Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 11/09/2026
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Communauté française exécutant l'article 1.7.1-8 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et relatif aux absences justifiées"
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française exécutant l'article 1.7.1-8 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et relatif aux absences justifiées Arrêté du Gouvernement de la Communauté française exécutant l'article 1.7.1-8 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et relatif aux absences justifiées
11 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 11 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
exécutant l'article 1.7.1-8 du Code de l'enseignement fondamental et exécutant l'article 1.7.1-8 du Code de l'enseignement fondamental et
de l'enseignement secondaire et relatif aux absences justifiées de l'enseignement secondaire et relatif aux absences justifiées
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement
secondaire, l'article 1.7.1-8, tel que modifié en dernier lieu par le secondaire, l'article 1.7.1-8, tel que modifié en dernier lieu par le
décret du 17 juillet 2026 ; décret du 17 juillet 2026 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2014 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2014
portant application des articles 8, § 1er, 20, 23, 31, 32, 33, 37, 47 portant application des articles 8, § 1er, 20, 23, 31, 32, 33, 37, 47
et 50 du décret du 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs et 50 du décret du 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs
scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école ; scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école ;
Vu le « test genre » du 27 mars 2026 établi en application de Vu le « test genre » du 27 mars 2026 établi en application de
l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à
l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques
de la Communauté française ; de la Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 avril 2026 ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 avril 2026 ;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 26 mai 2026 ; Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 26 mai 2026 ;
Vu le protocole de négociation syndicale du 17 juin 2026 au sein du Vu le protocole de négociation syndicale du 17 juin 2026 au sein du
Comité de négociation de Secteur IX, du Comité des Services publics Comité de négociation de Secteur IX, du Comité des Services publics
provinciaux et locaux - section II et du Comité de négociation pour provinciaux et locaux - section II et du Comité de négociation pour
les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné selon les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné selon
la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution
de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les
autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces
autorités ; autorités ;
Vu le protocole de négociation du 23 juin 2026 avec le Comité de Vu le protocole de négociation du 23 juin 2026 avec le Comité de
négociation entre le Gouvernement et Wallonie-Bruxelles Enseignement négociation entre le Gouvernement et Wallonie-Bruxelles Enseignement
et les fédérations de pouvoirs organisateurs visé à l'article 1.6.5-6 et les fédérations de pouvoirs organisateurs visé à l'article 1.6.5-6
et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement
secondaire ; secondaire ;
Vu la consultation du 23 juin 2026 des organisations représentatives Vu la consultation du 23 juin 2026 des organisations représentatives
des parents et associations de parents d'élèves, en application de des parents et associations de parents d'élèves, en application de
l'article 1.6.6-3 du Code de l'enseignement fondamental et de l'article 1.6.6-3 du Code de l'enseignement fondamental et de
l'enseignement secondaire et mettant en place le tronc commun ; l'enseignement secondaire et mettant en place le tronc commun ;
Vu l'avis n° 150/2026 du 9 juillet 2026 du Service d'autorisation et Vu l'avis n° 150/2026 du 9 juillet 2026 du Service d'autorisation et
d'avis de l'Autorité de protection des données conformément à d'avis de l'Autorité de protection des données conformément à
l'article 23, § 1er, de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'article 23, § 1er, de la loi du 3 décembre 2017 portant création de
l'Autorité de protection des données ; l'Autorité de protection des données ;
Vu l'avis n° 80.008/2/V du Conseil d'Etat, donné dans un délai de 5 Vu l'avis n° 80.008/2/V du Conseil d'Etat, donné dans un délai de 5
jours, le 2 septembre 2026, en application de l'article 84, § 1er, jours, le 2 septembre 2026, en application de l'article 84, § 1er,
alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973 ; janvier 1973 ;
Considérant que l'urgence est motivée par la nécessité de permettre Considérant que l'urgence est motivée par la nécessité de permettre
l'entrée en vigueur du présent arrêté dès le début de l'année scolaire l'entrée en vigueur du présent arrêté dès le début de l'année scolaire
2026-2027. Celui-ci constitue une mesure d'exécution du dispositif de 2026-2027. Celui-ci constitue une mesure d'exécution du dispositif de
contrôle de la fréquentation scolaire et de lutte contre l'absentéisme contrôle de la fréquentation scolaire et de lutte contre l'absentéisme
et le décrochage scolaire instauré par le décret du 16 mai 2024 et le décrochage scolaire instauré par le décret du 16 mai 2024
relatif à la réduction du décrochage scolaire et à la lutte contre relatif à la réduction du décrochage scolaire et à la lutte contre
l'absentéisme des élèves, tel que modifié en dernier lieu par le l'absentéisme des élèves, tel que modifié en dernier lieu par le
décret du 17 juillet 2026. décret du 17 juillet 2026.
A partir de l'année scolaire 2026-2027, les nouvelles dispositions A partir de l'année scolaire 2026-2027, les nouvelles dispositions
relatives au contrôle de la fréquentation scolaire ainsi qu'au suivi relatives au contrôle de la fréquentation scolaire ainsi qu'au suivi
et à l'accompagnement des élèves en situation d'absentéisme ou de et à l'accompagnement des élèves en situation d'absentéisme ou de
décrochage scolaire sont applicables dans l'enseignement fondamental, décrochage scolaire sont applicables dans l'enseignement fondamental,
ordinaire et spécialisé. Le présent arrêté détermine, dans ce cadre, ordinaire et spécialisé. Le présent arrêté détermine, dans ce cadre,
les modalités selon lesquelles les absences sont considérées comme les modalités selon lesquelles les absences sont considérées comme
justifiées ainsi que les autres motifs d'absence pouvant être reconnus justifiées ainsi que les autres motifs d'absence pouvant être reconnus
comme tels. L'urgence est plus particulièrement justifiée dès lors comme tels. L'urgence est plus particulièrement justifiée dès lors
qu'en application de l'article 1.7.1-28, alinéa 1er du Code précité, qu'en application de l'article 1.7.1-28, alinéa 1er du Code précité,
applicable depuis le 24 août 2026, un élève qui atteint neuf applicable depuis le 24 août 2026, un élève qui atteint neuf
demi-jours d'absence injustifiée au cours de l'année scolaire, demi-jours d'absence injustifiée au cours de l'année scolaire,
implique que les Services du Gouvernement adressent un courrier aux implique que les Services du Gouvernement adressent un courrier aux
parents de celui-ci ou à l'élève lui-même s'il est majeur. Il importe parents de celui-ci ou à l'élève lui-même s'il est majeur. Il importe
donc de sécuriser le plus grand nombre de situations potentielles, donc de sécuriser le plus grand nombre de situations potentielles,
ceci le plus rapidement possible. Par ailleurs, un ensemble de ceci le plus rapidement possible. Par ailleurs, un ensemble de
dispositifs découlant de différents articles du Code peuvent être dispositifs découlant de différents articles du Code peuvent être
actionnés en fonction du nombre de demi-jours injustifiés relevé. actionnés en fonction du nombre de demi-jours injustifiés relevé.
Il est dès lors nécessaire que ce cadre réglementaire soit adopté et Il est dès lors nécessaire que ce cadre réglementaire soit adopté et
porté à la connaissance des écoles dans les meilleurs délais, afin de porté à la connaissance des écoles dans les meilleurs délais, afin de
garantir son application dès le début de l'année scolaire 2026-2027 et garantir son application dès le début de l'année scolaire 2026-2027 et
d'assurer la continuité et la cohérence du dispositif de suivi de la d'assurer la continuité et la cohérence du dispositif de suivi de la
fréquentation scolaire et de prévention du décrochage scolaire. Au vu fréquentation scolaire et de prévention du décrochage scolaire. Au vu
de ce qui précède, le recours à la procédure ordinaire de consultation de ce qui précède, le recours à la procédure ordinaire de consultation
de la section de législation du Conseil d'Etat ne permettrait pas de de la section de législation du Conseil d'Etat ne permettrait pas de
sécuriser le plus grand nombre de situations concernées de sorte qu'il sécuriser le plus grand nombre de situations concernées de sorte qu'il
se justifie de recourir à la procédure d'urgence ; se justifie de recourir à la procédure d'urgence ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education ; Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Les absences justifiées en application de l'article

Article 1er.Les absences justifiées en application de l'article
1.7.1-8, § 2, alinéa 1er, du Code de l'enseignement fondamental et de 1.7.1-8, § 2, alinéa 1er, du Code de l'enseignement fondamental et de
l'enseignement secondaire, ci-après dénommé le Code, sont limitées de l'enseignement secondaire, ci-après dénommé le Code, sont limitées de
la manière suivante : la manière suivante :
1° l'absence en raison du décès d'un parent ou allié de l'élève, au 1° l'absence en raison du décès d'un parent ou allié de l'élève, au
premier degré, ne peut dépasser 4 jours ; premier degré, ne peut dépasser 4 jours ;
2° l'absence en raison du décès d'un parent ou allié de l'élève, à 2° l'absence en raison du décès d'un parent ou allié de l'élève, à
quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit, ne peut quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit, ne peut
dépasser 2 jours ; elle est justifiée par une attestation émanant dépasser 2 jours ; elle est justifiée par une attestation émanant
d'une autorité publique belge ou étrangère ou de l'entreprise de d'une autorité publique belge ou étrangère ou de l'entreprise de
pompes funèbres chargée des obsèques. pompes funèbres chargée des obsèques.
3° l'absence en raison du décès d'un parent ou allié de l'élève, du 3° l'absence en raison du décès d'un parent ou allié de l'élève, du
2ème au 4ème degré et n'habitant pas sous le même toit, ne peut 2ème au 4ème degré et n'habitant pas sous le même toit, ne peut
dépasser 1 jour ; elle est justifiée par une attestation émanant d'une dépasser 1 jour ; elle est justifiée par une attestation émanant d'une
autorité publique belge ou étrangère ou de l'entreprise de pompes autorité publique belge ou étrangère ou de l'entreprise de pompes
funèbres chargée des obsèques. funèbres chargée des obsèques.
4° le nombre total d'absences justifiées en raison de la participation 4° le nombre total d'absences justifiées en raison de la participation
des élèves reconnus comme sportifs de haut niveau, jeunes talents, des élèves reconnus comme sportifs de haut niveau, jeunes talents,
espoirs sportifs ou partenaires d'entraînement en application de espoirs sportifs ou partenaires d'entraînement en application de
l'article 19, § 2, du décret du 03 mai 2019 portant sur le mouvement l'article 19, § 2, du décret du 03 mai 2019 portant sur le mouvement
sportif organisé en Communauté française à des activités de sportif organisé en Communauté française à des activités de
préparation sportive sous forme de stages ou d'entraînement et de préparation sportive sous forme de stages ou d'entraînement et de
compétition ne peut dépasser 30 demi-jours par année scolaire, sauf compétition ne peut dépasser 30 demi-jours par année scolaire, sauf
dérogation accordée par les Services du Gouvernement. La durée de dérogation accordée par les Services du Gouvernement. La durée de
l'absence doit être annoncée à la direction au plus tard une semaine l'absence doit être annoncée à la direction au plus tard une semaine
avant le stage, l'entraînement ou la compétition à l'aide de avant le stage, l'entraînement ou la compétition à l'aide de
l'attestation de la fédération sportive compétente à laquelle est l'attestation de la fédération sportive compétente à laquelle est
jointe, si l'élève est mineur, une autorisation des parents. jointe, si l'élève est mineur, une autorisation des parents.

Art. 2.Sont considérées comme justifiées, les absences motivées par :

Art. 2.Sont considérées comme justifiées, les absences motivées par :
1° un rendez-vous de l'élève pour une consultation chez un praticien 1° un rendez-vous de l'élève pour une consultation chez un praticien
visé par ou en vertu de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à visé par ou en vertu de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à
l'exercice des professions des soins de santé. Le rendez-vous est l'exercice des professions des soins de santé. Le rendez-vous est
établi par une attestation de présence émanant du praticien. Lorsqu'un établi par une attestation de présence émanant du praticien. Lorsqu'un
suivi régulier est instauré, une convention fixant les modalités suivi régulier est instauré, une convention fixant les modalités
d'absence durant une période déterminée peut être établie entre d'absence durant une période déterminée peut être établie entre
l'école, les parents et le praticien ; l'école, les parents et le praticien ;
2° la participation des élèves, non visés à l'article 1er, 4°, à des 2° la participation des élèves, non visés à l'article 1er, 4°, à des
stages ou compétitions organisés ou reconnus par les fédérations stages ou compétitions organisés ou reconnus par les fédérations
sportives ou fédérations sportives handisport reconnues en application sportives ou fédérations sportives handisport reconnues en application
du Chapitre III du décret du 03 mai 2019 portant sur le mouvement du Chapitre III du décret du 03 mai 2019 portant sur le mouvement
sportif organisé en Communauté française desquelles ils sont membres sportif organisé en Communauté française desquelles ils sont membres
pour un nombre total maximal de 20 demi-jours d'absence par année pour un nombre total maximal de 20 demi-jours d'absence par année
scolaire. La durée de l'absence doit être annoncée à la direction au scolaire. La durée de l'absence doit être annoncée à la direction au
plus tard une semaine avant le stage ou la compétition à l'aide de plus tard une semaine avant le stage ou la compétition à l'aide de
l'attestation de la fédération sportive compétente à laquelle est l'attestation de la fédération sportive compétente à laquelle est
jointe, si l'élève est mineur, une autorisation des parents. Une jointe, si l'élève est mineur, une autorisation des parents. Une
dérogation de 10 demi-jours supplémentaires peut être accordée par les dérogation de 10 demi-jours supplémentaires peut être accordée par les
Services du Gouvernement en cas de circonstances exceptionnelles Services du Gouvernement en cas de circonstances exceptionnelles
dûment motivées ; dûment motivées ;
3° la participation des élèves à des évènements ou activités à 3° la participation des élèves à des évènements ou activités à
caractère artistique organisés ou reconnus par la Communauté française caractère artistique organisés ou reconnus par la Communauté française
ou dont la notoriété est établie pour un nombre total maximal de 20 ou dont la notoriété est établie pour un nombre total maximal de 20
demi-jours d'absence par année scolaire. La durée de l'absence doit demi-jours d'absence par année scolaire. La durée de l'absence doit
être annoncée à la direction au plus tard une semaine avant le stage, être annoncée à la direction au plus tard une semaine avant le stage,
l'évènement ou l'activité à l'aide de l'attestation de l'organisme l'évènement ou l'activité à l'aide de l'attestation de l'organisme
compétent à laquelle est jointe, si l'élève est mineur, une compétent à laquelle est jointe, si l'élève est mineur, une
autorisation des parents. Une dérogation de 10 demi-jours autorisation des parents. Une dérogation de 10 demi-jours
supplémentaires peut être accordée par les Services du Gouvernement en supplémentaires peut être accordée par les Services du Gouvernement en
cas de circonstances exceptionnelles dûment motivées. cas de circonstances exceptionnelles dûment motivées.

Art. 3.§ 1er. Le motif pour lequel une absence est considérée comme

Art. 3.§ 1er. Le motif pour lequel une absence est considérée comme
justifiée est enregistré dans l'application informatique alimentant justifiée est enregistré dans l'application informatique alimentant
les registres de fréquentation et visée à l'article 1.7.1-10 du Code. les registres de fréquentation et visée à l'article 1.7.1-10 du Code.
Lorsque les parents doivent fournir un document justificatif, pour que Lorsque les parents doivent fournir un document justificatif, pour que
les motifs soient reconnus valables, ils remettent le document à la les motifs soient reconnus valables, ils remettent le document à la
direction ou à son délégué au plus tard le premier jour ouvrable direction ou à son délégué au plus tard le premier jour ouvrable
scolaire qui suit le dernier jour d'absence lorsque celle-ci ne scolaire qui suit le dernier jour d'absence lorsque celle-ci ne
dépasse pas trois jours et, au plus tard, le sixième jour ouvrable dépasse pas trois jours et, au plus tard, le sixième jour ouvrable
scolaire suivant le début de l'absence dans les autres cas. scolaire suivant le début de l'absence dans les autres cas.
Les documents justificatifs visés à l'alinéa précédent sont conservés Les documents justificatifs visés à l'alinéa précédent sont conservés
au sein de l'école jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours. au sein de l'école jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.
§ 2. Dans l'enseignement secondaire, lorsque l'absence est justifiée § 2. Dans l'enseignement secondaire, lorsque l'absence est justifiée
en application de l'article 1.7.1-8, § 2, alinéa 2, du Code, le nombre en application de l'article 1.7.1-8, § 2, alinéa 2, du Code, le nombre
maximum de demi-jours d'absence qui peuvent être motivés par les maximum de demi-jours d'absence qui peuvent être motivés par les
parents ou l'élève majeur est de 8 à 16 au cours d'une année scolaire. parents ou l'élève majeur est de 8 à 16 au cours d'une année scolaire.
Ce nombre figure dans le règlement d'ordre intérieur. Ce nombre figure dans le règlement d'ordre intérieur.

Art. 4.Tout élève inscrit dans une école en cours d'année qui peut

Art. 4.Tout élève inscrit dans une école en cours d'année qui peut
établir qu'il respectait l'obligation scolaire avant cette établir qu'il respectait l'obligation scolaire avant cette
inscription, n'est pas considéré comme étant en absence durant cette inscription, n'est pas considéré comme étant en absence durant cette
période. période.
Les documents justificatifs visés à l'alinéa précédent sont conservés Les documents justificatifs visés à l'alinéa précédent sont conservés
au sein de l'école jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours. au sein de l'école jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.

Art. 5.Toute autre absence est considérée comme injustifiée.

Art. 5.Toute autre absence est considérée comme injustifiée.

Art. 6.Les parents ou l'élève majeur sont informés du caractère

Art. 6.Les parents ou l'élève majeur sont informés du caractère
injustifié d'une absence au plus tard à la fin de la semaine au cours injustifié d'une absence au plus tard à la fin de la semaine au cours
de laquelle son caractère injustifié est attesté. de laquelle son caractère injustifié est attesté.

Art. 7.Le Ministre ayant en charge l'Enseignement obligatoire dans

Art. 7.Le Ministre ayant en charge l'Enseignement obligatoire dans
ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 8.Les articles 1er à 3 et 6 à 14 de l'arrêté du Gouvernement de

Art. 8.Les articles 1er à 3 et 6 à 14 de l'arrêté du Gouvernement de
la Communauté française du 22 mai 2014 portant application des la Communauté française du 22 mai 2014 portant application des
articles 8, § 1er, 20, 23, 31, 32, 33, 37, 47 et 50 du décret du 21 articles 8, § 1er, 20, 23, 31, 32, 33, 37, 47 et 50 du décret du 21
novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le
bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention
de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches
d'orientation scolaire sont abrogés. d'orientation scolaire sont abrogés.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 24 août 2026.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 24 août 2026.
Bruxelles, le 11 septembre 2026. Bruxelles, le 11 septembre 2026.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement
supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations
internationales et intra-francophones, internationales et intra-francophones,
E. DEGRYSE E. DEGRYSE
La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes, La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes,
V. GLATIGNY V. GLATIGNY
^