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| Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure d' introduction, d'approbation et d'évaluation des projets d'organisation d'écoles d'été, ainsi que le mode d'attribution des subventions de projet pour l'organisation d'écoles d'été | Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure d' introduction, d'approbation et d'évaluation des projets d'organisation d'écoles d'été, ainsi que le mode d'attribution des subventions de projet pour l'organisation d'écoles d'été |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 2 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure | 2 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure |
| d' introduction, d'approbation et d'évaluation des projets | d' introduction, d'approbation et d'évaluation des projets |
| d'organisation d'écoles d'été, ainsi que le mode d'attribution des | d'organisation d'écoles d'été, ainsi que le mode d'attribution des |
| subventions de projet pour l'organisation d'écoles d'été | subventions de projet pour l'organisation d'écoles d'été |
| Fondements juridiques | Fondements juridiques |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le décret du 3 juin 2022 relatif à l'organisation des écoles d'été, | - le décret du 3 juin 2022 relatif à l'organisation des écoles d'été, |
| article 3, alinéa 3 et article 6, paragraphe 5. | article 3, alinéa 3 et article 6, paragraphe 5. |
| - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 75. | - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 75. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes ont été remplies : | Les formalités suivantes ont été remplies : |
| - Le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné | - Le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné |
| son accord le 31 mars 2022. | son accord le 31 mars 2022. |
| - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 71.866/1/V le 8 août 2022. | - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 71.866/1/V le 8 août 2022. |
| Motivation | Motivation |
| Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : | Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : |
| - L'objectif des écoles d'été est de fournir des services | - L'objectif des écoles d'été est de fournir des services |
| personnalisés à de petits groupes d'enfants et de jeunes afin que | personnalisés à de petits groupes d'enfants et de jeunes afin que |
| ceux-ci (ainsi que leurs enseignants et parents) se sentent renforcés | ceux-ci (ainsi que leurs enseignants et parents) se sentent renforcés |
| au début de l'année scolaire. Détecter, remédier ou prévenir la perte | au début de l'année scolaire. Détecter, remédier ou prévenir la perte |
| d'apprentissage et le retard scolaire reste nécessaire, en particulier | d'apprentissage et le retard scolaire reste nécessaire, en particulier |
| parmi les groupes-cibles les plus vulnérables. L'appel « Ecoles d'été | parmi les groupes-cibles les plus vulnérables. L'appel « Ecoles d'été |
| » s'adresse au secteur de l'enseignement et aux administrations | » s'adresse au secteur de l'enseignement et aux administrations |
| locales, en collaboration avec les nombreux partenaires sur le | locales, en collaboration avec les nombreux partenaires sur le |
| terrain. Il s'agit de l'organisation d'une offre variée et ciblée | terrain. Il s'agit de l'organisation d'une offre variée et ciblée |
| d'écoles d'été, liée aux besoins d'apprentissage individuels d'élèves | d'écoles d'été, liée aux besoins d'apprentissage individuels d'élèves |
| soumis à l'obligation scolaire et de jeunes enfants, pendant les | soumis à l'obligation scolaire et de jeunes enfants, pendant les |
| vacances d'été. | vacances d'été. |
| Cadre juridique | Cadre juridique |
| Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : | Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : |
| - la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables | - la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables |
| aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des | aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des |
| communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de | communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de |
| la Cour des comptes ; | la Cour des comptes ; |
| - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; | - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; |
| - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai | - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai |
| 2019. | 2019. |
| Initiateurs | Initiateurs |
| Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de | Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de |
| l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de | l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de |
| l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances et le Ministre flamand | l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances et le Ministre flamand |
| de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse | de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse |
| Rand. | Rand. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
| CHAPITRE 1er. - Définitions | CHAPITRE 1er. - Définitions |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
| 1° agence : l'Agence de l'Administration intérieure, créée par | 1° agence : l'Agence de l'Administration intérieure, créée par |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création | l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création |
| de l'agence autonomisée interne « Agentschap Binnenlands Bestuur » ; | de l'agence autonomisée interne « Agentschap Binnenlands Bestuur » ; |
| 2° décret du 3 juin 2022 : le décret du 3 juin 2022 relatif à | 2° décret du 3 juin 2022 : le décret du 3 juin 2022 relatif à |
| l'organisation des écoles d'été ; | l'organisation des écoles d'été ; |
| 3° département : le Département de l'Enseignement et de la Formation | 3° département : le Département de l'Enseignement et de la Formation |
| visé à l'article 22, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 | visé à l'article 22, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 |
| juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ; | juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ; |
| 4° administrations locales : les administrations locales visées à | 4° administrations locales : les administrations locales visées à |
| l'article 2 du décret du 3 juin 2022 ; | l'article 2 du décret du 3 juin 2022 ; |
| 5° ministres : le ministre flamand compétent pour l'administration | 5° ministres : le ministre flamand compétent pour l'administration |
| intérieure et la politique des villes et le ministre flamand compétent | intérieure et la politique des villes et le ministre flamand compétent |
| pour l'enseignement et la formation ; | pour l'enseignement et la formation ; |
| 6° établissements d'enseignement : les établissements d'enseignement | 6° établissements d'enseignement : les établissements d'enseignement |
| visés à l'article 2 du décret du 3 juin 2022 ; | visés à l'article 2 du décret du 3 juin 2022 ; |
| 7° organisateur d'une école d'été : l'établissement d'enseignement ou | 7° organisateur d'une école d'été : l'établissement d'enseignement ou |
| l'administration locale organisant une école d'été conformément à | l'administration locale organisant une école d'été conformément à |
| l'article 5 du décret du 3 juin 2022 ; | l'article 5 du décret du 3 juin 2022 ; |
| 8° écoles d'été : une école d'été telle que visée à l'article 3 du | 8° écoles d'été : une école d'été telle que visée à l'article 3 du |
| décret du 3 juin 2022. | décret du 3 juin 2022. |
| CHAPITRE 2. - Procédure d'introduction et d'approbation des projets | CHAPITRE 2. - Procédure d'introduction et d'approbation des projets |
| d'organisation d'écoles d'été | d'organisation d'écoles d'été |
Art. 2.Les ministres peuvent lancer chaque année un appel pour |
Art. 2.Les ministres peuvent lancer chaque année un appel pour |
| l'organisation d'écoles d'été pendant cette année calendaire. L'appel | l'organisation d'écoles d'été pendant cette année calendaire. L'appel |
| est soumis ex-ante pour avis à l'Inspection des Finances. | est soumis ex-ante pour avis à l'Inspection des Finances. |
| L'appel est communiqué à tous les organisateurs possibles d'une école | L'appel est communiqué à tous les organisateurs possibles d'une école |
| d'été. | d'été. |
Art. 3.§ 1er. L'organisateur d'une école d'été introduit une demande |
Art. 3.§ 1er. L'organisateur d'une école d'été introduit une demande |
| par voie numérique auprès du département ou de l'agence en vue de | par voie numérique auprès du département ou de l'agence en vue de |
| l'organisation d'une ou plusieurs écoles d'été. | l'organisation d'une ou plusieurs écoles d'été. |
| Si les organisateurs d'une école d'été coopèrent entre eux pour | Si les organisateurs d'une école d'été coopèrent entre eux pour |
| l'organisation d'une ou plusieurs écoles d'été telle que visée à | l'organisation d'une ou plusieurs écoles d'été telle que visée à |
| l'article 5, § 1er, alinéa 2, du décret du 3 juin 2022, seul l'un | l'article 5, § 1er, alinéa 2, du décret du 3 juin 2022, seul l'un |
| d'entre eux introduit une demande de partenariat. | d'entre eux introduit une demande de partenariat. |
| En cas de prise en charge du rôle de régisseur pour l'organisation | En cas de prise en charge du rôle de régisseur pour l'organisation |
| d'une ou plusieurs écoles d'été tel que visé à l'article 5, § 2, du | d'une ou plusieurs écoles d'été tel que visé à l'article 5, § 2, du |
| décret du 3 juin 2022, l'administration locale assumant le rôle de | décret du 3 juin 2022, l'administration locale assumant le rôle de |
| régisseur introduit la demande. | régisseur introduit la demande. |
| La date limite d'introduction des demandes figurant à l'appel est | La date limite d'introduction des demandes figurant à l'appel est |
| déterminée par les ministres. | déterminée par les ministres. |
| § 2. La demande visée au paragraphe 1er comprend les éléments suivants | § 2. La demande visée au paragraphe 1er comprend les éléments suivants |
| : | : |
| 1° les données d'identification et financières de l'organisateur d'une | 1° les données d'identification et financières de l'organisateur d'une |
| école d'été ; | école d'été ; |
| 2° le cas échéant, les données d'identification des administrations | 2° le cas échéant, les données d'identification des administrations |
| locales, des établissements d'enseignement ou d'autres établissements | locales, des établissements d'enseignement ou d'autres établissements |
| et organisations avec lesquels l'organisateur collabore pour | et organisations avec lesquels l'organisateur collabore pour |
| l'organisation d'une école d'été, conformément à l'article 5, § 1er, | l'organisation d'une école d'été, conformément à l'article 5, § 1er, |
| alinéa 2, du décret du 3 juin 2022 ; | alinéa 2, du décret du 3 juin 2022 ; |
| 3° le cas échéant, les données d'identification et financières de | 3° le cas échéant, les données d'identification et financières de |
| l'administration locale assumant le rôle de régisseur pour | l'administration locale assumant le rôle de régisseur pour |
| l'organisation d'écoles d'été conformément à l'article 5, § 2, du | l'organisation d'écoles d'été conformément à l'article 5, § 2, du |
| décret du 3 juin 2022, ainsi que les données d'identification et | décret du 3 juin 2022, ainsi que les données d'identification et |
| financières des établissements d'enseignement pour lesquels elle | financières des établissements d'enseignement pour lesquels elle |
| assume le rôle de régisseur ; | assume le rôle de régisseur ; |
| 4° le nombre d'écoles d'été organisées et la période pendant laquelle | 4° le nombre d'écoles d'été organisées et la période pendant laquelle |
| elles sont organisées ; | elles sont organisées ; |
| 5° la concrétisation en termes de contenu de l'école d'été, y compris | 5° la concrétisation en termes de contenu de l'école d'été, y compris |
| une concrétisation des objectifs de l'école d'été, visés à l'article | une concrétisation des objectifs de l'école d'été, visés à l'article |
| 3, alinéa 2, du décret du 3 juin 2022 ; | 3, alinéa 2, du décret du 3 juin 2022 ; |
| 6° le cas échéant, la concrétisation en termes de contenu du rôle de | 6° le cas échéant, la concrétisation en termes de contenu du rôle de |
| régisseur, visé à l'article 5, § 2, du décret du 3 juin 2022 ; | régisseur, visé à l'article 5, § 2, du décret du 3 juin 2022 ; |
| 7° le groupe-cible spécifique de l'école d'été et une estimation du | 7° le groupe-cible spécifique de l'école d'été et une estimation du |
| nombre d'élèves participant par école d'été ; | nombre d'élèves participant par école d'été ; |
| 8° le mode de surveillance de la qualité et le suivi des élèves. | 8° le mode de surveillance de la qualité et le suivi des élèves. |
| Le département et l'agence mettent à disposition un formulaire de | Le département et l'agence mettent à disposition un formulaire de |
| demande tel que visé au paragraphe 1er. Le formulaire de demande est | demande tel que visé au paragraphe 1er. Le formulaire de demande est |
| joint en annexe à l'appel. | joint en annexe à l'appel. |
Art. 4.Par dérogation à l'article 3, alinéa 3, du décret du 3 juin |
Art. 4.Par dérogation à l'article 3, alinéa 3, du décret du 3 juin |
| 2022, la durée d'une école d'été peut être limitée à cinq jours | 2022, la durée d'une école d'été peut être limitée à cinq jours |
| complets ou à dix demi-jours si une école d'été est organisée pour des | complets ou à dix demi-jours si une école d'été est organisée pour des |
| élèves inscrits dans l'enseignement spécial. L'organisateur de l'école | élèves inscrits dans l'enseignement spécial. L'organisateur de l'école |
| d'été en fait une demande motivée lors de l'introduction du projet | d'été en fait une demande motivée lors de l'introduction du projet |
| d'école d'été. | d'école d'été. |
Art. 5.Le département et l'agence évaluent conjointement toutes les |
Art. 5.Le département et l'agence évaluent conjointement toutes les |
| demandes sur la base des critères suivants : | demandes sur la base des critères suivants : |
| 1° la demande a été introduite à temps ; | 1° la demande a été introduite à temps ; |
| 2° la demande est introduite à l'aide du formulaire de demande visé à | 2° la demande est introduite à l'aide du formulaire de demande visé à |
| l'article 3, § 2, du présent arrêté et est entièrement remplie ; | l'article 3, § 2, du présent arrêté et est entièrement remplie ; |
| 3° la demande est rédigé en néerlandais ; | 3° la demande est rédigé en néerlandais ; |
| 4° l'école d'été pour laquelle une demande est introduite remplit | 4° l'école d'été pour laquelle une demande est introduite remplit |
| toutes les conditions visées au présent arrêté et les conditions | toutes les conditions visées au présent arrêté et les conditions |
| visées aux articles 2 à 4 du décret du 3 juin 2022 ; | visées aux articles 2 à 4 du décret du 3 juin 2022 ; |
| 5° le cas échéant, le rôle de régisseur assumé par une administration | 5° le cas échéant, le rôle de régisseur assumé par une administration |
| locale remplit les conditions visées à l'article 5, § 2, du décret du | locale remplit les conditions visées à l'article 5, § 2, du décret du |
| 3 juin 2022 ; | 3 juin 2022 ; |
| 6° le cas échéant, la motivation pour laquelle l'organisateur d'une | 6° le cas échéant, la motivation pour laquelle l'organisateur d'une |
| école d'été souhaite déroger conformément à l'article 4 du présent | école d'été souhaite déroger conformément à l'article 4 du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Le département et l'agence soumettent leur évaluation des dossiers de | Le département et l'agence soumettent leur évaluation des dossiers de |
| demande aux ministres qui décident de l'approbation des demandes. | demande aux ministres qui décident de l'approbation des demandes. |
| CHAPITRE 3. - Mode d'attribution des subventions de projet | CHAPITRE 3. - Mode d'attribution des subventions de projet |
Art. 6.Toutes les demandes approuvées sont éligibles à une subvention |
Art. 6.Toutes les demandes approuvées sont éligibles à une subvention |
| de projet. | de projet. |
| La subvention est calculée et payée à l'issue de l'école d'été sur la | La subvention est calculée et payée à l'issue de l'école d'été sur la |
| base des nombres de participants effectifs. L'organisateur met les | base des nombres de participants effectifs. L'organisateur met les |
| nombres de participants effectifs sous forme numérique à disposition | nombres de participants effectifs sous forme numérique à disposition |
| du département et de l'agence, au plus tard le 30 septembre suivant | du département et de l'agence, au plus tard le 30 septembre suivant |
| les vacances d'été au cours desquelles l'école d'été a eu lieu. | les vacances d'été au cours desquelles l'école d'été a eu lieu. |
| Les ministres peuvent préciser les modalités de paiement dans le cadre | Les ministres peuvent préciser les modalités de paiement dans le cadre |
| de leur décision sur l'approbation des demandes visée à l'article 5, | de leur décision sur l'approbation des demandes visée à l'article 5, |
| alinéa 2. | alinéa 2. |
| CHAPITRE 4. - Suivi administratif, appui et évaluation scientifique ou | CHAPITRE 4. - Suivi administratif, appui et évaluation scientifique ou |
| surveillance des projets d'organisation d'écoles d'été | surveillance des projets d'organisation d'écoles d'été |
Art. 7.Chaque organisateur d'une école d'été est responsable de |
Art. 7.Chaque organisateur d'une école d'été est responsable de |
| l'organisation d'une école d'été de qualité. | l'organisation d'une école d'été de qualité. |
Art. 8.Le suivi administratif des projets d'écoles d'été est assuré |
Art. 8.Le suivi administratif des projets d'écoles d'été est assuré |
| par le département et l'agence. | par le département et l'agence. |
Art. 9.Les ministres peuvent lancer un appel pour désigner une ou |
Art. 9.Les ministres peuvent lancer un appel pour désigner une ou |
| plusieurs organisations soutenant l'organisation d'écoles d'été, ainsi | plusieurs organisations soutenant l'organisation d'écoles d'été, ainsi |
| que pour désigner un institut de recherche ou un partenariat | que pour désigner un institut de recherche ou un partenariat |
| d'instituts de recherche effectuant une évaluation scientifique ou une | d'instituts de recherche effectuant une évaluation scientifique ou une |
| surveillance des écoles d'été organisées. | surveillance des écoles d'été organisées. |
| CHAPITRE 5. - Disposition finale | CHAPITRE 5. - Disposition finale |
Art. 10.Le ministre flamand compétent pour l'administration |
Art. 10.Le ministre flamand compétent pour l'administration |
| intérieure et la politique des villes et le ministre flamand compétent | intérieure et la politique des villes et le ministre flamand compétent |
| pour l'enseignement et la formation sont chargés, chacun en ce qui le | pour l'enseignement et la formation sont chargés, chacun en ce qui le |
| concerne, de l'exécution du présent arrêté. | concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 2 septembre 2022. | Bruxelles, le 2 septembre 2022. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance | Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance |
| publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, | publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, |
| B. SOMERS | B. SOMERS |
| Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des | Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des |
| Animaux et du Vlaamse Rand, | Animaux et du Vlaamse Rand, |
| B. WEYTS | B. WEYTS |