9 SEPTEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement flamand adaptant les conditions et les modalités de la nomination des commissaires du Gouvernement flamand auprès des sociétés d'investissement

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 13 juillet 1994 portant restructuration du GIMV, de Gimvindus, du VMH, de Mijnen et du LIM et institution du Limburgfonds et du groupe de travail permanent « Limburg », notamment l'article 12;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'à la suite de l'introduction à la bourse de la S.A. GIMV, l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1994 fixant les conditions et les modalités de la nomination des commissaires du gouvernement auprès des sociétés d'investissement doit être adapté dans les plus brefs délais, conformément à l'article 75 du décret du 20 décembre 1996 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1997;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé et du Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé et dans les articles 1er à 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1994 fixant les conditions et les modalités de la nomination des commissaires du gouvernement auprès des sociétés d'investissement, les mots « commissaire du gouvernement » et « commissaires du gouvernement » sont remplacés respectivement par les mots « commissaire du Gouvernement flamand » et « commissaires du Gouvernement flamand ».

Art. 2.§ 1er. Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté précité, les mots « à l'exception du GIMV » sont ajoutés après les mots « groupe de travail permanent "Limburg" ». § 2. A l'article 1er, § 1er, de l'arrêté précité, il est ajouté un deuxième alinéa, rédigé comme suit : « Le commissaire du Gouvernement flamand nommé auprès de la Vlaamse Participatiemaatschappij remplit également la fonction de commissaire du Gouvernement flamand auprès de la S.A. Participatiemaatschappij Vlaanderen. » § 3. Dans l'article 2, § 1er, de l'arrêté précité, les mots « Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen » sont remplacés par les mots « Vlaamse Participatiemaatschappij ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la création de la S.A. Vlaamse Participatiemaatschappij.

Art. 4.Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé et le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 septembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Th. KELCHTERMANS Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias, E. VAN ROMPUY