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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'emplacement des installations transportant du gaz naturel et des produits gazeux par des canalisations appartenant à la sa Total Belgium sur le domaine public, situé à Grimbergen et Vilvorde, appartenant à la Région flamande | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'emplacement des installations transportant du gaz naturel et des produits gazeux par des canalisations appartenant à la sa Total Belgium sur le domaine public, situé à Grimbergen et Vilvorde, appartenant à la Région flamande |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 1er FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant | 1er FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant |
| l'emplacement des installations transportant du gaz naturel et des | l'emplacement des installations transportant du gaz naturel et des |
| produits gazeux par des canalisations appartenant à la sa Total | produits gazeux par des canalisations appartenant à la sa Total |
| Belgium sur le domaine public, situé à Grimbergen et Vilvorde, | Belgium sur le domaine public, situé à Grimbergen et Vilvorde, |
| appartenant à la Région flamande | appartenant à la Région flamande |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND, | LE GOUVERNEMENT FLAMAND, |
| Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et | Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et |
| autres par canalisations, l'article 9, les alinéas 2 et 3, et | autres par canalisations, l'article 9, les alinéas 2 et 3, et |
| l'article 12, remplacés par la loi du 8 mai 2014 ; | l'article 12, remplacés par la loi du 8 mai 2014 ; |
| Vu l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à la modification de | Vu l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à la modification de |
| l'implantation ou du tracé d'une installation de transport de gaz en | l'implantation ou du tracé d'une installation de transport de gaz en |
| exécution de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits | exécution de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits |
| gazeux et autres par canalisations, les articles 2, 3, 4 et 5 ; | gazeux et autres par canalisations, les articles 2, 3, 4 et 5 ; |
| Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2003 portant la référence | Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2003 portant la référence |
| P329-2950D prolongeant l'autorisation de transport P323-1040 du 23 | P329-2950D prolongeant l'autorisation de transport P323-1040 du 23 |
| juin 1971 : canalisation Merchtem-Bruxelles (Marly) - hydrocarbures | juin 1971 : canalisation Merchtem-Bruxelles (Marly) - hydrocarbures |
| liquides, modifié par l'arrêté ministériel portant la référence | liquides, modifié par l'arrêté ministériel portant la référence |
| P323-2169C du 29 mars 1990 portant transfert vers la S.A. Total | P323-2169C du 29 mars 1990 portant transfert vers la S.A. Total |
| Belgium (anciennement S.A Fina) ; | Belgium (anciennement S.A Fina) ; |
| Considérant que le Gouvernement flamand a décidé de procéder à | Considérant que le Gouvernement flamand a décidé de procéder à |
| l'exécution du programme « Travaux sur le Ring », tel qu'il est défini | l'exécution du programme « Travaux sur le Ring », tel qu'il est défini |
| dans la note d'orientation « Mobiliteit en Openbare werken | dans la note d'orientation « Mobiliteit en Openbare werken |
| Beleidsprioriteiten 2014 - 2019 » ; | Beleidsprioriteiten 2014 - 2019 » ; |
| Considérant que le programme « Travaux sur le Ring » vise à améliorer | Considérant que le programme « Travaux sur le Ring » vise à améliorer |
| l'accessibilité multimodale globale et la viabilité de la Périphérie | l'accessibilité multimodale globale et la viabilité de la Périphérie |
| flamande et de Bruxelles, tout en augmentant la sécurité et la | flamande et de Bruxelles, tout en augmentant la sécurité et la |
| fluidité du trafic sur le R0 ; | fluidité du trafic sur le R0 ; |
| Vu la présence de la canalisation susmentionnée transportant des | Vu la présence de la canalisation susmentionnée transportant des |
| produits gazeux dans la zone du projet sur le territoire des communes | produits gazeux dans la zone du projet sur le territoire des communes |
| de Grimbergen et Vilvorde, appartenant à la sa Total Belgium; | de Grimbergen et Vilvorde, appartenant à la sa Total Belgium; |
| Considérant que le programme « Travaux sur le Ring » comprend des | Considérant que le programme « Travaux sur le Ring » comprend des |
| projets de construction d'une infrastructure de mobilité nécessitant | projets de construction d'une infrastructure de mobilité nécessitant |
| des travaux d'infrastructure pour lesquels les canalisations de | des travaux d'infrastructure pour lesquels les canalisations de |
| service public doivent être déplacées ; | service public doivent être déplacées ; |
| Considérant que le déplacement des canalisations et des installations | Considérant que le déplacement des canalisations et des installations |
| doit être effectué dans l'intérêt des travaux dans le cadre de la | doit être effectué dans l'intérêt des travaux dans le cadre de la |
| réalisation du projet « Travaux sur le Ring » représentant un projet | réalisation du projet « Travaux sur le Ring » représentant un projet |
| d'une grande importance communautaire et stratégique ; | d'une grande importance communautaire et stratégique ; |
| Considérant que ces canalisations sont situées sur le domaine public | Considérant que ces canalisations sont situées sur le domaine public |
| appartenant à la Région flamande ; | appartenant à la Région flamande ; |
| Considérant qu'en vertu de l'article 9, l'alinéa 3, de la loi du 12 | Considérant qu'en vertu de l'article 9, l'alinéa 3, de la loi du 12 |
| avril 1965, ces modifications sont effectuées à la charge de | avril 1965, ces modifications sont effectuées à la charge de |
| l'exploitant de l'installation de transport de gaz ; | l'exploitant de l'installation de transport de gaz ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 28 janvier 2019 ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 28 janvier 2019 ; |
| Sur proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux | Sur proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux |
| publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du | publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du |
| Bien-Etre des Animaux ; | Bien-Etre des Animaux ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La sa Total Belgium siégeant à rue du Commerce 93, 1040 |
Article 1er.La sa Total Belgium siégeant à rue du Commerce 93, 1040 |
| Bruxelles, titulaire de l'autorisation de transport de gaz accordée | Bruxelles, titulaire de l'autorisation de transport de gaz accordée |
| par l'arrêté ministériel du 1er décembre 2003 portant la référence | par l'arrêté ministériel du 1er décembre 2003 portant la référence |
| P329-2950D prolongeant l'autorisation de transport P323-1040 du 23 | P329-2950D prolongeant l'autorisation de transport P323-1040 du 23 |
| juin 1971 : canalisation Merchtem-Bruxelles (Marly) - hydrocarbures | juin 1971 : canalisation Merchtem-Bruxelles (Marly) - hydrocarbures |
| liquides, modifié par l'arrêté ministériel P323-2169C du 29 mars | liquides, modifié par l'arrêté ministériel P323-2169C du 29 mars |
| portant transfert vers la S.A. Total Belgium (anciennement S.A. Fina), | portant transfert vers la S.A. Total Belgium (anciennement S.A. Fina), |
| est tenue de déplacer, à sa charge, le tronçon de la canalisation | est tenue de déplacer, à sa charge, le tronçon de la canalisation |
| susmentionnée situé dans la zone du projet sur le territoire de | susmentionnée situé dans la zone du projet sur le territoire de |
| Grimbergen et Vilvorde afin de permettre la réalisation des travaux | Grimbergen et Vilvorde afin de permettre la réalisation des travaux |
| dans le cadre du programme « Travaux sur le Ring ». Ce déplacement | dans le cadre du programme « Travaux sur le Ring ». Ce déplacement |
| doit être réalisé au plus tard le 31 juillet 2020. | doit être réalisé au plus tard le 31 juillet 2020. |
Art. 2.Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à |
Art. 2.Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à |
| la sa Total Belgium et au secrétaire d'Etat fédéral ayant la politique | la sa Total Belgium et au secrétaire d'Etat fédéral ayant la politique |
| énergétique dans ses attributions. | énergétique dans ses attributions. |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les |
| travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de | travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 1er février 2019. | Bruxelles, le 1er février 2019. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la | Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la |
| Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des | Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des |
| animaux, | animaux, |
| B. WEYTS | B. WEYTS |