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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 09/03/2012
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 3, 5 et 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 3, 5 et 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
9 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 9 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles
3, 5 et 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 3, 5 et 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009
réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines
structures de services de soins et de logement structures de services de soins et de logement
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
notamment l'article 20; notamment l'article 20;
Vu le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, notamment Vu le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, notamment
les articles 58 et 59, premier et deuxième alinéas; les articles 58 et 59, premier et deuxième alinéas;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant
l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de
services de soins et de logement; services de soins et de logement;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 décembre 2011; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 décembre 2011;
Vu l'avis 50.773/3 du Conseil d'Etat, donné le 10 janvier 2012, en Vu l'avis 50.773/3 du Conseil d'Etat, donné le 10 janvier 2012, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé
publique et de la Famille; publique et de la Famille;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5
juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour
certaines structures de services de soins et de logement, les mots « à certaines structures de services de soins et de logement, les mots « à
l'agence, par lettre recommandée ou contre récépissé » sont remplacés l'agence, par lettre recommandée ou contre récépissé » sont remplacés
par les mots et la phrase « à l'agence, par lettre recommandée ». La par les mots et la phrase « à l'agence, par lettre recommandée ». La
demande est également remise à l'agence sous forme numérique dès que demande est également remise à l'agence sous forme numérique dès que
l'agence a fixé les conditions concrètes et la date d'effet à ce l'agence a fixé les conditions concrètes et la date d'effet à ce
sujet. Cette date d'effet sera au plus tôt le 1er janvier 2013. ». sujet. Cette date d'effet sera au plus tôt le 1er janvier 2013. ».

Art. 2.A l'article 5, § 1er, du même arrêté, sont apportées les

Art. 2.A l'article 5, § 1er, du même arrêté, sont apportées les
modifications suivantes : modifications suivantes :
1° au deuxième alinéa, les mots « la date de réception d'un dossier 1° au deuxième alinéa, les mots « la date de réception d'un dossier
recevable » sont remplacés par les mots « la date de l'envoi recevable » sont remplacés par les mots « la date de l'envoi
recommandé de la demande »; recommandé de la demande »;
2° il est ajouté un troisième alinéa, rédigé comme suit : 2° il est ajouté un troisième alinéa, rédigé comme suit :
« Lorsqu'il y a plusieurs demandes pour la même commune qui sont « Lorsqu'il y a plusieurs demandes pour la même commune qui sont
appréciées tant au niveau de la forme et du contenu qu'au niveau de appréciées tant au niveau de la forme et du contenu qu'au niveau de
l'équivalence, et que le nombre total de possibilités d'admission l'équivalence, et que le nombre total de possibilités d'admission
demandées de l'ensemble de toutes les demandes dépasse l'espace demandées de l'ensemble de toutes les demandes dépasse l'espace
disponible à l'intérieur du chiffre de programmation, un certain disponible à l'intérieur du chiffre de programmation, un certain
nombre de possibilités d'admission proportionnel par rapport au nombre nombre de possibilités d'admission proportionnel par rapport au nombre
demandé, diminué jusqu'au nombre maximal disponible, est accordé à demandé, diminué jusqu'au nombre maximal disponible, est accordé à
chaque initiateur. Les possibilités d'admission restantes qui ne sont chaque initiateur. Les possibilités d'admission restantes qui ne sont
pas accordées lors de la répartition, entrent à nouveau dans la pas accordées lors de la répartition, entrent à nouveau dans la
programmation le 1er janvier suivant l'année dans laquelle les programmation le 1er janvier suivant l'année dans laquelle les
autorisations préalables ont été publiées au Moniteur belge. ». autorisations préalables ont été publiées au Moniteur belge. ».

Art. 3.A l'article 7 du même arrêté sont apportées les modifications

Art. 3.A l'article 7 du même arrêté sont apportées les modifications
suivantes : suivantes :
1° au § 3, les mots « ou contre récépissé » sont supprimés. 1° au § 3, les mots « ou contre récépissé » sont supprimés.
2° il est ajouté un paragraphe 7, rédigé comme suit : 2° il est ajouté un paragraphe 7, rédigé comme suit :
« § 7. L'autorisation préalable est entièrement ou partiellement « § 7. L'autorisation préalable est entièrement ou partiellement
annulée si l'initiateur renonce entièrement ou partiellement, de son annulée si l'initiateur renonce entièrement ou partiellement, de son
plein gré, à l'autorisation préalable qui lui a été accordée. Les plein gré, à l'autorisation préalable qui lui a été accordée. Les
possibilités d'admission qui y sont reprises, entrent à nouveau dans possibilités d'admission qui y sont reprises, entrent à nouveau dans
le programme le 1er janvier suivant l'année dans laquelle la décision le programme le 1er janvier suivant l'année dans laquelle la décision
sur l'annulation entière ou partielle de l'autorisation préalable à sur l'annulation entière ou partielle de l'autorisation préalable à
été publiée au Moniteur belge, à moins que l'autorisation préalable ne été publiée au Moniteur belge, à moins que l'autorisation préalable ne
soit annulée de plein droit avant cette date. Dans ce cas, les soit annulée de plein droit avant cette date. Dans ce cas, les
possibilités d'admission entrent à nouveau dans la programmation à la possibilités d'admission entrent à nouveau dans la programmation à la
date à laquelle l'autorisation préalable est annulée de plein droit. date à laquelle l'autorisation préalable est annulée de plein droit.
». ».

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 mars 2012. Bruxelles, le 9 mars 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la
Famille, Famille,
J. VANDEURZEN J. VANDEURZEN
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