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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 01/12/2006
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2003 visant à lutter contre les dégâts aux revêtements de routes suite aux excès de poids Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2003 visant à lutter contre les dégâts aux revêtements de routes suite aux excès de poids
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
1er DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté 1er DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté
du Gouvernement flamand du 21 mars 2003 visant à lutter contre les du Gouvernement flamand du 21 mars 2003 visant à lutter contre les
dégâts aux revêtements de routes suite aux excès de poids dégâts aux revêtements de routes suite aux excès de poids
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 19 décembre1998 contenant diverses mesures Vu le décret du 19 décembre1998 contenant diverses mesures
d'accompagnement du budget 1999, notamment le chapitre XIV, modifié d'accompagnement du budget 1999, notamment le chapitre XIV, modifié
par les décrets des 22 décembre 1999, 19 décembre 2003 et 24 juin par les décrets des 22 décembre 1999, 19 décembre 2003 et 24 juin
2005; 2005;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2003 visant à lutter Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2003 visant à lutter
contre les dégâts aux revêtements de routes suite aux excès de poids, contre les dégâts aux revêtements de routes suite aux excès de poids,
modifié par l'arrêté du 7 octobre 2005; modifié par l'arrêté du 7 octobre 2005;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant
désignation de certains fonctionnaires dans le cadre de la lutte désignation de certains fonctionnaires dans le cadre de la lutte
contre les dégâts aux revêtements de routes suite aux excès de poids; contre les dégâts aux revêtements de routes suite aux excès de poids;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 14 mars 2006; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 14 mars 2006;
Vu l'avis 39.45/3 du Conseil d'Etat, rendu le 10 octobre 2006, en Vu l'avis 39.45/3 du Conseil d'Etat, rendu le 10 octobre 2006, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1 °, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1 °, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat; coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de
l'Energie, de l'Environnement et de la Nature; l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21
mars 2003 visant à lutter contre les dégâts aux revêtements de routes mars 2003 visant à lutter contre les dégâts aux revêtements de routes
suite aux excès de poids, est remplacé par ce qui suit : suite aux excès de poids, est remplacé par ce qui suit :
«

Article 1er.Au présent arrêté, on entend par :

 «

Article 1er.Au présent arrêté, on entend par :
1° le décret : le décret du 19 décembre 1998 contenant diverses 1° le décret : le décret du 19 décembre 1998 contenant diverses
mesures d'accompagnement du budget 1999; mesures d'accompagnement du budget 1999;
2° le Ministre : le Ministre flamand chargé des travaux publics; 2° le Ministre : le Ministre flamand chargé des travaux publics;
3° inspecteur des routes : le fonctionnaire désigné en application de 3° inspecteur des routes : le fonctionnaire désigné en application de
l'article 61 du décret; l'article 61 du décret;
4° inspecteur-contrôleur des routes : le fonctionnaire désigné à 4° inspecteur-contrôleur des routes : le fonctionnaire désigné à
infliger l'amende administrative; infliger l'amende administrative;
5° contribution de solidarité : la contribution forfaitaire visée à 5° contribution de solidarité : la contribution forfaitaire visée à
l'article 58, § 1er, du décret. » l'article 58, § 1er, du décret. »

Art. 2.A l'article 2 du même décret, modifié par le décret du 7

Art. 2.A l'article 2 du même décret, modifié par le décret du 7
octobre 2005, sont apportées les modifications suivantes : octobre 2005, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots « ministère de la Communauté flamande » sont remplacés par 1° les mots « ministère de la Communauté flamande » sont remplacés par
les mots « Ministère flamand de la Mobilité et des Travaux publics »; les mots « Ministère flamand de la Mobilité et des Travaux publics »;
2° le § 2 est remplacé par la disposition suivante : 2° le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
« § 2. Le chef de l'Agence de l'Infrastructure et les « § 2. Le chef de l'Agence de l'Infrastructure et les
inspecteurs-contrôleurs des routes sont également compétents, inspecteurs-contrôleurs des routes sont également compétents,
conformément à l'article 60, § 5, troisième alinéa, du décret, pour conformément à l'article 60, § 5, troisième alinéa, du décret, pour
rendre les contraintes exécutoires. » rendre les contraintes exécutoires. »

Art. 3.A l'article 5 du même arrêté sont apportées les modifications

Art. 3.A l'article 5 du même arrêté sont apportées les modifications
suivantes : suivantes :
1° l'alinéa premier est remplacé par la disposition suivante : 1° l'alinéa premier est remplacé par la disposition suivante :
« La perception immédiate visée à l'article 59, § 6, du décret se fait « La perception immédiate visée à l'article 59, § 6, du décret se fait
d'une des façons suivantes : d'une des façons suivantes :
1° au comptant; 1° au comptant;
2° à l'aide d'un terminal de paiement si ce dernier est présent; 2° à l'aide d'un terminal de paiement si ce dernier est présent;
3° par versement immédiat. » 3° par versement immédiat. »
2° l'alinéa quatre est remplacé par la disposition suivante : 2° l'alinéa quatre est remplacé par la disposition suivante :
« Le Ministre fixera les modalités de la perception immédiate. » « Le Ministre fixera les modalités de la perception immédiate. »

Art. 4.L'article 8 du même arrêté est abrogé.

Art. 4.L'article 8 du même arrêté est abrogé.

Art. 5.A l'article 9 du même arrêté sont apportées les modifications

Art. 5.A l'article 9 du même arrêté sont apportées les modifications
suivantes : suivantes :
1° les mots « article 60, § 3, alinéa cinq » sont remplacés par les 1° les mots « article 60, § 3, alinéa cinq » sont remplacés par les
mots « article 60, § 4, alinéa deux »; mots « article 60, § 4, alinéa deux »;
2° les mots « article 60, § 4 » sont remplacés par les mots « article 2° les mots « article 60, § 4 » sont remplacés par les mots « article
60bis, § 3, alinéa neuf ». 60bis, § 3, alinéa neuf ».

Art. 6.A l'article 10 du même arrêté sont apportées les modifications

Art. 6.A l'article 10 du même arrêté sont apportées les modifications
suivantes : suivantes :
1° les mots « article 60ter » sont remplacés par les mots « article 1° les mots « article 60ter » sont remplacés par les mots « article
60bis »; 60bis »;
2° Il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit : 2° Il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit :
« Le Ministre peut désigner des fonctionnaires, visés à l'article 60, « Le Ministre peut désigner des fonctionnaires, visés à l'article 60,
§ 4, premier alinéa, et à l'article 60bis, § 3, alinéa huit, du § 4, premier alinéa, et à l'article 60bis, § 3, alinéa huit, du
décret. » décret. »

Art. 7.A l'annexe Ire du même arrêté sont apportées les modifications

Art. 7.A l'annexe Ire du même arrêté sont apportées les modifications
suivantes : suivantes :
1° à l'article 2, § 1er, 1°, les mots « Ministère de la Communauté 1° à l'article 2, § 1er, 1°, les mots « Ministère de la Communauté
flamande » sont remplacés par les mots « Autorité flamande »; flamande » sont remplacés par les mots « Autorité flamande »;
2° à l'article 2, § 1er, 4°, alinéa deux, les mots « Ministère de la 2° à l'article 2, § 1er, 4°, alinéa deux, les mots « Ministère de la
Communauté flamande » sont remplacés par les mots « Autorité flamande Communauté flamande » sont remplacés par les mots « Autorité flamande
»; »;
3° à l'article 2, § 2, 1 °, les mots « Ministère de la Communauté 3° à l'article 2, § 2, 1 °, les mots « Ministère de la Communauté
flamande » sont remplacés par les mots « Autorité flamande »; flamande » sont remplacés par les mots « Autorité flamande »;
4° à l'article 2, § 3, les mots « Ministère de la Communauté flamande 4° à l'article 2, § 3, les mots « Ministère de la Communauté flamande
» sont remplacés par les mots « Autorité flamande » et les mots « » sont remplacés par les mots « Autorité flamande » et les mots «
Administratie Wegen en Verkeer (Administration des Routes et de la Administratie Wegen en Verkeer (Administration des Routes et de la
Circulation) » par les mots « Agence de l'Infrastructure ». Circulation) » par les mots « Agence de l'Infrastructure ».

Art. 8.Dans le même arrêté, l'annexe IV est remplacée par l'annexe

Art. 8.Dans le même arrêté, l'annexe IV est remplacée par l'annexe
jointe au présent arrêté. jointe au présent arrêté.

Art. 9.L'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant

Art. 9.L'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant
désignation de certains fonctionnaires dans le cadre de la lutte désignation de certains fonctionnaires dans le cadre de la lutte
contre les dégâts aux revêtements de routes suite aux excès de poids contre les dégâts aux revêtements de routes suite aux excès de poids
est abrogé dès que le Ministre à exécuté l'article 10, alinéa 2, de est abrogé dès que le Ministre à exécuté l'article 10, alinéa 2, de
l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2003 visant à lutter l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2003 visant à lutter
contre les dégâts aux revêtements de routes suite aux excès de poids. contre les dégâts aux revêtements de routes suite aux excès de poids.

Art. 10.Le Ministre flamand qui a les travaux publics dans ses

Art. 10.Le Ministre flamand qui a les travaux publics dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 novembre 2006. Bruxelles, le 10 novembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME Y. LETERME
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de
l'Environnement et de la Nature, l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS K. PEETERS
Annexe Annexe
Description des caractéristiques extérieures des carnets utilisés lors Description des caractéristiques extérieures des carnets utilisés lors
de la perception immédiate et de la consignation. de la perception immédiate et de la consignation.
Les formulaires sont rassemblés dans un carnet et ont le format A4 ou Les formulaires sont rassemblés dans un carnet et ont le format A4 ou
A5. A5.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant
l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2003 visant à lutter l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2003 visant à lutter
contre les dégâts aux revêtements de routes suite aux excès de poids. contre les dégâts aux revêtements de routes suite aux excès de poids.
Bruxelles, le 10 novembre 2006. Bruxelles, le 10 novembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME Y. LETERME
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de
l'Environnement et de la Nature, l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS K. PEETERS
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