Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 04/09/2015
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins, en ce qui concerne les subventions à une application TIC pour les allocations pour l'aide aux personnes âgées "
Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins, en ce qui concerne les subventions à une application TIC pour les allocations pour l'aide aux personnes âgées Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins, en ce qui concerne les subventions à une application TIC pour les allocations pour l'aide aux personnes âgées
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
4 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les 4 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les
conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions
allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance
soins, en ce qui concerne les subventions à une application TIC pour soins, en ce qui concerne les subventions à une application TIC pour
les allocations pour l'aide aux personnes âgées les allocations pour l'aide aux personnes âgées
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
notamment l'article 20 ; notamment l'article 20 ;
Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables
aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des
communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de
la Cour des comptes, notamment l'article 3, alinéa trois ; la Cour des comptes, notamment l'article 3, alinéa trois ;
Vu le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins Vu le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins
; ;
Vu le décret du 30 juin 2015 ajustant le budget général des dépenses Vu le décret du 30 juin 2015 ajustant le budget général des dépenses
de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015, notamment de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015, notamment
l'article 66 ; l'article 66 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 établissant Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 établissant
les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des
subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de
l'assurance soins ; l'assurance soins ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 23 juin 2015 ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 23 juin 2015 ;
Vu l'avis 57.833/1/V du Conseil d'Etat, rendu le 30 juillet 2015, par Vu l'avis 57.833/1/V du Conseil d'Etat, rendu le 30 juillet 2015, par
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que, suite à la sixième réforme de l'Etat, la Flandre est Considérant que, suite à la sixième réforme de l'Etat, la Flandre est
compétente depuis le 1er juillet 2014 pour l'allocation pour l'aide compétente depuis le 1er juillet 2014 pour l'allocation pour l'aide
aux personnes âgées (THAB) ; aux personnes âgées (THAB) ;
Considérant qu'à partir du 1er janvier 2017, la THAB sera intégrée Considérant qu'à partir du 1er janvier 2017, la THAB sera intégrée
dans la Protection sociale flamande (VSB) et qu'à partir de cette date dans la Protection sociale flamande (VSB) et qu'à partir de cette date
les caisses d'assurance soins seront responsables du traitement et du les caisses d'assurance soins seront responsables du traitement et du
paiement des dossiers THAB ; paiement des dossiers THAB ;
Considérant qu'il est nécessaire que les caisses d'assurance soins Considérant qu'il est nécessaire que les caisses d'assurance soins
disposent d'une application TIC performante : eTHAB. disposent d'une application TIC performante : eTHAB.
Considérant que la réalisation d'eTHAB entraînera des coûts Considérant que la réalisation d'eTHAB entraînera des coûts
significatifs pour les caisses d'assurance soins et que, afin de ne significatifs pour les caisses d'assurance soins et que, afin de ne
pas perturber le déroulement du projet, celles-ci doivent pouvoir pas perturber le déroulement du projet, celles-ci doivent pouvoir
effectuer immédiatement les investissements nécessaires ; effectuer immédiatement les investissements nécessaires ;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé
publique et de la Famille ; publique et de la Famille ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre

2006 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du 2006 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du
recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins
dans le cadre de l'assurance soins, modifié en dernier lieu par dans le cadre de l'assurance soins, modifié en dernier lieu par
l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 janvier 2015, il est inséré un l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 janvier 2015, il est inséré un
article 9ter, ainsi rédigé : article 9ter, ainsi rédigé :
«

Art. 9ter.§ 1er. Le Fonds octroie aux caisses d'assurance soins une

«

Art. 9ter.§ 1er. Le Fonds octroie aux caisses d'assurance soins une

subvention complémentaire pour les frais d'exploitation générés par subvention complémentaire pour les frais d'exploitation générés par
l'introduction d'eTHAB. La subvention complémentaire s'élève à l'introduction d'eTHAB. La subvention complémentaire s'élève à
1.000.000 euros. 1.000.000 euros.
Un montant de 80 % de la subvention complémentaire pour les frais Un montant de 80 % de la subvention complémentaire pour les frais
d'exploitation est accordé après présentation d'un plan de projet d'exploitation est accordé après présentation d'un plan de projet
auprès du Fonds. Ce montant est réparti comme suit : auprès du Fonds. Ce montant est réparti comme suit :
1° Christelijke Mutualiteiten-Zorgkas Vlaanderen : 312.570 euros ; 1° Christelijke Mutualiteiten-Zorgkas Vlaanderen : 312.570 euros ;
2° Neutrale Zorgkas Vlaanderen : 46.932 euros ; 2° Neutrale Zorgkas Vlaanderen : 46.932 euros ;
3° Zorgkas van de Socialistische Mutualiteiten : 202.844 euros ; 3° Zorgkas van de Socialistische Mutualiteiten : 202.844 euros ;
4° Zorgkas van de Liberale Ziekenfondsen : 62.094 euros ; 4° Zorgkas van de Liberale Ziekenfondsen : 62.094 euros ;
5° Zorgkas van de Onafhankelijke Ziekenfondsen : 175.560 euros. 5° Zorgkas van de Onafhankelijke Ziekenfondsen : 175.560 euros.
Le plan de projet démontre que les caisses d'assurance soins Le plan de projet démontre que les caisses d'assurance soins
travaillent sur la base d'un planning réaliste et étayé et qu'ils ont travaillent sur la base d'un planning réaliste et étayé et qu'ils ont
démarré le développement d'eTHAB. Le Fonds fixe les conditions démarré le développement d'eTHAB. Le Fonds fixe les conditions
minimales auxquelles le plan de projet doit satisfaire. minimales auxquelles le plan de projet doit satisfaire.
§ 2. Les caisses d'assurance soins démontrent le progrès du § 2. Les caisses d'assurance soins démontrent le progrès du
développement d'eTHAB à l'aide d'un rapport intermédiaire. Au plus développement d'eTHAB à l'aide d'un rapport intermédiaire. Au plus
tard le 1er janvier 2016, le 1er avril 2016 et le 1er août 2016, les tard le 1er janvier 2016, le 1er avril 2016 et le 1er août 2016, les
caisses d'assurances soins transmettent leur rapport au Fonds. Le caisses d'assurances soins transmettent leur rapport au Fonds. Le
fonds informe les caisses d'assurance soins d'éventuelles fonds informe les caisses d'assurance soins d'éventuelles
irrégularités. irrégularités.
Le Fonds paie le solde après que les caisses d'assurances soins ont Le Fonds paie le solde après que les caisses d'assurances soins ont
démontré au plus tard le 31 décembre 2016 le fonctionnement correct démontré au plus tard le 31 décembre 2016 le fonctionnement correct
d'eTHAB. Le Fonds fixe les conditions minimales auxquelles l'eTHAB d'eTHAB. Le Fonds fixe les conditions minimales auxquelles l'eTHAB
doit satisfaire. doit satisfaire.
Le solde est réparti comme suit : Le solde est réparti comme suit :
1° Christelijke Mutualiteiten-Zorgkas Vlaanderen : 78.143 euros ; 1° Christelijke Mutualiteiten-Zorgkas Vlaanderen : 78.143 euros ;
2° Neutrale Zorgkas Vlaanderen : 11.733 euros ; 2° Neutrale Zorgkas Vlaanderen : 11.733 euros ;
3° Zorgkas van de Socialistische Mutualiteiten : 50.711 euros ; 3° Zorgkas van de Socialistische Mutualiteiten : 50.711 euros ;
4° Zorgkas van de Liberale Ziekenfondsen : 15.523 euros ; 4° Zorgkas van de Liberale Ziekenfondsen : 15.523 euros ;
5° Zorgkas van de Onafhankelijke Ziekenfondsen : 43.890 euros. 5° Zorgkas van de Onafhankelijke Ziekenfondsen : 43.890 euros.
Par dérogation à l'alinéa précédent le Fonds peut également payer le Par dérogation à l'alinéa précédent le Fonds peut également payer le
solde si les caisses d'assurance soins démontrent après le 31 décembre solde si les caisses d'assurance soins démontrent après le 31 décembre
2016 le fonctionnement correct d'eTHAB. Dans ce cas les caisses 2016 le fonctionnement correct d'eTHAB. Dans ce cas les caisses
d'assurances soins doivent démontrer que le retard est dû à des d'assurances soins doivent démontrer que le retard est dû à des
facteurs externes. facteurs externes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses

attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 septembre 2015. Bruxelles, le 4 septembre 2015.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Geert BOURGEOIS Geert BOURGEOIS
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la
Famille, Famille,
Jo VANDEURZEN Jo VANDEURZEN
^