décembre n-2 |
| et 50% de la subvention de fonctionnement à laquelle le centre a droit | et 50% de la subvention de fonctionnement à laquelle le centre a droit |
| pour l'année scolaire n-1 - n ; | pour l'année scolaire n-1 - n ; |
| 2° le 31 mars n au plus tard, le centre pour lequel le calcul a | 2° le 31 mars n au plus tard, le centre pour lequel le calcul a |
| produit un résultat positif, transfère ce montant à l'agence et le | produit un résultat positif, transfère ce montant à l'agence et le |
| centre, pour lequel le calcul a produit un résultat négatif, reçoit ce | centre, pour lequel le calcul a produit un résultat négatif, reçoit ce |
| montant de l'agence ; | montant de l'agence ; |
| 3° l'agence calcule le 1er octobre du dernier trimestre de l'année | 3° l'agence calcule le 1er octobre du dernier trimestre de l'année |
| budgétaire n au plus tard la différence entre les droits d'inscription | budgétaire n au plus tard la différence entre les droits d'inscription |
| que le centre a perçus dans la période de janvier n-1 à août n-1 et | que le centre a perçus dans la période de janvier n-1 à août n-1 et |
| 50% de la subvention de fonctionnement à laquelle le centre a droit | 50% de la subvention de fonctionnement à laquelle le centre a droit |
| pour l'année scolaire n-1 - n ; | pour l'année scolaire n-1 - n ; |
| 4° le 31 octobre au plus tard, le centre, pour lequel le calcul a | 4° le 31 octobre au plus tard, le centre, pour lequel le calcul a |
| produit un résultat positif, transfère ce montant à l'agence et le | produit un résultat positif, transfère ce montant à l'agence et le |
| centre, pour lequel le calcul a produit un résultat négatif reçoit ce | centre, pour lequel le calcul a produit un résultat négatif reçoit ce |
| montant de l'agence ; | montant de l'agence ; |
Art. 4.Par dérogation à l'article 3, les droits d'inscription de |
Art. 4.Par dérogation à l'article 3, les droits d'inscription de |
| l'éducation des adultes, perçus dans l'année 2020, seront transférés à | l'éducation des adultes, perçus dans l'année 2020, seront transférés à |
| l'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des | l'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des |
| Qualifications et des Allocations d'Etudes de la façon suivante : | Qualifications et des Allocations d'Etudes de la façon suivante : |
| 1° l'agence paiera aux centres le 1er mars du premier trimestre de | 1° l'agence paiera aux centres le 1er mars du premier trimestre de |
| l'année budgétaire 2020 au plus tard 50% de la subvention de | l'année budgétaire 2020 au plus tard 50% de la subvention de |
| fonctionnement à laquelle le centre à droit pour l'année scolaire 2019 | fonctionnement à laquelle le centre à droit pour l'année scolaire 2019 |
| - 2020 ; | - 2020 ; |
| 2° les centres transfèrent à l'agence 100% des droits d'inscription | 2° les centres transfèrent à l'agence 100% des droits d'inscription |
| que le centre a perçus dans la période de septembre 2018 à décembre | que le centre a perçus dans la période de septembre 2018 à décembre |
| 2018 le 31 mars 2020 au plus tard ; | 2018 le 31 mars 2020 au plus tard ; |
| 3° l'agence paiera aux centres 50% de la subvention de fonctionnement | 3° l'agence paiera aux centres 50% de la subvention de fonctionnement |
| à laquelle le centre a droit pour l'année scolaire 2019 - 2020 le 1er | à laquelle le centre a droit pour l'année scolaire 2019 - 2020 le 1er |
| octobre du dernier trimestre de l'année budgétaire 2020 au plus tard ; | octobre du dernier trimestre de l'année budgétaire 2020 au plus tard ; |
| 4° les centres transfèrent à l'agence 100% des droits d'inscription | 4° les centres transfèrent à l'agence 100% des droits d'inscription |
| que le centre a perçus dans la période de janvier 2019 à août 2019 le | que le centre a perçus dans la période de janvier 2019 à août 2019 le |
| 31 octobre 2020 au plus tard. | 31 octobre 2020 au plus tard. |
Art. 5.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 |
Art. 5.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 |
| réglant certaines matières pour les centres d'éducation des adultes, | réglant certaines matières pour les centres d'éducation des adultes, |
| en application du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des | en application du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des |
| adultes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand | adultes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand |
| du 27 avril 2018, le chapitre IIIsexies, comprenant l'article 6decies, | du 27 avril 2018, le chapitre IIIsexies, comprenant l'article 6decies, |
| est abrogé. | est abrogé. |
Art. 6.L'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2008 relatif à |
Art. 6.L'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2008 relatif à |
| la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée du « | la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée du « |
| Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs » (Fonds | Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs » (Fonds |
| droits d'inscription centres d'éducation des adultes), modifié par les | droits d'inscription centres d'éducation des adultes), modifié par les |
| arrêtés du Gouvernement flamand des 1 juin 2012 et 3 juillet 2015, est | arrêtés du Gouvernement flamand des 1 juin 2012 et 3 juillet 2015, est |
| abrogé. | abrogé. |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 septembre 2019, à |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 septembre 2019, à |
| l'exception de l'article 6, qui entre en vigueur le 31 décembre 2019. | l'exception de l'article 6, qui entre en vigueur le 31 décembre 2019. |
Art. 8.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses |
Art. 8.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses |
| attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 15 mars 2019. | Bruxelles, le 15 mars 2019. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| La Ministre flamande de l'Enseignement, | La Ministre flamande de l'Enseignement, |
| H. CREVITS | H. CREVITS |