15 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux droits d'inscription dans l'éducation des adultes et à la subvention de fonctionnement pour les centres d'éducation de base et pour les centres d'éducation des adultes

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, l'article 89, remplacé par le décret du 21 décembre 2018, l'article 108, remplacé par le décret du 16 mars 2018, et l'article 113decies inséré par le décret du 16 mars 2018 et remplacé par le décret du 21 décembre 2018 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglant certaines matières pour les centres d'éducation de base, en application du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2008 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée « Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs » (Fonds droits d'inscription centres d'éducation des adultes) ;

Vu le protocole n° 107 du 5 octobre 2018 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du comité coordinateur de négociation visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné ;

Vu le protocole n° 88 du 5 octobre 2018 portant les conclusions des négociations menées au sein du Comité flamand de négociation de l'éducation de base, visé au décret du 23 janvier 2009 portant création de comités de négociation pour l'éducation de base et pour le « Vlaams Ondersteuningscentrum voor het Volwassenenonderwijs » (Centre flamand d'Aide à l'Education des Adultes) ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, rendu le 19 juillet 2018 ;

Vu l'avis n° 65.348/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 89 du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, la subvention de fonctionnement pour un centre d'éducation de base s'élève à 1,9938 euros par heure de cours/apprenant.

Art. 2.En exécution de l'article 108, § 2, du même décret, le montant fixe de la subvention de fonctionnement pour un centre d'éducation des adultes s'élève à 0,40 euro par unité de financement non pondérée.

Art. 3.Les droits d'inscription de l'éducation des adultes seront transférés de la façon suivante à l'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes : 1° l'agence calcule le 1er mars du premier trimestre de l'année budgétaire n au plus tard la différence entre les droits d'inscription que le centre a perçus dans la période de septembre n-2 à décembre n-2 et 50% de la subvention de fonctionnement à laquelle le centre a droit pour l'année scolaire n-1 - n ;2° le 31 mars n au plus tard, le centre pour lequel le calcul a produit un résultat positif, transfère ce montant à l'agence et le centre, pour lequel le calcul a produit un résultat négatif, reçoit ce montant de l'agence ;3° l'agence calcule le 1er octobre du dernier trimestre de l'année budgétaire n au plus tard la différence entre les droits d'inscription que le centre a perçus dans la période de janvier n-1 à août n-1 et 50% de la subvention de fonctionnement à laquelle le centre a droit pour l'année scolaire n-1 - n ;4° le 31 octobre au plus tard, le centre, pour lequel le calcul a produit un résultat positif, transfère ce montant à l'agence et le centre, pour lequel le calcul a produit un résultat négatif reçoit ce montant de l'agence ;

Art. 4.Par dérogation à l'article 3, les droits d'inscription de l'éducation des adultes, perçus dans l'année 2020, seront transférés à l'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes de la façon suivante : 1° l'agence paiera aux centres le 1er mars du premier trimestre de l'année budgétaire 2020 au plus tard 50% de la subvention de fonctionnement à laquelle le centre à droit pour l'année scolaire 2019 - 2020 ;2° les centres transfèrent à l'agence 100% des droits d'inscription que le centre a perçus dans la période de septembre 2018 à décembre 2018 le 31 mars 2020 au plus tard ;3° l'agence paiera aux centres 50% de la subvention de fonctionnement à laquelle le centre a droit pour l'année scolaire 2019 - 2020 le 1er octobre du dernier trimestre de l'année budgétaire 2020 au plus tard ;4° les centres transfèrent à l'agence 100% des droits d'inscription que le centre a perçus dans la période de janvier 2019 à août 2019 le 31 octobre 2020 au plus tard.

Art. 5.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglant certaines matières pour les centres d'éducation des adultes, en application du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2018, le chapitre IIIsexies, comprenant l'article 6decies, est abrogé.

Art. 6.L'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2008 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée du « Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs » (Fonds droits d'inscription centres d'éducation des adultes), modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 1 juin 2012 et 3 juillet 2015, est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 septembre 2019, à l'exception de l'article 6, qui entre en vigueur le 31 décembre 2019.

Art. 8.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 mars 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS