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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2012 portant exécution du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2012 portant exécution du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 2 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses | 2 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses |
| dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2012 | dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2012 |
| portant exécution du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique | portant exécution du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique |
| rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse | rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND, | LE GOUVERNEMENT FLAMAND, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| notamment l'article 20 ; | notamment l'article 20 ; |
| Vu le décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des | Vu le décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des |
| droits de l'enfant et de la jeunesse, notamment l'article 8, §§ 7 et | droits de l'enfant et de la jeunesse, notamment l'article 8, §§ 7 et |
| 8, l'article 9, §§ 4 et 5, l'article 10, §§ 3, 4 et 6, l'article 11, | 8, l'article 9, §§ 4 et 5, l'article 10, §§ 3, 4 et 6, l'article 11, |
| §§ 3 à 5, l'article 12, alinéas 1er et 3, l'article 13, § 1er, dernier | §§ 3 à 5, l'article 12, alinéas 1er et 3, l'article 13, § 1er, dernier |
| alinéa, l'article 14, alinéa 2, et l'article 15, § 9, alinéa 1er, 1° | alinéa, l'article 14, alinéa 2, et l'article 15, § 9, alinéa 1er, 1° |
| et 3° ; | et 3° ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2012 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2012 portant |
| exécution du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée | exécution du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée |
| des droits de l'enfant et de la jeunesse ; | des droits de l'enfant et de la jeunesse ; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 27 | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 27 |
| septembre 2016 ; | septembre 2016 ; |
| Vu l'avis 1615 du Conseil flamand de la Jeunesse, rendu le 24 octobre | Vu l'avis 1615 du Conseil flamand de la Jeunesse, rendu le 24 octobre |
| 2016 ; | 2016 ; |
| Vu l'avis du Conseil sectoriel de l'animation socioculturelle du | Vu l'avis du Conseil sectoriel de l'animation socioculturelle du |
| Conseil pour la Culture, la Jeunesse, les Sports et les Médias, donné | Conseil pour la Culture, la Jeunesse, les Sports et les Médias, donné |
| le 25 octobre 2016 ; | le 25 octobre 2016 ; |
| Vu l'avis 60.337/3 du Conseil d'Etat, rendu le 28 novembre 2016, en | Vu l'avis 60.337/3 du Conseil d'Etat, rendu le 28 novembre 2016, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, des Médias, de | Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, des Médias, de |
| la Jeunesse et des Affaires bruxelloises ; | la Jeunesse et des Affaires bruxelloises ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 |
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 |
| septembre 2012 portant exécution du décret du 20 janvier 2012 relatif | septembre 2012 portant exécution du décret du 20 janvier 2012 relatif |
| à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse, sont | à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse, sont |
| apportées les modifications suivantes : | apportées les modifications suivantes : |
| 1° au paragraphe 1er, les phrases « Afin d'obtenir une subvention de | 1° au paragraphe 1er, les phrases « Afin d'obtenir une subvention de |
| fonctionnement sur la base des articles 9, 10, 11 ou 13, § 2, du | fonctionnement sur la base des articles 9, 10, 11 ou 13, § 2, du |
| décret du 20 janvier 2012, l'association introduit une demande avant | décret du 20 janvier 2012, l'association introduit une demande avant |
| le 1er juin auprès de l'administration dans laquelle elle indique | le 1er juin auprès de l'administration dans laquelle elle indique |
| explicitement si elle poursuit un agrément ou demande un | explicitement si elle poursuit un agrément ou demande un |
| subventionnement préalablement à l'agrément. En outre, elle doit | subventionnement préalablement à l'agrément. En outre, elle doit |
| indiquer explicitement si elle poursuit ou demande un subventionnement | indiquer explicitement si elle poursuit ou demande un subventionnement |
| comme association communautaire de jeunesse agréée, comme association | comme association communautaire de jeunesse agréée, comme association |
| d'information et de participation ou comme association relative à | d'information et de participation ou comme association relative à |
| l'éducation culturelle. » sont remplacées par la phrase « Pour obtenir | l'éducation culturelle. » sont remplacées par la phrase « Pour obtenir |
| une subvention de fonctionnement en application des articles 9, 10 ou | une subvention de fonctionnement en application des articles 9, 10 ou |
| 11 du décret du 20 janvier 2012, l'association introduit, avant le 1er | 11 du décret du 20 janvier 2012, l'association introduit, avant le 1er |
| juin, auprès de l'administration une demande dans laquelle elle | juin, auprès de l'administration une demande dans laquelle elle |
| indique explicitement si elle poursuit un agrément comme association | indique explicitement si elle poursuit un agrément comme association |
| communautaire de jeunesse, comme association d'information et de | communautaire de jeunesse, comme association d'information et de |
| participation ou comme association culturo-éducative. » ; | participation ou comme association culturo-éducative. » ; |
| 2° dans le paragraphe 4, les mots « ou non-subventionnement » sont | 2° dans le paragraphe 4, les mots « ou non-subventionnement » sont |
| abrogés ; | abrogés ; |
| 3° dans le paragraphe 4, les mots « notifiée formellement » sont | 3° dans le paragraphe 4, les mots « notifiée formellement » sont |
| remplacés par le mot « communiquée » ; | remplacés par le mot « communiquée » ; |
| 4° dans le paragraphe 5 les mots « ou au subventionnement » sont | 4° dans le paragraphe 5 les mots « ou au subventionnement » sont |
| abrogés. | abrogés. |
Art. 2.Dans l'article 3, § 1er, du même arrêté, le membre de phrase « |
Art. 2.Dans l'article 3, § 1er, du même arrêté, le membre de phrase « |
| et § 2, alinéa six, » est abrogé. | et § 2, alinéa six, » est abrogé. |
Art. 3.A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications |
Art. 3.A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° au paragraphe 1er le membre de phrase « visées à l'article 13, § 2, | 1° au paragraphe 1er le membre de phrase « visées à l'article 13, § 2, |
| du décret du 20 janvier 2012 qui reçoivent déjà des subventions | du décret du 20 janvier 2012 qui reçoivent déjà des subventions |
| variables et qui poursuivent un agrément » est remplacé par le membre | variables et qui poursuivent un agrément » est remplacé par le membre |
| de phrase « visées à l'article 13, § 2, du décret du 20 janvier 2012 | de phrase « visées à l'article 13, § 2, du décret du 20 janvier 2012 |
| qui reçoivent déjà des subventions variables ou sont subventionnées en | qui reçoivent déjà des subventions variables ou sont subventionnées en |
| application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 | application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 |
| portant régularisation et extinction d'emplois de contractuels | portant régularisation et extinction d'emplois de contractuels |
| subventionnés engagés dans le cadre d'un contrat, tel que visé à | subventionnés engagés dans le cadre d'un contrat, tel que visé à |
| l'article 1er, 12°, 14°, 15° et 36° de l'arrêté du Gouvernement | l'article 1er, 12°, 14°, 15° et 36° de l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des | flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des |
| contractuels subventionnés et à l'article 1er, 13°, de l'arrêté du | contractuels subventionnés et à l'article 1er, 13°, de l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté | Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté |
| royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de | royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de |
| contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs | contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs |
| locaux » ; | locaux » ; |
| 2° au paragraphe 3, les mots « notifiée formellement » sont remplacés | 2° au paragraphe 3, les mots « notifiée formellement » sont remplacés |
| par le mot « communiquée ». | par le mot « communiquée ». |
Art. 4.A l'article 5, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, les mots « |
Art. 4.A l'article 5, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, les mots « |
| notifiée formellement » sont remplacés par le mot « communiquée ». | notifiée formellement » sont remplacés par le mot « communiquée ». |
Art. 5.A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
Art. 5.A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° dans l'alinéa 1er, la date « 1er janvier » est remplacée par la | 1° dans l'alinéa 1er, la date « 1er janvier » est remplacée par la |
| date « 1er juillet » ; | date « 1er juillet » ; |
| 2° dans l'alinéa 1er, le mot « quadriennale » est abrogé ; | 2° dans l'alinéa 1er, le mot « quadriennale » est abrogé ; |
| 3° dans l'alinéa 2, la date « 30 juin » est remplacée par la date « 15 | 3° dans l'alinéa 2, la date « 30 juin » est remplacée par la date « 15 |
| octobre » ; | octobre » ; |
| 4° dans l'alinéa 3, le mot « quadriennale » est remplacé par le mot « | 4° dans l'alinéa 3, le mot « quadriennale » est remplacé par le mot « |
| quinquennale » ; | quinquennale » ; |
| 5° dans l'alinéa 3, le mot « quadriennale » est abrogé. | 5° dans l'alinéa 3, le mot « quadriennale » est abrogé. |
Art. 6.L'article 9 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 6.L'article 9 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 9.En cas de coopération entre des associations qui, en |
« Art. 9.En cas de coopération entre des associations qui, en |
| application du décret du 20 janvier 2012, reçoivent des subventions de | application du décret du 20 janvier 2012, reçoivent des subventions de |
| fonctionnement, sont divisées, pour le calcul des heures de | fonctionnement, sont divisées, pour le calcul des heures de |
| participation et de formation dans les modules, visées à l'article 9, | participation et de formation dans les modules, visées à l'article 9, |
| §§ 4 et 5, l'article 10, §§ 3, 4 et 6, l'article 11, §§ 3 à 5, du | §§ 4 et 5, l'article 10, §§ 3, 4 et 6, l'article 11, §§ 3 à 5, du |
| décret précité, les heures de participation ou de formation sur les | décret précité, les heures de participation ou de formation sur les |
| associations coopératives au prorata du nombre d'accompagnateurs | associations coopératives au prorata du nombre d'accompagnateurs |
| engagés par les associations. ». | engagés par les associations. ». |
Art. 7.Dans l'article 11 du même arrêté, les paragraphes 3 et 4 sont |
Art. 7.Dans l'article 11 du même arrêté, les paragraphes 3 et 4 sont |
| abrogés. | abrogés. |
Art. 8.Dans l'article 13 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
Art. 8.Dans l'article 13 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 27 février 2015, le paragraphe 5 est abrogé. | Gouvernement flamand du 27 février 2015, le paragraphe 5 est abrogé. |
Art. 9.L'article 14 du même arrêté est abrogé. |
Art. 9.L'article 14 du même arrêté est abrogé. |
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017, à |
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017, à |
| l'exception de l'article 5, qui entre en vigueur le 1 janvier 2020. | l'exception de l'article 5, qui entre en vigueur le 1 janvier 2020. |
Art. 11.Le Ministre flamand ayant les affaires culturelles dans ses |
Art. 11.Le Ministre flamand ayant les affaires culturelles dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 2 décembre 2016. | Bruxelles, le 2 décembre 2016. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des | Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des |
| Affaires bruxelloises, | Affaires bruxelloises, |
| S. GATZ | S. GATZ |