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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 09/09/1997
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Arrêté du Gouvernement flamand adaptant les conditions et les modalités de la nomination des commissaires du Gouvernement flamand auprès des sociétés d'investissement Arrêté du Gouvernement flamand adaptant les conditions et les modalités de la nomination des commissaires du Gouvernement flamand auprès des sociétés d'investissement
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
9 SEPTEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement flamand adaptant les 9 SEPTEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement flamand adaptant les
conditions et les modalités de la nomination des commissaires du conditions et les modalités de la nomination des commissaires du
Gouvernement flamand auprès des sociétés d'investissement Gouvernement flamand auprès des sociétés d'investissement
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 13 juillet 1994 portant restructuration du GIMV, de Vu le décret du 13 juillet 1994 portant restructuration du GIMV, de
Gimvindus, du VMH, de Mijnen et du LIM et institution du Limburgfonds Gimvindus, du VMH, de Mijnen et du LIM et institution du Limburgfonds
et du groupe de travail permanent « Limburg », notamment l'article 12; et du groupe de travail permanent « Limburg », notamment l'article 12;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989; notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant qu'à la suite de l'introduction à la bourse de la S.A. Considérant qu'à la suite de l'introduction à la bourse de la S.A.
GIMV, l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1994 fixant les GIMV, l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1994 fixant les
conditions et les modalités de la nomination des commissaires du conditions et les modalités de la nomination des commissaires du
gouvernement auprès des sociétés d'investissement doit être adapté gouvernement auprès des sociétés d'investissement doit être adapté
dans les plus brefs délais, conformément à l'article 75 du décret du dans les plus brefs délais, conformément à l'article 75 du décret du
20 décembre 1996 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 20 décembre 1996 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget
1997; 1997;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de
l'Emploi, du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la l'Emploi, du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la
Politique de Santé et du Ministre flamand de l'Economie, des PME, de Politique de Santé et du Ministre flamand de l'Economie, des PME, de
l'Agriculture et des Médias; l'Agriculture et des Médias;
Après en avoir délibéré, Après en avoir délibéré,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé et dans les articles 1er à 8 de l'arrêté

Article 1er.Dans l'intitulé et dans les articles 1er à 8 de l'arrêté
du Gouvernement flamand du 14 décembre 1994 fixant les conditions et du Gouvernement flamand du 14 décembre 1994 fixant les conditions et
les modalités de la nomination des commissaires du gouvernement auprès les modalités de la nomination des commissaires du gouvernement auprès
des sociétés d'investissement, les mots « commissaire du gouvernement des sociétés d'investissement, les mots « commissaire du gouvernement
» et « commissaires du gouvernement » sont remplacés respectivement » et « commissaires du gouvernement » sont remplacés respectivement
par les mots « commissaire du Gouvernement flamand » et « commissaires par les mots « commissaire du Gouvernement flamand » et « commissaires
du Gouvernement flamand ». du Gouvernement flamand ».

Art. 2.§ 1er. Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté précité, les

Art. 2.§ 1er. Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté précité, les
mots « à l'exception du GIMV » sont ajoutés après les mots « groupe de mots « à l'exception du GIMV » sont ajoutés après les mots « groupe de
travail permanent "Limburg" ». travail permanent "Limburg" ».
§ 2. A l'article 1er, § 1er, de l'arrêté précité, il est ajouté un § 2. A l'article 1er, § 1er, de l'arrêté précité, il est ajouté un
deuxième alinéa, rédigé comme suit : deuxième alinéa, rédigé comme suit :
« Le commissaire du Gouvernement flamand nommé auprès de la Vlaamse « Le commissaire du Gouvernement flamand nommé auprès de la Vlaamse
Participatiemaatschappij remplit également la fonction de commissaire Participatiemaatschappij remplit également la fonction de commissaire
du Gouvernement flamand auprès de la S.A. Participatiemaatschappij du Gouvernement flamand auprès de la S.A. Participatiemaatschappij
Vlaanderen. » Vlaanderen. »
§ 3. Dans l'article 2, § 1er, de l'arrêté précité, les mots « § 3. Dans l'article 2, § 1er, de l'arrêté précité, les mots «
Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen » sont remplacés Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen » sont remplacés
par les mots « Vlaamse Participatiemaatschappij ». par les mots « Vlaamse Participatiemaatschappij ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la création de

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la création de
la S.A. Vlaamse Participatiemaatschappij. la S.A. Vlaamse Participatiemaatschappij.

Art. 4.Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, le

Art. 4.Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, le
Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé
et le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des et le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des
Médias sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du Médias sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Bruxelles, le 9 septembre 1997. Bruxelles, le 9 septembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Th. KELCHTERMANS Th. KELCHTERMANS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de
Santé, Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des
Médias, Médias,
E. VAN ROMPUY E. VAN ROMPUY
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