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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 04/02/2005
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Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 55ter en 55quater du Code des droits de succession Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 55ter en 55quater du Code des droits de succession
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
4 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des 4 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des
articles 55ter en 55quater du Code des droits de succession articles 55ter en 55quater du Code des droits de succession
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu le Code des droits de succession, notamment les articles 55ter et Vu le Code des droits de succession, notamment les articles 55ter et
55quater, insérés par le décret du 9 mai 2003; 55quater, insérés par le décret du 9 mai 2003;
Vu le décret forestier du 13 juin 1990, notamment l'article 13bis, Vu le décret forestier du 13 juin 1990, notamment l'article 13bis,
inséré par le décret du 9 mai 2003; inséré par le décret du 9 mai 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 avril 2004; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 avril 2004;
Vu la concertation menée avec les autorités fédérales au sujet de la Vu la concertation menée avec les autorités fédérales au sujet de la
faisabilité technique des modifications prévues, conformément à faisabilité technique des modifications prévues, conformément à
l'article 5, § 3, dernier alinéa de la loi spéciale du 16 janvier 1989 l'article 5, § 3, dernier alinéa de la loi spéciale du 16 janvier 1989
relative au financement des Communautés et des Régions; relative au financement des Communautés et des Régions;
Vu l'avis 37 835/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 décembre 2004, par Vu l'avis 37 835/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 décembre 2004, par
application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées
sur le Conseil d'Etat; sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de
l'Aménagement du Territoire et du Ministre flamand des Travaux l'Aménagement du Territoire et du Ministre flamand des Travaux
publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature; publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE Ier. - Définitions CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° VEN : Le « Vlaams Ecologisch Netwerk » (Réseau écologique flamand) 1° VEN : Le « Vlaams Ecologisch Netwerk » (Réseau écologique flamand)
visé au décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la visé au décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la
nature et l'environnement naturel; nature et l'environnement naturel;
2° Administration forestière : le service fonctionnel chargé par le 2° Administration forestière : le service fonctionnel chargé par le
Gouvernement flamand de la gestion forestière, telle que visée à Gouvernement flamand de la gestion forestière, telle que visée à
l'article 4, 6° du décret forestier; l'article 4, 6° du décret forestier;
3° l'administration : l'Administration de la Budgétisation, de la 3° l'administration : l'Administration de la Budgétisation, de la
Comptabilité et de la Gestion financière du Département des Affaires Comptabilité et de la Gestion financière du Département des Affaires
générales et des Finances du Ministère de la Communauté flamande; générales et des Finances du Ministère de la Communauté flamande;
4° personne de contact : la personne désignée par les héritiers, à 4° personne de contact : la personne désignée par les héritiers, à
laquelle l'administration peut adresser valablement toutes laquelle l'administration peut adresser valablement toutes
significations et communications; significations et communications;
5° receveur : le receveur du bureau d'enregistrement compétent où la 5° receveur : le receveur du bureau d'enregistrement compétent où la
déclaration de la succession doit être faite; déclaration de la succession doit être faite;
6° plan de gestion des bois étendu : le plan de gestion comportant les 6° plan de gestion des bois étendu : le plan de gestion comportant les
données telles que reprises à l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement données telles que reprises à l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement
flamand du 27 juin 2003 relatif aux plans de gestion des bois. flamand du 27 juin 2003 relatif aux plans de gestion des bois.
CHAPITRE II. - L'attestation d'exemption de droits de succession et de CHAPITRE II. - L'attestation d'exemption de droits de succession et de
mutation par décès pour les immeubles considérés comme des bois mutation par décès pour les immeubles considérés comme des bois

Art. 2.La confirmation écrite de l'Administration financière de

Art. 2.La confirmation écrite de l'Administration financière de
l'approbation du plan de gestion des bois étendu vaut comme l'approbation du plan de gestion des bois étendu vaut comme
attestation d'exemption de droits de succession et de mutation par attestation d'exemption de droits de succession et de mutation par
décès telle que visée à l'article 55quater du Code des droits de décès telle que visée à l'article 55quater du Code des droits de
succession. succession.

Art. 3.Le receveur informe l'Administration forestière et

Art. 3.Le receveur informe l'Administration forestière et
l'administration du montant du bénéfice par héritier. Cette l'administration du montant du bénéfice par héritier. Cette
communication doit comporter les données suivantes : communication doit comporter les données suivantes :
1° nom, prénom, date de naissance, date du décès et le dernier 1° nom, prénom, date de naissance, date du décès et le dernier
domicile fiscal du testateur; domicile fiscal du testateur;
2° nom, prénom, domicile, et degré de parenté avec le cujus de tous 2° nom, prénom, domicile, et degré de parenté avec le cujus de tous
les héritiers; les héritiers;
3° la situation et le numéro cadastral de la parcelle de l'immeuble en 3° la situation et le numéro cadastral de la parcelle de l'immeuble en
question; question;
4° le montant du bénéfice par héritier. 4° le montant du bénéfice par héritier.

Art. 4.Si les conditions de l'article 55quater du Code des droits de

Art. 4.Si les conditions de l'article 55quater du Code des droits de
succession et de l'article 13bis du décret forestier du 13 juin 1990 succession et de l'article 13bis du décret forestier du 13 juin 1990
ne sont pas respectées, l'administration forestière procédera au ne sont pas respectées, l'administration forestière procédera au
recouvrement de la subvention. recouvrement de la subvention.
CHAPITRE III. - L'attestation d'exemption des droits de succession et CHAPITRE III. - L'attestation d'exemption des droits de succession et
de mutation par décès pour des terrains situés dans le VEN de mutation par décès pour des terrains situés dans le VEN

Art. 5.Les héritiers adressent leur demande d'obtention d'une

Art. 5.Les héritiers adressent leur demande d'obtention d'une
attestation d'exemption des droits de succession ou de mutation par attestation d'exemption des droits de succession ou de mutation par
décès pour des terrains situés dans le VEN, dont le modèle est joint décès pour des terrains situés dans le VEN, dont le modèle est joint
en annexe I au présent arrêté, par lettre recommandée à en annexe I au présent arrêté, par lettre recommandée à
l'administration. l'administration.

Art. 6.L'attestation d'exemption des droits de succession ou de

Art. 6.L'attestation d'exemption des droits de succession ou de
mutation par décès pour des terrains situés dans le VEN, dont le mutation par décès pour des terrains situés dans le VEN, dont le
modèle est joint en annexe II au présent arrêté, est délivrée par modèle est joint en annexe II au présent arrêté, est délivrée par
l'administration. Elle est jointe à la déclaration de la succession. l'administration. Elle est jointe à la déclaration de la succession.
CHAPITRE IV. - Dispositions finales CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 8.Les Ministres flamands ayant les Finances ainsi que

Art. 8.Les Ministres flamands ayant les Finances ainsi que
l'Environnement et la Nature dans leurs attributions sont chargés, l'Environnement et la Nature dans leurs attributions sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 février 2005. Bruxelles, le 4 février 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de
l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
Y. LETERME Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du
Territoire, Territoire,
D. VAN MECHELEN D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de
l'Environnement et de la Nature, l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS K. PEETERS
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février
2005 portant exécution des articles 55ter et 55quater du Code des 2005 portant exécution des articles 55ter et 55quater du Code des
droits de succession. droits de succession.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de
l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
Y. LETERME Y. LETERME
Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du
Territoire, Territoire,
D. VAN MECHELEN D. VAN MECHELEN
Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement
et de la Nature, et de la Nature,
K. PEETERS K. PEETERS
Annexe II. - Attestation d'exemption des droits de succession et de Annexe II. - Attestation d'exemption des droits de succession et de
mutation par décès pour des terrains situés dans le VEN Art. 55ter mutation par décès pour des terrains situés dans le VEN Art. 55ter
C.Succ.) C.Succ.)
(prénom, nom et adresse des héritiers) (prénom, nom et adresse des héritiers)
ont demandé cette attestation en qualité d'héritiers de (nom du ont demandé cette attestation en qualité d'héritiers de (nom du
testateur), ayant son dernier domicile fiscal (rue, numéro, code testateur), ayant son dernier domicile fiscal (rue, numéro, code
postal et commune), postal et commune),
né le (jour, mois et année de naissance) et décédé le (jour, mois et né le (jour, mois et année de naissance) et décédé le (jour, mois et
année du décès). année du décès).
(M) (Mme) (prénom et nom) est la personne de contact désignée par les (M) (Mme) (prénom et nom) est la personne de contact désignée par les
héritiers, à laquelle l'administration peut adresser valablement héritiers, à laquelle l'administration peut adresser valablement
toutes significations et communications. La personne de contact habite toutes significations et communications. La personne de contact habite
(rue, numéro, code postal et commune) et peut être jointe au numéro de (rue, numéro, code postal et commune) et peut être jointe au numéro de
téléphone (00-000 00 00), numéro de fax (00-000 00 00) et adresse téléphone (00-000 00 00), numéro de fax (00-000 00 00) et adresse
E-mail (.....@.....). E-mail (.....@.....).
La présente attestation est délivrée pour l'immeuble non bâti, sis La présente attestation est délivrée pour l'immeuble non bâti, sis
(rue, numéro, code postal et commune), ayant le numéro cadastral de la (rue, numéro, code postal et commune), ayant le numéro cadastral de la
parcelle/les numéros cadastraux des parcelles (numéros). parcelle/les numéros cadastraux des parcelles (numéros).
L'immeuble non bâti susmentionné se situe intégralement dans une zone L'immeuble non bâti susmentionné se situe intégralement dans une zone
VEN. L'administration compétente pour la conservation de la nature n'a VEN. L'administration compétente pour la conservation de la nature n'a
pas octroyé de dispense telle que visée à l'article 25 du décret pas octroyé de dispense telle que visée à l'article 25 du décret
concernant la conservation de la nature pour l'immeuble non bâti concernant la conservation de la nature pour l'immeuble non bâti
intégral. L'exemption de droits de succession ou de mutation en cas de intégral. L'exemption de droits de succession ou de mutation en cas de
décès est (n'est pas) consentie. décès est (n'est pas) consentie.
Les parcelles suivantes de l'immeuble non bâti susmentionné se situent Les parcelles suivantes de l'immeuble non bâti susmentionné se situent
dans la zone VEN : dans la zone VEN :
Section . . . . . numéro(s) . . . . . superficie : . . . . . ha . . . Section . . . . . numéro(s) . . . . . superficie : . . . . . ha . . .
. . a . . . . . ca . . a . . . . . ca
Section . . . . . numéro(s) . . . . . superficie : . . . . . ha . . . Section . . . . . numéro(s) . . . . . superficie : . . . . . ha . . .
. . a . . . . . ca . . a . . . . . ca
Section . . . . . numéro(s) . . . . . ; superficie : . . . . . ha . . Section . . . . . numéro(s) . . . . . ; superficie : . . . . . ha . .
. . . a . . . . . ca . . . a . . . . . ca
Section . . . . . numéro(s) . . . . . ; superficie : . . . . . ha . . Section . . . . . numéro(s) . . . . . ; superficie : . . . . . ha . .
. . . a . . . . . ca . . . a . . . . . ca
Section . . . . . numéro(s) . . . . . ; superficie : . . . . . ha . . Section . . . . . numéro(s) . . . . . ; superficie : . . . . . ha . .
. . . a . . . . . ca . . . a . . . . . ca
L'administration compétente pour la conservation de la nature n'a pas L'administration compétente pour la conservation de la nature n'a pas
octroyé de dispense telle que visée à l'article 25 du décret du 21 octroyé de dispense telle que visée à l'article 25 du décret du 21
octobre 1997 concernant la conservation de la nature. octobre 1997 concernant la conservation de la nature.
L'exemption de droits de succession ou de mutation en cas de décès est L'exemption de droits de succession ou de mutation en cas de décès est
(n'est pas) consentie. (n'est pas) consentie.
Section . . . . . numéro(s) . . . . . ; superficie : . . . . . ha . . Section . . . . . numéro(s) . . . . . ; superficie : . . . . . ha . .
. . . a . . . . . ca . . . a . . . . . ca
Section . . . . . numéro(s) . . . . . ; superficie : . . . . . ha . . Section . . . . . numéro(s) . . . . . ; superficie : . . . . . ha . .
. . . a . . . . . ca . . . a . . . . . ca
Section . . . . . numéro(s) . . . . . ; superficie : . . . . . ha . . Section . . . . . numéro(s) . . . . . ; superficie : . . . . . ha . .
. . . a . . . . . ca . . . a . . . . . ca
Section . . . . . numéro(s) . . . . . ; superficie : . . . . . ha . . Section . . . . . numéro(s) . . . . . ; superficie : . . . . . ha . .
. . . a . . . . . ca . . . a . . . . . ca
Section . . . . . numéro(s) . . . . . ; superficie : . . . . . ha . . Section . . . . . numéro(s) . . . . . ; superficie : . . . . . ha . .
. . . a . . . . . ca . . . a . . . . . ca
La présente attestation portant le numéro de dossier (numéro) est La présente attestation portant le numéro de dossier (numéro) est
délivrée le (jour, mois, année). délivrée le (jour, mois, année).
Au nom du Gouvernement flamand, Au nom du Gouvernement flamand,
Le fonctionnaire mandaté, Le fonctionnaire mandaté,
(signature) (signature)
(prénom et nom) (prénom et nom)
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand portant Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand portant
exécution des articles 55ter en 55quater du Code des droits de exécution des articles 55ter en 55quater du Code des droits de
succession. succession.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de
l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
Y. LETERME Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, et de l'Aménagement du Le Ministre flamand des Finances et du Budget, et de l'Aménagement du
Territoire, Territoire,
D. VAN MECHELEN D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de
l'Environnement et de la Nature, l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS K. PEETERS
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