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| Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode de communication entre la Commission communautaire flamande et le Gouvernement flamand dans le cadre de la tutelle administrative et fixant le rapportage numérique relatif aux données des rapports politiques de la Commission communautaire flamande | Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode de communication entre la Commission communautaire flamande et le Gouvernement flamand dans le cadre de la tutelle administrative et fixant le rapportage numérique relatif aux données des rapports politiques de la Commission communautaire flamande |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 9 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode de | 9 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode de |
| communication entre la Commission communautaire flamande et le | communication entre la Commission communautaire flamande et le |
| Gouvernement flamand dans le cadre de la tutelle administrative et | Gouvernement flamand dans le cadre de la tutelle administrative et |
| fixant le rapportage numérique relatif aux données des rapports | fixant le rapportage numérique relatif aux données des rapports |
| politiques de la Commission communautaire flamande | politiques de la Commission communautaire flamande |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions | - la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions |
| bruxelloises, article 82, § 1er, alinéa premier ; | bruxelloises, article 82, § 1er, alinéa premier ; |
| - le décret du 5 juillet 1989 portant organisation de la tutelle sur | - le décret du 5 juillet 1989 portant organisation de la tutelle sur |
| la Commission communautaire flamande, article 3, alinéa deux, inséré | la Commission communautaire flamande, article 3, alinéa deux, inséré |
| par le décret du 26 février 2021. | par le décret du 26 février 2021. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes sont remplies : | Les formalités suivantes sont remplies : |
| - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 1er | - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 1er |
| avril 2021. | avril 2021. |
| - Le Conseil d'Etat a donné l'avis 69.447/3 le 24 juin 2021, en | - Le Conseil d'Etat a donné l'avis 69.447/3 le 24 juin 2021, en |
| application de l'article 84, § 3, alinéa premier, des lois sur le | application de l'article 84, § 3, alinéa premier, des lois sur le |
| Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. | Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. |
| Motivation | Motivation |
| Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : | Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : |
| - Dans le cadre de la tutelle administrative générale et de la tutelle | - Dans le cadre de la tutelle administrative générale et de la tutelle |
| administrative spéciale de la Commission communautaire flamande, les | administrative spéciale de la Commission communautaire flamande, les |
| notifications écrites ou envois de décisions (règlements, décisions et | notifications écrites ou envois de décisions (règlements, décisions et |
| mesures) de la Commission communautaire flamande sont envoyés | mesures) de la Commission communautaire flamande sont envoyés |
| numériquement à la Communauté flamande par transmission sécurisée. Les | numériquement à la Communauté flamande par transmission sécurisée. Les |
| notifications écrites ou envois des arrêtés de la Communauté flamande | notifications écrites ou envois des arrêtés de la Communauté flamande |
| dans le cadre de la tutelle administrative de la Commission | dans le cadre de la tutelle administrative de la Commission |
| communautaire flamande sont également remplacés par un envoi numérique | communautaire flamande sont également remplacés par un envoi numérique |
| sécurisé. En outre, le rapportage se fait numériquement sur les | sécurisé. En outre, le rapportage se fait numériquement sur les |
| données des rapports de politique dans le cadre du cycle de politique | données des rapports de politique dans le cadre du cycle de politique |
| et de gestion (le plan pluriannuel, l'ajustement du plan pluriannuel | et de gestion (le plan pluriannuel, l'ajustement du plan pluriannuel |
| et les comptes annuels) et sur les transferts des crédits | et les comptes annuels) et sur les transferts des crédits |
| d'investissement et de financement. | d'investissement et de financement. |
| Cadre juridique | Cadre juridique |
| Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : | Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2020 relatif au cycle | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2020 relatif au cycle |
| de politique et de gestion de la Commission communautaire flamande. | de politique et de gestion de la Commission communautaire flamande. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Affaires | Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Affaires |
| bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias. | bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
| 1° agence : l'Agence de l'Administration intérieure, créée par | 1° agence : l'Agence de l'Administration intérieure, créée par |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création | l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création |
| de l'agence autonomisée interne « Agentschap Binnenlands Bestuur » | de l'agence autonomisée interne « Agentschap Binnenlands Bestuur » |
| (Agence de l'Administration intérieure) ; | (Agence de l'Administration intérieure) ; |
| 2° envoi sécurisé : un mode de transmission permettant de déterminer | 2° envoi sécurisé : un mode de transmission permettant de déterminer |
| le moment de la transmission et de la délivrance de la communication | le moment de la transmission et de la délivrance de la communication |
| et l'intégrité des données. Cela comprend : | et l'intégrité des données. Cela comprend : |
| a) le guichet numérique disponible sur le site web de l'agence ; | a) le guichet numérique disponible sur le site web de l'agence ; |
| b) un envoi recommandé électronique ; | b) un envoi recommandé électronique ; |
| c) un système numérique autre que celui visé aux points (a) et (b). | c) un système numérique autre que celui visé aux points (a) et (b). |
Art. 2.Le ministre flamand compétent pour Bruxelles détermine les |
Art. 2.Le ministre flamand compétent pour Bruxelles détermine les |
| spécifications pour les systèmes numériques visés à l'article 1, 2°, | spécifications pour les systèmes numériques visés à l'article 1, 2°, |
| c). | c). |
Art. 3.La notification et l'envoi visés à l'article 3, alinéa |
Art. 3.La notification et l'envoi visés à l'article 3, alinéa |
| premier, du décret du 5 juillet 1989 portant organisation de la | premier, du décret du 5 juillet 1989 portant organisation de la |
| tutelle sur la Commission communautaire flamande, entre la Commission | tutelle sur la Commission communautaire flamande, entre la Commission |
| communautaire flamande et le Gouvernement flamand des décisions | communautaire flamande et le Gouvernement flamand des décisions |
| suivantes s'effectuent par envoi sécurisé tel que visé à l'article 1er, | suivantes s'effectuent par envoi sécurisé tel que visé à l'article 1er, |
| 2°, a) ou c), du présent arrêté : | 2°, a) ou c), du présent arrêté : |
| 1° une décision de la Commission communautaire flamande et du Collège | 1° une décision de la Commission communautaire flamande et du Collège |
| ; | ; |
| 2° un arrêté de suspension tel que visé à l'article 6 du décret | 2° un arrêté de suspension tel que visé à l'article 6 du décret |
| précité ; | précité ; |
| 3° un arrêté d'annulation tel que visé à l'article 7 du décret précité | 3° un arrêté d'annulation tel que visé à l'article 7 du décret précité |
| ; | ; |
| 4° un arrêté d'approbation ou de non-approbation tel que visé à | 4° un arrêté d'approbation ou de non-approbation tel que visé à |
| l'article 8, § 2, premier alinéa, du décret précité ; | l'article 8, § 2, premier alinéa, du décret précité ; |
| 5° un arrêté de prolongation tel que visé à l'article 7, quatrième | 5° un arrêté de prolongation tel que visé à l'article 7, quatrième |
| alinéa, et à l'article 8, § 2, premier alinéa, du décret précité. | alinéa, et à l'article 8, § 2, premier alinéa, du décret précité. |
| La notification et l'envoi visées à l'article 3, premier alinéa, du | La notification et l'envoi visées à l'article 3, premier alinéa, du |
| décret précité, du Gouvernement flamand à la Commission communautaire | décret précité, du Gouvernement flamand à la Commission communautaire |
| flamande des décisions suivantes peuvent se faire également par envoi | flamande des décisions suivantes peuvent se faire également par envoi |
| sécurisé tel que visé à l'article 1, 2°, b) du présent arrêté : | sécurisé tel que visé à l'article 1, 2°, b) du présent arrêté : |
| 1° un arrêté de suspension tel que visé à l'article 6 du décret | 1° un arrêté de suspension tel que visé à l'article 6 du décret |
| précité ; | précité ; |
| 2° un arrêté d'annulation tel que visé à l'article 7 du décret précité | 2° un arrêté d'annulation tel que visé à l'article 7 du décret précité |
| ; | ; |
| 3° un arrêté d'approbation ou de non-approbation tel que visé à | 3° un arrêté d'approbation ou de non-approbation tel que visé à |
| l'article 8, § 2, premier alinéa, du décret précité ; | l'article 8, § 2, premier alinéa, du décret précité ; |
| 4° un arrêté de prolongation tel que visé à l'article 7, quatrième | 4° un arrêté de prolongation tel que visé à l'article 7, quatrième |
| alinéa, et à l'article 8, § 2, premier alinéa, du décret précité. | alinéa, et à l'article 8, § 2, premier alinéa, du décret précité. |
Art. 4.Le rapportage numérique des données visé à l'article 5, |
Art. 4.Le rapportage numérique des données visé à l'article 5, |
| cinquième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre | cinquième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre |
| 2020 relatif au cycle de politique et de gestion de la Commission | 2020 relatif au cycle de politique et de gestion de la Commission |
| communautaire flamande comporte toutes les données suivantes : | communautaire flamande comporte toutes les données suivantes : |
| 1° les données des inscriptions dans les journaux visées aux articles | 1° les données des inscriptions dans les journaux visées aux articles |
| 81 et 82 de l'arrêté précité ; | 81 et 82 de l'arrêté précité ; |
| 2° les données des imputations visées à l'article 84 de l'arrêté | 2° les données des imputations visées à l'article 84 de l'arrêté |
| précité ; | précité ; |
| 3° Les données des comptabilisations visées aux articles 87 et 88 de | 3° Les données des comptabilisations visées aux articles 87 et 88 de |
| l'arrêté précité. | l'arrêté précité. |
| Le rapportage numérique visé au premier alinéa se fait dans le format | Le rapportage numérique visé au premier alinéa se fait dans le format |
| conforme aux conditions techniques qui peuvent être consultées sur le | conforme aux conditions techniques qui peuvent être consultées sur le |
| site web de l'agence. | site web de l'agence. |
| Le rapportage numérique visé au premier alinéa peut être fourni au | Le rapportage numérique visé au premier alinéa peut être fourni au |
| moyen d'un envoi sécurisé tel que visé à l'article 1er, 2°, a). | moyen d'un envoi sécurisé tel que visé à l'article 1er, 2°, a). |
| Le rapportage numérique visé au premier alinéa peut également être | Le rapportage numérique visé au premier alinéa peut également être |
| fourni directement à partir des applications locales si les conditions | fourni directement à partir des applications locales si les conditions |
| techniques sont remplies, lesquelles peuvent être consultées sur le | techniques sont remplies, lesquelles peuvent être consultées sur le |
| site web de l'agence. | site web de l'agence. |
| Le rapportage numérique visé à l'alinéa premier, s'applique aux | Le rapportage numérique visé à l'alinéa premier, s'applique aux |
| données du plan pluriannuel 2022-2025, même si ce plan pluriannuel est | données du plan pluriannuel 2022-2025, même si ce plan pluriannuel est |
| déjà établi et fixé avant le 1 janvier 2022. | déjà établi et fixé avant le 1 janvier 2022. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2022. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2022. |
Art. 6.Le ministre flamand compétent pour Bruxelles est chargé de |
Art. 6.Le ministre flamand compétent pour Bruxelles est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 9 juillet 2021. | Bruxelles, le 9 juillet 2021. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des | Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des |
| Médias, | Médias, |
| B. DALLE | B. DALLE |