4 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 55ter en 55quater du Code des droits de succession

Le Gouvernement flamand, Vu le Code des droits de succession, notamment les articles 55ter et 55quater, insérés par le décret du 9 mai 2003;

Vu le décret forestier du 13 juin 1990, notamment l'article 13bis, inséré par le décret du 9 mai 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 avril 2004;

Vu la concertation menée avec les autorités fédérales au sujet de la faisabilité technique des modifications prévues, conformément à l'article 5, § 3, dernier alinéa de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu l'avis 37 835/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 décembre 2004, par application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire et du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° VEN : Le « Vlaams Ecologisch Netwerk » (Réseau écologique flamand) visé au décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et l'environnement naturel;2° Administration forestière : le service fonctionnel chargé par le Gouvernement flamand de la gestion forestière, telle que visée à l'article 4, 6° du décret forestier;3° l'administration : l'Administration de la Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière du Département des Affaires générales et des Finances du Ministère de la Communauté flamande;4° personne de contact : la personne désignée par les héritiers, à laquelle l'administration peut adresser valablement toutes significations et communications;5° receveur : le receveur du bureau d'enregistrement compétent où la déclaration de la succession doit être faite;6° plan de gestion des bois étendu : le plan de gestion comportant les données telles que reprises à l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2003 relatif aux plans de gestion des bois. CHAPITRE II. - L'attestation d'exemption de droits de succession et de mutation par décès pour les immeubles considérés comme des bois

Art. 2.La confirmation écrite de l'Administration financière de l'approbation du plan de gestion des bois étendu vaut comme attestation d'exemption de droits de succession et de mutation par décès telle que visée à l'article 55quater du Code des droits de succession.

Art. 3.Le receveur informe l'Administration forestière et l'administration du montant du bénéfice par héritier. Cette communication doit comporter les données suivantes : 1° nom, prénom, date de naissance, date du décès et le dernier domicile fiscal du testateur;2° nom, prénom, domicile, et degré de parenté avec le cujus de tous les héritiers;3° la situation et le numéro cadastral de la parcelle de l'immeuble en question;4° le montant du bénéfice par héritier.

Art. 4.Si les conditions de l'article 55quater du Code des droits de succession et de l'article 13bis du décret forestier du 13 juin 1990 ne sont pas respectées, l'administration forestière procédera au recouvrement de la subvention. CHAPITRE III. - L'attestation d'exemption des droits de succession et de mutation par décès pour des terrains situés dans le VEN

Art. 5.Les héritiers adressent leur demande d'obtention d'une attestation d'exemption des droits de succession ou de mutation par décès pour des terrains situés dans le VEN, dont le modèle est joint en annexe I au présent arrêté, par lettre recommandée à l'administration.

Art. 6.L'attestation d'exemption des droits de succession ou de mutation par décès pour des terrains situés dans le VEN, dont le modèle est joint en annexe II au présent arrêté, est délivrée par l'administration. Elle est jointe à la déclaration de la succession. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 8.Les Ministres flamands ayant les Finances ainsi que l'Environnement et la Nature dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 février 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 portant exécution des articles 55ter et 55quater du Code des droits de succession.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS

Annexe II. - Attestation d'exemption des droits de succession et de mutation par décès pour des terrains situés dans le VEN Art. 55ter C.Succ.) (prénom, nom et adresse des héritiers) ont demandé cette attestation en qualité d'héritiers de (nom du testateur), ayant son dernier domicile fiscal (rue, numéro, code postal et commune), né le (jour, mois et année de naissance) et décédé le (jour, mois et année du décès). (M) (Mme) (prénom et nom) est la personne de contact désignée par les héritiers, à laquelle l'administration peut adresser valablement toutes significations et communications. La personne de contact habite (rue, numéro, code postal et commune) et peut être jointe au numéro de téléphone (00-000 00 00), numéro de fax (00-000 00 00) et adresse E-mail (.....@.....).

La présente attestation est délivrée pour l'immeuble non bâti, sis (rue, numéro, code postal et commune), ayant le numéro cadastral de la parcelle/les numéros cadastraux des parcelles (numéros).

L'immeuble non bâti susmentionné se situe intégralement dans une zone VEN. L'administration compétente pour la conservation de la nature n'a pas octroyé de dispense telle que visée à l'article 25 du décret concernant la conservation de la nature pour l'immeuble non bâti intégral. L'exemption de droits de succession ou de mutation en cas de décès est (n'est pas) consentie.

Les parcelles suivantes de l'immeuble non bâti susmentionné se situent dans la zone VEN : Section . . . . . numéro(s) . . . . . superficie : . . . . . ha . . .

. . a . . . . . ca Section . . . . . numéro(s) . . . . . superficie : . . . . . ha . . .

. . a . . . . . ca Section . . . . . numéro(s) . . . . . ; superficie : . . . . . ha . .

. . . a . . . . . ca Section . . . . . numéro(s) . . . . . ; superficie : . . . . . ha . .

. . . a . . . . . ca Section . . . . . numéro(s) . . . . . ; superficie : . . . . . ha . .

. . . a . . . . . ca L'administration compétente pour la conservation de la nature n'a pas octroyé de dispense telle que visée à l'article 25 du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature.

L'exemption de droits de succession ou de mutation en cas de décès est (n'est pas) consentie. Section . . . . . numéro(s) . . . . . ; superficie : . . . . . ha . .

. . . a . . . . . ca Section . . . . . numéro(s) . . . . . ; superficie : . . . . . ha . .

. . . a . . . . . ca Section . . . . . numéro(s) . . . . . ; superficie : . . . . . ha . .

. . . a . . . . . ca Section . . . . . numéro(s) . . . . . ; superficie : . . . . . ha . .

. . . a . . . . . ca Section . . . . . numéro(s) . . . . . ; superficie : . . . . . ha . .

. . . a . . . . . ca La présente attestation portant le numéro de dossier (numéro) est délivrée le (jour, mois, année).

Au nom du Gouvernement flamand, Le fonctionnaire mandaté, (signature) (prénom et nom) Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 55ter en 55quater du Code des droits de succession.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME Le Ministre flamand des Finances et du Budget, et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS