8 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2014 relatif aux agréments d'organisations de producteurs et d'organisations interprofessionnelles, en ce qui concerne l'ajout du secteur du sucre

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ; - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, les articles 4, 5°, 29 et 30.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné un avis le 22 octobre 2020 ; - Le Conseil d'Etat a donné son avis 68.294/3 le 14 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2014 relatif aux agréments d'organisations de producteurs et d'organisations interprofessionnelles, il est inséré un article 1/2, rédigé comme suit : «

Art. 1/2.Le présent arrêté prévoit l'exécution partielle du règlement (UE) n° 1308/2013. ».

Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2014 relatif aux agréments d'organisations de producteurs et d'organisations interprofessionnelles, il est inséré un point 2° /1, rédigé comme suit : « 2° /1 sucre ; ».

Art. 3.Le ministre flamand ayant l'agriculture et la pêche en mer dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 janvier 2021.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS