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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés dans le cadre de la restructuration de l'agence « Toerisme Vlaanderen » | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés dans le cadre de la restructuration de l'agence « Toerisme Vlaanderen » |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 2 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers | 2 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers |
| arrêtés dans le cadre de la restructuration de l'agence « Toerisme | arrêtés dans le cadre de la restructuration de l'agence « Toerisme |
| Vlaanderen » (Tourisme Belgique-Flandre & Bruxelles) | Vlaanderen » (Tourisme Belgique-Flandre & Bruxelles) |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| notamment les articles 20 et 87, § 1er; | notamment les articles 20 et 87, § 1er; |
| Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations | Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations |
| actives dans le cadre de « Toerisme voor Allen » (Tourisme pour Tous), | actives dans le cadre de « Toerisme voor Allen » (Tourisme pour Tous), |
| notamment l'article 15, § 9, remplacé par le décret du 13 juillet | notamment l'article 15, § 9, remplacé par le décret du 13 juillet |
| 2007, et l'article 16, premier et cinquième alinéas, remplacés par le | 2007, et l'article 16, premier et cinquième alinéas, remplacés par le |
| décret du 13 juillet 2007; | décret du 13 juillet 2007; |
| Vu le décret du 2 mars 2007 portant le statut des agences de voyages, | Vu le décret du 2 mars 2007 portant le statut des agences de voyages, |
| modifié par le décret du 8 juillet 2011; | modifié par le décret du 8 juillet 2011; |
| Vu le décret du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement touristique, | Vu le décret du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement touristique, |
| modifié par les décrets des 23 décembre 2010 et 8 juillet 2011; | modifié par les décrets des 23 décembre 2010 et 8 juillet 2011; |
| Vu le décret du 8 juillet 2011 modifiant différents décrets dans le | Vu le décret du 8 juillet 2011 modifiant différents décrets dans le |
| cadre de la restructuration de l'agence « Toerisme Vlaanderen », | cadre de la restructuration de l'agence « Toerisme Vlaanderen », |
| notamment l'article 22; | notamment l'article 22; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 portant |
| exécution du décret du 2 mars 2007 portant le statut des agences de | exécution du décret du 2 mars 2007 portant le statut des agences de |
| voyages; | voyages; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 réglant la | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 réglant la |
| politique de maintien dans le secteur des hébergements touristiques; | politique de maintien dans le secteur des hébergements touristiques; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution |
| du décret du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement touristique; | du décret du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement touristique; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2009 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2009 fixant les |
| normes de sécurité incendie spécifiques auxquelles les logements | normes de sécurité incendie spécifiques auxquelles les logements |
| touristiques doivent satisfaire; | touristiques doivent satisfaire; |
| Vu l'avis du « Strategische Adviesraad internationaal Vlaanderen » | Vu l'avis du « Strategische Adviesraad internationaal Vlaanderen » |
| (Conseil consultatif stratégique affaires étrangères), rendu le 20 | (Conseil consultatif stratégique affaires étrangères), rendu le 20 |
| octobre 2011; | octobre 2011; |
| Vu l'avis du comité d'avis des agences de voyages, rendu le 20 octobre | Vu l'avis du comité d'avis des agences de voyages, rendu le 20 octobre |
| 2011; | 2011; |
| Vu l'avis de la Commission technique pour la Sécurité incendie pour | Vu l'avis de la Commission technique pour la Sécurité incendie pour |
| les hébergements touristiques, rendu le 24 octobre 2011; | les hébergements touristiques, rendu le 24 octobre 2011; |
| Vu l'avis du comité d'avis des hébergements touristiques, rendu le 26 | Vu l'avis du comité d'avis des hébergements touristiques, rendu le 26 |
| octobre 2011; | octobre 2011; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 7 septembre 2011; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 7 septembre 2011; |
| Vu l'avis 50.536/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 novembre 2011, en | Vu l'avis 50.536/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 novembre 2011, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre flamand de la Gouvernance publique, de | Sur la proposition du Ministre flamand de la Gouvernance publique, de |
| l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et | l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et |
| de la Périphérie flamande de Bruxelles; | de la Périphérie flamande de Bruxelles; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
| CHAPITRE 1er. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 | CHAPITRE 1er. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 |
| juillet 2007 portant exécution du décret du 2 mars 2007 portant le | juillet 2007 portant exécution du décret du 2 mars 2007 portant le |
| statut des agences de voyages | statut des agences de voyages |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 |
| juillet 2007 portant exécution du décret du 2 mars 2007 portant le | juillet 2007 portant exécution du décret du 2 mars 2007 portant le |
| statut des agences de voyages, il est inséré un point 2° /1, rédigé | statut des agences de voyages, il est inséré un point 2° /1, rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « 2° /1 le secrétaire général du Département flamand des Affaires | « 2° /1 le secrétaire général du Département flamand des Affaires |
| étrangères : la personne chargée de la direction du Département | étrangères : la personne chargée de la direction du Département |
| flamand des Affaires étrangères; ». | flamand des Affaires étrangères; ». |
Art. 2.Dans les articles 2, § 3, quatrième alinéa, 5, 4°, 6, 8, § 4, |
Art. 2.Dans les articles 2, § 3, quatrième alinéa, 5, 4°, 6, 8, § 4, |
| 9, § 4, 10, 11, premier et troisième alinéas, 12, premier alinéa, 17, | 9, § 4, 10, 11, premier et troisième alinéas, 12, premier alinéa, 17, |
| § 2, 2°, et § 4, 19, 22, § 1er, deuxième et troisième alinéas, § 2, | § 2, 2°, et § 4, 19, 22, § 1er, deuxième et troisième alinéas, § 2, |
| premier et deuxième alinéas, §§ 3 et 4, 24, 25, 28, premier alinéa, 29 | premier et deuxième alinéas, §§ 3 et 4, 24, 25, 28, premier alinéa, 29 |
| et 30, 3°, du même arrêté, les mots « par Toerisme Vlaanderen » sont | et 30, 3°, du même arrêté, les mots « par Toerisme Vlaanderen » sont |
| chaque fois remplacés par les mots « par le Département flamand des | chaque fois remplacés par les mots « par le Département flamand des |
| Affaires étrangères », les mots « Toerisme Vlaanderen » sont chaque | Affaires étrangères », les mots « Toerisme Vlaanderen » sont chaque |
| fois remplacés par les mots « Le/le Département flamand des Affaires | fois remplacés par les mots « Le/le Département flamand des Affaires |
| étrangères », les mots « auprès (de) Toerisme Vlaanderen » sont chaque | étrangères », les mots « auprès (de) Toerisme Vlaanderen » sont chaque |
| fois remplacés par les mots « auprès du Département flamand des | fois remplacés par les mots « auprès du Département flamand des |
| Affaires étrangères », les mots « de Toerisme Vlaanderen » sont chaque | Affaires étrangères », les mots « de Toerisme Vlaanderen » sont chaque |
| fois remplacés par les mots « du Département flamand des Affaires | fois remplacés par les mots « du Département flamand des Affaires |
| étrangères », et les mots « à Toerisme Vlaanderen » sont chaque fois | étrangères », et les mots « à Toerisme Vlaanderen » sont chaque fois |
| remplacés par les mots « au Département flamand des Affaires | remplacés par les mots « au Département flamand des Affaires |
| étrangères ». | étrangères ». |
Art. 3.Dans l'article 3, quatrième alinéa, du même arrêté, modifié |
Art. 3.Dans l'article 3, quatrième alinéa, du même arrêté, modifié |
| par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008, les mots « | par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008, les mots « |
| de Toerisme Vlaanderen » sont remplacés par les mots « du Département | de Toerisme Vlaanderen » sont remplacés par les mots « du Département |
| flamand des Affaires étrangères ». | flamand des Affaires étrangères ». |
Art. 4.Dans les articles 8, § 5, et 9, § 5, du même arrêté, les mots |
Art. 4.Dans les articles 8, § 5, et 9, § 5, du même arrêté, les mots |
| « Toerisme Vlaanderen » sont remplacés par les mots « le Département | « Toerisme Vlaanderen » sont remplacés par les mots « le Département |
| flamand des Affaires étrangères »et dans l'article 22, § 2, quatrième | flamand des Affaires étrangères »et dans l'article 22, § 2, quatrième |
| alinéa, du même arrêté, les mots « Toerisme Vlaanderen » sont | alinéa, du même arrêté, les mots « Toerisme Vlaanderen » sont |
| remplacés par les mots « Le secrétaire général du Département flamand | remplacés par les mots « Le secrétaire général du Département flamand |
| des Affaires étrangères ». | des Affaires étrangères ». |
Art. 5.A l'article 13 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
Art. 5.A l'article 13 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 12 décembre 2008, sont apportées les | Gouvernement flamand du 12 décembre 2008, sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° dans le premier alinéa, les mots « Toerisme Vlaanderen » sont | 1° dans le premier alinéa, les mots « Toerisme Vlaanderen » sont |
| remplacés par les mots « le Département flamand des Affaires | remplacés par les mots « le Département flamand des Affaires |
| étrangères », et dans le troisième alinéa, les mots « Toerisme | étrangères », et dans le troisième alinéa, les mots « Toerisme |
| Vlaanderen » sont remplacés par les mots « Le secrétaire général du | Vlaanderen » sont remplacés par les mots « Le secrétaire général du |
| Département flamand des Affaires étrangères »; | Département flamand des Affaires étrangères »; |
| 2° dans le deuxième alinéa, les mots « Toerisme Vlaanderen ne prend | 2° dans le deuxième alinéa, les mots « Toerisme Vlaanderen ne prend |
| une décision de refus qu'après » sont remplacés par les mots « Le | une décision de refus qu'après » sont remplacés par les mots « Le |
| secrétaire général du Département flamand des Affaires étrangères ne | secrétaire général du Département flamand des Affaires étrangères ne |
| prend une décision de refus qu'après ». | prend une décision de refus qu'après ». |
Art. 6.Dans l'article 17 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
Art. 6.Dans l'article 17 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 15 mai 2009, le paragraphe 4/1 est remplacé | Gouvernement flamand du 15 mai 2009, le paragraphe 4/1 est remplacé |
| par ce qui suit : | par ce qui suit : |
| « § 4/1. Un représentant du Département flamand des Affaires | « § 4/1. Un représentant du Département flamand des Affaires |
| étrangères, désigné par le secrétaire général du Département flamand | étrangères, désigné par le secrétaire général du Département flamand |
| des Affaires étrangères et autre que le membre du personnel chargé du | des Affaires étrangères et autre que le membre du personnel chargé du |
| secrétariat du comité d'avis, assiste aux réunions du comité d'avis | secrétariat du comité d'avis, assiste aux réunions du comité d'avis |
| des agences de voyages avec voix consultative. En cas d'empêchement, | des agences de voyages avec voix consultative. En cas d'empêchement, |
| le représentant peut désigner un suppléant. | le représentant peut désigner un suppléant. |
| En fonction de l'ordre du jour de la réunion, un représentant de « | En fonction de l'ordre du jour de la réunion, un représentant de « |
| Toerisme Vlaanderen », désigné par le fonctionnaire dirigeant de « | Toerisme Vlaanderen », désigné par le fonctionnaire dirigeant de « |
| Toerisme Vlaanderen », peut assister à la réunion du comité d'avis. Le | Toerisme Vlaanderen », peut assister à la réunion du comité d'avis. Le |
| représentant de « Toerisme Vlaanderen » n'a pas droit de vote. ». | représentant de « Toerisme Vlaanderen » n'a pas droit de vote. ». |
Art. 7.Dans l'article 23 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
Art. 7.Dans l'article 23 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 12 décembre 2008, les mots « à Toerisme | Gouvernement flamand du 12 décembre 2008, les mots « à Toerisme |
| Vlaanderen » sont chaque fois remplacés par les mots « au Département | Vlaanderen » sont chaque fois remplacés par les mots « au Département |
| flamand des Affaires étrangères ». | flamand des Affaires étrangères ». |
Art. 8.Dans l'article 29 du même arrêté, le premier alinéa est |
Art. 8.Dans l'article 29 du même arrêté, le premier alinéa est |
| remplacé par ce qui suit : | remplacé par ce qui suit : |
| « Le Département flamand des Affaires étrangères délivre par point de | « Le Département flamand des Affaires étrangères délivre par point de |
| vente un sigle physique et virtuel, dont le modèle est fixé par le | vente un sigle physique et virtuel, dont le modèle est fixé par le |
| Ministre. Il est délivré aux bureaux de location touristiques un sigle | Ministre. Il est délivré aux bureaux de location touristiques un sigle |
| distinct, dont le modèle est fixé par le Ministre. Chaque sigle doit | distinct, dont le modèle est fixé par le Ministre. Chaque sigle doit |
| être bien visible au public dans chaque point de vente et sur chaque | être bien visible au public dans chaque point de vente et sur chaque |
| site web, et est représenté sur chaque document remis au public. ». | site web, et est représenté sur chaque document remis au public. ». |
Art. 9.Dans l'article 31bis, 1°, du même arrêté, inséré par l'arrêté |
Art. 9.Dans l'article 31bis, 1°, du même arrêté, inséré par l'arrêté |
| du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008, les mots « Toerisme | du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008, les mots « Toerisme |
| Vlaanderen » sont remplacés par les mots « le Département flamand des | Vlaanderen » sont remplacés par les mots « le Département flamand des |
| Affaires étrangères ». | Affaires étrangères ». |
Art. 10.A l'article 32 du même arrêté sont apportées les |
Art. 10.A l'article 32 du même arrêté sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° le premier alinéa est remplacé par la disposition suivante : | 1° le premier alinéa est remplacé par la disposition suivante : |
| « Le secrétaire général du Département flamand des Affaires | « Le secrétaire général du Département flamand des Affaires |
| étrangères, ainsi que les membres du personnel de son service désignés | étrangères, ainsi que les membres du personnel de son service désignés |
| à cet effet, sont habilités à surveiller et contrôler le respect des | à cet effet, sont habilités à surveiller et contrôler le respect des |
| dispositions du décret et de ses arrêtés d'exécution. »; | dispositions du décret et de ses arrêtés d'exécution. »; |
| 2° entre les premier et deuxième alinéas, il est inséré un alinéa | 2° entre les premier et deuxième alinéas, il est inséré un alinéa |
| ainsi rédigé : | ainsi rédigé : |
| « Une copie du procès-verbal au Gouvernement flamand, visé à l'article | « Une copie du procès-verbal au Gouvernement flamand, visé à l'article |
| 9, quatrième alinéa, du décret, est transmise au Département flamand | 9, quatrième alinéa, du décret, est transmise au Département flamand |
| des Affaires étrangères. ». | des Affaires étrangères. ». |
Art. 11.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement |
Art. 11.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement |
| flamand des 12 décembre 2008 et 15 mai 2009, il est inséré un article | flamand des 12 décembre 2008 et 15 mai 2009, il est inséré un article |
| 32/1, rédigé comme suit : | 32/1, rédigé comme suit : |
| « Art. 32/1.Les amendes administratives sont imposées par le |
« Art. 32/1.Les amendes administratives sont imposées par le |
| secrétaire général du Département flamand des Affaires étrangères au | secrétaire général du Département flamand des Affaires étrangères au |
| nom du Gouvernement flamand selon la procédure, visée à l'article 11 | nom du Gouvernement flamand selon la procédure, visée à l'article 11 |
| du décret. ». | du décret. ». |
Art. 12.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement |
Art. 12.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement |
| flamand des 12 décembre 2008 et 15 mai 2009, il est inséré un chapitre | flamand des 12 décembre 2008 et 15 mai 2009, il est inséré un chapitre |
| IV/1, comprenant l'article 33/1, rédigé comme suit : | IV/1, comprenant l'article 33/1, rédigé comme suit : |
| « CHAPITRE IV/ 1. - Délégation de compétences | « CHAPITRE IV/ 1. - Délégation de compétences |
Art. 33/1.Le secrétaire général du Département flamand des Affaires |
Art. 33/1.Le secrétaire général du Département flamand des Affaires |
| étrangères peut déléguer les compétences, visées à l'article 13, | étrangères peut déléguer les compétences, visées à l'article 13, |
| premier, deuxième et troisième alinéas, à l'article 22, § 2, quatrième | premier, deuxième et troisième alinéas, à l'article 22, § 2, quatrième |
| alinéa, et aux articles 32 et 32/1, à un ou plusieurs membres du | alinéa, et aux articles 32 et 32/1, à un ou plusieurs membres du |
| personnel de son service. ». | personnel de son service. ». |
Art. 13.L'annexe 1re au même arrêté est abrogée. |
Art. 13.L'annexe 1re au même arrêté est abrogée. |
Art. 14.L'annexe 2 au même arrêté, remplacée par l'arrêté du |
Art. 14.L'annexe 2 au même arrêté, remplacée par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 12 décembre 2008, est abrogée. | Gouvernement flamand du 12 décembre 2008, est abrogée. |
| CHAPITRE 2. - Modifications à l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 | CHAPITRE 2. - Modifications à l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 |
| décembre 2007 réglant la politique de maintien dans le secteur des | décembre 2007 réglant la politique de maintien dans le secteur des |
| hébergements touristiques | hébergements touristiques |
Art. 15.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 |
Art. 15.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 |
| décembre 2007 réglant la politique de maintien dans le secteur des | décembre 2007 réglant la politique de maintien dans le secteur des |
| hébergements touristiques, les mots « dans le secteur des hébergements | hébergements touristiques, les mots « dans le secteur des hébergements |
| touristiques » sont remplacés par les mots « dans le cadre de « | touristiques » sont remplacés par les mots « dans le cadre de « |
| Toerisme voor Allen » ». | Toerisme voor Allen » ». |
Art. 16.A l'article 1er du même arrêté, les points 1° et 2° sont |
Art. 16.A l'article 1er du même arrêté, les points 1° et 2° sont |
| abrogés. | abrogés. |
Art. 17.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 17.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 2.Le personnel désigné par « Toerisme Vlaanderen » est |
« Art. 2.Le personnel désigné par « Toerisme Vlaanderen » est |
| habilité à surveiller et contrôler le respect des dispositions du | habilité à surveiller et contrôler le respect des dispositions du |
| décret du 18 juillet 2003 et de ses arrêtés d'exécution. ». | décret du 18 juillet 2003 et de ses arrêtés d'exécution. ». |
Art. 18.A l'article 3 du même arrêté, le membre de phrase « l'article |
Art. 18.A l'article 3 du même arrêté, le membre de phrase « l'article |
| 8 du décret du 20 mars 1984, à l'article 9 du décret du 3 mars 1993 et | 8 du décret du 20 mars 1984, à l'article 9 du décret du 3 mars 1993 et |
| à » est abrogé. | à » est abrogé. |
Art. 19.A l'article 4 du même arrêté, le membre de phrase « l'article |
Art. 19.A l'article 4 du même arrêté, le membre de phrase « l'article |
| 7 du décret du 20 mars 1984, à l'article 8 du décret du 3 mars 1993 et | 7 du décret du 20 mars 1984, à l'article 8 du décret du 3 mars 1993 et |
| à » est abrogé. | à » est abrogé. |
| CHAPITRE 3. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 | CHAPITRE 3. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 |
| mai 2009 portant exécution du décret du 10 juillet 2008 relatif à | mai 2009 portant exécution du décret du 10 juillet 2008 relatif à |
| l'hébergement touristique | l'hébergement touristique |
Art. 20.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai |
Art. 20.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai |
| 2009 portant exécution du décret du 10 juillet 2008 relatif à | 2009 portant exécution du décret du 10 juillet 2008 relatif à |
| l'hébergement touristique sont apportées les modifications suivantes : | l'hébergement touristique sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° il est inséré un point 2° /1, rédigé comme suit : | 1° il est inséré un point 2° /1, rédigé comme suit : |
| « 2° /1 le secrétaire général du Département flamand des Affaires | « 2° /1 le secrétaire général du Département flamand des Affaires |
| étrangères : la personne chargée de la direction du Département | étrangères : la personne chargée de la direction du Département |
| flamand des Affaires étrangères; »; | flamand des Affaires étrangères; »; |
| 2° au point 4°, le membre de phrase « l'article 18, § 2, du décret du | 2° au point 4°, le membre de phrase « l'article 18, § 2, du décret du |
| 10 juillet 2008 » est remplacée par le membre de phrase « l'article | 10 juillet 2008 » est remplacée par le membre de phrase « l'article |
| 16, deuxième alinéa, du décret du 10 juillet 2008 ». | 16, deuxième alinéa, du décret du 10 juillet 2008 ». |
Art. 21.Dans le même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement |
Art. 21.Dans le même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 11 décembre 2009, il est inséré un chapitre Ier/1, | flamand du 11 décembre 2009, il est inséré un chapitre Ier/1, |
| comprenant les articles 1/1 à 1/3 inclus, rédigés comme suit : | comprenant les articles 1/1 à 1/3 inclus, rédigés comme suit : |
| « CHAPITRE Ier/ 1. - Instance compétente | « CHAPITRE Ier/ 1. - Instance compétente |
Art. 1/1.L'exécution du décret du 10 juillet 2008 est confiée au |
Art. 1/1.L'exécution du décret du 10 juillet 2008 est confiée au |
| Département flamand des Affaires étrangères, avec maintien des | Département flamand des Affaires étrangères, avec maintien des |
| compétences du « Vlaamse Belastingdienst » (Service flamand des | compétences du « Vlaamse Belastingdienst » (Service flamand des |
| Impôts) en matière de recouvrement des amendes administratives | Impôts) en matière de recouvrement des amendes administratives |
| incontestées et exigibles. | incontestées et exigibles. |
| Le Département flamand des Affaires étrangères établit les modèles des | Le Département flamand des Affaires étrangères établit les modèles des |
| formulaires au moyen desquels les hébergements touristiques doivent | formulaires au moyen desquels les hébergements touristiques doivent |
| être notifiés ou au moyen desquels la demande d'autorisation doit être | être notifiés ou au moyen desquels la demande d'autorisation doit être |
| introduite auprès du Département flamand des Affaires étrangères. | introduite auprès du Département flamand des Affaires étrangères. |
Art. 1/2.L'autorisation est accordée, modifiée, refusée, suspendue ou |
Art. 1/2.L'autorisation est accordée, modifiée, refusée, suspendue ou |
| retirée par le secrétaire général du Département flamand des Affaires | retirée par le secrétaire général du Département flamand des Affaires |
| étrangères. | étrangères. |
Art. 1/3.Le secrétaire général du Département flamand des Affaires |
Art. 1/3.Le secrétaire général du Département flamand des Affaires |
| étrangères peut déléguer les compétences, visées aux articles 1/1, | étrangères peut déléguer les compétences, visées aux articles 1/1, |
| 1/2, 9, 19°, a) et d), 33, §§ 1er et 2, et 34/1, à un ou plusieurs | 1/2, 9, 19°, a) et d), 33, §§ 1er et 2, et 34/1, à un ou plusieurs |
| membres du personnel de son service. ». | membres du personnel de son service. ». |
Art. 22.Dans les articles 9, 9°, 11, 1°, e), 12, 1°, e), 13, 1°, e), |
Art. 22.Dans les articles 9, 9°, 11, 1°, e), 12, 1°, e), 13, 1°, e), |
| 14, 1°, e), 15, 1°, d), 19, premier alinéa, 21, § 1er, 2° et 3°, et | 14, 1°, e), 15, 1°, d), 19, premier alinéa, 21, § 1er, 2° et 3°, et |
| 22, § 4, premier alinéa, du même arrêté, les mots « de « Toerisme | 22, § 4, premier alinéa, du même arrêté, les mots « de « Toerisme |
| Vlaanderen » » sont chaque fois remplacés par les mots « du | Vlaanderen » » sont chaque fois remplacés par les mots « du |
| Département flamand des Affaires étrangères » et les mots « Toerisme | Département flamand des Affaires étrangères » et les mots « Toerisme |
| Vlaanderen » sont chaque fois remplacés par les mots « le Département | Vlaanderen » sont chaque fois remplacés par les mots « le Département |
| flamand des Affaires étrangères ». | flamand des Affaires étrangères ». |
Art. 23.Dans l'article 9, 19°, a) et d), du même arrêté, les mots « |
Art. 23.Dans l'article 9, 19°, a) et d), du même arrêté, les mots « |
| Toerisme Vlaanderen » sont remplacés par les mots « Le secrétaire | Toerisme Vlaanderen » sont remplacés par les mots « Le secrétaire |
| général du Département flamand des Affaires étrangères » et dans | général du Département flamand des Affaires étrangères » et dans |
| l'article 27, premier alinéa, dumême arrêté, les mots « Toerisme | l'article 27, premier alinéa, dumême arrêté, les mots « Toerisme |
| Vlaanderen » sont remplacés par les mots « le secrétaire général du | Vlaanderen » sont remplacés par les mots « le secrétaire général du |
| Département flamand des Affaires étrangères ». | Département flamand des Affaires étrangères ». |
Art. 24.Dans l'article 22 du même arrêté, le paragraphe 5 est |
Art. 24.Dans l'article 22 du même arrêté, le paragraphe 5 est |
| remplacé par ce qui suit : | remplacé par ce qui suit : |
| « § 5. Un représentant du Département flamand des Affaires étrangères, | « § 5. Un représentant du Département flamand des Affaires étrangères, |
| désigné par le secrétaire général du Département flamand des Affaires | désigné par le secrétaire général du Département flamand des Affaires |
| étrangères et autre que le membre du personnel chargé du secrétariat | étrangères et autre que le membre du personnel chargé du secrétariat |
| du comité d'avis, assiste aux réunions du comité d'avis des | du comité d'avis, assiste aux réunions du comité d'avis des |
| hébergements touristiques avec voix consultative. En cas | hébergements touristiques avec voix consultative. En cas |
| d'empêchement, le représentant peut désigner un suppléant. | d'empêchement, le représentant peut désigner un suppléant. |
| En fonction de l'ordre du jour de la réunion, un représentant de « | En fonction de l'ordre du jour de la réunion, un représentant de « |
| Toerisme Vlaanderen », désigné par le fonctionnaire dirigeant de « | Toerisme Vlaanderen », désigné par le fonctionnaire dirigeant de « |
| Toerisme Vlaanderen », peut assister à la réunion du comité d'avis. Le | Toerisme Vlaanderen », peut assister à la réunion du comité d'avis. Le |
| représentant de « Toerisme Vlaanderen » n'a pas droit de vote. ». | représentant de « Toerisme Vlaanderen » n'a pas droit de vote. ». |
Art. 25.Dans le même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement |
Art. 25.Dans le même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 11 décembre 2009, il est inséré un titre V/1, comprenant | flamand du 11 décembre 2009, il est inséré un titre V/1, comprenant |
| les articles 20/1 à 20/3 inclus, rédigés comme suit : | les articles 20/1 à 20/3 inclus, rédigés comme suit : |
| « TITRE V/1. - Procédure de recours | « TITRE V/1. - Procédure de recours |
Art. 20/1.Conformément à l'article 16 du décret du 10 juillet 2008, |
Art. 20/1.Conformément à l'article 16 du décret du 10 juillet 2008, |
| le demandeur de l'autorisation, le titulaire de l'autorisation ou, le | le demandeur de l'autorisation, le titulaire de l'autorisation ou, le |
| cas échéant, son mandataire, peut introduire un recours auprès du | cas échéant, son mandataire, peut introduire un recours auprès du |
| Ministre. Le recours est introduit par lettre recommandée, fax ou voie | Ministre. Le recours est introduit par lettre recommandée, fax ou voie |
| électronique, à condition d'obtenir un accusé de réception du | électronique, à condition d'obtenir un accusé de réception du |
| destinataire, dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de la | destinataire, dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de la |
| réception de la décision de refus, de suspension ou de retrait de | réception de la décision de refus, de suspension ou de retrait de |
| l'autorisation ou de la classification de confort obtenue. | l'autorisation ou de la classification de confort obtenue. |
Art. 20/2.Dans les dix jours ouvrables de la réception du recours, la |
Art. 20/2.Dans les dix jours ouvrables de la réception du recours, la |
| personne introduisant le recours reçoit du Ministre un avis de | personne introduisant le recours reçoit du Ministre un avis de |
| réception par lettre recommandée, fax ou voie électronique, à | réception par lettre recommandée, fax ou voie électronique, à |
| condition d'obtenir un accusé de réception du destinataire. Cet avis | condition d'obtenir un accusé de réception du destinataire. Cet avis |
| de réception mentionne au moins le délai, visé à l'article 20/3, et la | de réception mentionne au moins le délai, visé à l'article 20/3, et la |
| mention qu'à défaut de notification dans ce délai, le recours est | mention qu'à défaut de notification dans ce délai, le recours est |
| censé être accepté. | censé être accepté. |
Art. 20/3.Dans un délai de trente jours ouvrables de la réception du |
Art. 20/3.Dans un délai de trente jours ouvrables de la réception du |
| recours et après avis de la commission de recours pour les | recours et après avis de la commission de recours pour les |
| hébergements touristiques, le Ministre statue sur le recours. | hébergements touristiques, le Ministre statue sur le recours. |
| La décision du Ministre sur le recours est communiquée au demandeur de | La décision du Ministre sur le recours est communiquée au demandeur de |
| l'autorisation ou au titulaire de l'autorisation et, le cas échéant, à | l'autorisation ou au titulaire de l'autorisation et, le cas échéant, à |
| son mandataire par lettre recommandée, fax ou voie électronique, à | son mandataire par lettre recommandée, fax ou voie électronique, à |
| condition d'obtenir un accusé de réception du destinataire. Si la | condition d'obtenir un accusé de réception du destinataire. Si la |
| décision sur le recours n'a pas été communiquée à la personne | décision sur le recours n'a pas été communiquée à la personne |
| concernée dans un délai de quarante jours ouvrables après | concernée dans un délai de quarante jours ouvrables après |
| l'introduction du recours, le recours est censé être accepté, sauf si | l'introduction du recours, le recours est censé être accepté, sauf si |
| le Ministre communique dans ce délai sa décision de prolongation | le Ministre communique dans ce délai sa décision de prolongation |
| exceptionnelle du délai. Cette prolongation ne peut dépasser trente | exceptionnelle du délai. Cette prolongation ne peut dépasser trente |
| jours calendaires et ne peut pas être renouvelée. | jours calendaires et ne peut pas être renouvelée. |
| Une copie de la décision est transmise au Département flamand des | Une copie de la décision est transmise au Département flamand des |
| Affaires étrangères et au bourgmestre de la commune où se situent les | Affaires étrangères et au bourgmestre de la commune où se situent les |
| hébergements touristiques. ». | hébergements touristiques. ». |
Art. 26.Dans l'article 27, premier alinéa, du même arrêté, le membre |
Art. 26.Dans l'article 27, premier alinéa, du même arrêté, le membre |
| de phrase « l'article 16, § 1er, alinéa premier, du décret du 10 | de phrase « l'article 16, § 1er, alinéa premier, du décret du 10 |
| juillet 2008 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 16, | juillet 2008 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 16, |
| deuxième alinéa, du décret du 10 juillet 2008 ». | deuxième alinéa, du décret du 10 juillet 2008 ». |
Art. 27.Dans l'article 33, §§ 1er et 2, du même arrêté, les mots « Le |
Art. 27.Dans l'article 33, §§ 1er et 2, du même arrêté, les mots « Le |
| fonctionnaire dirigeant de « Toerisme Vlaanderen » » sont remplacés | fonctionnaire dirigeant de « Toerisme Vlaanderen » » sont remplacés |
| par les mots « Le secrétaire général du Département flamand des | par les mots « Le secrétaire général du Département flamand des |
| Affaires étrangères ». | Affaires étrangères ». |
Art. 28.Dans le même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement |
Art. 28.Dans le même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 11 décembre 2009, il est inséré un article 33/1, rédigé | flamand du 11 décembre 2009, il est inséré un article 33/1, rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Art. 33/1.« Une copie du procès-verbal au Gouvernement flamand, |
« Art. 33/1.« Une copie du procès-verbal au Gouvernement flamand, |
| visé à l'article 20, sixième alinéa, du décret du 10 juillet 2008, est | visé à l'article 20, sixième alinéa, du décret du 10 juillet 2008, est |
| transmise au Département flamand des Affaires étrangères. ». | transmise au Département flamand des Affaires étrangères. ». |
Art. 29.Dans le même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement |
Art. 29.Dans le même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 11 décembre 2009, il est inséré un article 34/1, rédigé | flamand du 11 décembre 2009, il est inséré un article 34/1, rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Art. 34/1.Les amendes administratives sont imposées par le |
« Art. 34/1.Les amendes administratives sont imposées par le |
| secrétaire général du Département flamand des Affaires étrangères au | secrétaire général du Département flamand des Affaires étrangères au |
| nom du Gouvernement flamand selon la procédure, visée à l'article 22 | nom du Gouvernement flamand selon la procédure, visée à l'article 22 |
| du décret du 10 juillet 2008. ». | du décret du 10 juillet 2008. ». |
| CHAPITRE 4. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 | CHAPITRE 4. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 |
| septembre 2009 fixant les normes de sécurité incendie spécifiques | septembre 2009 fixant les normes de sécurité incendie spécifiques |
| auxquelles les logements touristiques doivent satisfaire | auxquelles les logements touristiques doivent satisfaire |
Art. 30.Dans les articles 3, premier alinéa, 4, § 2, premier alinéa, |
Art. 30.Dans les articles 3, premier alinéa, 4, § 2, premier alinéa, |
| 5, § 2, deuxième alinéa, 6, § 1er, deuxième alinéa, 8, § 1er, deuxième | 5, § 2, deuxième alinéa, 6, § 1er, deuxième alinéa, 8, § 1er, deuxième |
| alinéa, 9, § 1er, premier et deuxième alinéas, 10, 11, § 1er, premier | alinéa, 9, § 1er, premier et deuxième alinéas, 10, 11, § 1er, premier |
| et troisième alinéas, 12, § 2, 13, § 3, 4°, 14, deuxième alinéa, 16, | et troisième alinéas, 12, § 2, 13, § 3, 4°, 14, deuxième alinéa, 16, |
| premier alinéa, et 23, § 7, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 | premier alinéa, et 23, § 7, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 |
| septembre 2009 fixant les normes de sécurité incendie spécifiques | septembre 2009 fixant les normes de sécurité incendie spécifiques |
| auxquelles les logement touristiques doivent satisfaire, les mots « | auxquelles les logement touristiques doivent satisfaire, les mots « |
| Toerisme Vlaanderen » sont chaque fois remplacés par les mots « Le/le | Toerisme Vlaanderen » sont chaque fois remplacés par les mots « Le/le |
| Département flamand des Affaires étrangères », les mots « de « | Département flamand des Affaires étrangères », les mots « de « |
| Toerisme Vlaanderen » » sont chaque fois remplacés par les mots « du | Toerisme Vlaanderen » » sont chaque fois remplacés par les mots « du |
| Département flamand des Affaires étrangères », et les mots « à « | Département flamand des Affaires étrangères », et les mots « à « |
| Toerisme Vlaanderen » » sont chaque fois remplacés par les mots « au | Toerisme Vlaanderen » » sont chaque fois remplacés par les mots « au |
| Département flamand des Affaires étrangères ». | Département flamand des Affaires étrangères ». |
Art. 31.Dans l'article 23 du même arrêté, le paragraphe 5 est |
Art. 31.Dans l'article 23 du même arrêté, le paragraphe 5 est |
| remplacé par ce qui suit : | remplacé par ce qui suit : |
| « § 5. Un représentant du Département flamand des Affaires étrangères, | « § 5. Un représentant du Département flamand des Affaires étrangères, |
| désigné par le secrétaire général du Département flamand des Affaires | désigné par le secrétaire général du Département flamand des Affaires |
| étrangères et autre que le membre du personnel chargé du secrétariat | étrangères et autre que le membre du personnel chargé du secrétariat |
| de la Commission technique pour la Sécurité incendie, assiste aux | de la Commission technique pour la Sécurité incendie, assiste aux |
| réunions de la Commission technique pour la Sécurité incendie avec | réunions de la Commission technique pour la Sécurité incendie avec |
| voix consultative. En cas d'empêchement, le représentant peut désigner | voix consultative. En cas d'empêchement, le représentant peut désigner |
| un suppléant. | un suppléant. |
| CHAPITRE 5. - Dispositions finales | CHAPITRE 5. - Dispositions finales |
Art. 32.Les signes distinctifs, délivrés par « Toerisme Vlaanderen » |
Art. 32.Les signes distinctifs, délivrés par « Toerisme Vlaanderen » |
| avant l'entrée en vigueur du présent arrêté en vertu de l'article 12, | avant l'entrée en vigueur du présent arrêté en vertu de l'article 12, |
| § 7, du décret du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement touristique, | § 7, du décret du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement touristique, |
| et de l'article 29 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet | et de l'article 29 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet |
| 2007 portant exécution du décret du 2 mars 2007 portant le statut des | 2007 portant exécution du décret du 2 mars 2007 portant le statut des |
| agences de voyages, gardent leur validité jusqu'à ce que le | agences de voyages, gardent leur validité jusqu'à ce que le |
| Département flamand des Affaires étrangères fournisse ou délivre un | Département flamand des Affaires étrangères fournisse ou délivre un |
| nouveau signe distinctif. | nouveau signe distinctif. |
Art. 33.Les réglementations suivantes entrent en vigueur le 1er |
Art. 33.Les réglementations suivantes entrent en vigueur le 1er |
| décembre 2011 : | décembre 2011 : |
| 1° le décret du 8 juillet 2011 modifiant différents décrets dans le | 1° le décret du 8 juillet 2011 modifiant différents décrets dans le |
| cadre de la restructuration de l'agence « Toerisme Vlaanderen »; | cadre de la restructuration de l'agence « Toerisme Vlaanderen »; |
| 2° le présent arrêté, à l'exception des articles 8, 13 et 14 qui | 2° le présent arrêté, à l'exception des articles 8, 13 et 14 qui |
| entrent en vigueur à une date à fixer par le Ministre flamand ayant le | entrent en vigueur à une date à fixer par le Ministre flamand ayant le |
| tourisme dans ses attributions. | tourisme dans ses attributions. |
Art. 34.Le Ministre flamand ayant le tourisme dans ses attributions, |
Art. 34.Le Ministre flamand ayant le tourisme dans ses attributions, |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 2 décembre 2011. | Bruxelles, le 2 décembre 2011. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, des Affaires | Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, des Affaires |
| intérieures, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie | intérieures, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie |
| flamande de Bruxelles, | flamande de Bruxelles, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |