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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 07/12/2018
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Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un prêt de garantie locative Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un prêt de garantie locative
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
7 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un prêt 7 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un prêt
de garantie locative de garantie locative
LE GOUVERNEMENT FLAMAND, LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement,
l'article 50, § 2, modifié par le décret du 11 décembre 2015, l'article 50, § 2, modifié par le décret du 11 décembre 2015,
l'article 79bis, inséré par le décret du 9 novembre 2018, et l'article l'article 79bis, inséré par le décret du 9 novembre 2018, et l'article
97, § 1er, modifié en dernier lieu par le décret du 23 mars 2018 ; 97, § 1er, modifié en dernier lieu par le décret du 23 mars 2018 ;
Vu le Décret flamand sur la location d'habitations, l'article 84 ; Vu le Décret flamand sur la location d'habitations, l'article 84 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1983 déterminant Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1983 déterminant
les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation conférée à la les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation conférée à la
société coopérative « Fonds flamand du Logement des Familles société coopérative « Fonds flamand du Logement des Familles
nombreuses », de contracter des emprunts ; nombreuses », de contracter des emprunts ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le
régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code
flamand du Logement ; flamand du Logement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2016 portant Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2016 portant
financement de la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » et du « financement de la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » et du «
Vlaams Woningfonds » ; Vlaams Woningfonds » ;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions,
donné le 18 avril 2018 ; donné le 18 avril 2018 ;
Vu l'avis 2018-13 du « Vlaamse Woonraad » (Conseil flamand du Vu l'avis 2018-13 du « Vlaamse Woonraad » (Conseil flamand du
Logement), donné le 25 juin 2018 ; Logement), donné le 25 juin 2018 ;
Vu l'avis 64.556/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 novembre 2018, en Vu l'avis 64.556/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 novembre 2018, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur
le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration
intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des
Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ; Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1° demandeur : une ou plusieurs personnes physiques qui signent le 1° demandeur : une ou plusieurs personnes physiques qui signent le
formulaire de demande pour un prêt de garantie locative et qui ont formulaire de demande pour un prêt de garantie locative et qui ont
également signé ou signeront le bail. Toute personne physique qui a également signé ou signeront le bail. Toute personne physique qui a
signé ou signera le bail, est considéré de plein droit comme demandeur signé ou signera le bail, est considéré de plein droit comme demandeur
; ;
2° Centrale des crédits aux particuliers : la centrale, visée à 2° Centrale des crédits aux particuliers : la centrale, visée à
l'article I.9, 69°, du Code de droit économique ; l'article I.9, 69°, du Code de droit économique ;
3° prêt de garantie locative : le prêt, visé à l'article 79bis du Code 3° prêt de garantie locative : le prêt, visé à l'article 79bis du Code
flamand du Logement ; flamand du Logement ;
4° revenu : la somme des revenus suivants, reçus pendant l'année à 4° revenu : la somme des revenus suivants, reçus pendant l'année à
laquelle la dernière feuille d'imposition a trait : laquelle la dernière feuille d'imposition a trait :
a) le revenu imposable globalement et le revenu imposable a) le revenu imposable globalement et le revenu imposable
distinctement ; distinctement ;
b) le revenu d'intégration sociale ; b) le revenu d'intégration sociale ;
c) l'allocation de remplacement de revenus aux personnes handicapées ; c) l'allocation de remplacement de revenus aux personnes handicapées ;
d) les revenus professionnels exonérés d'impôt de l'étranger ou acquis d) les revenus professionnels exonérés d'impôt de l'étranger ou acquis
auprès d'une institution européenne ou internationale ; auprès d'une institution européenne ou internationale ;
5° Arrêté-cadre sur la location sociale : l'arrêté du Gouvernement 5° Arrêté-cadre sur la location sociale : l'arrêté du Gouvernement
flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale
et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement ; et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement ;
6° prêteur : le « Vlaams Woningfonds », visé à l'article 50 du Code 6° prêteur : le « Vlaams Woningfonds », visé à l'article 50 du Code
flamand du Logement ; flamand du Logement ;
7° Ministre : le Ministre flamand chargé du logement ; 7° Ministre : le Ministre flamand chargé du logement ;
8° emprunteur : une ou plusieurs personnes physiques auxquelles est 8° emprunteur : une ou plusieurs personnes physiques auxquelles est
accordé un prêt de garantie locative et qui s'engagent à rembourser le accordé un prêt de garantie locative et qui s'engagent à rembourser le
prêt de garantie locative et à respecter les autres conditions du prêt prêt de garantie locative et à respecter les autres conditions du prêt
; ;
9° parcelle, destinée à la construction d'habitations : les parcelles 9° parcelle, destinée à la construction d'habitations : les parcelles
non bâties dans la zone d'habitat, mentionnées aux plans d'exécution non bâties dans la zone d'habitat, mentionnées aux plans d'exécution
spatiaux ou aux plans d'aménagement, situées au bord d'une route spatiaux ou aux plans d'aménagement, situées au bord d'une route
dûment équipée telle que visée à l'article 4.3.5 du Code flamand de dûment équipée telle que visée à l'article 4.3.5 du Code flamand de
l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, ainsi que toutes les l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, ainsi que toutes les
parcelles pour lesquelles une autorisation de lotissement non échue ou parcelles pour lesquelles une autorisation de lotissement non échue ou
un permis d'environnement pour le lotissement de terrains existe ; un permis d'environnement pour le lotissement de terrains existe ;
10° personne à charge : 10° personne à charge :
a) l'enfant qui est domicilié chez le demandeur et qui est mineur ou a) l'enfant qui est domicilié chez le demandeur et qui est mineur ou
pour qui des allocations familiales ou des allocations d'orphelin sont pour qui des allocations familiales ou des allocations d'orphelin sont
payées ; payées ;
b) l'enfant du demandeur qui n'est pas domicilié chez lui, mais qui b) l'enfant du demandeur qui n'est pas domicilié chez lui, mais qui
habite régulièrement chez lui et qui est mineur ou pour qui des habite régulièrement chez lui et qui est mineur ou pour qui des
allocations familiales sont payées ; allocations familiales sont payées ;
c) la personne considérée comme étant atteinte d'un handicap grave, ou c) la personne considérée comme étant atteinte d'un handicap grave, ou
qui, au moment de sa retraite, était considérée comme étant atteinte qui, au moment de sa retraite, était considérée comme étant atteinte
d'un handicap grave ; d'un handicap grave ;
11° taux d'intérêt de sanction : le taux d'intérêt établi 11° taux d'intérêt de sanction : le taux d'intérêt établi
mensuellement sur la base de l'évolution des taux OLO20, l'obligation mensuellement sur la base de l'évolution des taux OLO20, l'obligation
linéaire avec un terme d'échéance restant de 20 ans, et qui est linéaire avec un terme d'échéance restant de 20 ans, et qui est
calculé selon les modalités fixées à l'article 8, § 1er, de l'arrêté calculé selon les modalités fixées à l'article 8, § 1er, de l'arrêté
du Gouvernement flamand du 13 septembre 2013 portant les conditions du Gouvernement flamand du 13 septembre 2013 portant les conditions
auxquelles la Société flamande du Logement social et le Fonds flamand auxquelles la Société flamande du Logement social et le Fonds flamand
du Logement peuvent octroyer des prêts sociaux spéciaux à des du Logement peuvent octroyer des prêts sociaux spéciaux à des
particuliers ; particuliers ;
12° logement locatif social : un logement tel que visé à l'article 2, 12° logement locatif social : un logement tel que visé à l'article 2,
§ 1er, alinéa 1er, 22°, du Code flamand de Logement ; § 1er, alinéa 1er, 22°, du Code flamand de Logement ;
13° contrôleur : le contrôleur visé à l'article 29bis du Code flamand 13° contrôleur : le contrôleur visé à l'article 29bis du Code flamand
du Logement ; du Logement ;
14° Code flamand du Logement : le décret du 15 juillet 1997 contenant 14° Code flamand du Logement : le décret du 15 juillet 1997 contenant
le Code flamand du Logement ; le Code flamand du Logement ;
15° jour ouvrable : chaque jour calendaire, exceptés le samedi, 15° jour ouvrable : chaque jour calendaire, exceptés le samedi,
dimanche ou jour férié légal ; dimanche ou jour férié légal ;
La feuille d'imposition, visée à l'alinéa 1er, 4°, concerne les La feuille d'imposition, visée à l'alinéa 1er, 4°, concerne les
revenus d'au maximum trois années précédant l'application. revenus d'au maximum trois années précédant l'application.
Pour la détermination du revenu imposable globalement, visé à l'alinéa Pour la détermination du revenu imposable globalement, visé à l'alinéa
1er, 4°, il est uniquement tenu compte des revenus professionnels 1er, 4°, il est uniquement tenu compte des revenus professionnels
propres réels. propres réels.
Le revenu, visé à l'alinéa 1er, 4°, est indexé suivant l'indice santé Le revenu, visé à l'alinéa 1er, 4°, est indexé suivant l'indice santé
du mois de juin de l'année précédant son application, la base étant le du mois de juin de l'année précédant son application, la base étant le
mois de juin de l'année à laquelle se rapporte le revenu. mois de juin de l'année à laquelle se rapporte le revenu.
Les conditions pour être reconnu comme personne à charge telle que Les conditions pour être reconnu comme personne à charge telle que
visée à l'alinéa 1er, 10°, c), sont les mêmes que celles fixées en visée à l'alinéa 1er, 10°, c), sont les mêmes que celles fixées en
exécution de l'article 1er, 22°, c), de l'Arrêté-cadre sur la Location exécution de l'article 1er, 22°, c), de l'Arrêté-cadre sur la Location
sociale. sociale.
Lorsqu'une personne répond tant à la définition d'une personne à Lorsqu'une personne répond tant à la définition d'une personne à
charge, telle que définie à l'alinéa 1er, 10°, a) ou b), qu'à la charge, telle que définie à l'alinéa 1er, 10°, a) ou b), qu'à la
définition d'une personne à charge, telle que définie à l'alinéa 1er, définition d'une personne à charge, telle que définie à l'alinéa 1er,
10°, c), cette personne compte pour deux personnes à charge. 10°, c), cette personne compte pour deux personnes à charge.
Le taux d'intérêt de sanction, visé à l'alinéa 1er, 11°, est fixé pour Le taux d'intérêt de sanction, visé à l'alinéa 1er, 11°, est fixé pour
chaque prêt de garantie locative à la date d'octroi du prêt de chaque prêt de garantie locative à la date d'octroi du prêt de
garantie locative, et est mentionné dans la décision d'octroi du prêt garantie locative, et est mentionné dans la décision d'octroi du prêt
de garantie locative. Par dérogation à l'alinéa 1er, 11°, le premier de garantie locative. Par dérogation à l'alinéa 1er, 11°, le premier
taux d'intérêt de sanction appliqué par le prêteur à l'entrée en taux d'intérêt de sanction appliqué par le prêteur à l'entrée en
vigueur du présent arrêté, correspond au taux d'intérêt de référence vigueur du présent arrêté, correspond au taux d'intérêt de référence
utilisé lors de l'octroi de prêts sociaux spéciaux, en application de utilisé lors de l'octroi de prêts sociaux spéciaux, en application de
l'arrêté, visé à l'alinéa 1er, 11°. l'arrêté, visé à l'alinéa 1er, 11°.

Art. 2.Le prêteur est autorisé à accorder, dans le cadre de

Art. 2.Le prêteur est autorisé à accorder, dans le cadre de
l'autorisation budgétaire, un prêt de garantie locative aux familles l'autorisation budgétaire, un prêt de garantie locative aux familles
et personnes isolées nécessitant un logement. et personnes isolées nécessitant un logement.
Le crédit s'élève au maximum au montant de la garantie locative fixée Le crédit s'élève au maximum au montant de la garantie locative fixée
dans le bail, conformément à l'article 37 du Décret flamand sur la dans le bail, conformément à l'article 37 du Décret flamand sur la
location d'habitations. location d'habitations.

Art. 3.Pour l'application du présent arrêté, le prêteur est agréé

Art. 3.Pour l'application du présent arrêté, le prêteur est agréé
comme prêteur actif dans le domaine du crédit à la consommation, et comme prêteur actif dans le domaine du crédit à la consommation, et
est placé sous la surveillance du contrôleur. est placé sous la surveillance du contrôleur.
CHAPITRE 2. - Le prêt de garantie locative CHAPITRE 2. - Le prêt de garantie locative
Section 1. - Conditions d'octroi Section 1. - Conditions d'octroi

Art. 4.Le demandeur est éligible à un prêt de garantie locative si

Art. 4.Le demandeur est éligible à un prêt de garantie locative si
les conditions suivantes sont remplies au moment de l'évaluation par les conditions suivantes sont remplies au moment de l'évaluation par
le prêteur : le prêteur :
1° il est inscrit dans les registres de la population, visés à 1° il est inscrit dans les registres de la population, visés à
l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 1° de la loi du 19 juillet 1991 l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 1° de la loi du 19 juillet 1991
relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux
cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8
août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, ou août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, ou
il est inscrit en adresse de référence telle que visée à l'article 1er, il est inscrit en adresse de référence telle que visée à l'article 1er,
§ 2, de la loi précitée ; § 2, de la loi précitée ;
2° il dispose d'un revenu qui ne dépasse pas les limites visées à 2° il dispose d'un revenu qui ne dépasse pas les limites visées à
l'article 3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 octobre l'article 3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 octobre
2013 réglant la location des logements locatifs modestes des sociétés 2013 réglant la location des logements locatifs modestes des sociétés
de logement social ; de logement social ;
3° il n'a pas d'habitation ou de parcelle, destinée à la construction 3° il n'a pas d'habitation ou de parcelle, destinée à la construction
d'habitations, en tout ou en partie en pleine propriété; d'habitations, en tout ou en partie en pleine propriété;
4° il n'a pas, en tout ou en partie, de droit de bail emphytéotique, 4° il n'a pas, en tout ou en partie, de droit de bail emphytéotique,
de superficie ou de l'usufruit, sur une habitation ou une parcelle, de superficie ou de l'usufruit, sur une habitation ou une parcelle,
destinée à la construction d'habitations ; destinée à la construction d'habitations ;
5° il n'a pas d'habitation ou de parcelle, destinée à la construction 5° il n'a pas d'habitation ou de parcelle, destinée à la construction
d'habitations, qui est donnée, en tout ou en partie, en emphytéose ou d'habitations, qui est donnée, en tout ou en partie, en emphytéose ou
en superficie ; en superficie ;
6° il n'a pas donné en usufruit, en tout ou en partie, une habitation 6° il n'a pas donné en usufruit, en tout ou en partie, une habitation
ou une parcelle, destinée à la construction d'habitations ; ou une parcelle, destinée à la construction d'habitations ;
7° il ressort du contrôle de la Centrale des crédits aux particuliers 7° il ressort du contrôle de la Centrale des crédits aux particuliers
qu'il n'est pas enregistré avec un retard de paiement ; qu'il n'est pas enregistré avec un retard de paiement ;
8° il loue une habitation en Région flamande sur la base du titre 2 du 8° il loue une habitation en Région flamande sur la base du titre 2 du
Décret flamand sur la location d'habitations, ou en présente un projet Décret flamand sur la location d'habitations, ou en présente un projet
de bail ; de bail ;
9° l'habitation visée au point 8° n'est pas de logement locatif 9° l'habitation visée au point 8° n'est pas de logement locatif
social, sauf si l'habitation est sous-louée par une agence de location social, sauf si l'habitation est sous-louée par une agence de location
sociale ; sociale ;
10° au moment de la demande, le bail visé au point 8° est signé il y a 10° au moment de la demande, le bail visé au point 8° est signé il y a
au maximum trois mois. au maximum trois mois.
Si le revenu du demandeur ne peut pas être établi par le prêteur sur Si le revenu du demandeur ne peut pas être établi par le prêteur sur
la base d'une feuille d'imposition, le demandeur déclare à l'aide la base d'une feuille d'imposition, le demandeur déclare à l'aide
d'une déclaration sur l'honneur que son revenu ne dépasse pas les d'une déclaration sur l'honneur que son revenu ne dépasse pas les
limites, visées à l'alinéa 1er, 2°. limites, visées à l'alinéa 1er, 2°.
Par dérogation à l'alinéa 1er, 3°, 4°, 5° et 6°, le demandeur est Par dérogation à l'alinéa 1er, 3°, 4°, 5° et 6°, le demandeur est
éligible à un prêt de garantie locative lorsqu'il : éligible à un prêt de garantie locative lorsqu'il :
1° a une habitation ou une parcelle, destinée à la construction 1° a une habitation ou une parcelle, destinée à la construction
d'habitations, complètement en pleine propriété ensemble avec son d'habitations, complètement en pleine propriété ensemble avec son
époux, la personne avec laquelle il cohabite légalement, son époux, la personne avec laquelle il cohabite légalement, son
partenaire de fait, son ex-époux, la personne avec laquelle il partenaire de fait, son ex-époux, la personne avec laquelle il
cohabitait légalement ou son ex-partenaire de fait, si les personnes cohabitait légalement ou son ex-partenaire de fait, si les personnes
précitées n'ont pas co-signé ou ne co-signeront pas le bail ; précitées n'ont pas co-signé ou ne co-signeront pas le bail ;
2° a la totalité du droit de bail emphytéotique, de superficie ou de 2° a la totalité du droit de bail emphytéotique, de superficie ou de
l'usufruit sur une habitation ou une parcelle, destinée à la l'usufruit sur une habitation ou une parcelle, destinée à la
construction d'habitations, ensemble avec son époux, la personne avec construction d'habitations, ensemble avec son époux, la personne avec
laquelle il cohabite légalement, son partenaire de fait, son ex-époux, laquelle il cohabite légalement, son partenaire de fait, son ex-époux,
la personne avec laquelle il cohabitait légalement ou son la personne avec laquelle il cohabitait légalement ou son
ex-partenaire de fait, si les personnes précitées n'ont pas co-signé ex-partenaire de fait, si les personnes précitées n'ont pas co-signé
ou ne co-signeront pas le bail ; ou ne co-signeront pas le bail ;
3° a donné la totalité d'une habitation ou d'une parcelle, destinée à 3° a donné la totalité d'une habitation ou d'une parcelle, destinée à
la construction d'habitations, en emphytéose, superficie ou usufruit, la construction d'habitations, en emphytéose, superficie ou usufruit,
ensemble avec son époux, la personne avec laquelle il cohabite ensemble avec son époux, la personne avec laquelle il cohabite
légalement, son partenaire de fait, son ex-époux, la personne avec légalement, son partenaire de fait, son ex-époux, la personne avec
laquelle il cohabitait légalement ou son ex-partenaire de fait si les laquelle il cohabitait légalement ou son ex-partenaire de fait si les
personnes précitées n'ont pas co-signé ou ne co-signeront pas le bail personnes précitées n'ont pas co-signé ou ne co-signeront pas le bail
; ;
4° a acquis une habitation ou une parcelle, destinée à la construction 4° a acquis une habitation ou une parcelle, destinée à la construction
d'habitations, en pleine propriété partielle à titre gratuit ; d'habitations, en pleine propriété partielle à titre gratuit ;
5° a acquis partiellement à titre gratuit un droit de bail 5° a acquis partiellement à titre gratuit un droit de bail
emphytéotique, de superficie ou de l'usufruit sur une habitation ou emphytéotique, de superficie ou de l'usufruit sur une habitation ou
une parcelle, destinée à la construction d'habitations ; une parcelle, destinée à la construction d'habitations ;
6° a acquis partiellement à titre gratuit une habitation ou une 6° a acquis partiellement à titre gratuit une habitation ou une
parcelle, destinée à la construction d'habitations, sur laquelle un parcelle, destinée à la construction d'habitations, sur laquelle un
droit emphytéotique ou un droit de superficie est donné. droit emphytéotique ou un droit de superficie est donné.

Art. 5.Par dérogation à l'article 4, aucun prêt de garantie locative

Art. 5.Par dérogation à l'article 4, aucun prêt de garantie locative
ne peut être accordé si : ne peut être accordé si :
1° deux prêts de garantie locative ont déjà été accordés auparavant au 1° deux prêts de garantie locative ont déjà été accordés auparavant au
demandeur, dont le délai de remboursement n'a pas encore expiré ; demandeur, dont le délai de remboursement n'a pas encore expiré ;
2° le demandeur a un retard de paiement pour un prêt de garantie 2° le demandeur a un retard de paiement pour un prêt de garantie
locative accordé auparavant ; locative accordé auparavant ;
3° un prêt de garantie locative accordé auparavant a été exigé 3° un prêt de garantie locative accordé auparavant a été exigé
anticipativement, conformément à l'article 13, et un délai de trois anticipativement, conformément à l'article 13, et un délai de trois
mois n'a pas encore expiré depuis le remboursement anticipé complet mois n'a pas encore expiré depuis le remboursement anticipé complet
après cette réclamation. après cette réclamation.
Section 2. - La procédure de demande Section 2. - La procédure de demande

Art. 6.Le demandeur introduit sa demande à l'aide d'un formulaire de

Art. 6.Le demandeur introduit sa demande à l'aide d'un formulaire de
demande complété et signé qu'il transmet par voie électronique, par la demande complété et signé qu'il transmet par voie électronique, par la
poste ou par remise personnelle au prêteur. En introduisant la poste ou par remise personnelle au prêteur. En introduisant la
demande, le demandeur marque son accord sur les conditions de demande, le demandeur marque son accord sur les conditions de
remboursement si le crédit est octroyé par le prêteur. remboursement si le crédit est octroyé par le prêteur.
Le prêteur arrête un modèle du formulaire de demande, dans lequel il Le prêteur arrête un modèle du formulaire de demande, dans lequel il
détermine les pièces que le demandeur doit joindre. détermine les pièces que le demandeur doit joindre.
Le prêteur est exempté des obligations visées à l'article VII.70 du Le prêteur est exempté des obligations visées à l'article VII.70 du
Code de droit économique. Code de droit économique.
Lors de la demande ou de l'octroi d'un prêt de garantie locative, le Lors de la demande ou de l'octroi d'un prêt de garantie locative, le
prêteur ne peut pas facturer des frais de dossier ou des indemnités au prêteur ne peut pas facturer des frais de dossier ou des indemnités au
demandeur. demandeur.

Art. 7.Le prêteur évalue la complétude de la demande dans les deux

Art. 7.Le prêteur évalue la complétude de la demande dans les deux
jours ouvrables après avoir reçu le formulaire de demande. jours ouvrables après avoir reçu le formulaire de demande.
Si la demande est incomplète ou n'est pas signée par le demandeur, le Si la demande est incomplète ou n'est pas signée par le demandeur, le
prêteur communique au demandeur quels documents ou éléments font prêteur communique au demandeur quels documents ou éléments font
défaut, dans les deux jours ouvrables après avoir reçu le formulaire défaut, dans les deux jours ouvrables après avoir reçu le formulaire
de demande. de demande.

Art. 8.§ 1er. Si le demandeur joint un bail, ou si celui-ci n'est pas

Art. 8.§ 1er. Si le demandeur joint un bail, ou si celui-ci n'est pas
encore disponible, un projet de bail à la demande, il joint également encore disponible, un projet de bail à la demande, il joint également
soit une preuve démontrant qu'il a ouvert un compte individualisé à soit une preuve démontrant qu'il a ouvert un compte individualisé à
son nom auprès d'un établissement financier, visé à l'article 37, § 1er, son nom auprès d'un établissement financier, visé à l'article 37, § 1er,
alinéa 3, du Décret flamand sur la location d'habitations, soit une alinéa 3, du Décret flamand sur la location d'habitations, soit une
preuve démontrant qu'il contractera une sûreté réelle à son nom auprès preuve démontrant qu'il contractera une sûreté réelle à son nom auprès
d'un établissement financier, visée à l'article 37, § 1er, alinéa 3, d'un établissement financier, visée à l'article 37, § 1er, alinéa 3,
du Décret flamand sur la location d'habitations. Le prêteur évalue au du Décret flamand sur la location d'habitations. Le prêteur évalue au
plus tard dans les dix jours ouvrables après que la demande est plus tard dans les dix jours ouvrables après que la demande est
complète si le demandeur répond aux conditions d'octroi, visées à complète si le demandeur répond aux conditions d'octroi, visées à
l'article 4, et en informe le demandeur dans le même délai. l'article 4, et en informe le demandeur dans le même délai.
§ 2. Si le prêteur estime que la demande répond aux conditions § 2. Si le prêteur estime que la demande répond aux conditions
d'octroi, le crédit est accordé selon les conditions de remboursement d'octroi, le crédit est accordé selon les conditions de remboursement
établies par le prêteur. établies par le prêteur.
Le montant du crédit s'élève au maximum à 1.800 euros, à majorer par Le montant du crédit s'élève au maximum à 1.800 euros, à majorer par
12,5 % par personne à charge et par 50 % au maximum. 12,5 % par personne à charge et par 50 % au maximum.
Le montant ou, le cas échéant, le montant majoré, visé à l'alinéa 2, Le montant ou, le cas échéant, le montant majoré, visé à l'alinéa 2,
est majoré de 10 % si l'habitation se situe sur le territoire d'une est majoré de 10 % si l'habitation se situe sur le territoire d'une
des communes suivantes : des communes suivantes :
1° les grandes villes d'Anvers et de Gand ; 1° les grandes villes d'Anvers et de Gand ;
2° les villes-centres : Alost, Bruges, Genk, Hasselt, Courtrai, 2° les villes-centres : Alost, Bruges, Genk, Hasselt, Courtrai,
Louvain, Malines, Ostende, Roulers, Saint-Nicolas et Turnhout ; Louvain, Malines, Ostende, Roulers, Saint-Nicolas et Turnhout ;
3° toutes les communes dans la région métropolitaine d'Anvers : 3° toutes les communes dans la région métropolitaine d'Anvers :
Aartselaar, Boechout, Borsbeek, Edegem, Hemiksem, Hove, Kontich, Lint, Aartselaar, Boechout, Borsbeek, Edegem, Hemiksem, Hove, Kontich, Lint,
Mortsel, Niel, Schelle, Wijnegem, Wommelgem, Zwijndrecht, Evergem, De Mortsel, Niel, Schelle, Wijnegem, Wommelgem, Zwijndrecht, Evergem, De
Pinte, Destelbergen, Melle et Merelbeke ; Pinte, Destelbergen, Melle et Merelbeke ;
4° toutes les communes dans la région métropolitaine de Gand : De 4° toutes les communes dans la région métropolitaine de Gand : De
Pinte, Destelbergen, Evergem, Melle, Sint-Martens-Latem et Merelbeke ; Pinte, Destelbergen, Evergem, Melle, Sint-Martens-Latem et Merelbeke ;
5° toutes les communes dans l'arrondissement de Hal-Vilvorde ; 5° toutes les communes dans l'arrondissement de Hal-Vilvorde ;
6° Bertem, Huldenberg, Kortenberg et Tervuren. 6° Bertem, Huldenberg, Kortenberg et Tervuren.
Le montant de 1.800 euros, visé à l'alinéa 2, est rattaché à l'indice Le montant de 1.800 euros, visé à l'alinéa 2, est rattaché à l'indice
santé 105,84 du mois d'octobre 2017. Il est annuellement adapté au 1er santé 105,84 du mois d'octobre 2017. Il est annuellement adapté au 1er
janvier à l'indice santé du mois d'octobre précédant l'adaptation et janvier à l'indice santé du mois d'octobre précédant l'adaptation et
arrondi à la dizaine supérieure. arrondi à la dizaine supérieure.
Le prêteur verse le montant du crédit dans le délai visé au paragraphe Le prêteur verse le montant du crédit dans le délai visé au paragraphe
1er sur le compte individualisé auprès d'un établissement financier au 1er sur le compte individualisé auprès d'un établissement financier au
nom du demandeur, visé à l'article 37, § 1er, alinéa 3, du Décret nom du demandeur, visé à l'article 37, § 1er, alinéa 3, du Décret
flamand sur la location d'habitations ou sur le compte de flamand sur la location d'habitations ou sur le compte de
l'établissement financier auprès duquel la sûreté réelle, visée à l'établissement financier auprès duquel la sûreté réelle, visée à
l'article 37, § 1er, alinéa 3, du Décret flamand sur la location l'article 37, § 1er, alinéa 3, du Décret flamand sur la location
d'habitations, a été contractée. Si le demandeur est accompagné par le d'habitations, a été contractée. Si le demandeur est accompagné par le
CPAS et le CPAS a déjà fourni une garantie locative, le prêteur verse CPAS et le CPAS a déjà fourni une garantie locative, le prêteur verse
le montant du prêt de garantie locative au CPAS. le montant du prêt de garantie locative au CPAS.
Si le prêt de garantie locative est accordé, l'emprunteur est tenu de Si le prêt de garantie locative est accordé, l'emprunteur est tenu de
se domicilier à l'adresse de l'habitation de location dans les trois se domicilier à l'adresse de l'habitation de location dans les trois
mois après que le bail a pris effet. mois après que le bail a pris effet.
§ 3. Si le prêteur estime que la demande ne répond pas aux conditions § 3. Si le prêteur estime que la demande ne répond pas aux conditions
d'octroi, il communique les conditions non remplies au demandeur. d'octroi, il communique les conditions non remplies au demandeur.
Le demandeur peut former un recours auprès du contrôleur contre la Le demandeur peut former un recours auprès du contrôleur contre la
décision du prêteur qu'il ne répond pas aux conditions d'octroi. Sous décision du prêteur qu'il ne répond pas aux conditions d'octroi. Sous
peine d'irrecevabilité, le recours est introduit par lettre peine d'irrecevabilité, le recours est introduit par lettre
recommandée dans une échéance de trente jours calendaires à partir de recommandée dans une échéance de trente jours calendaires à partir de
la date de la poste de la lettre par laquelle la décision est la date de la poste de la lettre par laquelle la décision est
communiquée. Le contrôleur évalue le bien-fondé du recours et transmet communiquée. Le contrôleur évalue le bien-fondé du recours et transmet
son évaluation au demandeur et au prêteur dans les deux semaines à son évaluation au demandeur et au prêteur dans les deux semaines à
partir de la date de remise à la poste de la lettre recommandée du partir de la date de remise à la poste de la lettre recommandée du
demandeur. Si le contrôleur juge le recours fondé, le prêteur octroie demandeur. Si le contrôleur juge le recours fondé, le prêteur octroie
le prêt de garantie locative. le prêt de garantie locative.

Art. 9.Si le demandeur ne joint pas de bail ou de projet de bail à la

Art. 9.Si le demandeur ne joint pas de bail ou de projet de bail à la
demande, le prêteur évalue, au plus tard dans les dix jours ouvrables demande, le prêteur évalue, au plus tard dans les dix jours ouvrables
après que la demande est complète, si le demandeur satisfait aux après que la demande est complète, si le demandeur satisfait aux
conditions d'octroi, visées à l'article 4, alinéa 1er, 1° à 7° inclus, conditions d'octroi, visées à l'article 4, alinéa 1er, 1° à 7° inclus,
et en informe le demandeur dans le même délai. L'article 8, § 3 et en informe le demandeur dans le même délai. L'article 8, § 3
s'applique par analogie. s'applique par analogie.
Si, sur la base de l'alinéa 1er, le demandeur a reçu la confirmation Si, sur la base de l'alinéa 1er, le demandeur a reçu la confirmation
du prêteur qu'il répondait aux conditions d'octroi visées à l'article du prêteur qu'il répondait aux conditions d'octroi visées à l'article
4, alinéa 1er, 1° à 7° inclus, il peut transmettre un bail ou, si 4, alinéa 1er, 1° à 7° inclus, il peut transmettre un bail ou, si
celui-ci n'est pas encore disponible, un projet de bail au prêteur celui-ci n'est pas encore disponible, un projet de bail au prêteur
dans les trois mois après la réception de la confirmation. Il y joint dans les trois mois après la réception de la confirmation. Il y joint
également soit la preuve démontrant qu'il a ouvert un compte également soit la preuve démontrant qu'il a ouvert un compte
individualisé à son nom auprès d'un établissement financier, visé à individualisé à son nom auprès d'un établissement financier, visé à
l'article 37, § 1er, alinéa 3, du Décret flamand sur la location l'article 37, § 1er, alinéa 3, du Décret flamand sur la location
d'habitations, soit une preuve démontrant qu'il contractera une sûreté d'habitations, soit une preuve démontrant qu'il contractera une sûreté
réelle à son nom auprès d'un établissement financier, visée à réelle à son nom auprès d'un établissement financier, visée à
l'article 37, § 1er, alinéa 3, du Décret flamand sur la location l'article 37, § 1er, alinéa 3, du Décret flamand sur la location
d'habitations. Dans ce cas, le prêteur évalue au plus tard dans les d'habitations. Dans ce cas, le prêteur évalue au plus tard dans les
trois jours ouvrables après la réception du bail ou du projet de bail trois jours ouvrables après la réception du bail ou du projet de bail
si le demandeur répond aux conditions d'octroi, visées à l'article 4, si le demandeur répond aux conditions d'octroi, visées à l'article 4,
alinéa 1er, 8° à 10°, et en informe le demandeur dans le même délai. alinéa 1er, 8° à 10°, et en informe le demandeur dans le même délai.
L'article 8, §§ 2 et 3, s'applique par analogie. L'article 8, §§ 2 et 3, s'applique par analogie.
Section 3. - Le remboursement Section 3. - Le remboursement

Art. 10.§ 1er. L'emprunteur rembourse le prêt de garantie locative en

Art. 10.§ 1er. L'emprunteur rembourse le prêt de garantie locative en
vingt-quatre mois, selon le tableau d'amortissement communiqué par le vingt-quatre mois, selon le tableau d'amortissement communiqué par le
prêteur. prêteur.
L'obligation de remboursement prend cours au plus tard le dixième jour L'obligation de remboursement prend cours au plus tard le dixième jour
du mois qui suit le versement du montant du crédit, visé à l'article du mois qui suit le versement du montant du crédit, visé à l'article
8, § 2, alinéa 5. 8, § 2, alinéa 5.
§ 2. Sur demande motivée de l'emprunteur, le prêteur peut prolonger le § 2. Sur demande motivée de l'emprunteur, le prêteur peut prolonger le
délai de remboursement de six mois, et y adapter le montant mensuel délai de remboursement de six mois, et y adapter le montant mensuel
dû. dû.
Sur demande motivée de l'emprunteur, le prêteur peut accorder un Sur demande motivée de l'emprunteur, le prêteur peut accorder un
sursis de paiement dans des cas exceptionnels. Le délai de sursis de paiement dans des cas exceptionnels. Le délai de
remboursement du prêt est ainsi prolongé. remboursement du prêt est ainsi prolongé.
L'emprunteur peut former un recours auprès du contrôleur contre les L'emprunteur peut former un recours auprès du contrôleur contre les
décisions du prêteur, visées aux alinéas 1er et 2. Sous peine décisions du prêteur, visées aux alinéas 1er et 2. Sous peine
d'irrecevabilité, le recours est introduit par lettre recommandée dans d'irrecevabilité, le recours est introduit par lettre recommandée dans
une échéance de trente jours calendaires à partir de la date de la une échéance de trente jours calendaires à partir de la date de la
poste de la lettre par laquelle la décision est communiquée. Le poste de la lettre par laquelle la décision est communiquée. Le
contrôleur évalue le bien-fondé du recours et transmet son évaluation contrôleur évalue le bien-fondé du recours et transmet son évaluation
à l'emprunteur et au prêteur dans les trois semaines à partir de la à l'emprunteur et au prêteur dans les trois semaines à partir de la
date de remise à la poste de la lettre recommandée de l'emprunteur. Si date de remise à la poste de la lettre recommandée de l'emprunteur. Si
le contrôleur juge le recours fondé, le prêteur octroie la le contrôleur juge le recours fondé, le prêteur octroie la
prolongation ou le sursis de paiement demandé(e). prolongation ou le sursis de paiement demandé(e).

Art. 11.Si l'emprunteur a un retard de paiement de deux mensualités

Art. 11.Si l'emprunteur a un retard de paiement de deux mensualités
échues, le prêteur informe le CPAS du domicile de l'emprunteur dans échues, le prêteur informe le CPAS du domicile de l'emprunteur dans
les trois jours ouvrables. Le CPAS apporte une aide, de la manière la les trois jours ouvrables. Le CPAS apporte une aide, de la manière la
plus appropriée, dans le cadre de sa mission légale. plus appropriée, dans le cadre de sa mission légale.

Art. 12.Si l'emprunteur ne respecte pas l'obligation, visée à

Art. 12.Si l'emprunteur ne respecte pas l'obligation, visée à
l'article 8, § 2, alinéa 6, il doit payer un intérêt de quatre tiers l'article 8, § 2, alinéa 6, il doit payer un intérêt de quatre tiers
du taux d'intérêt de sanction jusqu'à ce qu'il respecte cette du taux d'intérêt de sanction jusqu'à ce qu'il respecte cette
obligation. Le taux d'intérêt ainsi établi ne peut jamais être obligation. Le taux d'intérêt ainsi établi ne peut jamais être
inférieur à deux pour cent. inférieur à deux pour cent.
Le crédit en cours devient exigible de plein droit si l'emprunteur Le crédit en cours devient exigible de plein droit si l'emprunteur
omet de payer au moins deux mensualités échues ou un montant égal à omet de payer au moins deux mensualités échues ou un montant égal à
vingt pour cent du solde total à rembourser, et s'il n'a pas respecté vingt pour cent du solde total à rembourser, et s'il n'a pas respecté
ses obligations un mois après avoir reçu un envoi recommandé de mise ses obligations un mois après avoir reçu un envoi recommandé de mise
en demeure. Dans l'attente du remboursement anticipé, l'emprunteur en demeure. Dans l'attente du remboursement anticipé, l'emprunteur
doit payer un intérêt de deux pour cent sur une base annuelle. doit payer un intérêt de deux pour cent sur une base annuelle.
Si l'emprunteur s'acquitte, après l'exigibilité anticipée visée à Si l'emprunteur s'acquitte, après l'exigibilité anticipée visée à
l'alinéa 2, des mensualités échues et des intérêts dûs, l'exigibilité l'alinéa 2, des mensualités échues et des intérêts dûs, l'exigibilité
anticipée de plein droit échoit. Le prêteur communique à l'emprunteur anticipée de plein droit échoit. Le prêteur communique à l'emprunteur
que le prêt de garantie locative n'est plus exigible anticipativement, que le prêt de garantie locative n'est plus exigible anticipativement,
et que le tableau d'amortissement, visé à l'article 10, § 1er, alinéa et que le tableau d'amortissement, visé à l'article 10, § 1er, alinéa
1er, s'applique à nouveau. 1er, s'applique à nouveau.

Art. 13.S'il est établi que l'emprunteur a obtenu le prêt de garantie

Art. 13.S'il est établi que l'emprunteur a obtenu le prêt de garantie
locative sur la base de déclarations inexactes ou incomplètes, faites locative sur la base de déclarations inexactes ou incomplètes, faites
de mauvaise foi, le prêt de garantie locative est exigé de mauvaise foi, le prêt de garantie locative est exigé
anticipativement et l'emprunteur doit payer, dans l'attente du anticipativement et l'emprunteur doit payer, dans l'attente du
remboursement anticipé, un intérêt de quatre tiers du taux d'intérêt remboursement anticipé, un intérêt de quatre tiers du taux d'intérêt
de sanction. Le taux d'intérêt ainsi établi ne peut jamais être de sanction. Le taux d'intérêt ainsi établi ne peut jamais être
inférieur à deux pour cent. inférieur à deux pour cent.

Art. 14.L'article VII.166, § 4, du Code de droit économique ne

Art. 14.L'article VII.166, § 4, du Code de droit économique ne
s'applique pas au prêt de garantie locative. s'applique pas au prêt de garantie locative.
CHAPITRE 3. - Autres dispositions relatives au prêt de garantie CHAPITRE 3. - Autres dispositions relatives au prêt de garantie
locative locative

Art. 15.§ 1er. Sans préjudice de l'application de la réglementation

Art. 15.§ 1er. Sans préjudice de l'application de la réglementation
relative à la protection des personnes physiques lors du traitement relative à la protection des personnes physiques lors du traitement
des données à caractère personnel, à savoir la réglementation qui des données à caractère personnel, à savoir la réglementation qui
s'applique spécifiquement à la communication de données à caractère s'applique spécifiquement à la communication de données à caractère
personnel, telles qu'elles sont spécifiées le cas échéant au niveau personnel, telles qu'elles sont spécifiées le cas échéant au niveau
fédéral ou flamand, le prêteur obtient les documents ou données fédéral ou flamand, le prêteur obtient les documents ou données
nécessaires concernant les conditions et obligations visées au présent nécessaires concernant les conditions et obligations visées au présent
arrêté, auprès des autorités et institutions compétentes et auprès des arrêté, auprès des autorités et institutions compétentes et auprès des
administrations locales. administrations locales.
§ 2. En vue de l'exécution des dispositions du présent arrêté, le § 2. En vue de l'exécution des dispositions du présent arrêté, le
prêteur fait appel à des informations que les autorités ou prêteur fait appel à des informations que les autorités ou
institutions compétentes peuvent lui transmettre par voie institutions compétentes peuvent lui transmettre par voie
électronique. Si l'on obtient ainsi pas ou insuffisamment de données, électronique. Si l'on obtient ainsi pas ou insuffisamment de données,
le demandeur ou l'emprunteur est invité à transmettre les données le demandeur ou l'emprunteur est invité à transmettre les données
nécessaires. nécessaires.
Par autorités et instances compétentes visées au § 1er et § 2, alinéa Par autorités et instances compétentes visées au § 1er et § 2, alinéa
1er, on entend entre autres : 1er, on entend entre autres :
1° le Registre national des personnes physiques, visé à la loi du 8 1° le Registre national des personnes physiques, visé à la loi du 8
août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ; août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ;
2° les institutions de la sécurité sociale, visées aux articles 1er et 2° les institutions de la sécurité sociale, visées aux articles 1er et
2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 janvier 1990 relative à 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 janvier 1990 relative à
l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la
Sécurité sociale et les personnes assurant l'expansion du réseau de la Sécurité sociale et les personnes assurant l'expansion du réseau de la
sécurité sociale en application de l'article 18 de la même loi ; sécurité sociale en application de l'article 18 de la même loi ;
3° le Service public des Finances ; 3° le Service public des Finances ;
4° l'agence autonomisée interne Flandre Information du Ministère 4° l'agence autonomisée interne Flandre Information du Ministère
flamand de la Chancellerie et de la Gouvernance publique. flamand de la Chancellerie et de la Gouvernance publique.
§ 3. Le prêteur coordonne les flux de données électroniques et § 3. Le prêteur coordonne les flux de données électroniques et
l'échange de données électroniques entre les divers acteurs mentionnés l'échange de données électroniques entre les divers acteurs mentionnés
dans le présent arrêté. Dans ce cadre, toutes les données dans le présent arrêté. Dans ce cadre, toutes les données
électroniques peuvent être échangées par le biais du prêteur. Le électroniques peuvent être échangées par le biais du prêteur. Le
prêteur peut également utiliser les données à des fins de traitement prêteur peut également utiliser les données à des fins de traitement
statistique et peut les mettre à la disposition des autres entités du statistique et peut les mettre à la disposition des autres entités du
domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du
territoire. Le prêteur désigne un fonctionnaire de la protection des territoire. Le prêteur désigne un fonctionnaire de la protection des
données, tel que visé à l'article 37 du règlement (UE) 2016/679 du données, tel que visé à l'article 37 du règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données
à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection
des données). des données).
CHAPITRE 4. - Dispositions finales CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 16.A l'article 37 de l'Arrêté-cadre sur la location sociale,

Art. 16.A l'article 37 de l'Arrêté-cadre sur la location sociale,
modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 mars 2008 et 4 modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 mars 2008 et 4
octobre 2013, les modifications suivantes sont apportées : octobre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le membre de phrase « l'article 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le membre de phrase « l'article
10 de la section II du titre VIII du Livre III du Code civil » est 10 de la section II du titre VIII du Livre III du Code civil » est
remplacé par le membre de phrase « l'article 37 du Décret flamand sur remplacé par le membre de phrase « l'article 37 du Décret flamand sur
la location d'habitations » ; la location d'habitations » ;
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les phrases « Par dérogation à 2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les phrases « Par dérogation à
l'alinéa premier, le locataire a le droit de constituer la garantie l'alinéa premier, le locataire a le droit de constituer la garantie
par des mensualités. Dans ce cas, la base du calcul de la somme de la par des mensualités. Dans ce cas, la base du calcul de la somme de la
garantie est, soit le loyer de base de deux mois, pour les habitations garantie est, soit le loyer de base de deux mois, pour les habitations
qui ressortent du champ d'application de la section Ire du chapitre qui ressortent du champ d'application de la section Ire du chapitre
VIII, soit le loyer contractuel de deux mois, pour les habitations qui VIII, soit le loyer contractuel de deux mois, pour les habitations qui
ressortent du champ d'application de la section II du chapitre VIII. » ressortent du champ d'application de la section II du chapitre VIII. »
sont remplacées par les phrases « Par dérogation à l'alinéa 1er, le sont remplacées par les phrases « Par dérogation à l'alinéa 1er, le
preneur a le droit de constituer la garantie par des mensualité, sauf preneur a le droit de constituer la garantie par des mensualité, sauf
s'il loue d'une agence de location sociale. Dans de cas, la garantie s'il loue d'une agence de location sociale. Dans de cas, la garantie
s'élève à au maximum deux mois de loyer de base. » ; s'élève à au maximum deux mois de loyer de base. » ;
3° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, le membre de phrase « au loyer 3° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, le membre de phrase « au loyer
contractuel pour les habitations qui relèvent du champ d'application contractuel pour les habitations qui relèvent du champ d'application
de la section II du chapitre VIII ou » est abrogé. de la section II du chapitre VIII ou » est abrogé.

Art. 17.Dans l'article 77, § 1er, du même arrêté, modifié par

Art. 17.Dans l'article 77, § 1er, du même arrêté, modifié par
l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 octobre 2013, le membre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 octobre 2013, le membre de
phrase « l'article 10 de la section II du titre VII du livre III du phrase « l'article 10 de la section II du titre VII du livre III du
Code civil » est remplacé par le membre de phrase « l'article 37 du Code civil » est remplacé par le membre de phrase « l'article 37 du
Décret flamand sur la location d'habitations ». Décret flamand sur la location d'habitations ».

Art. 18.Dans l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement

Art. 18.Dans l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement
flamand du 21 décembre 1983 déterminant les conditions auxquelles est flamand du 21 décembre 1983 déterminant les conditions auxquelles est
subordonnée l'autorisation conférée à la société coopérative « Fonds subordonnée l'autorisation conférée à la société coopérative « Fonds
flamand du Logement des Familles nombreuses » de contracter des flamand du Logement des Familles nombreuses » de contracter des
emprunts, les mots « et les prêts de garantie locative » sont insérés emprunts, les mots « et les prêts de garantie locative » sont insérés
entre les mots « Les prêts hypothécaires » et les mots « que la entre les mots « Les prêts hypothécaires » et les mots « que la
société ». société ».

Art. 19.L'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand

Art. 19.L'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand
du 9 septembre 2016 portant financement de la « Vlaamse Maatschappij du 9 septembre 2016 portant financement de la « Vlaamse Maatschappij
voor Sociaal Wonen » et du « Vlaams Woningfonds » est remplacé par ce voor Sociaal Wonen » et du « Vlaams Woningfonds » est remplacé par ce
qui suit : qui suit :
« En application de l'article 50, § 2, alinéa 2, et de l'article « En application de l'article 50, § 2, alinéa 2, et de l'article
79bis, alinéa 2, du Code flamand du Logement, une subvention peut être 79bis, alinéa 2, du Code flamand du Logement, une subvention peut être
octroyée au VWF pour le financement des prêts sociaux spéciaux, des octroyée au VWF pour le financement des prêts sociaux spéciaux, des
prêts de garantie locative et les opérations d'aide locative. ». prêts de garantie locative et les opérations d'aide locative. ».

Art. 20.L'article 37 du Décret flamand sur la location d'habitations

Art. 20.L'article 37 du Décret flamand sur la location d'habitations
et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019. et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 21.Le ministre flamand ayant le logement dans ses attributions

Art. 21.Le ministre flamand ayant le logement dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 décembre 2018. Bruxelles, le 7 décembre 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion
civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre
la Pauvreté, la Pauvreté,
L. HOMANS L. HOMANS
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