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| Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une aide aux résidences pour jeunes afin de limiter l'impact économique négatif résultant des mesures d'urgence prises par le Conseil national de Sécurité en vue de contenir la propagation du coronavirus | Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une aide aux résidences pour jeunes afin de limiter l'impact économique négatif résultant des mesures d'urgence prises par le Conseil national de Sécurité en vue de contenir la propagation du coronavirus |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 10 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une aide | 10 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une aide |
| aux résidences pour jeunes afin de limiter l'impact économique négatif | aux résidences pour jeunes afin de limiter l'impact économique négatif |
| résultant des mesures d'urgence prises par le Conseil national de | résultant des mesures d'urgence prises par le Conseil national de |
| Sécurité en vue de contenir la propagation du coronavirus | Sécurité en vue de contenir la propagation du coronavirus |
| Fondements juridiques | Fondements juridiques |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables | - la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables |
| aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des | aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des |
| communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de | communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de |
| la Cour des comptes, modifiée en dernier lieu par la loi du 10 avril | la Cour des comptes, modifiée en dernier lieu par la loi du 10 avril |
| 2014, articles 11 à 14 ; | 2014, articles 11 à 14 ; |
| - le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances | - le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances |
| publiques, articles 72 à 76 ; et | publiques, articles 72 à 76 ; et |
| - le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée | - le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée |
| interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen » | interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen » |
| (Office du Tourisme de la Flandre), article 5. | (Office du Tourisme de la Flandre), article 5. |
| Formalité | Formalité |
| La formalité suivante a été remplie : | La formalité suivante a été remplie : |
| - le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné | - le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné |
| son accord le 10 juillet 2020. | son accord le 10 juillet 2020. |
| Motivation | Motivation |
| Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : | Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : |
| - les mesures fédérales de lutte contre le coronavirus décidées par le | - les mesures fédérales de lutte contre le coronavirus décidées par le |
| Conseil national de Sécurité afin de contenir la propagation du | Conseil national de Sécurité afin de contenir la propagation du |
| coronavirus ont un impact économique négatif sur les résidences pour | coronavirus ont un impact économique négatif sur les résidences pour |
| jeunes ; | jeunes ; |
| - la Ministre flamande du Tourisme souhaite soutenir financièrement et | - la Ministre flamande du Tourisme souhaite soutenir financièrement et |
| préserver de faillites potentielles ces résidences pour jeunes qui | préserver de faillites potentielles ces résidences pour jeunes qui |
| rencontrent des difficultés économiques, par lesquelles elles sont | rencontrent des difficultés économiques, par lesquelles elles sont |
| notamment confrontées à une pénurie, voire à une absence de liquidités | notamment confrontées à une pénurie, voire à une absence de liquidités |
| liée à l'absence de revenus et de chiffre d'affaires. | liée à l'absence de revenus et de chiffre d'affaires. |
| Cadre juridique | Cadre juridique |
| Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : | Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à l'agrément | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à l'agrément |
| et au soutien financier de résidences dans le cadre de « Toerisme voor | et au soutien financier de résidences dans le cadre de « Toerisme voor |
| Allen » (Tourisme pour Tous), modifié par l'arrêté du Gouvernement | Allen » (Tourisme pour Tous), modifié par l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 18 avril 2008 ; et | flamand du 18 avril 2008 ; et |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du |
| Code flamand des Finances publiques, articles 71 à 77. | Code flamand des Finances publiques, articles 71 à 77. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice | Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice |
| et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, | et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, |
| de l'Energie et du Tourisme. | de l'Energie et du Tourisme. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
| 1° Mesures de lutte contre le coronavirus : les mesures prises par le | 1° Mesures de lutte contre le coronavirus : les mesures prises par le |
| Conseil national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le | Conseil national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le |
| coronavirus et les mesures en découlant prises par les autorités | coronavirus et les mesures en découlant prises par les autorités |
| compétentes en matière de sécurité civile ; | compétentes en matière de sécurité civile ; |
| 2° Résidences pour jeunes : les résidences qui, au 15 mars 2020 au | 2° Résidences pour jeunes : les résidences qui, au 15 mars 2020 au |
| plus tard, ont été agréées par VISITFLANDERS en tant que résidence | plus tard, ont été agréées par VISITFLANDERS en tant que résidence |
| socio-touristique conformément au décret du 18 juillet 2003 relatif | socio-touristique conformément au décret du 18 juillet 2003 relatif |
| aux résidences et associations actives dans le cadre de « Toerisme | aux résidences et associations actives dans le cadre de « Toerisme |
| voor Allen » (« Tourisme pour Tous ») et auxquelles le label tourisme | voor Allen » (« Tourisme pour Tous ») et auxquelles le label tourisme |
| pour jeunes a été octroyé conformément à l'arrêté du Gouvernement | pour jeunes a été octroyé conformément à l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 28 mai 2004 relatif à l'agrément et au soutien financier de | flamand du 28 mai 2004 relatif à l'agrément et au soutien financier de |
| résidences dans le cadre de « Toerisme voor Allen » (Tourisme pour | résidences dans le cadre de « Toerisme voor Allen » (Tourisme pour |
| Tous) ; | Tous) ; |
| 3° Résidences pour jeunes du type A : les résidences pour jeunes, | 3° Résidences pour jeunes du type A : les résidences pour jeunes, |
| telles que définies au point 2° ci-dessus, qui ont été classées dans | telles que définies au point 2° ci-dessus, qui ont été classées dans |
| la catégorie du type A conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand | la catégorie du type A conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand |
| du 28 mai 2004 relatif à l'agrément et au soutien financier de | du 28 mai 2004 relatif à l'agrément et au soutien financier de |
| résidences dans le cadre de « Toerisme voor Allen » (Tourisme pour | résidences dans le cadre de « Toerisme voor Allen » (Tourisme pour |
| Tous) ; | Tous) ; |
| 4° Résidences pour jeunes du type B : les résidences pour jeunes, | 4° Résidences pour jeunes du type B : les résidences pour jeunes, |
| telles que définies au point 2° du présent article, qui ont été | telles que définies au point 2° du présent article, qui ont été |
| classées dans la catégorie du type B conformément à l'arrêté du | classées dans la catégorie du type B conformément à l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à l'agrément et au soutien | Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à l'agrément et au soutien |
| financier de résidences dans le cadre de « Toerisme voor Allen » | financier de résidences dans le cadre de « Toerisme voor Allen » |
| (Tourisme pour Tous) ; | (Tourisme pour Tous) ; |
| 5° Résidences pour jeunes du type C : les résidences pour jeunes, | 5° Résidences pour jeunes du type C : les résidences pour jeunes, |
| telles que définies au point 2° du présent article, qui ont été | telles que définies au point 2° du présent article, qui ont été |
| classées dans la catégorie du type C conformément à l'arrêté du | classées dans la catégorie du type C conformément à l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à l'agrément et au soutien | Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à l'agrément et au soutien |
| financier de résidences dans le cadre de « Toerisme voor Allen » | financier de résidences dans le cadre de « Toerisme voor Allen » |
| (Tourisme pour Tous) ; | (Tourisme pour Tous) ; |
| 6° VISITFLANDERS : l'agence créée par le décret du 19 mars 2004 | 6° VISITFLANDERS : l'agence créée par le décret du 19 mars 2004 |
| portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la | portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la |
| personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen » (Office du Tourisme de | personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen » (Office du Tourisme de |
| la Flandre) ; | la Flandre) ; |
Art. 2.Les résidences pour jeunes reçoivent un soutien financier pour |
Art. 2.Les résidences pour jeunes reçoivent un soutien financier pour |
| les restrictions d'exploitation à la suite des mesures de lutte contre | les restrictions d'exploitation à la suite des mesures de lutte contre |
| le coronavirus au cours de la période du 14 mars au 7 juin 2020, le | le coronavirus au cours de la période du 14 mars au 7 juin 2020, le |
| montant de subvention par résidence pour jeunes étant fixé sur la base | montant de subvention par résidence pour jeunes étant fixé sur la base |
| des éléments suivants : | des éléments suivants : |
| 1° la moyenne du nombre de nuitées par résidence pour jeunes au cours | 1° la moyenne du nombre de nuitées par résidence pour jeunes au cours |
| de la période du 14 mars au 7 juin des années 2017 à 2019, multipliée | de la période du 14 mars au 7 juin des années 2017 à 2019, multipliée |
| par le facteur par type de résidence pour jeunes tel que déterminé à | par le facteur par type de résidence pour jeunes tel que déterminé à |
| l'alinéa 2 du présent article ; | l'alinéa 2 du présent article ; |
| 2° le rapport entre la moyenne pondérée du nombre de nuitées par | 2° le rapport entre la moyenne pondérée du nombre de nuitées par |
| résidence pour jeunes et le total de la moyenne pondérée du nombre de | résidence pour jeunes et le total de la moyenne pondérée du nombre de |
| nuitées de toutes les résidences pour jeunes confondues éligibles au | nuitées de toutes les résidences pour jeunes confondues éligibles au |
| soutien financier conformément au présent arrêté ; | soutien financier conformément au présent arrêté ; |
| 3° l'aide déjà octroyée ou reçue, le cas échéant : | 3° l'aide déjà octroyée ou reçue, le cas échéant : |
| a) le montant de la redevance emphytéotique pour l'année 2020 due à | a) le montant de la redevance emphytéotique pour l'année 2020 due à |
| VISITFLANDERS mais qui a été annulée par VISITFLANDERS en guise de | VISITFLANDERS mais qui a été annulée par VISITFLANDERS en guise de |
| mesure d'aide antérieure ; et | mesure d'aide antérieure ; et |
| b) le montant de toute autre prime que reçoivent les résidences pour | b) le montant de toute autre prime que reçoivent les résidences pour |
| jeunes en guise de soutien financier afin de faire face aux effets des | jeunes en guise de soutien financier afin de faire face aux effets des |
| mesures de lutte contre le coronavirus. | mesures de lutte contre le coronavirus. |
| 4° les crédits disponibles dans le budget de VISITFLANDERS. | 4° les crédits disponibles dans le budget de VISITFLANDERS. |
Art. 3.Les résidences pour jeunes reçoivent un soutien financier pour |
Art. 3.Les résidences pour jeunes reçoivent un soutien financier pour |
| les séquelles des restrictions d'exploitation consécutives aux mesures | les séquelles des restrictions d'exploitation consécutives aux mesures |
| de lutte contre le coronavirus au cours de la période du 8 juin au 31 | de lutte contre le coronavirus au cours de la période du 8 juin au 31 |
| août 2020, le montant de subvention par résidence pour jeunes étant | août 2020, le montant de subvention par résidence pour jeunes étant |
| fixé sur la base des critères prévus à l'article 2 du présent arrêté, | fixé sur la base des critères prévus à l'article 2 du présent arrêté, |
| étant entendu qu'à l'article 2, 1° : | étant entendu qu'à l'article 2, 1° : |
| 1° la période pour le calcul de la moyenne devient la période du 8 | 1° la période pour le calcul de la moyenne devient la période du 8 |
| juin au 31 août des années 2017 à 2019 ; et | juin au 31 août des années 2017 à 2019 ; et |
| 2° le nombre de nuitées par résidence pour jeunes au cours de la | 2° le nombre de nuitées par résidence pour jeunes au cours de la |
| période du 8 juin au 31 août 2020 est déduit de la moyenne du nombre | période du 8 juin au 31 août 2020 est déduit de la moyenne du nombre |
| de nuitées par résidence pour jeunes. | de nuitées par résidence pour jeunes. |
Art. 4.La moyenne du nombre de nuitées par résidence pour jeunes |
Art. 4.La moyenne du nombre de nuitées par résidence pour jeunes |
| selon l'article 2, 1°, est multipliée par le facteur suivant : | selon l'article 2, 1°, est multipliée par le facteur suivant : |
| 1° pour les résidences pour jeunes du type A : un facteur un ; | 1° pour les résidences pour jeunes du type A : un facteur un ; |
| 2° pour les résidences pour jeunes du type B : un facteur un et demi ; | 2° pour les résidences pour jeunes du type B : un facteur un et demi ; |
| 3° pour les résidences pour jeunes du type C, nuitées avec possibilité | 3° pour les résidences pour jeunes du type C, nuitées avec possibilité |
| de cuisiner soi-même : un facteur deux ; et | de cuisiner soi-même : un facteur deux ; et |
| 4° pour les résidences pour jeunes du type C, nuitées en pension | 4° pour les résidences pour jeunes du type C, nuitées en pension |
| complète : un facteur quatre. | complète : un facteur quatre. |
| Les résidences pour jeunes qui ne peuvent pas déterminer la moyenne du | Les résidences pour jeunes qui ne peuvent pas déterminer la moyenne du |
| nombre de nuitées par résidence pour jeunes selon l'article 2, 1°, ou | nombre de nuitées par résidence pour jeunes selon l'article 2, 1°, ou |
| pour lesquelles les périodes respectives du 14 mars au 7 juin et du 8 | pour lesquelles les périodes respectives du 14 mars au 7 juin et du 8 |
| juin au 31 août d'une ou plusieurs des années 2017 à 2019 ne sont pas | juin au 31 août d'une ou plusieurs des années 2017 à 2019 ne sont pas |
| représentatives en raison de circonstances définies transmettent, lors | représentatives en raison de circonstances définies transmettent, lors |
| de leur demande de soutien financier conformément à l'article 6 du | de leur demande de soutien financier conformément à l'article 6 du |
| présent arrêté, une motivation en ce sens accompagnée d'une | présent arrêté, une motivation en ce sens accompagnée d'une |
| proposition de moyenne propre en y joignant les justificatifs | proposition de moyenne propre en y joignant les justificatifs |
| adéquats. | adéquats. |
Art. 5.Les résidences pour jeunes ne sont éligibles à un soutien |
Art. 5.Les résidences pour jeunes ne sont éligibles à un soutien |
| financier conformément au présent arrêté que si elles ont remboursé | financier conformément au présent arrêté que si elles ont remboursé |
| les acomptes déjà versés pour toutes les nuitées réservées au cours de | les acomptes déjà versés pour toutes les nuitées réservées au cours de |
| la période du 14 mars au 7 juin 2020 ou prévoient de le faire ou ont | la période du 14 mars au 7 juin 2020 ou prévoient de le faire ou ont |
| délivré un bon à valoir ou un voucher approprié à concurrence du | délivré un bon à valoir ou un voucher approprié à concurrence du |
| montant intégral des acomptes. | montant intégral des acomptes. |
Art. 6.Les résidences pour jeunes introduisent une demande de soutien |
Art. 6.Les résidences pour jeunes introduisent une demande de soutien |
| financier via le guichet numérique de VISITFLANDERS. | financier via le guichet numérique de VISITFLANDERS. |
| VISITFLANDERS annonce l'appel à l'introduction de demandes sur son | VISITFLANDERS annonce l'appel à l'introduction de demandes sur son |
| site web. Un appel et une possibilité de demande séparés sont prévus | site web. Un appel et une possibilité de demande séparés sont prévus |
| pour le soutien financier relatif à la période du 14 mars au 7 juin | pour le soutien financier relatif à la période du 14 mars au 7 juin |
| 2020, d'une part, et à la période du 8 juin au 31 août 2020, d'autre | 2020, d'une part, et à la période du 8 juin au 31 août 2020, d'autre |
| part. | part. |
| VISITFLANDERS détermine, par période, la date limite d'introduction de | VISITFLANDERS détermine, par période, la date limite d'introduction de |
| la demande, le délai d'introduction s'élevant à quinze jours minimum | la demande, le délai d'introduction s'élevant à quinze jours minimum |
| et à trente jours maximum. | et à trente jours maximum. |
| VISITFLANDERS vérifie pour chaque demande de subvention le respect des | VISITFLANDERS vérifie pour chaque demande de subvention le respect des |
| conditions imposées par le présent arrêté et décide de l'octroi et du | conditions imposées par le présent arrêté et décide de l'octroi et du |
| montant du soutien financier. Cette décision intervient par arrêté de | montant du soutien financier. Cette décision intervient par arrêté de |
| l'administrateur général de VISITFLANDERS, auquel délégation est | l'administrateur général de VISITFLANDERS, auquel délégation est |
| accordée à cet effet et ce, quel que soit le montant de la subvention. | accordée à cet effet et ce, quel que soit le montant de la subvention. |
| VISITFLANDERS notifie la décision visée à l'alinéa 3 ci-dessus au | VISITFLANDERS notifie la décision visée à l'alinéa 3 ci-dessus au |
| demandeur de la subvention soit par écrit, soit par voie électronique, | demandeur de la subvention soit par écrit, soit par voie électronique, |
| soit une combinaison des deux. | soit une combinaison des deux. |
| Si VISITFLANDERS décide d'octroyer un soutien financier, il verse le | Si VISITFLANDERS décide d'octroyer un soutien financier, il verse le |
| montant de la subvention sur le numéro de compte des résidences pour | montant de la subvention sur le numéro de compte des résidences pour |
| jeunes renseigné dans la demande. | jeunes renseigné dans la demande. |
Art. 7.VISITFLANDERS peut contrôler la véracité des justificatifs ou |
Art. 7.VISITFLANDERS peut contrôler la véracité des justificatifs ou |
| de tous autres éléments nécessaires à ce soutien financier transmis | de tous autres éléments nécessaires à ce soutien financier transmis |
| par les résidences pour jeunes sur la base de données administratives | par les résidences pour jeunes sur la base de données administratives |
| et de la comptabilité des résidences pour jeunes et ce, tant | et de la comptabilité des résidences pour jeunes et ce, tant |
| préalablement au paiement que jusqu'à cinq ans suivant le paiement. | préalablement au paiement que jusqu'à cinq ans suivant le paiement. |
Art. 8.Le soutien financier en vertu du présent arrête ne peut pas |
Art. 8.Le soutien financier en vertu du présent arrête ne peut pas |
| être octroyé à des résidences pour jeunes qui se trouvent dans une | être octroyé à des résidences pour jeunes qui se trouvent dans une |
| situation juridique de dissolution, cessation, faillite et | situation juridique de dissolution, cessation, faillite et |
| liquidation. | liquidation. |
Art. 9.Le Ministre flamand compétent pour le tourisme peut arrêter |
Art. 9.Le Ministre flamand compétent pour le tourisme peut arrêter |
| des modalités et des précisions supplémentaires. | des modalités et des précisions supplémentaires. |
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature. |
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature. |
Art. 11.Le Ministre flamand qui a le tourisme dans ses attributions |
Art. 11.Le Ministre flamand qui a le tourisme dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 10 juillet 2020. | Bruxelles, le 10 juillet 2020. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement | La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement |
| et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, | et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, |
| Z. DEMIR | Z. DEMIR |
| Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des | Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des |
| Médias, | Médias, |
| B. DALLE | B. DALLE |