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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 11/01/2019
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Arrêté du Gouvernement flamand en matière de révision ou d'abrogation de prescriptions urbanistiques de plans d'aménagement généraux et particuliers et de plans d'exécution spatiale communaux, en application de l'article 7.4.4/1 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire Arrêté du Gouvernement flamand en matière de révision ou d'abrogation de prescriptions urbanistiques de plans d'aménagement généraux et particuliers et de plans d'exécution spatiale communaux, en application de l'article 7.4.4/1 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
11 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand en matière de 11 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand en matière de
révision ou d'abrogation de prescriptions urbanistiques de plans révision ou d'abrogation de prescriptions urbanistiques de plans
d'aménagement généraux et particuliers et de plans d'exécution d'aménagement généraux et particuliers et de plans d'exécution
spatiale communaux, en application de l'article 7.4.4/1 du Code spatiale communaux, en application de l'article 7.4.4/1 du Code
flamand de l'Aménagement du Territoire flamand de l'Aménagement du Territoire
LE GOUVERNEMENT FLAMAND, LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, l'article 7.4.4/1, Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, l'article 7.4.4/1,
§ 3, alinéa deux, § 4, alinéa premier, et § 12, inséré par le décret § 3, alinéa deux, § 4, alinéa premier, et § 12, inséré par le décret
du 8 décembre 2017 ; du 8 décembre 2017 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en Vu le décret du 8 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en
matière d'aménagement du territoire, d'écologie et d'environnement, matière d'aménagement du territoire, d'écologie et d'environnement,
l'article 237, 4° ; l'article 237, 4° ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 10 janvier 2018 ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 10 janvier 2018 ;
Vu la demande d'avis dans les trente jours, introduite le 4 décembre Vu la demande d'avis dans les trente jours, introduite le 4 décembre
2018 au Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 2018 au Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa
premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier
1973 ; 1973 ;
Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti ; Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa deux, des lois sur le Conseil d'Etat, Vu l'article 84, § 4, alinéa deux, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973 ; coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de
l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture ; l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.La commune télécharge la révision ou l'abrogation

Article 1er.La commune télécharge la révision ou l'abrogation
envisagée visée à l'article 7.4.4/1, § 1er et 2, du Code flamand de envisagée visée à l'article 7.4.4/1, § 1er et 2, du Code flamand de
l'Aménagement du Territoire, ainsi que l'avis préalable du l'Aménagement du Territoire, ainsi que l'avis préalable du
fonctionnaire urbanistique communal ou du fonctionnaire de fonctionnaire urbanistique communal ou du fonctionnaire de
l'Aménagement du Territoire communal et les documents établissant le l'Aménagement du Territoire communal et les documents établissant le
respect des obligations en matière de la rédaction de rapports respect des obligations en matière de la rédaction de rapports
d'incidences sur l'environnement, dans la plate-forme numérique au d'incidences sur l'environnement, dans la plate-forme numérique au
plus tard le jour de la première demande d'avis conformément à plus tard le jour de la première demande d'avis conformément à
l'article 7.4.4/1, § 4, alinéa premier, du Code précité. l'article 7.4.4/1, § 4, alinéa premier, du Code précité.
La commune télécharge la décision du conseil communal de révision ou La commune télécharge la décision du conseil communal de révision ou
d'abrogation, visée à l'article 7.4.4/1, § 10, du Code flamand de d'abrogation, visée à l'article 7.4.4/1, § 10, du Code flamand de
l'Aménagement du Territoire dans la plate-forme numérique après la l'Aménagement du Territoire dans la plate-forme numérique après la
décision du conseil communal et avant que la révision ou l'abolition décision du conseil communal et avant que la révision ou l'abolition
entre en vigueur. entre en vigueur.
Dans le présent article, on entend par plate-forme numérique : la Dans le présent article, on entend par plate-forme numérique : la
plate-forme numérique visée à l'article 1er, 3°, de l'arrêté du plate-forme numérique visée à l'article 1er, 3°, de l'arrêté du
Gouvernement flamand du 17 février 2017 relatif au processus intégré Gouvernement flamand du 17 février 2017 relatif au processus intégré
de planification pour les plans d'exécution spatiale, la rédaction de de planification pour les plans d'exécution spatiale, la rédaction de
rapports d'incidences des plans sur l'environnement, de rapports de rapports d'incidences des plans sur l'environnement, de rapports de
sécurité spatiale ainsi que d'autres évaluations des incidences. sécurité spatiale ainsi que d'autres évaluations des incidences.

Art. 2.§ 1er. Les instances auxquelles la commune demande un avis

Art. 2.§ 1er. Les instances auxquelles la commune demande un avis
relatif à la révision ou l'abrogation envisagée, conformément à relatif à la révision ou l'abrogation envisagée, conformément à
l'article 7.4.4/1, § 4, alinéa premier, du Code flamand de l'article 7.4.4/1, § 4, alinéa premier, du Code flamand de
l'Aménagement du Territoire, sont les suivantes : l'Aménagement du Territoire, sont les suivantes :
1° la députation : 1° la députation :
2° le département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire 2° le département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
; ;
3° la commission communale pour l'aménagement du territoire ; 3° la commission communale pour l'aménagement du territoire ;
4° l'Agence « Patrimoine de Flandre » si les terrains ou les 4° l'Agence « Patrimoine de Flandre » si les terrains ou les
constructions concernés par la révision ou l'abrogation : constructions concernés par la révision ou l'abrogation :
a) sont protégés entièrement ou partiellement comme monument ; a) sont protégés entièrement ou partiellement comme monument ;
b) sont protégés en tout ou en partie comme paysage b) sont protégés en tout ou en partie comme paysage
historico-culturel, site urbain ou rural ; historico-culturel, site urbain ou rural ;
c) font partie, en tout ou en partie, d'un paysage patrimonial c) font partie, en tout ou en partie, d'un paysage patrimonial
délimité ou sont repris, en tout ou en partie, dans l'atlas paysager délimité ou sont repris, en tout ou en partie, dans l'atlas paysager
fixé ; fixé ;
d) sont protégés entièrement ou partiellement comme site archéologique d) sont protégés entièrement ou partiellement comme site archéologique
; ;
e) sont destinés, en tout ou en partie, à être des zones d'habitat e) sont destinés, en tout ou en partie, à être des zones d'habitat
ayant une valeur historico-culturelle ou des espaces ouverts mixtes ayant une valeur historico-culturelle ou des espaces ouverts mixtes
ayant une valeur historico-culturelle ; ayant une valeur historico-culturelle ;
5° l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat si les terrains 5° l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat si les terrains
auxquels se rapporte la révision ou l'abrogation sont, en tout ou en auxquels se rapporte la révision ou l'abrogation sont, en tout ou en
partie, destinés à constituer une zone industrielle, un terrain partie, destinés à constituer une zone industrielle, un terrain
d'activités économiques ou une zone comparable ; d'activités économiques ou une zone comparable ;
6° l'Agence des Routes et de la Circulation si les terrains auxquels 6° l'Agence des Routes et de la Circulation si les terrains auxquels
se rapporte la révision ou l'abrogation sont limitrophes d'une route se rapporte la révision ou l'abrogation sont limitrophes d'une route
régionale ; régionale ;
7° la Direction générale Transport aérien du Service Public Fédéral 7° la Direction générale Transport aérien du Service Public Fédéral
Mobilité et Transports s'il est répondu à toutes les conditions Mobilité et Transports s'il est répondu à toutes les conditions
suivantes : suivantes :
a) le résultat de la révision ou de l'abrogation est qu'il est a) le résultat de la révision ou de l'abrogation est qu'il est
possible d'autoriser une hauteur de bâtiment plus élevée qu'auparavant possible d'autoriser une hauteur de bâtiment plus élevée qu'auparavant
; ;
b) la hauteur admissible de bâtiment dépasse l'une des hauteurs b) la hauteur admissible de bâtiment dépasse l'une des hauteurs
suivantes : suivantes :
1) soixante mètres au-dessus du niveau de sol ; 1) soixante mètres au-dessus du niveau de sol ;
2) une hauteur déterminée par commune ou par zone clairement délimitée 2) une hauteur déterminée par commune ou par zone clairement délimitée
par rapport au niveau du sol en application de l'article 35, § 16, de par rapport au niveau du sol en application de l'article 35, § 16, de
l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution
du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement ; du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement ;
8° l'Agence flamande de l'Energie ; 8° l'Agence flamande de l'Energie ;
9° l'Agence du Logement - Flandre si les terrains auxquels se rapporte 9° l'Agence du Logement - Flandre si les terrains auxquels se rapporte
la révision ou l'abrogation : la révision ou l'abrogation :
a) sont destinés, en tout ou en partie, comme zone résidentielle a) sont destinés, en tout ou en partie, comme zone résidentielle
d'extension, zone de réserve d'habitat ou une zone comparable ; d'extension, zone de réserve d'habitat ou une zone comparable ;
b) sont destinés comme zone d'habitat ou comme une zone comparable et b) sont destinés comme zone d'habitat ou comme une zone comparable et
ont une superficie d'au moins un hectare ; ont une superficie d'au moins un hectare ;
10° l'Agence Voies navigables flamandes, l'Agence des Services 10° l'Agence Voies navigables flamandes, l'Agence des Services
maritimes et de la Côte ou le Département de la Mobilité et des maritimes et de la Côte ou le Département de la Mobilité et des
Travaux publics, chaque fois au sein de leur ressort, si : Travaux publics, chaque fois au sein de leur ressort, si :
a) il y a des cours d'eau navigables ou des voies navigables sur les a) il y a des cours d'eau navigables ou des voies navigables sur les
terrains auquel a trait la révision ou l'abrogation, ou à moins de 50 terrains auquel a trait la révision ou l'abrogation, ou à moins de 50
mètres de ces terrains ; mètres de ces terrains ;
b) les terrains ou constructions auxquels a trait la révision ou b) les terrains ou constructions auxquels a trait la révision ou
l'abrogation se trouvent dans des zones inondables reliées à des cours l'abrogation se trouvent dans des zones inondables reliées à des cours
d'eau ou des voies navigables et qui sont indiqués sur les plans d'eau ou des voies navigables et qui sont indiqués sur les plans
d'aménagement ou les plans d'exécution spatiale ; d'aménagement ou les plans d'exécution spatiale ;
c) les terrains concernés par la révision ou l'abrogation comprennent c) les terrains concernés par la révision ou l'abrogation comprennent
ou sont adjacentes à une partie de la plage ou des dunes et à des ou sont adjacentes à une partie de la plage ou des dunes et à des
zones dunaires protégées et des zones agricoles importantes pour la zones dunaires protégées et des zones agricoles importantes pour la
zone dunaire et nécessaires pour la défense côtière ; zone dunaire et nécessaires pour la défense côtière ;
d) les terrains auxquels a trait la révision ou l'abrogation se d) les terrains auxquels a trait la révision ou l'abrogation se
trouvent au large de la ligne de sécurité ou concernent une zone trouvent au large de la ligne de sécurité ou concernent une zone
terrestre adjacente à cette ligne de sécurité. On entend par ligne de terrestre adjacente à cette ligne de sécurité. On entend par ligne de
sécurité et zone située côte terre, la ligne de sécurité et la zone sécurité et zone située côte terre, la ligne de sécurité et la zone
située côte terre visées au point 1.9, 4°, de l'annexe 1re à l'arrêté située côte terre visées au point 1.9, 4°, de l'annexe 1re à l'arrêté
du Gouvernement flamand du 17 février 2017 relatif au processus du Gouvernement flamand du 17 février 2017 relatif au processus
intégré de planification pour les plans d'exécution spatiale, la intégré de planification pour les plans d'exécution spatiale, la
rédaction de rapports d'incidences des plans sur l'environnement, de rédaction de rapports d'incidences des plans sur l'environnement, de
rapports de sécurité spatiale ainsi que d'autres évaluations des rapports de sécurité spatiale ainsi que d'autres évaluations des
incidences ; incidences ;
e) si les terrains auxquels a trait la révision ou l'abrogation sont e) si les terrains auxquels a trait la révision ou l'abrogation sont
déversés, en tout ou en partie, vers un cours d'eau navigable, vers déversés, en tout ou en partie, vers un cours d'eau navigable, vers
une voie navigable ou vers la plage et vers des zones dunaires une voie navigable ou vers la plage et vers des zones dunaires
protégées et des zones agricoles importantes pour la zone dunaire, ou protégées et des zones agricoles importantes pour la zone dunaire, ou
si tout ou partie des terrains est situé dans une zone sensible ou si tout ou partie des terrains est situé dans une zone sensible ou
potentiellement inondable, comme indiqué sur la carte des zones potentiellement inondable, comme indiqué sur la carte des zones
sensibles aux inondations, reprise à l'annexe Ire à l'arrêté du sensibles aux inondations, reprise à l'annexe Ire à l'arrêté du
gouvernement flamand du 20 juillet 2006 fixant les modalités gouvernement flamand du 20 juillet 2006 fixant les modalités
d'application de l'évaluation aquatique, portant désignation de d'application de l'évaluation aquatique, portant désignation de
l'instance consultative et définissant les modalités de la procédure l'instance consultative et définissant les modalités de la procédure
d'avis pour l'évaluation aquatique, visée à l'article 8 du décret du d'avis pour l'évaluation aquatique, visée à l'article 8 du décret du
18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau ; 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau ;
f) les terrains auxquels a trait la révision ou l'abrogation f) les terrains auxquels a trait la révision ou l'abrogation
comprennent, en tout ou en partie, des voies navigables ou des zones comprennent, en tout ou en partie, des voies navigables ou des zones
de réservation ou de servitude reliées à cette infrastructure ; de réservation ou de servitude reliées à cette infrastructure ;
g) la révision ou l'abrogation concerne la réalisation ou la g) la révision ou l'abrogation concerne la réalisation ou la
modification d'un port de plaisance ; modification d'un port de plaisance ;
11° la Société flamande de l'Environnement si : 11° la Société flamande de l'Environnement si :
a) des cours d'eau non navigables de première catégorie sont situés a) des cours d'eau non navigables de première catégorie sont situés
sur les terrains concernés par la révision ou l'abrogation ; sur les terrains concernés par la révision ou l'abrogation ;
b) les terrains ou constructions concernés par la révision ou b) les terrains ou constructions concernés par la révision ou
l'abrogation se trouvent, en tout ou en partie, dans des zones l'abrogation se trouvent, en tout ou en partie, dans des zones
inondables reliées à des cours d'eau et sont indiqués sur les plans inondables reliées à des cours d'eau et sont indiqués sur les plans
d'aménagement ou les plans d'exécution spatiale ; d'aménagement ou les plans d'exécution spatiale ;
c) l'abrogation ou la révision porte sur de nouvelles infrastructures c) l'abrogation ou la révision porte sur de nouvelles infrastructures
qui ont des conséquences sur le traitement, la collecte et l'épuration qui ont des conséquences sur le traitement, la collecte et l'épuration
d'eaux usées ; d'eaux usées ;
d) les terrains concernés par l'abrogation ou la révision sont d) les terrains concernés par l'abrogation ou la révision sont
déversés, en tout ou en partie, vers un cours d'eau non navigable de déversés, en tout ou en partie, vers un cours d'eau non navigable de
première catégorie et sont situés, en tout ou en partie, dans une zone première catégorie et sont situés, en tout ou en partie, dans une zone
sensible ou potentiellement inondable sur la carte des zones sensibles sensible ou potentiellement inondable sur la carte des zones sensibles
à l'inondation, reprise à l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement à l'inondation, reprise à l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement
flamand du 20 juillet 2006, visée au point 8°, e) ; flamand du 20 juillet 2006, visée au point 8°, e) ;
e) les terrains concernés par l'abrogation ou la révision sont situés e) les terrains concernés par l'abrogation ou la révision sont situés
dans une zone où 90 % des objectifs de qualité de l'air pour les dans une zone où 90 % des objectifs de qualité de l'air pour les
particules ou le NO2 sont dépassés ; particules ou le NO2 sont dépassés ;
f) les terrains concernés par l'abrogation ou la révision sont situés f) les terrains concernés par l'abrogation ou la révision sont situés
sur un hotspot industriel ; sur un hotspot industriel ;
12° l'administration provinciale compétente, si : 12° l'administration provinciale compétente, si :
a) des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie sont situés a) des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie sont situés
sur les terrains concernés par l'abrogation ou la révision ; sur les terrains concernés par l'abrogation ou la révision ;
b) les terrains concernés par l'abrogation ou la révision se trouvent b) les terrains concernés par l'abrogation ou la révision se trouvent
dans des zones inondables reliées à des cours d'eau et indiqués sur dans des zones inondables reliées à des cours d'eau et indiqués sur
les plans d'aménagement ou les plans d'exécution spatiale ; les plans d'aménagement ou les plans d'exécution spatiale ;
c) les terrains concernés par l'abrogation ou la révision sont c) les terrains concernés par l'abrogation ou la révision sont
déversés, en tout ou en partie, vers un cours d'eau non navigable de déversés, en tout ou en partie, vers un cours d'eau non navigable de
deuxième catégorie et sont situés, en tout ou en partie, dans une zone deuxième catégorie et sont situés, en tout ou en partie, dans une zone
sensible ou potentiellement inondable, tel qu'indiqué sur la carte des sensible ou potentiellement inondable, tel qu'indiqué sur la carte des
zones sensibles à l'inondation, reprise à l'annexe Ire à l'arrêté du zones sensibles à l'inondation, reprise à l'annexe Ire à l'arrêté du
Gouvernement flamand du 20 juillet 2006, visée au point 8°, e) ; Gouvernement flamand du 20 juillet 2006, visée au point 8°, e) ;
13° l'administration poldérienne ou l'administration de la wateringue, 13° l'administration poldérienne ou l'administration de la wateringue,
si les terrains concernés par l'abrogation ou la révision sont situés, si les terrains concernés par l'abrogation ou la révision sont situés,
en tout ou en partie, dans la zone d'action de l'administration en tout ou en partie, dans la zone d'action de l'administration
poldérienne ou de l'administration de la wateringue et si : poldérienne ou de l'administration de la wateringue et si :
a) des cours d'eau non navigables de deuxième ou troisième catégories a) des cours d'eau non navigables de deuxième ou troisième catégories
sont situés sur ces terrains ; sont situés sur ces terrains ;
b) ces terrains sont situés, en tout ou en partie, dans des zones b) ces terrains sont situés, en tout ou en partie, dans des zones
inondables reliées à ces cours d'eau visés au point a) et qui sont inondables reliées à ces cours d'eau visés au point a) et qui sont
indiqués sur les plans d'aménagement ou les plans d'exécution spatiale indiqués sur les plans d'aménagement ou les plans d'exécution spatiale
; ;
c) ces terrains sont déversés, en tout ou en partie, vers un cours c) ces terrains sont déversés, en tout ou en partie, vers un cours
d'eau non navigable de deuxième catégorie ou troisième catégorie et d'eau non navigable de deuxième catégorie ou troisième catégorie et
sont situés, en tout ou en partie, dans une zone sensible ou sont situés, en tout ou en partie, dans une zone sensible ou
potentiellement inondable, tel qu'indiqué sur la carte des zones potentiellement inondable, tel qu'indiqué sur la carte des zones
sensibles à l'inondation, reprise à l'annexe Ire à l'arrêté du sensibles à l'inondation, reprise à l'annexe Ire à l'arrêté du
Gouvernement flamand du 20 juillet 2006, visée au point 8°, e). Gouvernement flamand du 20 juillet 2006, visée au point 8°, e).
Outre les instances visées à l'alinéa premier, la commune peut à tout Outre les instances visées à l'alinéa premier, la commune peut à tout
moment consulter d'autres instances dont elle estime l'avis utile. moment consulter d'autres instances dont elle estime l'avis utile.
§ 2. En téléchargeant les documents visés à l'article 1er, alinéa § 2. En téléchargeant les documents visés à l'article 1er, alinéa
premier, la plate-forme numérique visée à l'article 1er, alinéa trois, premier, la plate-forme numérique visée à l'article 1er, alinéa trois,
envoie automatiquement une demande d'avis aux instances conformément à envoie automatiquement une demande d'avis aux instances conformément à
l'article 7.4.4/1, § 4, alinéa premier, du Code flamand de l'article 7.4.4/1, § 4, alinéa premier, du Code flamand de
l'Aménagement du Territoire. l'Aménagement du Territoire.
Les instances interrogées téléchargent leur avis sur la plate-forme Les instances interrogées téléchargent leur avis sur la plate-forme
numérique visée à l'article 1er, alinéa trois. numérique visée à l'article 1er, alinéa trois.

Art. 3.La commune soumet la révision ou l'abrogation envisagée à une

Art. 3.La commune soumet la révision ou l'abrogation envisagée à une
enquête publique qui doit au moins être annoncée par : enquête publique qui doit au moins être annoncée par :
1° un avis dans le magazine d'information communal ou, en l'absence 1° un avis dans le magazine d'information communal ou, en l'absence
d'une telle publication d'information ou de sa publication à temps, un d'une telle publication d'information ou de sa publication à temps, un
affichage ou un affichage numérique de l'avis aux lieux habituels affichage ou un affichage numérique de l'avis aux lieux habituels
d'affichage ; d'affichage ;
2° un avis au Moniteur belge ; 2° un avis au Moniteur belge ;
3° un avis sur le site web de la commune. 3° un avis sur le site web de la commune.
La publication comprend une brève explication et mentionne au moins : La publication comprend une brève explication et mentionne au moins :
1° le lieu où la révision ou l'abrogation envisagée peut être 1° le lieu où la révision ou l'abrogation envisagée peut être
consultée ; consultée ;
2° la date de début et de fin de l'enquête publique ; 2° la date de début et de fin de l'enquête publique ;
3° les modalités relatives à la transmission de remarques. 3° les modalités relatives à la transmission de remarques.
Lors de l'enquête publique, la révision ou l'abrogation envisagée est Lors de l'enquête publique, la révision ou l'abrogation envisagée est
disponible pour consultation à la maison communale et peut être disponible pour consultation à la maison communale et peut être
consultée sur le site web de la commune. consultée sur le site web de la commune.

Art. 4.Par dérogation à l'article 1er et l'article 2, § 2, du présent

Art. 4.Par dérogation à l'article 1er et l'article 2, § 2, du présent
arrêté en ce qui concerne l'utilisation de la plate-forme numérique arrêté en ce qui concerne l'utilisation de la plate-forme numérique
visée à l'article 1er, alinéa trois, l'avis sur la révision ou visée à l'article 1er, alinéa trois, l'avis sur la révision ou
l'abrogation envisagée est donné par voie analogique, jusqu'à la date l'abrogation envisagée est donné par voie analogique, jusqu'à la date
visée au deuxième alinéa. visée au deuxième alinéa.
Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses
attributions fixe la date à partir de laquelle les révisions ou attributions fixe la date à partir de laquelle les révisions ou
abrogations envisagées seront traitées au moyen de la plate-forme abrogations envisagées seront traitées au moyen de la plate-forme
numérique visée à l'article 1er, alinéa trois. numérique visée à l'article 1er, alinéa trois.

Art. 5.L'article 101 du décret du 8 décembre 2017 modifiant diverses

Art. 5.L'article 101 du décret du 8 décembre 2017 modifiant diverses
dispositions en matière d'aménagement du territoire, d'écologie, et dispositions en matière d'aménagement du territoire, d'écologie, et
d'environnement entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du d'environnement entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du
présent arrêté. présent arrêté.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses

Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 11 janvier 2019. Bruxelles, le 11 janvier 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du
Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, Territoire, de la Nature et de l'Agriculture,
J. SCHAUVLIEGE J. SCHAUVLIEGE
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