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| Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus Covid-19 pour les familles et les organisateurs de l'accueil extrascolaire, de l'accueil d'enfants malades et du soutien préventif aux familles | Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus Covid-19 pour les familles et les organisateurs de l'accueil extrascolaire, de l'accueil d'enfants malades et du soutien préventif aux familles |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 1er AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la lutte | 1er AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la lutte |
| contre les effets négatifs du virus Covid-19 pour les familles et les | contre les effets négatifs du virus Covid-19 pour les familles et les |
| organisateurs de l'accueil extrascolaire, de l'accueil d'enfants | organisateurs de l'accueil extrascolaire, de l'accueil d'enfants |
| malades et du soutien préventif aux familles | malades et du soutien préventif aux familles |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée | - le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée |
| interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie », | interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie », |
| l'article 5, § 2, 2°, a), l'article 7, modifié par les décrets des 29 | l'article 5, § 2, 2°, a), l'article 7, modifié par les décrets des 29 |
| novembre 2013 et 1 mars 2019, l'article 8, § 2, l'article 12, et | novembre 2013 et 1 mars 2019, l'article 8, § 2, l'article 12, et |
| l'article 13, § 2 ; | l'article 13, § 2 ; |
| - le décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien | - le décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien |
| préventif aux familles, l'article 8, alinéa 3. | préventif aux familles, l'article 8, alinéa 3. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes sont remplies : | Les formalités suivantes sont remplies : |
| - Le Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, a donné | - Le Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, a donné |
| son accord le 1er avril 2020. | son accord le 1er avril 2020. |
| - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de | - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de |
| l'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | l'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
| janvier 1973. | janvier 1973. |
| Il y a urgence étant donné que les conséquences financières des | Il y a urgence étant donné que les conséquences financières des |
| mesures de lutte contre la propagation du coronavirus prises par le | mesures de lutte contre la propagation du coronavirus prises par le |
| Conseil national de sécurité doivent au plus vite être mitigées, et ce | Conseil national de sécurité doivent au plus vite être mitigées, et ce |
| tant au sein de l'accueil extrascolaire en faveur de familles et | tant au sein de l'accueil extrascolaire en faveur de familles et |
| d'organisateurs d'accueil extrascolaire et d'accueil d'enfants malades | d'organisateurs d'accueil extrascolaire et d'accueil d'enfants malades |
| qu'au sein du soutien préventif aux familles en faveur d'organisateurs | qu'au sein du soutien préventif aux familles en faveur d'organisateurs |
| d'un bureau de consultation agréé et des médecins de bureaux de | d'un bureau de consultation agréé et des médecins de bureaux de |
| consultation. Ces deux domaines concernés doivent de toute urgence | consultation. Ces deux domaines concernés doivent de toute urgence |
| être éclairés sur les conséquences financières de ces mesures. Dans le | être éclairés sur les conséquences financières de ces mesures. Dans le |
| domaine de l'accueil extrascolaire, le risque est bien réel que les | domaine de l'accueil extrascolaire, le risque est bien réel que les |
| parents qui d'un jour à l'autre se retrouvent au chômage et qui, à la | parents qui d'un jour à l'autre se retrouvent au chômage et qui, à la |
| demande des autorités, n'emmènent pas leur enfant à l'accueil, se | demande des autorités, n'emmènent pas leur enfant à l'accueil, se |
| verront confrontés au paiement de factures pour des heures d'accueil | verront confrontés au paiement de factures pour des heures d'accueil |
| auxquelles leur enfant était, contre leur gré, absent dans l' accueil | auxquelles leur enfant était, contre leur gré, absent dans l' accueil |
| extrascolaire. | extrascolaire. |
| Quant aux organisateurs d'accueil extrascolaire et d'accueil d'enfants | Quant aux organisateurs d'accueil extrascolaire et d'accueil d'enfants |
| malades, les mesures signifient une baisse substantielle de présences | malades, les mesures signifient une baisse substantielle de présences |
| d'enfants, impliquant qu'ils ne dérivent pas de revenus des | d'enfants, impliquant qu'ils ne dérivent pas de revenus des |
| cotisations parentales ou qu'ils fournissent moins de prestations | cotisations parentales ou qu'ils fournissent moins de prestations |
| subventionnées. Par contre, les coûts subsistent en partie, mettant en | subventionnées. Par contre, les coûts subsistent en partie, mettant en |
| péril la survie et la durabilité de l'accueil. Il est impératif que, | péril la survie et la durabilité de l'accueil. Il est impératif que, |
| moyennant le présent arrêté, tant les parents que les organisateurs | moyennant le présent arrêté, tant les parents que les organisateurs |
| obtiennent de la clarté et l'assurance que les autorités prennent des | obtiennent de la clarté et l'assurance que les autorités prennent des |
| mesures pour mitiger les désavantages financiers. | mesures pour mitiger les désavantages financiers. |
| Dans le domaine du soutien préventif aux familles également, il existe | Dans le domaine du soutien préventif aux familles également, il existe |
| un besoin urgent de clarté : les coûts des organisateurs d'un bureau | un besoin urgent de clarté : les coûts des organisateurs d'un bureau |
| de consultation agréé, subsistent en partie, mettant en péril la | de consultation agréé, subsistent en partie, mettant en péril la |
| survie et la durabilité du fonctionnement du bureau de consultation. | survie et la durabilité du fonctionnement du bureau de consultation. |
| Il est impératif que, moyennant le présent arrêté, le Gouvernement | Il est impératif que, moyennant le présent arrêté, le Gouvernement |
| flamand offre de la clarté et l'assurance que les autorités prennent | flamand offre de la clarté et l'assurance que les autorités prennent |
| des mesures pour mitiger les effets financiers. | des mesures pour mitiger les effets financiers. |
| Dans ces circonstances urgentes il n'est pas possible d'attendre | Dans ces circonstances urgentes il n'est pas possible d'attendre |
| l'avis du Conseil d'Etat, même pas un avis dans les cinq jours, vu | l'avis du Conseil d'Etat, même pas un avis dans les cinq jours, vu |
| qu'ainsi les familles et les organisateurs resteraient encore une | qu'ainsi les familles et les organisateurs resteraient encore une |
| semaine supplémentaire dans l'ignorance et l'incertitude. | semaine supplémentaire dans l'ignorance et l'incertitude. |
| Motivation | Motivation |
| Vu la situation de crise découlant de la propagation du coronavirus | Vu la situation de crise découlant de la propagation du coronavirus |
| COVID-19 et le fait qu'en raison de la santé publique, beaucoup | COVID-19 et le fait qu'en raison de la santé publique, beaucoup |
| d'enfants ne peuvent/ne sont pas autorisés à aller à l'accueil, le | d'enfants ne peuvent/ne sont pas autorisés à aller à l'accueil, le |
| Gouvernement flamand assume sa responsabilité au moyen de dispositions | Gouvernement flamand assume sa responsabilité au moyen de dispositions |
| spéciales en matière du système du calcul des prix dont les | spéciales en matière du système du calcul des prix dont les |
| organisateurs de l'accueil extrascolaire et les familles ont convenu | organisateurs de l'accueil extrascolaire et les familles ont convenu |
| pour mitiger les effets financiers négatifs et injustes pour les | pour mitiger les effets financiers négatifs et injustes pour les |
| familles. Le Gouvernement flamand entend en plus soutenir tous les | familles. Le Gouvernement flamand entend en plus soutenir tous les |
| organisateurs d'accueil extrascolaire et d'accueil d'enfants malades, | organisateurs d'accueil extrascolaire et d'accueil d'enfants malades, |
| qui souffrent eux aussi des effets financiers négatifs de cette crise | qui souffrent eux aussi des effets financiers négatifs de cette crise |
| et prévoit un règlement de compensation à cet effet. | et prévoit un règlement de compensation à cet effet. |
| Outre le secteur de l'accueil, la crise provoquée par le coronavirus | Outre le secteur de l'accueil, la crise provoquée par le coronavirus |
| COVID-19, a également frappé le secteur du soutien préventif aux | COVID-19, a également frappé le secteur du soutien préventif aux |
| familles et notamment les bureaux de consultation et les médecins de | familles et notamment les bureaux de consultation et les médecins de |
| bureaux de consultation. D'une part, il y a des bureaux de | bureaux de consultation. D'une part, il y a des bureaux de |
| consultation qui, au début de cette crise, ont été contraints de | consultation qui, au début de cette crise, ont été contraints de |
| déplacer leur offre de consultation à un autre site, parce que le | déplacer leur offre de consultation à un autre site, parce que le |
| bureau de consultation se trouvait dans une maison de repos et de | bureau de consultation se trouvait dans une maison de repos et de |
| soins qui a décidé de fermer ses portes vu le risque de contamination | soins qui a décidé de fermer ses portes vu le risque de contamination |
| au coronavirus COVID-19, par exemple. D'autre part, les mesures | au coronavirus COVID-19, par exemple. D'autre part, les mesures |
| urgentes prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, | urgentes prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, |
| ont, elles aussi, eu un impact sur les services offerts par les | ont, elles aussi, eu un impact sur les services offerts par les |
| bureaux de consultation. Outre les conséquences directes, l'impact de | bureaux de consultation. Outre les conséquences directes, l'impact de |
| la crise du coronavirus et des mesures de lutte contre ce virus se | la crise du coronavirus et des mesures de lutte contre ce virus se |
| fera ressentir sur les services des bureaux de consultation et des | fera ressentir sur les services des bureaux de consultation et des |
| médecins de bureaux de consultation bien au-delà du redémarrage des | médecins de bureaux de consultation bien au-delà du redémarrage des |
| bureaux de consultation, tant dans le domaine logistique que | bureaux de consultation, tant dans le domaine logistique que |
| budgétaire. Ainsi les séances annulées pendant la période de fermeture | budgétaire. Ainsi les séances annulées pendant la période de fermeture |
| des bureaux de consultation à partir d'avril 2020 devront être | des bureaux de consultation à partir d'avril 2020 devront être |
| rattrapées. | rattrapées. |
| Le Gouvernement flamand envisage de résorber les effets financiers | Le Gouvernement flamand envisage de résorber les effets financiers |
| négatifs découlant de la crise du coronavirus et des mesures de lutte | négatifs découlant de la crise du coronavirus et des mesures de lutte |
| contre ce virus et prend dans ce contexte les mesures suivantes pour | contre ce virus et prend dans ce contexte les mesures suivantes pour |
| soutenir les familles et organisateurs dans l'accueil extrascolaire et | soutenir les familles et organisateurs dans l'accueil extrascolaire et |
| le soutien préventif aux familles. | le soutien préventif aux familles. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de | Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de |
| la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté | la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
| CHAPITRE 1er. - Définitions | CHAPITRE 1er. - Définitions |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
| 1° agence : l'agence autonomisée interne, créée par le décret du 30 | 1° agence : l'agence autonomisée interne, créée par le décret du 30 |
| avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de | avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de |
| la personnalité juridique Grandir régie (" Opgroeien regie ") ; | la personnalité juridique Grandir régie (" Opgroeien regie ") ; |
| 2° jour d'absence : le jour d'accueil qui a été réservé par la | 2° jour d'absence : le jour d'accueil qui a été réservé par la |
| famille, tel que convenu dans la convention écrite entre | famille, tel que convenu dans la convention écrite entre |
| l'organisateur et la famille, et auquel l'enfant est absent ou auquel | l'organisateur et la famille, et auquel l'enfant est absent ou auquel |
| l'accueil est fermé pour cause de force majeure, dans la période où | l'accueil est fermé pour cause de force majeure, dans la période où |
| les mesures de lutte contre le coronavirus s'appliquent ; | les mesures de lutte contre le coronavirus s'appliquent ; |
| 3° médecin-employé : un médecin d'un bureau de consultation qui a été | 3° médecin-employé : un médecin d'un bureau de consultation qui a été |
| désigné par un organisateur d'un bureau de consultation agréé et qui | désigné par un organisateur d'un bureau de consultation agréé et qui |
| satisfait aux conditions de l'article 99 de l'arrêté du Gouvernement | satisfait aux conditions de l'article 99 de l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 12 octobre 2018 portant reconnaissance et subventionnement | flamand du 12 octobre 2018 portant reconnaissance et subventionnement |
| des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de | des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de |
| bureaux de consultation ; | bureaux de consultation ; |
| 4° certificat de contrôle : le certificat de contrôle, tel que visé à | 4° certificat de contrôle : le certificat de contrôle, tel que visé à |
| l'article 3, § 1er, de l'Arrêté de Qualité de l'accueil extrascolaire | l'article 3, § 1er, de l'Arrêté de Qualité de l'accueil extrascolaire |
| du 16 mai 2014 ; | du 16 mai 2014 ; |
| 5° arrêté du 28 mars 2014 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 | 5° arrêté du 28 mars 2014 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 |
| mars 2014 portant exécution du décret du 29 novembre 2013 portant | mars 2014 portant exécution du décret du 29 novembre 2013 portant |
| organisation du soutien préventif aux familles ; | organisation du soutien préventif aux familles ; |
| 6° arrêté du 12 octobre 2018 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 | 6° arrêté du 12 octobre 2018 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 |
| octobre 2018 portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de | octobre 2018 portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de |
| consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de | consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de |
| consultation ; | consultation ; |
| 7° arrêté du 24 mars 2020 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 | 7° arrêté du 24 mars 2020 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 |
| mars 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus | mars 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus |
| Covid-19 pour les familles et les organisateurs dans l'accueil des | Covid-19 pour les familles et les organisateurs dans l'accueil des |
| enfants ; | enfants ; |
| 8° offre de consultation : une série de moments définis auxquels un | 8° offre de consultation : une série de moments définis auxquels un |
| médecin de bureau de consultation et un infirmier, qui est un | médecin de bureau de consultation et un infirmier, qui est un |
| collaborateur de l'agence, proposent des consultations ou un | collaborateur de l'agence, proposent des consultations ou un |
| encadrement préventif d'ordre médical, psychosocial ou pédagogique aux | encadrement préventif d'ordre médical, psychosocial ou pédagogique aux |
| futurs parents ainsi qu'aux enfants âgés de zéro à trois ans ou en âge | futurs parents ainsi qu'aux enfants âgés de zéro à trois ans ou en âge |
| scolaire, et à leur famille ; | scolaire, et à leur famille ; |
| 9° bureau de consultation : la structure au sein de laquelle l'offre | 9° bureau de consultation : la structure au sein de laquelle l'offre |
| de consultation préventive ou prénatale est proposée aux futurs | de consultation préventive ou prénatale est proposée aux futurs |
| parents ainsi qu'aux enfants âgés de zéro à trois ans ou en âge | parents ainsi qu'aux enfants âgés de zéro à trois ans ou en âge |
| scolaire, et à leur famille ; | scolaire, et à leur famille ; |
| 10° médecin de bureau de consultation : un médecin titulaire d'un | 10° médecin de bureau de consultation : un médecin titulaire d'un |
| agrément en tant que médecin de bureau de consultation, au sens de | agrément en tant que médecin de bureau de consultation, au sens de |
| l'article 65 de l'arrêté du 12 octobre 2018 ; | l'article 65 de l'arrêté du 12 octobre 2018 ; |
| 11° mesures de lutte contre le coronavirus : les mesures reprises dans | 11° mesures de lutte contre le coronavirus : les mesures reprises dans |
| les arrêtés ministériels des 13 mars 2020 et 23 mars 2020 portant des | les arrêtés ministériels des 13 mars 2020 et 23 mars 2020 portant des |
| mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 | mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 |
| ; | ; |
| 12° décret du 30 avril 2004 : le décret du 30 avril 2004 portant | 12° décret du 30 avril 2004 : le décret du 30 avril 2004 portant |
| création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité | création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité |
| juridique Grandir régie (" Opgroeien regie ") ; | juridique Grandir régie (" Opgroeien regie ") ; |
| 13° heures de séance réalisées : les heures de séance au cours | 13° heures de séance réalisées : les heures de séance au cours |
| desquelles l'offre de consultation est effectivement réalisée ; | desquelles l'offre de consultation est effectivement réalisée ; |
| 14° accueil familial : l'accueil familial, tel que visé l'article 1er, | 14° accueil familial : l'accueil familial, tel que visé l'article 1er, |
| 4° de l'Arrêté de Qualité de l'accueil extrascolaire du 16 mai 2014 ; | 4° de l'Arrêté de Qualité de l'accueil extrascolaire du 16 mai 2014 ; |
| 15° accueil en groupe : l'accueil en groupe, tel que visé à l'article | 15° accueil en groupe : l'accueil en groupe, tel que visé à l'article |
| 1er, 5° de l'Arrêté de Qualité de l'accueil extrascolaire du 16 mai | 1er, 5° de l'Arrêté de Qualité de l'accueil extrascolaire du 16 mai |
| 2014 ; | 2014 ; |
| 16° situation familiale vulnérable : la situation du contexte familial | 16° situation familiale vulnérable : la situation du contexte familial |
| de l'enfant qui est de nature à ce qu'il est recommandable que les | de l'enfant qui est de nature à ce qu'il est recommandable que les |
| enfants soient accueillis dans l'accueil extrascolaire pour des | enfants soient accueillis dans l'accueil extrascolaire pour des |
| raisons sociales ou pédagogiques ; | raisons sociales ou pédagogiques ; |
| 17° administration locale : l'administration communale et pour les | 17° administration locale : l'administration communale et pour les |
| communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, la mission de | communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, la mission de |
| l'administration locale est assumée par la Commission communautaire | l'administration locale est assumée par la Commission communautaire |
| flamande ; | flamande ; |
| 18° service local : le service local, tel que visé à l'article 1er, | 18° service local : le service local, tel que visé à l'article 1er, |
| 15° de l'arrête du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 fixant les | 15° de l'arrête du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 fixant les |
| conditions d'agrément et de subventionnement de structures mandatées, | conditions d'agrément et de subventionnement de structures mandatées, |
| points de coordination et pools d'accueil flexible de travailleurs de | points de coordination et pools d'accueil flexible de travailleurs de |
| groupes cibles, et les conditions d'autorisation et de | groupes cibles, et les conditions d'autorisation et de |
| subventionnement de services locaux d'accueil extrascolaire de | subventionnement de services locaux d'accueil extrascolaire de |
| voisinage, ainsi que les conditions pour une subvention supplémentaire | voisinage, ainsi que les conditions pour une subvention supplémentaire |
| pour les organisateurs ayant une autorisation d'accueil de groupe et | pour les organisateurs ayant une autorisation d'accueil de groupe et |
| une subvention supplémentaire ; | une subvention supplémentaire ; |
| 19° arrêté ministériel du 23 mars 2020 : l'arrêté ministériel du 23 | 19° arrêté ministériel du 23 mars 2020 : l'arrêté ministériel du 23 |
| mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du | mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du |
| coronavirus COVID-19 ; | coronavirus COVID-19 ; |
| 20° entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels : les | 20° entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels : les |
| entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels, tels que | entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels, tels que |
| visés dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 et | visés dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 et |
| repris à l'annexe de cet arrêté ; | repris à l'annexe de cet arrêté ; |
| 21° : jour d'ouverture : le jour auquel on est disponible pour | 21° : jour d'ouverture : le jour auquel on est disponible pour |
| accueillir des enfants dans la période pendant laquelles les mesures | accueillir des enfants dans la période pendant laquelles les mesures |
| de lutte contre le coronavirus s'appliquent ; | de lutte contre le coronavirus s'appliquent ; |
| 22° accueil au cours d'un jour d'école : l'accueil avant l'école, | 22° accueil au cours d'un jour d'école : l'accueil avant l'école, |
| après l'école ou les mercredis après-midis ; | après l'école ou les mercredis après-midis ; |
| 23° accueil au cours d'un jour sans école : l'accueil au cours d'un | 23° accueil au cours d'un jour sans école : l'accueil au cours d'un |
| jour de congé scolaire ou pendant les vacances scolaires ; | jour de congé scolaire ou pendant les vacances scolaires ; |
| 24° organisateur d'un bureau de consultation agréé : une personne | 24° organisateur d'un bureau de consultation agréé : une personne |
| physique, association de fait ou personne morale, association de fait | physique, association de fait ou personne morale, association de fait |
| ou une personne morale agréée, tel que visé à l'article 2 de l'arrêté | ou une personne morale agréée, tel que visé à l'article 2 de l'arrêté |
| du 12 octobre 2018 ; | du 12 octobre 2018 ; |
| 25° soins de santé préventifs : la partie des soins de santé qui | 25° soins de santé préventifs : la partie des soins de santé qui |
| comprend des mesures et actions visant à promouvoir, protéger ou | comprend des mesures et actions visant à promouvoir, protéger ou |
| maintenir la santé, tels que visés à l'article 2, 24° du décret du 21 | maintenir la santé, tels que visés à l'article 2, 24° du décret du 21 |
| novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive ; | novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive ; |
| 26° projet FESC accueil extrascolaire : le projet, tel que visé à | 26° projet FESC accueil extrascolaire : le projet, tel que visé à |
| l'article 1er, 4° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet | l'article 1er, 4° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet |
| 2016 relatif au subventionnement de projets issus de l'ancien Fonds | 2016 relatif au subventionnement de projets issus de l'ancien Fonds |
| d'équipements et de services collectifs et pour les membres du | d'équipements et de services collectifs et pour les membres du |
| personnel dans un ancien statut gesco, organisant de l'accueil | personnel dans un ancien statut gesco, organisant de l'accueil |
| extrascolaire ; | extrascolaire ; |
| 27° projet FESC accueil d'enfants malades : le projet, tel que visé à | 27° projet FESC accueil d'enfants malades : le projet, tel que visé à |
| l'article 1er, 4° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet | l'article 1er, 4° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet |
| 2016 relatif au subventionnement de projets issus de l'ancien Fonds | 2016 relatif au subventionnement de projets issus de l'ancien Fonds |
| d'équipements et de services collectifs et pour les membres du | d'équipements et de services collectifs et pour les membres du |
| personnel dans un ancien statut gesco, organisant de l'accueil | personnel dans un ancien statut gesco, organisant de l'accueil |
| extrascolaire ; | extrascolaire ; |
| 28° période de fermeture : la période allant du 11 mars 2020 jusqu'au | 28° période de fermeture : la période allant du 11 mars 2020 jusqu'au |
| 5 avril inclus, pendant laquelle les bureaux de consultation ont été | 5 avril inclus, pendant laquelle les bureaux de consultation ont été |
| fermés pour cause du coronavirus ; | fermés pour cause du coronavirus ; |
| 29° subvention pour la réalisation du tarif sur base des revenus : la | 29° subvention pour la réalisation du tarif sur base des revenus : la |
| subvention pour la réalisation d'un tarif sur la base des revenus, | subvention pour la réalisation d'un tarif sur la base des revenus, |
| telle que visée dans les articles 36 à 41 inclus de l'Arrêté de | telle que visée dans les articles 36 à 41 inclus de l'Arrêté de |
| Subventionnement de l'accueil extrascolaire du 16 mai 2014 ; | Subventionnement de l'accueil extrascolaire du 16 mai 2014 ; |
| 30° heures de séance attribuées : les héures de séance qui ont été | 30° heures de séance attribuées : les héures de séance qui ont été |
| attribuées à un bureau de consultation pour effectuer l'offre de | attribuées à un bureau de consultation pour effectuer l'offre de |
| consultation préventive ou prénatale, sur la base de l'article 40 de | consultation préventive ou prénatale, sur la base de l'article 40 de |
| l'arrêté du 12 octobre 2018 ; | l'arrêté du 12 octobre 2018 ; |
| 31° heures de séance annulées : les heures de séance réservées pendant | 31° heures de séance annulées : les heures de séance réservées pendant |
| la période de fermeture, mais non réalisées pour cause du coronavirus | la période de fermeture, mais non réalisées pour cause du coronavirus |
| ; | ; |
| 32° séance : une heure ou plusieurs heures consécutives pendant | 32° séance : une heure ou plusieurs heures consécutives pendant |
| laquelle ou lesquelles l'offre de consultation préventive ou prénatale | laquelle ou lesquelles l'offre de consultation préventive ou prénatale |
| est réalisée et des usagers sont accueillis. | est réalisée et des usagers sont accueillis. |
Art. 2.Les subventions sont accordées dans le respect de la décision |
Art. 2.Les subventions sont accordées dans le respect de la décision |
| 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à | 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à |
| l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le | l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le |
| fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de | fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de |
| compensations de service public octroyées à certaines entreprises | compensations de service public octroyées à certaines entreprises |
| chargées de la gestion de services d'intérêt économique général. | chargées de la gestion de services d'intérêt économique général. |
| CHAPITRE 2 - Accueil extrascolaire et accueil d'enfants malades | CHAPITRE 2 - Accueil extrascolaire et accueil d'enfants malades |
| Section 1. - Mesures en faveur des familles | Section 1. - Mesures en faveur des familles |
Art. 3.Par dérogation aux dispositions de la convention écrite et du |
Art. 3.Par dérogation aux dispositions de la convention écrite et du |
| règlement d'ordre intérieur, visés aux articles 25 et 27 de l'Arrêté | règlement d'ordre intérieur, visés aux articles 25 et 27 de l'Arrêté |
| sur la Qualité de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014, et par | sur la Qualité de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014, et par |
| dérogation à l'article 28 de l'Arrêté de subvention du 22 novembre | dérogation à l'article 28 de l'Arrêté de subvention du 22 novembre |
| 2013, les familles sont dispensées du paiement pour les jours que leur | 2013, les familles sont dispensées du paiement pour les jours que leur |
| enfant était absent dans la facilité d'accueil. | enfant était absent dans la facilité d'accueil. |
| Les jours d'absence ne peuvent pas être déduits : | Les jours d'absence ne peuvent pas être déduits : |
| 1° par l'organisateur qui répond aux conditions visées aux articles 20 | 1° par l'organisateur qui répond aux conditions visées aux articles 20 |
| à 36/1 de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, relatives au | à 36/1 de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, relatives au |
| nombre de jours d'absence justifiés, tels que visés à l'article 29 de | nombre de jours d'absence justifiés, tels que visés à l'article 29 de |
| l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, auxquels une famille a | l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, auxquels une famille a |
| droit sur la base de la convention écrite ou du règlement d'ordre | droit sur la base de la convention écrite ou du règlement d'ordre |
| intérieur ; | intérieur ; |
| 2° par l'organisateur qui ne répond pas aux conditions visées aux | 2° par l'organisateur qui ne répond pas aux conditions visées aux |
| articles 20 à 36/1 de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, | articles 20 à 36/1 de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, |
| relatives au nombre de jours auxquels une famille a droit sur la base | relatives au nombre de jours auxquels une famille a droit sur la base |
| de la convention écrite ou du règlement d'ordre intérieur pour ne pas | de la convention écrite ou du règlement d'ordre intérieur pour ne pas |
| amener l'enfant dans l'accueil sans que la famille doive payer pour | amener l'enfant dans l'accueil sans que la famille doive payer pour |
| ces absences. | ces absences. |
| Par dérogation aux dispositions de la convention écrite et du | Par dérogation aux dispositions de la convention écrite et du |
| règlement d'ordre intérieur, visés aux articles 25 et 27 de l'Arrêté | règlement d'ordre intérieur, visés aux articles 25 et 27 de l'Arrêté |
| sur la Qualité de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014, et par | sur la Qualité de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014, et par |
| dérogation à l'article 28 de l'Arrêté de subvention du 22 novembre | dérogation à l'article 28 de l'Arrêté de subvention du 22 novembre |
| 2013, les familles sont dispensées du paiement pour l'accueil de | 2013, les familles sont dispensées du paiement pour l'accueil de |
| l'enfant les jours d'accueil sans école, exception faite de juillet et | l'enfant les jours d'accueil sans école, exception faite de juillet et |
| d'août. | d'août. |
| Section 2. - Mesures en faveur des organisateurs et des collaborateurs | Section 2. - Mesures en faveur des organisateurs et des collaborateurs |
Art. 4.Conformément à l'article 5, § 2, 2°, a) et à l'article 13, § 2 |
Art. 4.Conformément à l'article 5, § 2, 2°, a) et à l'article 13, § 2 |
| du décret du 30 avril 2004, l'agence peut accorder une subvention à | du décret du 30 avril 2004, l'agence peut accorder une subvention à |
| l'organisateur d'accueil extrascolaire à titre de soutien pour la | l'organisateur d'accueil extrascolaire à titre de soutien pour la |
| mission spécifique visant à assurer sa disponibilité pour les familles | mission spécifique visant à assurer sa disponibilité pour les familles |
| dans la période où les mesures de lutte contre le coronavirus | dans la période où les mesures de lutte contre le coronavirus |
| s'appliquent, d'une manière qui répond au mieux aux besoins des | s'appliquent, d'une manière qui répond au mieux aux besoins des |
| familles qui y font appel, telle que visée dans le présent arrêté et | familles qui y font appel, telle que visée dans le présent arrêté et |
| en vue du respect de l'article 3. | en vue du respect de l'article 3. |
Art. 5.L'organisateur d'un accueil extrascolaire avec agrément sans |
Art. 5.L'organisateur d'un accueil extrascolaire avec agrément sans |
| subvention de l'agence ou avec certificat de contrôle peut demander à | subvention de l'agence ou avec certificat de contrôle peut demander à |
| l'agence une subvention pour compenser la baisse du nombre de | l'agence une subvention pour compenser la baisse du nombre de |
| présences dans la facilité d'accueil pendant la période d'application | présences dans la facilité d'accueil pendant la période d'application |
| des mesures de lutte contre le coronavirus et en vue du respect de | des mesures de lutte contre le coronavirus et en vue du respect de |
| l'article 3. | l'article 3. |
| Cette subvention s'élève à : | Cette subvention s'élève à : |
| 1° pour l'accueil les jours d'école : 8,75 euros par jour d'ouverture | 1° pour l'accueil les jours d'école : 8,75 euros par jour d'ouverture |
| et par place pour 80 % des places figurant sur l'agrément ou le | et par place pour 80 % des places figurant sur l'agrément ou le |
| certificat de contrôle ; | certificat de contrôle ; |
| 2° pour l'accueil les jours sans école : 17,50 euros par jour | 2° pour l'accueil les jours sans école : 17,50 euros par jour |
| d'ouverture et par place pour 100 % des places figurant sur l'agrément | d'ouverture et par place pour 100 % des places figurant sur l'agrément |
| ou le certificat de contrôle. | ou le certificat de contrôle. |
Art. 6.L'organisateur d'un accueil extrascolaire bénéficiant de la |
Art. 6.L'organisateur d'un accueil extrascolaire bénéficiant de la |
| subvention d'initiative d'accueil extrascolaire, de la subvention de | subvention d'initiative d'accueil extrascolaire, de la subvention de |
| service local, de la subvention de projet FESC accueil extrascolaire | service local, de la subvention de projet FESC accueil extrascolaire |
| ou de la subvention d'accueil extrascolaire dans un local intérieur | ou de la subvention d'accueil extrascolaire dans un local intérieur |
| distinct, peut demander à l'agence une subvention pour compenser la | distinct, peut demander à l'agence une subvention pour compenser la |
| baisse du nombre de présences dans la facilité d'accueil pendant la | baisse du nombre de présences dans la facilité d'accueil pendant la |
| période d'application des mesures de lutte contre le coronavirus et en | période d'application des mesures de lutte contre le coronavirus et en |
| vue du respect de l'article 3. | vue du respect de l'article 3. |
| Cette subvention s'élève à : | Cette subvention s'élève à : |
| 1° pour l'accueil les jours d'école : 7 euros par jour d'ouverture et | 1° pour l'accueil les jours d'école : 7 euros par jour d'ouverture et |
| par place pour 80 % des places agréées ou autorisées ; | par place pour 80 % des places agréées ou autorisées ; |
| 2° pour l'accueil les jours sans école : 14 euros par jour d'ouverture | 2° pour l'accueil les jours sans école : 14 euros par jour d'ouverture |
| et par place pour 100 % des places agréées ou autorisées ; | et par place pour 100 % des places agréées ou autorisées ; |
Art. 7.L'organisateur d'un accueil extrascolaire qui organise un |
Art. 7.L'organisateur d'un accueil extrascolaire qui organise un |
| accueil en groupe avec des parents d'accueil coopérants dans le statut | accueil en groupe avec des parents d'accueil coopérants dans le statut |
| social des parents d'accueil affiliés ou qui organise un accueil | social des parents d'accueil affiliés ou qui organise un accueil |
| familial, et qui bénéficie de la subvention pour la réalisation du | familial, et qui bénéficie de la subvention pour la réalisation du |
| tarif sur base des revenus, peut demander à l'agence une subvention | tarif sur base des revenus, peut demander à l'agence une subvention |
| telle que visée à l'article 6 de l'arrêté du 24 mars 2020. | telle que visée à l'article 6 de l'arrêté du 24 mars 2020. |
Art. 8.L'organisateur d'un accueil extrascolaire qui organise un |
Art. 8.L'organisateur d'un accueil extrascolaire qui organise un |
| accueil en groupe et qui bénéficie de la subvention pour la | accueil en groupe et qui bénéficie de la subvention pour la |
| réalisation du tarif sur base des revenus, peut demander à l'agence | réalisation du tarif sur base des revenus, peut demander à l'agence |
| une subvention telle que visée à l'article 7 de l'arrêté du 24 mars | une subvention telle que visée à l'article 7 de l'arrêté du 24 mars |
| 2020. | 2020. |
Art. 9.L'organisateur bénéficiant de la subvention de projet FESC |
Art. 9.L'organisateur bénéficiant de la subvention de projet FESC |
| enfants malades peut demander à l'agence une subvention pour compenser | enfants malades peut demander à l'agence une subvention pour compenser |
| la baisse du nombre de jours de présence pendant la période | la baisse du nombre de jours de présence pendant la période |
| d'application des mesures de lutte contre le coronavirus et en vue du | d'application des mesures de lutte contre le coronavirus et en vue du |
| respect de l'article 3. | respect de l'article 3. |
| La subvention s'élève à 12 euros par jour de présence d'au moins 3 | La subvention s'élève à 12 euros par jour de présence d'au moins 3 |
| heures et à 4,5 euros par jour de présence de moins de 3 heures, pour | heures et à 4,5 euros par jour de présence de moins de 3 heures, pour |
| la différence du nombre de jours de présence que l'organisateur | la différence du nombre de jours de présence que l'organisateur |
| réalise pendant la période d'application des mesures de lutte contre | réalise pendant la période d'application des mesures de lutte contre |
| le coronavirus, d'une part, et pendant la même période en 2019, | le coronavirus, d'une part, et pendant la même période en 2019, |
| d'autre part. | d'autre part. |
Art. 10.L'organisateur qui souhaite bénéficier de la subvention visée |
Art. 10.L'organisateur qui souhaite bénéficier de la subvention visée |
| aux articles 5 à 9 doit remplir les conditions suivantes : | aux articles 5 à 9 doit remplir les conditions suivantes : |
| 1° l'organisateur est disponible pour continuer le service pour les | 1° l'organisateur est disponible pour continuer le service pour les |
| familles qui en ont besoin parce qu'au moins un des parents est | familles qui en ont besoin parce qu'au moins un des parents est |
| employé auprès d'une entreprise des secteurs cruciaux et des services | employé auprès d'une entreprise des secteurs cruciaux et des services |
| essentiels, et pour les enfants qui se trouvent dans une situation | essentiels, et pour les enfants qui se trouvent dans une situation |
| familiale vulnérable. Cette condition n'est pas applicable si | familiale vulnérable. Cette condition n'est pas applicable si |
| l'organisateur peut démontrer qu'il n'est pas en mesure de continuer | l'organisateur peut démontrer qu'il n'est pas en mesure de continuer |
| le service et se voit contraint de fermer pour cause de force majeure | le service et se voit contraint de fermer pour cause de force majeure |
| ; | ; |
| 2° l'organisateur adapte son horaire de services, pour ce qui concerne | 2° l'organisateur adapte son horaire de services, pour ce qui concerne |
| les heures et les jours d'ouverture, dans la mesure du possible, aux | les heures et les jours d'ouverture, dans la mesure du possible, aux |
| besoins des familles qui y font appel étant donné qu'ils sont employés | besoins des familles qui y font appel étant donné qu'ils sont employés |
| auprès d'entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels, | auprès d'entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels, |
| et fait des efforts pour élargir la disponibilité des collaborateurs | et fait des efforts pour élargir la disponibilité des collaborateurs |
| au-delà de l'offre d'accueil actuelle, lorsqu'il en reçoit la demande. | au-delà de l'offre d'accueil actuelle, lorsqu'il en reçoit la demande. |
| 3° l'organisateur paie ou indemnise ses collaborateurs de manière | 3° l'organisateur paie ou indemnise ses collaborateurs de manière |
| correcte dans la période où les mesures de lutte contre le coronavirus | correcte dans la période où les mesures de lutte contre le coronavirus |
| s'appliquent, permettant à ces collaborateurs de se construire un | s'appliquent, permettant à ces collaborateurs de se construire un |
| statut socio-juridique solide et orienté vers l'avenir dans la | statut socio-juridique solide et orienté vers l'avenir dans la |
| facilité d'accueil ; | facilité d'accueil ; |
| 4° l'organisateur répond à l'article 3 ; | 4° l'organisateur répond à l'article 3 ; |
| 5° l'organisateur veille à ce que tous les accompagnateurs d'enfants | 5° l'organisateur veille à ce que tous les accompagnateurs d'enfants |
| soient actifs et disponibles, et n'active aucun système lui permettant | soient actifs et disponibles, et n'active aucun système lui permettant |
| de renoncer temporairement au paiement de ses collaborateurs pendant | de renoncer temporairement au paiement de ses collaborateurs pendant |
| la période où les mesures de lutte contre le coronavirus s'appliquent | la période où les mesures de lutte contre le coronavirus s'appliquent |
| ; | ; |
| 6° l'organisateur coopère avec l'administration locale qui coordonne | 6° l'organisateur coopère avec l'administration locale qui coordonne |
| les demandes et l'offre d'accueil pendant les vacances scolaires. | les demandes et l'offre d'accueil pendant les vacances scolaires. |
Art. 11.La demande de la subvention visée aux articles 5 à 9 est |
Art. 11.La demande de la subvention visée aux articles 5 à 9 est |
| introduite au plus tard 3 mois après que les mesures de lutte contre | introduite au plus tard 3 mois après que les mesures de lutte contre |
| le coronavirus ont cessé d'être en vigueur, selon les directives de | le coronavirus ont cessé d'être en vigueur, selon les directives de |
| l'agence au moyen du formulaire de demande que l'agence met à la | l'agence au moyen du formulaire de demande que l'agence met à la |
| disposition et dans lequel l'organisateur fournit les données | disposition et dans lequel l'organisateur fournit les données |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° données d'identification ; | 1° données d'identification ; |
| 2° pour la subvention visée aux articles 5 à 8 : le nombre de jours | 2° pour la subvention visée aux articles 5 à 8 : le nombre de jours |
| d'ouverture pour l'accueil les jours d'école et pour l'accueil les | d'ouverture pour l'accueil les jours d'école et pour l'accueil les |
| jours sans école ; | jours sans école ; |
| 3° pour la subvention visée à l'article 9 : le nombre de jours de | 3° pour la subvention visée à l'article 9 : le nombre de jours de |
| présence pendant la période d'application des mesures de lutte contre | présence pendant la période d'application des mesures de lutte contre |
| le coronavirus et le nombre de jours de présence pendant la même | le coronavirus et le nombre de jours de présence pendant la même |
| période en 2019 ; | période en 2019 ; |
| 4° une déclaration sur l'honneur que l'organisateur remplit les | 4° une déclaration sur l'honneur que l'organisateur remplit les |
| conditions prévues à l'article 10 ; | conditions prévues à l'article 10 ; |
| 5° la date et la signature. | 5° la date et la signature. |
Art. 12.Si l'organisateur répond aux conditions visées à l'article |
Art. 12.Si l'organisateur répond aux conditions visées à l'article |
| 10, l'agence paie la subvention au plus tard deux mois après la | 10, l'agence paie la subvention au plus tard deux mois après la |
| réception de la demande. | réception de la demande. |
Art. 13.Par dérogation à l'article 8, deuxième alinéa, de l'arrêté du |
Art. 13.Par dérogation à l'article 8, deuxième alinéa, de l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 relatif au subventionnement de | Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 relatif au subventionnement de |
| projets issus de l'ancien Fonds d'équipements et de services | projets issus de l'ancien Fonds d'équipements et de services |
| collectifs et pour les membres du personnel dans un ancien statut | collectifs et pour les membres du personnel dans un ancien statut |
| gesco, la subvention des projets FESC accueil extrascolaire et FESC | gesco, la subvention des projets FESC accueil extrascolaire et FESC |
| accueil d'enfants malades n'est pas réduite si l'occupation ne s'élève | accueil d'enfants malades n'est pas réduite si l'occupation ne s'élève |
| pas à 80 % en raison d'une baisse des jours de présence pendant la | pas à 80 % en raison d'une baisse des jours de présence pendant la |
| période d'application des mesures de lutte contre le coronavirus. | période d'application des mesures de lutte contre le coronavirus. |
| CHAPITRE 3. - Soutien préventif aux familles | CHAPITRE 3. - Soutien préventif aux familles |
Art. 14.Par dérogation aux articles 81 et 90 de l'arrêté du 28 mars |
Art. 14.Par dérogation aux articles 81 et 90 de l'arrêté du 28 mars |
| 2014, les demandes d'agrément et les demandes de subvention pour la | 2014, les demandes d'agrément et les demandes de subvention pour la |
| réalisation d'un type d'offre, qui sont envoyées uniquement par voie | réalisation d'un type d'offre, qui sont envoyées uniquement par voie |
| électronique pendant la période d'application des mesures de lutte | électronique pendant la période d'application des mesures de lutte |
| contre le coronavirus, sont également recevables. | contre le coronavirus, sont également recevables. |
Art. 15.Pour le calcul du montant définitif de la subvention, visée à |
Art. 15.Pour le calcul du montant définitif de la subvention, visée à |
| l'article 42, alinéa deux de l'arrêté du 12 octobre 2018, pour l'année | l'article 42, alinéa deux de l'arrêté du 12 octobre 2018, pour l'année |
| 2020, il est tenu compte du nombre d'heures de séance attribuées ou, | 2020, il est tenu compte du nombre d'heures de séance attribuées ou, |
| si la somme du nombre d'heures de séance réalisées et du nombre | si la somme du nombre d'heures de séance réalisées et du nombre |
| d'heures de séance perdues dépasse le nombre d'heures de séance | d'heures de séance perdues dépasse le nombre d'heures de séance |
| attribuées, de la somme du nombre d'heures de séance réalisées et du | attribuées, de la somme du nombre d'heures de séance réalisées et du |
| nombre d'heures de séance perdues. | nombre d'heures de séance perdues. |
Art. 16.§ 1. Le médecin de bureau de consultation perçoit la |
Art. 16.§ 1. Le médecin de bureau de consultation perçoit la |
| rémunération visée à l'article 74, premier alinéa, 1° de l'arrêté du | rémunération visée à l'article 74, premier alinéa, 1° de l'arrêté du |
| 12 octobre 2018 pour les missions qui lui avaient été confiées par | 12 octobre 2018 pour les missions qui lui avaient été confiées par |
| l'agence sur la base du planning visé à l'article 24 de l'arrêté du 12 | l'agence sur la base du planning visé à l'article 24 de l'arrêté du 12 |
| octobre 2018 mais qu'il n'a pu effectuer pendant la période de | octobre 2018 mais qu'il n'a pu effectuer pendant la période de |
| fermeture en raison de la fermeture du bureau de consultation, à | fermeture en raison de la fermeture du bureau de consultation, à |
| condition qu'il déclare sur l'honneur avoir subi pendant cette période | condition qu'il déclare sur l'honneur avoir subi pendant cette période |
| de fermeture une perte de revenus à concurrence des missions qui lui | de fermeture une perte de revenus à concurrence des missions qui lui |
| ont été confiées et qui n'ont pu être effectuées. | ont été confiées et qui n'ont pu être effectuées. |
| § 2. L'organisateur d'un bureau de consultation agréé perçoit la | § 2. L'organisateur d'un bureau de consultation agréé perçoit la |
| subvention mensuelle visée à l'article 99, § 1, alinéa trois de | subvention mensuelle visée à l'article 99, § 1, alinéa trois de |
| l'arrêté du 12 octobre 2018 sur la base des missions confiées au | l'arrêté du 12 octobre 2018 sur la base des missions confiées au |
| médecin-employé désigné pendant la période de fermeture sur la base du | médecin-employé désigné pendant la période de fermeture sur la base du |
| planning visé à l'article 24 de l'arrêté du 12 octobre 2018. | planning visé à l'article 24 de l'arrêté du 12 octobre 2018. |
Art. 17.§ 1. Pendant la période du 1 avril 2020 au 31 décembre 2020, |
Art. 17.§ 1. Pendant la période du 1 avril 2020 au 31 décembre 2020, |
| l'agence peut demander au médecin de bureau de consultation | l'agence peut demander au médecin de bureau de consultation |
| d'effectuer des activités de soins de santé préventifs qui ne peuvent | d'effectuer des activités de soins de santé préventifs qui ne peuvent |
| pas avoir lieu sur le site d'un bureau de consultation en raison des | pas avoir lieu sur le site d'un bureau de consultation en raison des |
| conséquences des mesures de lutte contre le coronavirus. | conséquences des mesures de lutte contre le coronavirus. |
| § 2. Le médecin de bureau de consultation perçoit pour la réalisation | § 2. Le médecin de bureau de consultation perçoit pour la réalisation |
| des activités visées au premier alinéa un montant de 65,32 euros par | des activités visées au premier alinéa un montant de 65,32 euros par |
| heure, à condition que ces activités aient été effectuées à la demande | heure, à condition que ces activités aient été effectuées à la demande |
| de l'agence. | de l'agence. |
| Le montant visé à l'alinéa premier est exprimé à 100 % et est lié à | Le montant visé à l'alinéa premier est exprimé à 100 % et est lié à |
| l'indice pivot 105,10. | l'indice pivot 105,10. |
| CHAPITRE 4 - Contrôle et maintien | CHAPITRE 4 - Contrôle et maintien |
Art. 18.L'agence et l'Inspection des Soins (« Zorginspectie ») |
Art. 18.L'agence et l'Inspection des Soins (« Zorginspectie ») |
| exercent un contrôle sur le respect des dispositions du présent | exercent un contrôle sur le respect des dispositions du présent |
| arrêté. L'organisateur fournit les informations ou les documents | arrêté. L'organisateur fournit les informations ou les documents |
| demandés à cette fin. | demandés à cette fin. |
Art. 19.Sans préjudice de l'application de l'article 13 de la loi du |
Art. 19.Sans préjudice de l'application de l'article 13 de la loi du |
| 16 mai 2003 fixant les dispositions générales qui s'appliquent aux | 16 mai 2003 fixant les dispositions générales qui s'appliquent aux |
| budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des | budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des |
| communautés et régions ainsi qu'à l'organisation du contrôle par la | communautés et régions ainsi qu'à l'organisation du contrôle par la |
| Cour des Comptes, l'agence peut diminuer ou récupérer la subvention si | Cour des Comptes, l'agence peut diminuer ou récupérer la subvention si |
| : | : |
| 1° l'organisateur ne respecte pas les dispositions du présent arrêté ; | 1° l'organisateur ne respecte pas les dispositions du présent arrêté ; |
| 2° il s'avère du contrôle que la subvention surcompense les coûts qu'a | 2° il s'avère du contrôle que la subvention surcompense les coûts qu'a |
| encourus l'organisateur à la suite des mesures de lutte contre le | encourus l'organisateur à la suite des mesures de lutte contre le |
| coronavirus. | coronavirus. |
| CHAPITRE 5 - Dispositions finales | CHAPITRE 5 - Dispositions finales |
Art. 20.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 14 mars |
Art. 20.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 14 mars |
| 2020. | 2020. |
| Par dérogation à l'alinéa premier, les articles 14 à 17 produisent | Par dérogation à l'alinéa premier, les articles 14 à 17 produisent |
| leurs effets à partir du 11 mars 2020. | leurs effets à partir du 11 mars 2020. |
Art. 21.Le Ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions |
Art. 21.Le Ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 1 avril 2020. | Bruxelles, le 1 avril 2020. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille | Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille |
| et de la Lutte contre la Pauvreté, | et de la Lutte contre la Pauvreté, |
| W. BEKE | W. BEKE |