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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant un appel d'offre pour l'attribution de radiofréquences destinées à la diffusion d'un service sonore en mode numérique | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant un appel d'offre pour l'attribution de radiofréquences destinées à la diffusion d'un service sonore en mode numérique |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 14 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 14 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| fixant un appel d'offre pour l'attribution de radiofréquences | fixant un appel d'offre pour l'attribution de radiofréquences |
| destinées à la diffusion d'un service sonore en mode numérique | destinées à la diffusion d'un service sonore en mode numérique |
| Le Gouvernement de la Communauté rançaise, | Le Gouvernement de la Communauté rançaise, |
| Vu le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias | Vu le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias |
| audiovisuels et aux services de partage de vidéos, les articles | audiovisuels et aux services de partage de vidéos, les articles |
| 3.1.3-2, 3.1.3-3, 3.1.3-4, 8.2.1-1, 8.2.1-2, 8.2.1-10 et 8.2.1-11; | 3.1.3-2, 3.1.3-3, 3.1.3-4, 8.2.1-1, 8.2.1-2, 8.2.1-10 et 8.2.1-11; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 octobre | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 octobre |
| 2018 fixant une liste de radiofréquences attribuables pour la | 2018 fixant une liste de radiofréquences attribuables pour la |
| diffusion de service sonore en mode numérique par voie hertzienne | diffusion de service sonore en mode numérique par voie hertzienne |
| terrestre ; | terrestre ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre |
| 2018 fixant, pour la diffusion en mode numérique, le nombre de radios | 2018 fixant, pour la diffusion en mode numérique, le nombre de radios |
| en réseau, leurs zones de service théoriques et les radiofréquences | en réseau, leurs zones de service théoriques et les radiofréquences |
| utilisables qui les composent ; | utilisables qui les composent ; |
| Vu l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté | Vu l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté |
| française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de | française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de |
| fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de l'autre | fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de l'autre |
| partie. Cet accord permet l'utilisation de 2 radiofréquences à | partie. Cet accord permet l'utilisation de 2 radiofréquences à |
| Leeuw-Saint-Pierre; | Leeuw-Saint-Pierre; |
| Considérant que le réseau C11 figurant à l'annexe 3 de l'arrêté du | Considérant que le réseau C11 figurant à l'annexe 3 de l'arrêté du |
| Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2018 fixant, | Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2018 fixant, |
| pour la diffusion en mode numérique, les radiofréquences attribuables | pour la diffusion en mode numérique, les radiofréquences attribuables |
| aux radios en réseau, n'a pas été attribué. Il convient dès lors de | aux radios en réseau, n'a pas été attribué. Il convient dès lors de |
| procéder à son attribution dans le cadre du présent appel d'offre ; | procéder à son attribution dans le cadre du présent appel d'offre ; |
| Considérant que la RTBF est l'opérateur de réseau des radiofréquences | Considérant que la RTBF est l'opérateur de réseau des radiofréquences |
| du C11; | du C11; |
| Considérant que cet appel d'offre se fait dans la continuité de | Considérant que cet appel d'offre se fait dans la continuité de |
| l'appel d'offre global publié au Moniteur belge le 15 janvier 2019 ; | l'appel d'offre global publié au Moniteur belge le 15 janvier 2019 ; |
| Considérant qu'afin de maintenir une égalité de traitement avec les | Considérant qu'afin de maintenir une égalité de traitement avec les |
| attributions qui ont été faites par le Conseil supérieur de | attributions qui ont été faites par le Conseil supérieur de |
| l'audiovisuel à la suite de l'appel d'offre global précité, la | l'audiovisuel à la suite de l'appel d'offre global précité, la |
| pondération des critères d'évaluation des dossiers de candidature qui | pondération des critères d'évaluation des dossiers de candidature qui |
| avait fait l'objet d'un avis du Collège d'autorisation et de contrôle | avait fait l'objet d'un avis du Collège d'autorisation et de contrôle |
| le 26 avril 2018 n'a pas été modifiée ; | le 26 avril 2018 n'a pas été modifiée ; |
| Considérant que lorsqu'une autorisation est attribuée à la suite d'un | Considérant que lorsqu'une autorisation est attribuée à la suite d'un |
| appel d'offre non global, cette autorisation arrive à échéance de | appel d'offre non global, cette autorisation arrive à échéance de |
| plein droit la veille du jour où les autorisations sont attribuées | plein droit la veille du jour où les autorisations sont attribuées |
| dans le cadre d'un nouvel appel d'offre global ; | dans le cadre d'un nouvel appel d'offre global ; |
| Considérant qu'un appel d'offre est considéré comme global lorsque | Considérant qu'un appel d'offre est considéré comme global lorsque |
| celui-ci comporte au moins 75 % des radiofréquences déjà attribuées | celui-ci comporte au moins 75 % des radiofréquences déjà attribuées |
| dans le mode concerné ; | dans le mode concerné ; |
| Sur la proposition de la Ministre des Médias ; | Sur la proposition de la Ministre des Médias ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La liste des radiofréquences attribuables à une radio en |
Article 1er.La liste des radiofréquences attribuables à une radio en |
| réseau en mode numérique figure à l'annexe 1redu présent arrêté. | réseau en mode numérique figure à l'annexe 1redu présent arrêté. |
| A titre indicatif, les couvertures théoriques des radiofréquences | A titre indicatif, les couvertures théoriques des radiofréquences |
| visées à l'alinéa précédent sont accessibles sur le site : | visées à l'alinéa précédent sont accessibles sur le site : |
| https://audiovisuel.cfwb.be/ressources/radiofrequences/. Celles-ci | https://audiovisuel.cfwb.be/ressources/radiofrequences/. Celles-ci |
| sont établies conformément à la méthode définie à l'article 2.2-3, § 2 | sont établies conformément à la méthode définie à l'article 2.2-3, § 2 |
| du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias | du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias |
| audiovisuels et aux services de partage de vidéos. S'agissant de | audiovisuels et aux services de partage de vidéos. S'agissant de |
| calculs purement théoriques, ces cartes donnent une indication | calculs purement théoriques, ces cartes donnent une indication |
| hypothétique de la couverture des radiofréquences et ne constituent | hypothétique de la couverture des radiofréquences et ne constituent |
| dès lors aucune garantie quant à la couverture réelle des émetteurs. | dès lors aucune garantie quant à la couverture réelle des émetteurs. |
Art. 2.Le cahier des charges figure à l'annexe 2 du présent arrêté. |
Art. 2.Le cahier des charges figure à l'annexe 2 du présent arrêté. |
Art. 3.Le demandeur doit introduire sa candidature dans les délais et |
Art. 3.Le demandeur doit introduire sa candidature dans les délais et |
| selon les modalités suivantes : | selon les modalités suivantes : |
| 1° la réponse à l'appel d'offre est introduite, par envoi postal et | 1° la réponse à l'appel d'offre est introduite, par envoi postal et |
| recommandé avec accusé de réception, auprès du Président du Conseil | recommandé avec accusé de réception, auprès du Président du Conseil |
| supérieur de l'Audiovisuel (CSA). | supérieur de l'Audiovisuel (CSA). |
| Les documents doivent être glissés dans une enveloppe scellée portant | Les documents doivent être glissés dans une enveloppe scellée portant |
| les mentions suivantes : | les mentions suivantes : |
| " NE PAS OUVRIR SVP | " NE PAS OUVRIR SVP |
| Réponse à l'appel d'offre pour le réseau C11 | Réponse à l'appel d'offre pour le réseau C11 |
| Mentionner : nom et adresse du siège social du demandeur » | Mentionner : nom et adresse du siège social du demandeur » |
| Cette enveloppe doit être glissée dans une autre enveloppe dûment | Cette enveloppe doit être glissée dans une autre enveloppe dûment |
| affranchie à l'adresse suivante : CSA, 89 rue Royale, 1000 Bruxelles. | affranchie à l'adresse suivante : CSA, 89 rue Royale, 1000 Bruxelles. |
| Elle doit être déposée à la poste au plus tard le 15 mars 2024, le | Elle doit être déposée à la poste au plus tard le 15 mars 2024, le |
| cachet de la poste faisant foi. Si la réponse est envoyée sous | cachet de la poste faisant foi. Si la réponse est envoyée sous |
| plusieurs plis, chaque pli doit être envoyé par courrier postal | plusieurs plis, chaque pli doit être envoyé par courrier postal |
| recommandé avec accusé de réception. | recommandé avec accusé de réception. |
| 2° la réponse à l'appel d'offre doit être rédigée sur le formulaire | 2° la réponse à l'appel d'offre doit être rédigée sur le formulaire |
| type reproduit à l'annexe 3. Chaque demande d'autorisation et ses | type reproduit à l'annexe 3. Chaque demande d'autorisation et ses |
| annexes seront adressées en un exemplaire papier et une version | annexes seront adressées en un exemplaire papier et une version |
| électronique dans un format exploitable (pas de scans d'image) sur clé | électronique dans un format exploitable (pas de scans d'image) sur clé |
| USB sous enveloppe scellée visée au 1°. Les formulaires sont | USB sous enveloppe scellée visée au 1°. Les formulaires sont |
| téléchargeables sur le site : https://www.csa.be/plandefrequences. | téléchargeables sur le site : https://www.csa.be/plandefrequences. |
| 3° chaque demande d'autorisation sera signée, au nom du demandeur, par | 3° chaque demande d'autorisation sera signée, au nom du demandeur, par |
| la ou les personnes légalement habilitées à engager le demandeur. | la ou les personnes légalement habilitées à engager le demandeur. |
| 4° à défaut de respecter les conditions de forme d'introduction de la | 4° à défaut de respecter les conditions de forme d'introduction de la |
| demande et de fournir un dossier complet dans le délai imparti, la | demande et de fournir un dossier complet dans le délai imparti, la |
| demande est irrecevable. | demande est irrecevable. |
| 5° dans le mois de la date de clôture de l'appel d'offre, le Président | 5° dans le mois de la date de clôture de l'appel d'offre, le Président |
| du CSA notifie au demandeur la prise en compte de sa demande et en | du CSA notifie au demandeur la prise en compte de sa demande et en |
| informe le Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions ainsi | informe le Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions ainsi |
| que le Secrétaire général du Ministère de la Communauté française. | que le Secrétaire général du Ministère de la Communauté française. |
| Dans le cadre de cette notification, le Président du CSA informe le | Dans le cadre de cette notification, le Président du CSA informe le |
| demandeur de la recevabilité ou de l'irrecevabilité de la demande. | demandeur de la recevabilité ou de l'irrecevabilité de la demande. |
Art. 4.Le Collège d'autorisation et de contrôle statue sur les |
Art. 4.Le Collège d'autorisation et de contrôle statue sur les |
| demandes et accorde l'autorisation en délivrant le droit d'usage du | demandes et accorde l'autorisation en délivrant le droit d'usage du |
| réseau de radiofréquences dans les quatre mois à dater de la clôture | réseau de radiofréquences dans les quatre mois à dater de la clôture |
| de l'appel d'offre. | de l'appel d'offre. |
| Il apprécie, dans un premier temps, les demandes au regard des | Il apprécie, dans un premier temps, les demandes au regard des |
| éléments et pondérations suivants : | éléments et pondérations suivants : |
| 1° La manière dont le demandeur s'engage à répondre aux obligations | 1° La manière dont le demandeur s'engage à répondre aux obligations |
| visées au point D, 1, 2 et 4 du cahier des charges visé à l'article 2 | visées au point D, 1, 2 et 4 du cahier des charges visé à l'article 2 |
| du présent arrêté sur la base des critères suivants : | du présent arrêté sur la base des critères suivants : |
| a) le caractère qualitatif et quantitatif de la programmation destinée | a) le caractère qualitatif et quantitatif de la programmation destinée |
| à assurer la promotion culturelle, notamment par la présentation à | à assurer la promotion culturelle, notamment par la présentation à |
| titre gratuit des principales activités culturelles et | titre gratuit des principales activités culturelles et |
| socio-culturelles de la zone de service du service sonore. Evalué sur | socio-culturelles de la zone de service du service sonore. Evalué sur |
| 20 points ; | 20 points ; |
| b) la hauteur de l'engagement par rapport à l'obligation pour le | b) la hauteur de l'engagement par rapport à l'obligation pour le |
| service sonore d'assurer un minimum de 70% de production propre. | service sonore d'assurer un minimum de 70% de production propre. |
| Evalué sur 20 points ; | Evalué sur 20 points ; |
| c) la hauteur de l'engagement par rapport à l'obligation pour le | c) la hauteur de l'engagement par rapport à l'obligation pour le |
| service sonore de diffuser annuellement au moins 30% d'oeuvres | service sonore de diffuser annuellement au moins 30% d'oeuvres |
| musicales de langue française. Evalué sur 20 points ; | musicales de langue française. Evalué sur 20 points ; |
| d) la hauteur de l'engagement par rapport à l'obligation pour le | d) la hauteur de l'engagement par rapport à l'obligation pour le |
| service sonore de diffuser plus de 6% d'oeuvres musicales émanant | service sonore de diffuser plus de 6% d'oeuvres musicales émanant |
| d'auteurs, de compositeurs, d'artistes-interprètes ou de producteurs | d'auteurs, de compositeurs, d'artistes-interprètes ou de producteurs |
| musicaux dont le domicile, le siège d'exploitation ou le siège social | musicaux dont le domicile, le siège d'exploitation ou le siège social |
| est situé en région de langue française ou en région bilingue de | est situé en région de langue française ou en région bilingue de |
| Bruxelles-Capitale. Parmi ces 6 %, au moins n^ des oeuvres doivent | Bruxelles-Capitale. Parmi ces 6 %, au moins n^ des oeuvres doivent |
| être diffusées entre 6h et 22h. Ce taux est de minimum 6% et devra | être diffusées entre 6h et 22h. Ce taux est de minimum 6% et devra |
| croître graduellement chaque année à compter de l'entrée en vigueur du | croître graduellement chaque année à compter de l'entrée en vigueur du |
| Décret pour atteindre 10 % à l'issue de la période transitoire de 5 | Décret pour atteindre 10 % à l'issue de la période transitoire de 5 |
| ans prévue à l'article 4.2.3-1. du décret du 4 février 2021 relatif | ans prévue à l'article 4.2.3-1. du décret du 4 février 2021 relatif |
| aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de | aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de |
| vidéos. Evalué sur 20 points. | vidéos. Evalué sur 20 points. |
| Lorsque le format du service sonore ne prévoit pas la diffusion | Lorsque le format du service sonore ne prévoit pas la diffusion |
| d'oeuvres musicales, l'attribution des points pour les critères c) et | d'oeuvres musicales, l'attribution des points pour les critères c) et |
| d) n'est pas d'application. | d) n'est pas d'application. |
| Lorsqu'une dérogation est sollicitée pour les critères visés aux b), | Lorsqu'une dérogation est sollicitée pour les critères visés aux b), |
| c) ou d) dans le respect de l'article 4.2.3-1 du décret du 4 février | c) ou d) dans le respect de l'article 4.2.3-1 du décret du 4 février |
| 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de | 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de |
| partage de vidéos, l'attribution des points pour le ou les critères | partage de vidéos, l'attribution des points pour le ou les critères |
| pour lesquels une dérogation est sollicitée n'est pas d'application. | pour lesquels une dérogation est sollicitée n'est pas d'application. |
| 2° La pertinence des plans financiers présentés par le demandeur sur | 2° La pertinence des plans financiers présentés par le demandeur sur |
| la base des critères suivants : | la base des critères suivants : |
| a) le caractère réaliste du plan financier établi sur 3 ans qui doit | a) le caractère réaliste du plan financier établi sur 3 ans qui doit |
| notamment prévoir une rubrique relative au coût des droits d'auteurs | notamment prévoir une rubrique relative au coût des droits d'auteurs |
| et autres ayants droits en application des accords conclus. Evalué sur | et autres ayants droits en application des accords conclus. Evalué sur |
| 25 points ; | 25 points ; |
| b) l'adéquation du plan financier avec le projet de service sonore | b) l'adéquation du plan financier avec le projet de service sonore |
| décrit, notamment avec le plan d'emploi envisagé. Evalué sur 25 | décrit, notamment avec le plan d'emploi envisagé. Evalué sur 25 |
| points. | points. |
| 3° L'originalité et la singularité de chaque demande sur la base des | 3° L'originalité et la singularité de chaque demande sur la base des |
| critères suivants : | critères suivants : |
| a) le caractère distinctif du format et de l'éventuel sous format du | a) le caractère distinctif du format et de l'éventuel sous format du |
| service sonore envisagé. Evalué sur 30 points ; | service sonore envisagé. Evalué sur 30 points ; |
| b) le niveau des moyens mis en oeuvre pour produire de l'information | b) le niveau des moyens mis en oeuvre pour produire de l'information |
| générale, régionale et/ou spécialisée. Evalué sur 20 points. | générale, régionale et/ou spécialisée. Evalué sur 20 points. |
| Lorsque le format du service sonore ne prévoit pas la diffusion de | Lorsque le format du service sonore ne prévoit pas la diffusion de |
| programme d'information, l'attribution de points pour le critère b) | programme d'information, l'attribution de points pour le critère b) |
| n'est pas d'application. | n'est pas d'application. |
| 4° L'importance de la production décentralisée en Communauté française | 4° L'importance de la production décentralisée en Communauté française |
| sur la base de l'existence de décrochages régionaux ou locaux en | sur la base de l'existence de décrochages régionaux ou locaux en |
| matière d'information et/ou de promotion culturelle et/ou de | matière d'information et/ou de promotion culturelle et/ou de |
| programmes de service. Evalué sur 20 points. | programmes de service. Evalué sur 20 points. |
| 5° L'expérience acquise dans le domaine de la radiophonie par le | 5° L'expérience acquise dans le domaine de la radiophonie par le |
| demandeur et ses actionnaires ou membres, évaluée sur 40 points, en | demandeur et ses actionnaires ou membres, évaluée sur 40 points, en |
| tenant compte : | tenant compte : |
| - de leur expérience et du savoir-faire au niveau de la production de | - de leur expérience et du savoir-faire au niveau de la production de |
| programmes ; | programmes ; |
| - de leur expérience de gestion administrative et technique d'un | - de leur expérience de gestion administrative et technique d'un |
| service sonore ; | service sonore ; |
| - des éventuelles évaluations par un organe de régulation d'un service | - des éventuelles évaluations par un organe de régulation d'un service |
| sonore auquel le demandeur, ses actionnaires ou membres ont participé. | sonore auquel le demandeur, ses actionnaires ou membres ont participé. |
| 6° Les éventuelles modalités de commercialisation du service sonore | 6° Les éventuelles modalités de commercialisation du service sonore |
| sur la base des critères suivants : | sur la base des critères suivants : |
| a) la gratuité ou non du service sonore. Evalué sur 5 points ; | a) la gratuité ou non du service sonore. Evalué sur 5 points ; |
| b) le niveau de tarification pour les services sonores payants. Evalué | b) le niveau de tarification pour les services sonores payants. Evalué |
| sur 5 points. | sur 5 points. |
| Au terme de cette appréciation initiale, le Collège d'autorisation et | Au terme de cette appréciation initiale, le Collège d'autorisation et |
| de contrôle statue sur les éventuelles dérogations à accorder dans le | de contrôle statue sur les éventuelles dérogations à accorder dans le |
| respect de l'article 4.2.3-1 du décret du 4 février 2021 relatif aux | respect de l'article 4.2.3-1 du décret du 4 février 2021 relatif aux |
| services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos | services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos |
| et, in fine, accorde l'autorisation en veillant à assurer une | et, in fine, accorde l'autorisation en veillant à assurer une |
| diversité du paysage radiophonique et un équilibre entre les | diversité du paysage radiophonique et un équilibre entre les |
| différents formats de radios, à travers l'offre musicale, culturelle | différents formats de radios, à travers l'offre musicale, culturelle |
| et d'information. | et d'information. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 6.Le Ministre qui a les médias dans ses attributions est chargé |
Art. 6.Le Ministre qui a les médias dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 14 décembre 2023. | Bruxelles, le 14 décembre 2023. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président, en charge des Relations Internationales, des | Le Ministre-Président, en charge des Relations Internationales, des |
| Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, | Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et | La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et |
| des Droits des femmes, | des Droits des femmes, |
| B. LINARD | B. LINARD |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |