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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 08/09/2023
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Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 23 juin 2023 portant subventionnement structurel des organisations clé pour mener le processus de transformation numérique du secteur culturel Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 23 juin 2023 portant subventionnement structurel des organisations clé pour mener le processus de transformation numérique du secteur culturel
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
8 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution 8 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution
du décret du 23 juin 2023 portant subventionnement structurel des du décret du 23 juin 2023 portant subventionnement structurel des
organisations clé pour mener le processus de transformation numérique organisations clé pour mener le processus de transformation numérique
du secteur culturel du secteur culturel
Fondement juridique Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur : Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 7 mai 2004 relatif à l'agence autonomisée interne dotée - le décret du 7 mai 2004 relatif à l'agence autonomisée interne dotée
de la personnalité juridique de la personnalité juridique
Sport Flandre » (« Sport Vlaanderen »), article 5, § 1er, alinéa 1er, Sport Flandre » (« Sport Vlaanderen »), article 5, § 1er, alinéa 1er,
1°, 5° et 7° et article 5, § 2 ; 1°, 5° et 7° et article 5, § 2 ;
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 75, - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 75,
alinéa 5, première phrase, remplacé par le décret du 1er juillet 2022 alinéa 5, première phrase, remplacé par le décret du 1er juillet 2022
; ;
- le décret du 23 juin 2023 portant subventionnement structurel des - le décret du 23 juin 2023 portant subventionnement structurel des
organisations clé pour mener le processus de transformation numérique organisations clé pour mener le processus de transformation numérique
du secteur culturel, article 2, 1°, article 7, deuxième phrase, du secteur culturel, article 2, 1°, article 7, deuxième phrase,
article 8, § 1er, alinéa 2, deuxième phrase, article 10, alinéa 2, article 8, § 1er, alinéa 2, deuxième phrase, article 10, alinéa 2,
article 11 et article 12, alinéas 4 et 5. article 11 et article 12, alinéas 4 et 5.
Formalités Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies : Les formalités suivantes ont été remplies :
- La Commission de contrôle flamande du traitement des données à - La Commission de contrôle flamande du traitement des données à
caractère personnel a rendu son avis n° 2023/074 le 6 juillet 2023 ; caractère personnel a rendu son avis n° 2023/074 le 6 juillet 2023 ;
- L'Autorité de protection des données s'est référée, lors de sa - L'Autorité de protection des données s'est référée, lors de sa
séance du 29 juin, à l'avis standard n° 65/2023 du 24 mars 2023 séance du 29 juin, à l'avis standard n° 65/2023 du 24 mars 2023
relatif à la rédaction des textes normatifs ; relatif à la rédaction des textes normatifs ;
- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses - Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses
attributions a donné son accord le 8 juin 2023 ; attributions a donné son accord le 8 juin 2023 ;
- Le Conseil sectoriel Arts et Patrimoine du Conseil de la Culture, de - Le Conseil sectoriel Arts et Patrimoine du Conseil de la Culture, de
la Jeunesse, des Sports et des Médias a rendu son avis le 6 juillet la Jeunesse, des Sports et des Médias a rendu son avis le 6 juillet
2023 ; 2023 ;
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 74.071/1/V le 9 août 2023, en - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 74.071/1/V le 9 août 2023, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Cadre juridique Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai
2019. 2019.
Initiateurs Initiateurs
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Affaires Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Affaires
étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion
facilitaire, le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du facilitaire, le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du
Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand et le ministre flamand des Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand et le ministre flamand des
Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte
contre la Pauvreté. contre la Pauvreté.
Après délibération, Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1° décret du 23 juin 2023 : le décret du 23 juin 2023 portant 1° décret du 23 juin 2023 : le décret du 23 juin 2023 portant
subventionnement structurel des organisations clé pour mener le subventionnement structurel des organisations clé pour mener le
processus de transformation numérique du secteur culturel ; processus de transformation numérique du secteur culturel ;
2° département : le Département de la Culture, de la Jeunesse et des 2° département : le Département de la Culture, de la Jeunesse et des
Médias visé à l'article 24, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand Médias visé à l'article 24, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand
du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ; du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;
3° Flandre Numérique : l'agence visée à l'article 2 de l'arrêté du 3° Flandre Numérique : l'agence visée à l'article 2 de l'arrêté du
Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence
autonomisée interne Flandre Numérique et détermination du autonomisée interne Flandre Numérique et détermination du
fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres
Flandre Numérique ; Flandre Numérique ;
4° programme Transformation numérique : le programme Transformation 4° programme Transformation numérique : le programme Transformation
numérique contient les actions identifiées comme des développements numérique contient les actions identifiées comme des développements
prioritaires pour intensifier la transformation numérique du secteur prioritaires pour intensifier la transformation numérique du secteur
culturel. Il est conçu en fonction des ambitions du Gouvernement culturel. Il est conçu en fonction des ambitions du Gouvernement
flamand et est piloté par meemoo, publiq, Cultuurconnect, le flamand et est piloté par meemoo, publiq, Cultuurconnect, le
département et Flandre numérique ; département et Flandre numérique ;
5° ministre : le ministre flamand qui a la culture dans ses 5° ministre : le ministre flamand qui a la culture dans ses
attributions ; attributions ;
6° Sport Flandre : l'agence créée par le décret du 7 mai 2004 relatif 6° Sport Flandre : l'agence créée par le décret du 7 mai 2004 relatif
à la création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité à la création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité
juridique « Sport Flandre ». juridique « Sport Flandre ».

Art. 2.Le département est désigné comme l'administration, visée à

Art. 2.Le département est désigné comme l'administration, visée à
l'article 2, 1°, du décret du 23 juin 2023. l'article 2, 1°, du décret du 23 juin 2023.
CHAPITRE 2. - Dispositions relatives à la subvention de fonctionnement CHAPITRE 2. - Dispositions relatives à la subvention de fonctionnement
pour meemoo, publiq et Cultuurconnect pour meemoo, publiq et Cultuurconnect
Section 1re. - Attribution de la subvention de fonctionnement Section 1re. - Attribution de la subvention de fonctionnement

Art. 3.Un plan pluriannuel, comme mentionné à l'article 7 du décret

Art. 3.Un plan pluriannuel, comme mentionné à l'article 7 du décret
du 23 juin 2023, contient tous les éléments suivants : du 23 juin 2023, contient tous les éléments suivants :
1° une description de la manière dont meemoo, publiq ou Cultuurconnect 1° une description de la manière dont meemoo, publiq ou Cultuurconnect
contribue à la transformation numérique du secteur culturel, et plus contribue à la transformation numérique du secteur culturel, et plus
particulièrement de la manière dont les organisations contribuent au particulièrement de la manière dont les organisations contribuent au
programme Transformation numérique ; programme Transformation numérique ;
2° une description du fonctionnement, des objectifs et des effets et 2° une description du fonctionnement, des objectifs et des effets et
résultats escomptés ; résultats escomptés ;
3° un plan pluriannuel qui inclut la totalité des charges et produits 3° un plan pluriannuel qui inclut la totalité des charges et produits
attendus du fonctionnement. attendus du fonctionnement.

Art. 4.Meemoo, publiq et Cultuurconnect soumettent le plan

Art. 4.Meemoo, publiq et Cultuurconnect soumettent le plan
pluriannuel au plus tard le 15 juin de l'année qui précède la période pluriannuel au plus tard le 15 juin de l'année qui précède la période
de cinq ans visée à l'article 7 du décret du 23 juin 2023. de cinq ans visée à l'article 7 du décret du 23 juin 2023.
Le premier plan pluriannuel établi pour une période de deux ans, visé Le premier plan pluriannuel établi pour une période de deux ans, visé
à l'article 23, alinéa 1er, du décret du 23 juin 2023, est soumis au à l'article 23, alinéa 1er, du décret du 23 juin 2023, est soumis au
plus tard le 16 octobre 2023. plus tard le 16 octobre 2023.

Art. 5.Le département évalue les plans pluriannuels et la manière

Art. 5.Le département évalue les plans pluriannuels et la manière
dont ils contribuent à la transformation numérique du secteur dont ils contribuent à la transformation numérique du secteur
culturel, comme indiqué dans l'accord de gouvernement flamand, la note culturel, comme indiqué dans l'accord de gouvernement flamand, la note
d'orientation Culture et le programme Transformation numérique. Le d'orientation Culture et le programme Transformation numérique. Le
département peut prendre toutes les initiatives qu'il estime département peut prendre toutes les initiatives qu'il estime
nécessaires pour effectuer cette appréciation. nécessaires pour effectuer cette appréciation.
C'est sur la base de l'appréciation, visée à l'alinéa 1er, que le C'est sur la base de l'appréciation, visée à l'alinéa 1er, que le
département formule un avis et établit un projet de décision sur le département formule un avis et établit un projet de décision sur le
montant de la subvention annuelle visée à l'article 8, § 1er, du montant de la subvention annuelle visée à l'article 8, § 1er, du
décret du 23 juin 2023. Concernant publiq, l'administration implique décret du 23 juin 2023. Concernant publiq, l'administration implique
Sport Flandre à cet effet. Sport Flandre à cet effet.
Le département établit un projet de décision sur le montant de la Le département établit un projet de décision sur le montant de la
subvention variable annuelle, visé à l'article 8, § 2, du décret du subvention variable annuelle, visé à l'article 8, § 2, du décret du
(23 juin 2023), sur l'objet de la subvention variable et sur la (23 juin 2023), sur l'objet de la subvention variable et sur la
manière dont elle contribue au programme Transformation numérique. manière dont elle contribue au programme Transformation numérique.
Concernant publiq, l'administration implique Sport Flandre à cet Concernant publiq, l'administration implique Sport Flandre à cet
effet. effet.

Art. 6.Sur la base du projet de décision, visé à l'article 5, alinéas

Art. 6.Sur la base du projet de décision, visé à l'article 5, alinéas
2 et 3, le ministre soumet une proposition de décision au Gouvernement 2 et 3, le ministre soumet une proposition de décision au Gouvernement
flamand. flamand.

Art. 7.Sur la base de la décision du Gouvernement flamand, le

Art. 7.Sur la base de la décision du Gouvernement flamand, le
ministre conclut un contrat de gestion avec meemoo, publiq et ministre conclut un contrat de gestion avec meemoo, publiq et
Cultuurconnect, comme mentionné à l'article 10 du décret du 23 juin Cultuurconnect, comme mentionné à l'article 10 du décret du 23 juin
2023. Le contrat de gestion précité reprend l'ensemble des éléments 2023. Le contrat de gestion précité reprend l'ensemble des éléments
suivants : suivants :
1° le montant de la subvention de fonctionnement ; 1° le montant de la subvention de fonctionnement ;
2° les objectifs à atteindre ; 2° les objectifs à atteindre ;
3° des dispositions spécifiques relatives à l'emploi de la subvention 3° des dispositions spécifiques relatives à l'emploi de la subvention
de fonctionnement. de fonctionnement.
Le département négocie avec meemoo, publiq et Cultuurconnect, le Le département négocie avec meemoo, publiq et Cultuurconnect, le
contenu du contrat de gestion, visé à l'alinéa 1er. contenu du contrat de gestion, visé à l'alinéa 1er.
Le ministre et meemoo, publiq ou Cultuurconnect signent le contrat de Le ministre et meemoo, publiq ou Cultuurconnect signent le contrat de
gestion visé à l'alinéa 1er, et ce, au plus tard le 31 décembre de gestion visé à l'alinéa 1er, et ce, au plus tard le 31 décembre de
l'année au cours de laquelle le Gouvernement flamand a pris une l'année au cours de laquelle le Gouvernement flamand a pris une
décision concernant l'attribution et le montant de la subvention de décision concernant l'attribution et le montant de la subvention de
fonctionnement. fonctionnement.
Sans préjudice de l'application de l'alinéa 3, le contrat de gestion Sans préjudice de l'application de l'alinéa 3, le contrat de gestion
avec publiq est également signé par le ministre flamand qui a la avec publiq est également signé par le ministre flamand qui a la
Jeunesse dans ses attributions et par le ministre flamand qui a les Jeunesse dans ses attributions et par le ministre flamand qui a les
Sports dans ses attributions. Sports dans ses attributions.
Section 2. - Paiement de la subvention de fonctionnement Section 2. - Paiement de la subvention de fonctionnement

Art. 8.La subvention annuelle, visée à l'article 8, § 1er, du décret

Art. 8.La subvention annuelle, visée à l'article 8, § 1er, du décret
du 23 juin 2023, est payée annuellement de la façon suivante : du 23 juin 2023, est payée annuellement de la façon suivante :
1° un premier acompte de 45 % est payé à partir du 1er février ; 1° un premier acompte de 45 % est payé à partir du 1er février ;
2° un deuxième acompte de 45 % est payé à partir du 1er juillet ; 2° un deuxième acompte de 45 % est payé à partir du 1er juillet ;
3° le solde de 10 % est payé après l'exécution du contrôle annuel visé 3° le solde de 10 % est payé après l'exécution du contrôle annuel visé
aux articles 13 et 14 du présent arrêté. aux articles 13 et 14 du présent arrêté.
La subvention variable, visée à l'article 8, § 2, du décret du 23 juin La subvention variable, visée à l'article 8, § 2, du décret du 23 juin
2023, est payée annuellement de la façon suivante : 2023, est payée annuellement de la façon suivante :
1° un premier acompte de 80 % est payé après la conclusion de 1° un premier acompte de 80 % est payé après la conclusion de
l'avenant ; l'avenant ;
2° le solde de 20 % est payé après l'exécution du contrôle annuel visé 2° le solde de 20 % est payé après l'exécution du contrôle annuel visé
aux articles 13 et 14 du présent arrêté. aux articles 13 et 14 du présent arrêté.
Section 3. - Evaluation de la subvention de fonctionnement Section 3. - Evaluation de la subvention de fonctionnement

Art. 9.Le département peut prendre toutes les initiatives qu'il

Art. 9.Le département peut prendre toutes les initiatives qu'il
estime nécessaires pour évaluer l'exécution du contrat de gestion visé estime nécessaires pour évaluer l'exécution du contrat de gestion visé
à l'article 7. Concernant publiq, l'administration implique Sport à l'article 7. Concernant publiq, l'administration implique Sport
Flandre à cet effet. Flandre à cet effet.

Art. 10.En exécution de l'article 12, alinéa 5, du décret du 23 juin

Art. 10.En exécution de l'article 12, alinéa 5, du décret du 23 juin
2023, les indicateurs suivants sont déterminés pour apprécier la 2023, les indicateurs suivants sont déterminés pour apprécier la
subvention, lors de l'évaluation politique, quant à son contenu et ses subvention, lors de l'évaluation politique, quant à son contenu et ses
moyens financiers : moyens financiers :
1° pour meemoo : 1° pour meemoo :
a) le nombre d'acteurs culturels, d'organisations médiatiques et a) le nombre d'acteurs culturels, d'organisations médiatiques et
d'autorités soutenus par la boîte à outils numérique de meemoo ; d'autorités soutenus par la boîte à outils numérique de meemoo ;
b) le nombre de consultations, par le biais de plateformes et de b) le nombre de consultations, par le biais de plateformes et de
services de meemoo, de la mémoire numérique constituée ; services de meemoo, de la mémoire numérique constituée ;
2° pour Cultuurconnect : 2° pour Cultuurconnect :
a) le nombre de bibliothèques publiques flamandes et bruxelloises, de a) le nombre de bibliothèques publiques flamandes et bruxelloises, de
centres culturels et communautaires locaux et de maisons des arts de centres culturels et communautaires locaux et de maisons des arts de
la scène qui sont subventionnés par la Communauté flamande et soutenus la scène qui sont subventionnés par la Communauté flamande et soutenus
par la boîte à outils numérique de Cultuurconnect ; par la boîte à outils numérique de Cultuurconnect ;
b) le nombre de personnes faisant usage de la boîte à outils numérique b) le nombre de personnes faisant usage de la boîte à outils numérique
que Cultuurconnect met à la disposition des bibliothèques publiques que Cultuurconnect met à la disposition des bibliothèques publiques
flamandes et bruxelloises, des centres culturels et communautaires flamandes et bruxelloises, des centres culturels et communautaires
locaux et des maisons des arts de la scène qui sont subventionnés par locaux et des maisons des arts de la scène qui sont subventionnés par
la Communauté flamande ; la Communauté flamande ;
3° pour publiq : 3° pour publiq :
a) le nombre de personnes faisant usage de la boîte à outils numérique a) le nombre de personnes faisant usage de la boîte à outils numérique
de publiq, par voie directe ou par l'intermédiaire de partenaires ; de publiq, par voie directe ou par l'intermédiaire de partenaires ;
b) le nombre d'acteurs qui collaborent avec publiq pour collecter, b) le nombre d'acteurs qui collaborent avec publiq pour collecter,
traiter et désenclaver des données afin de connaître et de comprendre traiter et désenclaver des données afin de connaître et de comprendre
l'offre de loisirs et la participation. l'offre de loisirs et la participation.
Les indicateurs, visés à l'alinéa 1er, peuvent être précisés dans le Les indicateurs, visés à l'alinéa 1er, peuvent être précisés dans le
contrat de gestion, visé à l'article 7. contrat de gestion, visé à l'article 7.
CHAPITRE 3. - Justification, contrôle et constitution de réserves CHAPITRE 3. - Justification, contrôle et constitution de réserves
Section 1re. - La justification Section 1re. - La justification

Art. 11.Meemoo, publiq et Cultuurconnect soumettent annuellement la

Art. 11.Meemoo, publiq et Cultuurconnect soumettent annuellement la
justification, visée à l'article 11, alinéa 2, du décret du 23 juin justification, visée à l'article 11, alinéa 2, du décret du 23 juin
2023, et ce, au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle pour 2023, et ce, au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle pour
laquelle la subvention a été octroyée. laquelle la subvention a été octroyée.
La justification annuelle, visée à l'alinéa 1er, se compose des La justification annuelle, visée à l'alinéa 1er, se compose des
rapports suivants : rapports suivants :
1° un rapport fonctionnel : le présent rapport démontre que, et 1° un rapport fonctionnel : le présent rapport démontre que, et
éventuellement dans quelle mesure, l'activité pour laquelle la éventuellement dans quelle mesure, l'activité pour laquelle la
subvention a été octroyée, est réalisée ; subvention a été octroyée, est réalisée ;
2° un rapport financier : le présent rapport indique quels coûts ont 2° un rapport financier : le présent rapport indique quels coûts ont
été engagés pour la réalisation de l'activité pour laquelle la été engagés pour la réalisation de l'activité pour laquelle la
subvention a été octroyée et quels produits provenant soit de subvention a été octroyée et quels produits provenant soit de
l'activité elle-même, soit d'autres sources, le bénéficiaire a acquis l'activité elle-même, soit d'autres sources, le bénéficiaire a acquis
dans le cadre de cette activité. dans le cadre de cette activité.
Le département peut à tout moment demander des informations et des Le département peut à tout moment demander des informations et des
documents complémentaires à meemoo, publiq et Cultuurconnect. documents complémentaires à meemoo, publiq et Cultuurconnect.

Art. 12.Le ministre peut modaliser les catégories de coûts éligibles

Art. 12.Le ministre peut modaliser les catégories de coûts éligibles
et non éligibles pour tous les instruments de subvention, visés à et non éligibles pour tous les instruments de subvention, visés à
l'article 8 du décret du 23 juin 2023. l'article 8 du décret du 23 juin 2023.
Section 2. - Le contrôle Section 2. - Le contrôle

Art. 13.Le département effectue un contrôle annuel de l'emploi des

Art. 13.Le département effectue un contrôle annuel de l'emploi des
subventions, visées à l'article 8 du décret du 23 juin 2023. subventions, visées à l'article 8 du décret du 23 juin 2023.
Le département peut prendre toutes les initiatives qu'il estime Le département peut prendre toutes les initiatives qu'il estime
nécessaires à l'exercice du contrôle de l'emploi de la subvention de nécessaires à l'exercice du contrôle de l'emploi de la subvention de
fonctionnement. Concernant publiq, l'administration implique Sport fonctionnement. Concernant publiq, l'administration implique Sport
Flandre à cet effet. Flandre à cet effet.

Art. 14.§ 1er. Pour les subventions de fonctionnement, visées à

Art. 14.§ 1er. Pour les subventions de fonctionnement, visées à
l'article 8 du décret du 23 juin 2023, le contrôle annuel, visé à l'article 8 du décret du 23 juin 2023, le contrôle annuel, visé à
l'article 13 du présent arrêté, de l'emploi de la subvention l'article 13 du présent arrêté, de l'emploi de la subvention
s'effectue selon les modalités suivantes : s'effectue selon les modalités suivantes :
1° annuellement, sur la base du rapport fonctionnel, visé à l'article 1° annuellement, sur la base du rapport fonctionnel, visé à l'article
11, alinéa 2, 1°, du présent arrêté ; 11, alinéa 2, 1°, du présent arrêté ;
2° annuellement, sur la base du rapport financier, visé à l'article 2° annuellement, sur la base du rapport financier, visé à l'article
11, alinéa 2, 2°, du présent arrêté. 11, alinéa 2, 2°, du présent arrêté.
§ 2. Si lors du contrôle, visé au paragraphe 1er, un manquement grave § 2. Si lors du contrôle, visé au paragraphe 1er, un manquement grave
est constaté, le département propose une mesure, comme indiquée à est constaté, le département propose une mesure, comme indiquée à
l'article 12, alinéas 1er à 3 inclus, du décret du 23 juin 2023. l'article 12, alinéas 1er à 3 inclus, du décret du 23 juin 2023.
Le département notifie la mesure proposée, visée à l'alinéa 1er, au Le département notifie la mesure proposée, visée à l'alinéa 1er, au
bénéficiaire de la subvention. bénéficiaire de la subvention.
§ 3. Si le bénéficiaire de la subvention conteste le manquement grave § 3. Si le bénéficiaire de la subvention conteste le manquement grave
constaté ou s'il est d'avis que la mesure proposée n'est pas constaté ou s'il est d'avis que la mesure proposée n'est pas
raisonnablement proportionnée au manquement grave constaté, le raisonnablement proportionnée au manquement grave constaté, le
bénéficiaire de la subvention peut adresser une réplique au bénéficiaire de la subvention peut adresser une réplique au
département. département.
Une réplique telle que visée à l'alinéa 1er est recevable si elle Une réplique telle que visée à l'alinéa 1er est recevable si elle
remplit l'ensemble des conditions de recevabilité suivantes : remplit l'ensemble des conditions de recevabilité suivantes :
1° elle a été introduite au plus tard quinze jours après que le 1° elle a été introduite au plus tard quinze jours après que le
bénéficiaire de la subvention a reçu la notification de la mesure, bénéficiaire de la subvention a reçu la notification de la mesure,
visée au paragraphe 2, alinéa 1er ; visée au paragraphe 2, alinéa 1er ;
2° elle est dûment motivée. 2° elle est dûment motivée.
Le département détermine si la réplique, visée à l'alinéa 1er, remplit Le département détermine si la réplique, visée à l'alinéa 1er, remplit
les conditions de recevabilité visées à l'alinéa 2. les conditions de recevabilité visées à l'alinéa 2.
Au plus tard quinze jours après la réception de la réplique, visée à Au plus tard quinze jours après la réception de la réplique, visée à
l'alinéa 1er, le département notifie au bénéficiaire de la subvention l'alinéa 1er, le département notifie au bénéficiaire de la subvention
la recevabilité ou l'irrecevabilité de la réplique. la recevabilité ou l'irrecevabilité de la réplique.
§ 4. Le département propose une mesure au ministre. Dans ce contexte, § 4. Le département propose une mesure au ministre. Dans ce contexte,
le département tient compte d'une réplique recevable conformément au le département tient compte d'une réplique recevable conformément au
paragraphe 3, alinéa 2. paragraphe 3, alinéa 2.
Le ministre décide de la mesure au plus tard trente jours après la Le ministre décide de la mesure au plus tard trente jours après la
notification de la recevabilité de la réplique visée au paragraphe 3, notification de la recevabilité de la réplique visée au paragraphe 3,
alinéa 4. alinéa 4.
Le département notifie au bénéficiaire de la subvention la décision du Le département notifie au bénéficiaire de la subvention la décision du
ministre concernant la mesure, visée à l'alinéa 2, au plus tard quinze ministre concernant la mesure, visée à l'alinéa 2, au plus tard quinze
jours après que le ministre a pris la décision précitée. jours après que le ministre a pris la décision précitée.
Section 3. - La constitution de réserves Section 3. - La constitution de réserves

Art. 15.Lors du contrôle annuel, visé aux articles 13 et 14, le

Art. 15.Lors du contrôle annuel, visé aux articles 13 et 14, le
département constate la réserve qui est constituée à charge de la département constate la réserve qui est constituée à charge de la
subvention. subvention.
La réserve, visée à l'alinéa 1er, qui ne remplit pas les conditions La réserve, visée à l'alinéa 1er, qui ne remplit pas les conditions
visées à l'article 72 de l'arrêté Code flamand des Finances publiques visées à l'article 72 de l'arrêté Code flamand des Finances publiques
du 17 mai 2019, est retenue ou restituée à la Communauté flamande. du 17 mai 2019, est retenue ou restituée à la Communauté flamande.
CHAPITRE 4. - Disposition finale CHAPITRE 4. - Disposition finale

Art. 16.Le ministre flamand qui a la Culture dans ses attributions,

Art. 16.Le ministre flamand qui a la Culture dans ses attributions,
le ministre flamand qui a les Sports dans ses attributions et le le ministre flamand qui a les Sports dans ses attributions et le
ministre flamand qui a la Jeunesse dans ses attributions sont, chacun ministre flamand qui a la Jeunesse dans ses attributions sont, chacun
pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté. pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 septembre 2023. Bruxelles, le 8 septembre 2023.
Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand des Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand des
Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la
Gestion facilitaire, Gestion facilitaire,
J. JAMBON J. JAMBON
Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des
Animaux et du Vlaamse Rand, Animaux et du Vlaamse Rand,
B. WEYTS B. WEYTS
Le ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Le ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des
Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, Médias et de la Lutte contre la Pauvreté,
B. DALLE B. DALLE
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