← Retour vers "Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2014 relatif aux agréments d'organisations de producteurs et d'organisations interprofessionnelles, en ce qui concerne l'ajout du secteur du sucre "
| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2014 relatif aux agréments d'organisations de producteurs et d'organisations interprofessionnelles, en ce qui concerne l'ajout du secteur du sucre | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2014 relatif aux agréments d'organisations de producteurs et d'organisations interprofessionnelles, en ce qui concerne l'ajout du secteur du sucre |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 8 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 | 8 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 |
| de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2014 relatif aux | de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2014 relatif aux |
| agréments d'organisations de producteurs et d'organisations | agréments d'organisations de producteurs et d'organisations |
| interprofessionnelles, en ce qui concerne l'ajout du secteur du sucre | interprofessionnelles, en ce qui concerne l'ajout du secteur du sucre |
| Fondements juridiques | Fondements juridiques |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| l'article 20 ; | l'article 20 ; |
| - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et | - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et |
| de la pêche, les articles 4, 5°, 29 et 30. | de la pêche, les articles 4, 5°, 29 et 30. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes sont remplies : | Les formalités suivantes sont remplies : |
| - L'Inspection des Finances a donné un avis le 22 octobre 2020 ; | - L'Inspection des Finances a donné un avis le 22 octobre 2020 ; |
| - Le Conseil d'Etat a donné son avis 68.294/3 le 14 décembre 2020, en | - Le Conseil d'Etat a donné son avis 68.294/3 le 14 décembre 2020, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, | Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, |
| de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de | de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de |
| l'Agriculture. | l'Agriculture. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2014 |
Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2014 |
| relatif aux agréments d'organisations de producteurs et | relatif aux agréments d'organisations de producteurs et |
| d'organisations interprofessionnelles, il est inséré un article 1/2, | d'organisations interprofessionnelles, il est inséré un article 1/2, |
| rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
| « Art. 1/2.Le présent arrêté prévoit l'exécution partielle du |
« Art. 1/2.Le présent arrêté prévoit l'exécution partielle du |
| règlement (UE) n° 1308/2013. ». | règlement (UE) n° 1308/2013. ». |
Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement |
Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 31 janvier 2014 relatif aux agréments d'organisations de | flamand du 31 janvier 2014 relatif aux agréments d'organisations de |
| producteurs et d'organisations interprofessionnelles, il est inséré un | producteurs et d'organisations interprofessionnelles, il est inséré un |
| point 2° /1, rédigé comme suit : | point 2° /1, rédigé comme suit : |
| « 2° /1 sucre ; ». | « 2° /1 sucre ; ». |
Art. 3.Le ministre flamand ayant l'agriculture et la pêche en mer |
Art. 3.Le ministre flamand ayant l'agriculture et la pêche en mer |
| dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 8 janvier 2021. | Bruxelles, le 8 janvier 2021. |
| Le Ministre-président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de | La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de |
| l'Economie sociale et de l'Agriculture, | l'Economie sociale et de l'Agriculture, |
| H. CREVITS | H. CREVITS |