1er FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'emplacement des installations transportant du gaz naturel et des produits gazeux par des canalisations appartenant à la sa Total Belgium sur le domaine public, situé à Grimbergen et Vilvorde, appartenant à la Région flamande

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 9, les alinéas 2 et 3, et l'article 12, remplacés par la loi du 8 mai 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à la modification de l'implantation ou du tracé d'une installation de transport de gaz en exécution de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, les articles 2, 3, 4 et 5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2003 portant la référence P329-2950D prolongeant l'autorisation de transport P323-1040 du 23 juin 1971 : canalisation Merchtem-Bruxelles (Marly) - hydrocarbures liquides, modifié par l'arrêté ministériel portant la référence P323-2169C du 29 mars 1990 portant transfert vers la S.A. Total Belgium (anciennement S.A Fina) ;

Considérant que le Gouvernement flamand a décidé de procéder à l'exécution du programme « Travaux sur le Ring », tel qu'il est défini dans la note d'orientation « Mobiliteit en Openbare werken Beleidsprioriteiten 2014 - 2019 » ;

Considérant que le programme « Travaux sur le Ring » vise à améliorer l'accessibilité multimodale globale et la viabilité de la Périphérie flamande et de Bruxelles, tout en augmentant la sécurité et la fluidité du trafic sur le R0 ;

Vu la présence de la canalisation susmentionnée transportant des produits gazeux dans la zone du projet sur le territoire des communes de Grimbergen et Vilvorde, appartenant à la sa Total Belgium;

Considérant que le programme « Travaux sur le Ring » comprend des projets de construction d'une infrastructure de mobilité nécessitant des travaux d'infrastructure pour lesquels les canalisations de service public doivent être déplacées ;

Considérant que le déplacement des canalisations et des installations doit être effectué dans l'intérêt des travaux dans le cadre de la réalisation du projet « Travaux sur le Ring » représentant un projet d'une grande importance communautaire et stratégique ;

Considérant que ces canalisations sont situées sur le domaine public appartenant à la Région flamande ;

Considérant qu'en vertu de l'article 9, l'alinéa 3, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer, ces modifications sont effectuées à la charge de l'exploitant de l'installation de transport de gaz ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 28 janvier 2019 ;

Sur proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La sa Total Belgium siégeant à rue du Commerce 93, 1040 Bruxelles, titulaire de l'autorisation de transport de gaz accordée par l'arrêté ministériel du 1er décembre 2003 portant la référence P329-2950D prolongeant l'autorisation de transport P323-1040 du 23 juin 1971 : canalisation Merchtem-Bruxelles (Marly) - hydrocarbures liquides, modifié par l'arrêté ministériel P323-2169C du 29 mars portant transfert vers la S.A. Total Belgium (anciennement S.A. Fina), est tenue de déplacer, à sa charge, le tronçon de la canalisation susmentionnée situé dans la zone du projet sur le territoire de Grimbergen et Vilvorde afin de permettre la réalisation des travaux dans le cadre du programme « Travaux sur le Ring ». Ce déplacement doit être réalisé au plus tard le 31 juillet 2020.

Art. 2.Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à la sa Total Belgium et au secrétaire d'Etat fédéral ayant la politique énergétique dans ses attributions.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er février 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des animaux, B. WEYTS