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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 02/04/2010
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Arrêté du Gouvernement flamand portant création de la « Commissie Efficiënte en Effectieve Overheid » et réglant les indemnités des membres externes et des professeurs Arrêté du Gouvernement flamand portant création de la « Commissie Efficiënte en Effectieve Overheid » et réglant les indemnités des membres externes et des professeurs
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
2 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de la 2 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de la
« Commissie Efficiënte en Effectieve Overheid » (Commission pour une « Commissie Efficiënte en Effectieve Overheid » (Commission pour une
Autorité efficace et effective) et réglant les indemnités des membres Autorité efficace et effective) et réglant les indemnités des membres
externes et des professeurs externes et des professeurs
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
notamment l'article 87, modifié par la loi du 8 août 1988 et par la notamment l'article 87, modifié par la loi du 8 août 1988 et par la
loi spéciale du 16 juillet 1993; loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 2 avril Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 2 avril
2010; 2010;
Vu l'avis 45 764/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2009, en Vu l'avis 45 764/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2009, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur
le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le Gouvernement flamand a pris connaissance le 2 avril Considérant que le Gouvernement flamand a pris connaissance le 2 avril
2010 de l'organisation et du fonctionnement de la « Commissie 2010 de l'organisation et du fonctionnement de la « Commissie
Efficiënte en Effectieve Overheid » et de la description de la mission Efficiënte en Effectieve Overheid » et de la description de la mission
de cette Commission à la lumière d'une autorité flamande plus efficace de cette Commission à la lumière d'une autorité flamande plus efficace
et effective; et effective;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et du Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et du
Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration
intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie
flamande de Bruxelles; flamande de Bruxelles;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Il est créé une « Commissie Efficiënte en Effectieve

Article 1er.Il est créé une « Commissie Efficiënte en Effectieve
Overheid » (Commission pour une autorité Efficace et Effective), Overheid » (Commission pour une autorité Efficace et Effective),
ci-après dénommée la Commission. ci-après dénommée la Commission.

Art. 2.La Commission agit en tant que cellule de réflexion et de

Art. 2.La Commission agit en tant que cellule de réflexion et de
groupe de vision communs, abordant les défis que posent une groupe de vision communs, abordant les défis que posent une
intervention publique durable, efficace, effective et innovatrice, en intervention publique durable, efficace, effective et innovatrice, en
vue de l'objectif de faire de la Flandre une région au sommet en vue de l'objectif de faire de la Flandre une région au sommet en
Europe vers 2020. Europe vers 2020.
La Commission, en tant qu'interlocuteur externe, donne des avis et des La Commission, en tant qu'interlocuteur externe, donne des avis et des
comptes rendus au Gouvernement flamand lors de l'élaboration des comptes rendus au Gouvernement flamand lors de l'élaboration des
mesures politiques axées sur des gains d'efficacité et une mesures politiques axées sur des gains d'efficacité et une
amélioration d'efficience. Elle est aussi l'interlocuteur de amélioration d'efficience. Elle est aussi l'interlocuteur de
l'administration flamande en matière des gains d'efficacité. l'administration flamande en matière des gains d'efficacité.
La Commission assure la gouvernance, le dialogue avec et l'association La Commission assure la gouvernance, le dialogue avec et l'association
des stakeholders appropriés. des stakeholders appropriés.

Art. 3.La Commission compte onze membres, composés d'experts du vécu

Art. 3.La Commission compte onze membres, composés d'experts du vécu
en provenance de milieux aussi divers que : l'administration, le monde en provenance de milieux aussi divers que : l'administration, le monde
académique et la vie d'entreprise. académique et la vie d'entreprise.
Les membres sont désignés par le Gouvernement flamand. Les membres sont désignés par le Gouvernement flamand.
Le collège des fonctionnaires dirigeants assure le secrétariat de la Le collège des fonctionnaires dirigeants assure le secrétariat de la
Commission. Commission.

Art. 4.La Commission établit un règlement d'ordre intérieur contenant

Art. 4.La Commission établit un règlement d'ordre intérieur contenant
les règles relatives à la mission et au fonctionnement de la les règles relatives à la mission et au fonctionnement de la
Commission. Commission.

Art. 5.§ 1er. Les membres externes et les professeurs de la

Art. 5.§ 1er. Les membres externes et les professeurs de la
Commission perçoivent un jeton de présence de 200 euros par réunion de Commission perçoivent un jeton de présence de 200 euros par réunion de
la Commission et par réunion du bureau et une indemnité fixe de 2.000 la Commission et par réunion du bureau et une indemnité fixe de 2.000
euros par an. euros par an.
Pour le membre externe ou le professeur qui exerce la fonction de Pour le membre externe ou le professeur qui exerce la fonction de
président de la Commission, les montants, visés à l'alinéa premier, président de la Commission, les montants, visés à l'alinéa premier,
sont doublés. sont doublés.
L'indemnité fixe sur base annuelle est payée en tranches, chaque fois L'indemnité fixe sur base annuelle est payée en tranches, chaque fois
à l'échéance d'un trimestre. Lorsque, dans une année déterminée, le à l'échéance d'un trimestre. Lorsque, dans une année déterminée, le
mandat de la Commission couvre moins de douze mois, le montant de mandat de la Commission couvre moins de douze mois, le montant de
l'indemnité fixe est calculé au prorata, en mois. Le mois où le mandat l'indemnité fixe est calculé au prorata, en mois. Le mois où le mandat
a commencé ou est terminé est inclus dans ce calcul. a commencé ou est terminé est inclus dans ce calcul.
Le jeton de présence est payé dans les trente jours de la réunion y Le jeton de présence est payé dans les trente jours de la réunion y
afférente. afférente.
§ 2. Les montants mentionnés au § 1er suivent l'évolution de l'indice § 2. Les montants mentionnés au § 1er suivent l'évolution de l'indice
de santé, conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de santé, conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime
de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de
certaines dépenses dans le secteur public. certaines dépenses dans le secteur public.
Ils sont liés à l'indice pivot 104,14 (base 2004). Ils sont liés à l'indice pivot 104,14 (base 2004).

Art. 6.Lorsque, dans une année déterminée, la Commission tient plus

Art. 6.Lorsque, dans une année déterminée, la Commission tient plus
de huit réunions de la Commission et plus de quinze réunions du de huit réunions de la Commission et plus de quinze réunions du
bureau, le montant du jeton de présence est réduit de moitié à partir bureau, le montant du jeton de présence est réduit de moitié à partir
de respectivement la neuvième réunion de la Commission et de la de respectivement la neuvième réunion de la Commission et de la
seizième réunion du bureau. seizième réunion du bureau.

Art. 7.Les membres externes et les professeurs de la Commission on

Art. 7.Les membres externes et les professeurs de la Commission on
droit à une indemnité de déplacement conformément aux dispositions de droit à une indemnité de déplacement conformément aux dispositions de
l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut
du personnel des services des autorités flamandes. du personnel des services des autorités flamandes.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 9.Le Ministre-président du Gouvernement flamand et le Ministre

Art. 9.Le Ministre-président du Gouvernement flamand et le Ministre
flamand, qui a la politique générale en matière de personnel et de flamand, qui a la politique générale en matière de personnel et de
développement de l'organisation dans ses attributions, sont chargés de développement de l'organisation dans ses attributions, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 2 avril 2010. Bruxelles, le 2 avril 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS K. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires administratives, des Affaires Le Ministre flamand des Affaires administratives, des Affaires
intérieures, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie intérieures, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie
flamande de Bruxelles, flamande de Bruxelles,
G. BOURGEOIS G. BOURGEOIS
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