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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les conditions linguistiques pour les exploitants et les chauffeurs du transport individuel rémunéré de personnes, reprises dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les conditions linguistiques pour les exploitants et les chauffeurs du transport individuel rémunéré de personnes, reprises dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 3 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les conditions | 3 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les conditions |
| linguistiques pour les exploitants et les chauffeurs du transport | linguistiques pour les exploitants et les chauffeurs du transport |
| individuel rémunéré de personnes, reprises dans l'arrêté du | individuel rémunéré de personnes, reprises dans l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 relatif aux conditions | Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 relatif aux conditions |
| d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes | d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le décret du 29 mars 2019 relatif au transport individuel rémunéré | - le décret du 29 mars 2019 relatif au transport individuel rémunéré |
| de personnes, article 7, § 1, article 18, § 2, et article 21, § 2, 1°. | de personnes, article 7, § 1, article 18, § 2, et article 21, § 2, 1°. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes sont remplies : | Les formalités suivantes sont remplies : |
| - L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 9 mai 2022. | - L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 9 mai 2022. |
| - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de | - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de |
| l'article 3, § 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | l'article 3, § 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
| janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que l'exigence | janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que l'exigence |
| linguistique B1 imposée est, en pratique, trop élevée pour une partie | linguistique B1 imposée est, en pratique, trop élevée pour une partie |
| importante du groupe cible (chauffeurs actuels et potentiels). En | importante du groupe cible (chauffeurs actuels et potentiels). En |
| outre, après la récente crise du coronavirus, de nombreux travailleurs | outre, après la récente crise du coronavirus, de nombreux travailleurs |
| du secteur sont partis travailler dans d'autres secteurs, et il | du secteur sont partis travailler dans d'autres secteurs, et il |
| s'avère difficile de trouver de nouveaux candidats. En outre, au cours | s'avère difficile de trouver de nouveaux candidats. En outre, au cours |
| des deux dernières années, les centres de formation ont dû fermer | des deux dernières années, les centres de formation ont dû fermer |
| leurs portes à plusieurs reprises ou ont dû recourir à des services | leurs portes à plusieurs reprises ou ont dû recourir à des services |
| limités. Dans le secteur des taxis, bien plus que dans les autres | limités. Dans le secteur des taxis, bien plus que dans les autres |
| secteurs accueillant des nouveaux arrivants, les candidats chauffeurs | secteurs accueillant des nouveaux arrivants, les candidats chauffeurs |
| sont de langue étrangère et peu qualifiés. Si aucune mesure | sont de langue étrangère et peu qualifiés. Si aucune mesure |
| réglementaire urgente n'est prise, la carte de chauffeur de quelque 2 | réglementaire urgente n'est prise, la carte de chauffeur de quelque 2 |
| 600 chauffeurs, sur un total d'environ 8 600, sera retirée dans les | 600 chauffeurs, sur un total d'environ 8 600, sera retirée dans les |
| mois à venir. Le présent arrêté est donc urgent et doit entrer en | mois à venir. Le présent arrêté est donc urgent et doit entrer en |
| vigueur immédiatement. | vigueur immédiatement. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité | Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité |
| et des Travaux publics. | et des Travaux publics. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.L'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 |
Article 1er.L'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 |
| novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport | novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport |
| individuel rémunéré de personnes est remplacé par ce qui suit : | individuel rémunéré de personnes est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 11.L'exploitant est professionnellement compétent lorsqu'il |
« Art. 11.L'exploitant est professionnellement compétent lorsqu'il |
| inclut l'activité de transport individuel rémunéré de personnes comme | inclut l'activité de transport individuel rémunéré de personnes comme |
| code d'activité dans la Banque-Carrefour des Entreprises et, le cas | code d'activité dans la Banque-Carrefour des Entreprises et, le cas |
| échéant, dans les statuts. ». | échéant, dans les statuts. ». |
Art. 2.Dans l'article 17 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
Art. 2.Dans l'article 17 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 18 septembre 2020, le point 6° est abrogé. | Gouvernement flamand du 18 septembre 2020, le point 6° est abrogé. |
Art. 3.Dans l'article 26 du même arrêté, le point 3° est remplacé par |
Art. 3.Dans l'article 26 du même arrêté, le point 3° est remplacé par |
| ce qui suit : | ce qui suit : |
| « 3° il dispose d'une maîtrise minimale du néerlandais : | « 3° il dispose d'une maîtrise minimale du néerlandais : |
| a) au niveau B1, degré-guide 2, du Cadre européen commun de référence | a) au niveau B1, degré-guide 2, du Cadre européen commun de référence |
| pour les langues, ou ; | pour les langues, ou ; |
| b) au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les | b) au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les |
| langues, et il prouve, dans les deux ans suivant l'obtention de la | langues, et il prouve, dans les deux ans suivant l'obtention de la |
| carte de chauffeur, qu'il maîtrise le niveau B1, degré-guide 2 ; ». | carte de chauffeur, qu'il maîtrise le niveau B1, degré-guide 2 ; ». |
Art. 4.Dans l'article 27, 5°, du même arrêté, le membre de phrase « , |
Art. 4.Dans l'article 27, 5°, du même arrêté, le membre de phrase « , |
| degré-guide 2, » est inséré entre le membre de phrase « B1 » et le | degré-guide 2, » est inséré entre le membre de phrase « B1 » et le |
| membre de phrase « visé à l'article 26, 3° ». | membre de phrase « visé à l'article 26, 3° ». |
Art. 5.L'annexe 1re du même arrêté, remplacée par l'arrêté du |
Art. 5.L'annexe 1re du même arrêté, remplacée par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 18 septembre 2020, est remplacée par l'annexe | Gouvernement flamand du 18 septembre 2020, est remplacée par l'annexe |
| 1re, jointe au présent arrêté. | 1re, jointe au présent arrêté. |
Art. 6.L'annexe 6 au même arrêté est remplacée par l'annexe 2 jointe |
Art. 6.L'annexe 6 au même arrêté est remplacée par l'annexe 2 jointe |
| au présent arrêté. | au présent arrêté. |
Art. 7.Les titulaires d'une carte de chauffeur telle que visée à |
Art. 7.Les titulaires d'une carte de chauffeur telle que visée à |
| l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 | l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 |
| relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré | relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré |
| de personnes, ayant connaissance linguistique prouvée du néerlandais | de personnes, ayant connaissance linguistique prouvée du néerlandais |
| au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, | au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, |
| dont la carte a été accordée avant le 1 juillet 2022, sont exemptés de | dont la carte a été accordée avant le 1 juillet 2022, sont exemptés de |
| la preuve de l'obtention du niveau B1, degré-guide 2, du Cadre | la preuve de l'obtention du niveau B1, degré-guide 2, du Cadre |
| européen commun de référence pour les langues jusqu'au 30 juin 2024. | européen commun de référence pour les langues jusqu'au 30 juin 2024. |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge et au plus tard le 1 juillet 2022. | au Moniteur belge et au plus tard le 1 juillet 2022. |
Art. 9.Le Ministre flamand ayant le transport en commun dans ses |
Art. 9.Le Ministre flamand ayant le transport en commun dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 3 juin 2022. | Bruxelles, le 3 juin 2022. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, | La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, |
| L. PEETERS | L. PEETERS |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |