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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions et modalités des appels à collaboration portant sur la création de séquences pédagogiques en e-learning pour l'enseignement de promotion sociale | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions et modalités des appels à collaboration portant sur la création de séquences pédagogiques en e-learning pour l'enseignement de promotion sociale |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 8 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 8 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| fixant les conditions et modalités des appels à collaboration portant | fixant les conditions et modalités des appels à collaboration portant |
| sur la création de séquences pédagogiques en e-learning pour | sur la création de séquences pédagogiques en e-learning pour |
| l'enseignement de promotion sociale | l'enseignement de promotion sociale |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion | Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion |
| sociale, article 120decies ; | sociale, article 120decies ; |
| Vu le « test genre » du 24 juin 2021 établi en application de | Vu le « test genre » du 24 juin 2021 établi en application de |
| l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à | l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à |
| l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques | l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques |
| de la Communauté française ; | de la Communauté française ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 octobre 2021; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 octobre 2021; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 octobre 2021 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 octobre 2021 ; |
| Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de | Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de |
| négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux | négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux |
| et locaux - section II et du Comité de négociation pour les statuts | et locaux - section II et du Comité de négociation pour les statuts |
| des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon les | des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon les |
| procédures de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de | procédures de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de |
| la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les | la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les |
| autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces | autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces |
| autorités et du décret du 19 mai 2004 relatif à la négociation en | autorités et du décret du 19 mai 2004 relatif à la négociation en |
| Communauté française, conclu en date du 30 novembre 2021 ; | Communauté française, conclu en date du 30 novembre 2021 ; |
| Vu le protocole de négociation au sein du Comité de négociation entre | Vu le protocole de négociation au sein du Comité de négociation entre |
| le Gouvernement de la Communauté française, Wallonie-Bruxelles | le Gouvernement de la Communauté française, Wallonie-Bruxelles |
| Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs, conclu en | Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs, conclu en |
| date du 26 novembre 2021 ; | date du 26 novembre 2021 ; |
| Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil | Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil |
| d'Etat le 26 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa | d'Etat le 26 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa |
| 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; |
| Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973. | coordonnées le 12 janvier 1973. |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion | Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion |
| sociale ; | sociale ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'emploi dans le présent arrêté des noms masculins pour |
Article 1er.L'emploi dans le présent arrêté des noms masculins pour |
| les différents titres et fonctions est épicène en vue d'assurer la | les différents titres et fonctions est épicène en vue d'assurer la |
| lisibilité du texte, nonobstant les dispositions du décret du 21 juin | lisibilité du texte, nonobstant les dispositions du décret du 21 juin |
| 1993 relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou | 1993 relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou |
| titre. | titre. |
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : |
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : |
| 1° « enseignant » : un enseignant ou un expert chargé de cours d'un | 1° « enseignant » : un enseignant ou un expert chargé de cours d'un |
| établissement d'enseignement de promotion sociale au sens du décret du | établissement d'enseignement de promotion sociale au sens du décret du |
| 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale; | 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale; |
| 2° « enseignant lauréat » : un enseignant ou un expert chargé de cours | 2° « enseignant lauréat » : un enseignant ou un expert chargé de cours |
| dont la proposition de collaboration est sélectionnée par le jury dans | dont la proposition de collaboration est sélectionnée par le jury dans |
| le cadre d'un appel à collaboration ; | le cadre d'un appel à collaboration ; |
| 3° « période de cours » : un temps correspondant à une plage | 3° « période de cours » : un temps correspondant à une plage |
| d'activité d'enseignement telle qu'indiquée dans un dossier | d'activité d'enseignement telle qu'indiquée dans un dossier |
| pédagogique d'unité d'enseignement au niveau de l'enseignement | pédagogique d'unité d'enseignement au niveau de l'enseignement |
| secondaire ou supérieur de type court ou de type long de promotion | secondaire ou supérieur de type court ou de type long de promotion |
| sociale ; | sociale ; |
| 4° « période à attribuer » : un temps rémunéré pour la création d'une | 4° « période à attribuer » : un temps rémunéré pour la création d'une |
| séquence pédagogique de l'appel à collaboration ; | séquence pédagogique de l'appel à collaboration ; |
| 5° « dossier de collaboration » : le dossier déposé pour répondre à un | 5° « dossier de collaboration » : le dossier déposé pour répondre à un |
| appel à collaboration ; | appel à collaboration ; |
| 6° « séquence pédagogique » : une séquence pédagogique en e-learning | 6° « séquence pédagogique » : une séquence pédagogique en e-learning |
| composée d'une ou plusieurs activités d'apprentissage synchrones ou | composée d'une ou plusieurs activités d'apprentissage synchrones ou |
| asynchrones dont les ressources (vidéo, exercices, diaporamas, sites, | asynchrones dont les ressources (vidéo, exercices, diaporamas, sites, |
| etc.), fournies par l'enseignant et/ou coconstruites avec les | etc.), fournies par l'enseignant et/ou coconstruites avec les |
| apprenants, sont généralement situées, sur une plateforme | apprenants, sont généralement situées, sur une plateforme |
| d'apprentissage en ligne et dont les activités sont à réaliser seul ou | d'apprentissage en ligne et dont les activités sont à réaliser seul ou |
| à plusieurs, avec ou sans le soutien d'un tuteur en ligne, en | à plusieurs, avec ou sans le soutien d'un tuteur en ligne, en |
| recourant aux supports et outils numériques ; | recourant aux supports et outils numériques ; |
| 7° « unité d'enseignement » : unité d'enseignement constituée d'un | 7° « unité d'enseignement » : unité d'enseignement constituée d'un |
| cours ou d'un ensemble de cours qui sont regroupés parce qu'ils | cours ou d'un ensemble de cours qui sont regroupés parce qu'ils |
| poursuivent des objectifs communs et constituent un ensemble | poursuivent des objectifs communs et constituent un ensemble |
| pédagogique cohérent d'acquis d'apprentissage susceptible d'être | pédagogique cohérent d'acquis d'apprentissage susceptible d'être |
| évalué et validé ; | évalué et validé ; |
| 8° « Centre de Ressources pédagogiques » : Centre de Ressources | 8° « Centre de Ressources pédagogiques » : Centre de Ressources |
| pédagogiques de l'Administration générale de l'Enseignement du | pédagogiques de l'Administration générale de l'Enseignement du |
| Ministère de la Communauté française. | Ministère de la Communauté française. |
Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses |
Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses |
| compétences peut octroyer des subventions ou des dotations périodes | compétences peut octroyer des subventions ou des dotations périodes |
| dans le cadre du lancement d'appels à collaboration annuels et | dans le cadre du lancement d'appels à collaboration annuels et |
| organisés par le Centre de Ressources pédagogiques vers l'ensemble des | organisés par le Centre de Ressources pédagogiques vers l'ensemble des |
| pouvoirs organisateurs de l'enseignement de promotion sociale par voie | pouvoirs organisateurs de l'enseignement de promotion sociale par voie |
| de circulaire. | de circulaire. |
| Chaque appel à projets sera doté de thèmes prioritaires. Ceux-ci | Chaque appel à projets sera doté de thèmes prioritaires. Ceux-ci |
| seront proposés par de l'Administration en charge de l'enseignement | seront proposés par de l'Administration en charge de l'enseignement |
| supérieur et de l'enseignement de promotion sociale et soumis à la | supérieur et de l'enseignement de promotion sociale et soumis à la |
| concertation du Conseil général. | concertation du Conseil général. |
| Chaque appel à collaboration mentionne : | Chaque appel à collaboration mentionne : |
| 1° le nombre de périodes de cours à couvrir par la séquence | 1° le nombre de périodes de cours à couvrir par la séquence |
| pédagogique créée et le nombre des périodes, dont bénéficiera le | pédagogique créée et le nombre des périodes, dont bénéficiera le |
| pouvoir organisateur, à attribuer à l'enseignant lauréat ; | pouvoir organisateur, à attribuer à l'enseignant lauréat ; |
| 2° les délais et modalités de dépôt des dossiers de propositions de | 2° les délais et modalités de dépôt des dossiers de propositions de |
| collaboration ainsi que leur délai de sélection ; | collaboration ainsi que leur délai de sélection ; |
| 3° les délais ou la fréquence des étapes de réalisation y compris les | 3° les délais ou la fréquence des étapes de réalisation y compris les |
| rencontres de travail avec les membres du Centre de Ressources | rencontres de travail avec les membres du Centre de Ressources |
| pédagogiques ; | pédagogiques ; |
| 4° les thèmes prioritaires de développement définis ; | 4° les thèmes prioritaires de développement définis ; |
| 5° les moments et conditions d'octroi des périodes à attribuer. | 5° les moments et conditions d'octroi des périodes à attribuer. |
| Pour deux périodes développées dans le cadre du projet sélectionné à | Pour deux périodes développées dans le cadre du projet sélectionné à |
| la suite de l'appel à collaboration, l'enseignant lauréat bénéficiera | la suite de l'appel à collaboration, l'enseignant lauréat bénéficiera |
| de 40 périodes correspondant au niveau des périodes de l'Unité | de 40 périodes correspondant au niveau des périodes de l'Unité |
| d'Enseignement développée (période A, B ou C). | d'Enseignement développée (période A, B ou C). |
Art. 4.Chaque proposition de collaboration est introduite par un |
Art. 4.Chaque proposition de collaboration est introduite par un |
| pouvoir organisateur de l'enseignement de promotion sociale. Chacune | pouvoir organisateur de l'enseignement de promotion sociale. Chacune |
| de ces propositions de collaboration désigne un enseignant de | de ces propositions de collaboration désigne un enseignant de |
| l'enseignement de promotion sociale. En cas de sélection de la | l'enseignement de promotion sociale. En cas de sélection de la |
| proposition de collaboration, cet enseignant se verra attribuer les | proposition de collaboration, cet enseignant se verra attribuer les |
| périodes prévues pour l'enseignant lauréat à l'article 3. | périodes prévues pour l'enseignant lauréat à l'article 3. |
Art. 5.Le dossier déposé comprend : |
Art. 5.Le dossier déposé comprend : |
| 1° l'identification du pouvoir organisateur ; | 1° l'identification du pouvoir organisateur ; |
| 2° l'identification du responsable du pouvoir organisateur ; | 2° l'identification du responsable du pouvoir organisateur ; |
| 3° l'identification du ou des établissement(s) concerné(s) par la | 3° l'identification du ou des établissement(s) concerné(s) par la |
| réalisation ; | réalisation ; |
| 4° l'identification de l'enseignant responsable ; | 4° l'identification de l'enseignant responsable ; |
| 5° l'unité d'enseignement concernée ; | 5° l'unité d'enseignement concernée ; |
| 6° le point de matière de l'unité d'enseignement concerné par la | 6° le point de matière de l'unité d'enseignement concerné par la |
| séquence pédagogique à créer ; | séquence pédagogique à créer ; |
| 7° une proposition de scénario pédagogique dans lequel s'articule la | 7° une proposition de scénario pédagogique dans lequel s'articule la |
| séquence pédagogique à créer avec d'autres séquences de cours en | séquence pédagogique à créer avec d'autres séquences de cours en |
| présence ou non ; | présence ou non ; |
| 8° la description de la séquence pédagogique dynamique à créer ; | 8° la description de la séquence pédagogique dynamique à créer ; |
| 9° les compétences transversales, transposables et disciplinaires | 9° les compétences transversales, transposables et disciplinaires |
| visées par la séquence pédagogique à créer. | visées par la séquence pédagogique à créer. |
Art. 6.§ 1er. Les dossiers de collaboration valablement introduits |
Art. 6.§ 1er. Les dossiers de collaboration valablement introduits |
| sont analysés et classés par le Centre de Ressources pédagogiques sur | sont analysés et classés par le Centre de Ressources pédagogiques sur |
| la base de la présence et de la qualité des éléments demandés. | la base de la présence et de la qualité des éléments demandés. |
| § 2. Un jury délibère sur la base d'un classement proposé par le | § 2. Un jury délibère sur la base d'un classement proposé par le |
| Centre de ressources pédagogiques et dans les limites budgétaires | Centre de ressources pédagogiques et dans les limites budgétaires |
| allouées. | allouées. |
| Ce jury est composé : | Ce jury est composé : |
| 1° du Directeur général de l'Administration en charge de | 1° du Directeur général de l'Administration en charge de |
| l'enseignement supérieur et de l'enseignement de promotion sociale ou | l'enseignement supérieur et de l'enseignement de promotion sociale ou |
| de son représentant qui en assure la présidence ; | de son représentant qui en assure la présidence ; |
| 2° de trois représentants du Centre de Ressources pédagogiques ; | 2° de trois représentants du Centre de Ressources pédagogiques ; |
| 3° d'un représentant de l'Administration en charge de l'enseignement | 3° d'un représentant de l'Administration en charge de l'enseignement |
| supérieur et de l'enseignement de promotion sociale ; | supérieur et de l'enseignement de promotion sociale ; |
| 4° d'un membre du Conseil général de l'enseignement de promotion | 4° d'un membre du Conseil général de l'enseignement de promotion |
| sociale en tant qu'observateur avec voix consultative | sociale en tant qu'observateur avec voix consultative |
| Deux représentants au maximum du Ministre en charge de l'enseignement | Deux représentants au maximum du Ministre en charge de l'enseignement |
| de promotion sociale peuvent assister au jury en tant qu'observateur. | de promotion sociale peuvent assister au jury en tant qu'observateur. |
| Le secrétariat est assuré par le Centre de Ressources pédagogiques. | Le secrétariat est assuré par le Centre de Ressources pédagogiques. |
| Une fois finalisée, cette proposition de sélection est communiquée au | Une fois finalisée, cette proposition de sélection est communiquée au |
| Ministre. | Ministre. |
| Les décisions finales qui seront prises relativement aux projets | Les décisions finales qui seront prises relativement aux projets |
| déposés seront motivées et communiquées aux enseignants qui ont | déposés seront motivées et communiquées aux enseignants qui ont |
| candidaté et dont le projet a été retenu ou non. | candidaté et dont le projet a été retenu ou non. |
| § 3. Les critères d'évaluation sont repris dans la grille d'évaluation | § 3. Les critères d'évaluation sont repris dans la grille d'évaluation |
| annexée à l'appel à collaboration et sont les suivants : | annexée à l'appel à collaboration et sont les suivants : |
| 1° la faisabilité et la mise en place dans le temps imparti ; | 1° la faisabilité et la mise en place dans le temps imparti ; |
| 2° le respect des thèmes prioritaires définis pour l'appel à | 2° le respect des thèmes prioritaires définis pour l'appel à |
| collaboration ; | collaboration ; |
| 3° la qualité du scénario pédagogique proposé ; | 3° la qualité du scénario pédagogique proposé ; |
| 4° l'articulation de la séquence pédagogique à créer avec d'autres | 4° l'articulation de la séquence pédagogique à créer avec d'autres |
| séquences pédagogiques déjà mutualisées ou en cours de mutualisation ; | séquences pédagogiques déjà mutualisées ou en cours de mutualisation ; |
| 5° la diversité et la concordance des objectifs, des activités et des | 5° la diversité et la concordance des objectifs, des activités et des |
| évaluations ; | évaluations ; |
| 6° l'adéquation des activités de la séquence avec les acquis | 6° l'adéquation des activités de la séquence avec les acquis |
| d'apprentissages de l'unité d'enseignement ; | d'apprentissages de l'unité d'enseignement ; |
| 7° l'amélioration qualitative que pourrait apporter le projet à | 7° l'amélioration qualitative que pourrait apporter le projet à |
| l'enseignement et aux apprentissages prodigués dans l'établissement | l'enseignement et aux apprentissages prodigués dans l'établissement |
| concerné par la mise en oeuvre des outils numériques. | concerné par la mise en oeuvre des outils numériques. |
| Chacun de ces critères est doté d'une égale pondération dans | Chacun de ces critères est doté d'une égale pondération dans |
| l'appréciation globale du projet. | l'appréciation globale du projet. |
Art. 7.Pour chaque dossier de collaboration sélectionné, une |
Art. 7.Pour chaque dossier de collaboration sélectionné, une |
| convention concernant les droits d'auteurs est signée entre le pouvoir | convention concernant les droits d'auteurs est signée entre le pouvoir |
| organisateur, l'enseignant lauréat et le Ministère de la Communauté | organisateur, l'enseignant lauréat et le Ministère de la Communauté |
| française. Un modèle sera annexé à la circulaire encadrant les appels | française. Un modèle sera annexé à la circulaire encadrant les appels |
| à projets. | à projets. |
| Les enseignants lauréats sont tenus de présenter l'avancement et les | Les enseignants lauréats sont tenus de présenter l'avancement et les |
| résultats de leur projet lors de réunions de suivi organisées avec le | résultats de leur projet lors de réunions de suivi organisées avec le |
| Centre de Ressources pédagogiques. Ce dernier mutualise les séquences | Centre de Ressources pédagogiques. Ce dernier mutualise les séquences |
| pédagogiques créées au profit de tous les établissements | pédagogiques créées au profit de tous les établissements |
| d'enseignement de promotion sociale. | d'enseignement de promotion sociale. |
Art. 8.§ 1er Le Centre de Ressources pédagogiques met à disposition |
Art. 8.§ 1er Le Centre de Ressources pédagogiques met à disposition |
| des enseignants : | des enseignants : |
| 1° un environnement de création dans lequel la séquence pédagogique | 1° un environnement de création dans lequel la séquence pédagogique |
| sera créée ; | sera créée ; |
| 2° un espace contenant des conseils et pas-à-pas de prise en main des | 2° un espace contenant des conseils et pas-à-pas de prise en main des |
| outils techno-pédagogiques ; | outils techno-pédagogiques ; |
| 3° une aide à la réalisation des médias via le personnel technique du | 3° une aide à la réalisation des médias via le personnel technique du |
| Centre de Ressources pédagogiques avec son matériel ou avec le | Centre de Ressources pédagogiques avec son matériel ou avec le |
| matériel de l'établissement d'enseignement de promotion sociale ; | matériel de l'établissement d'enseignement de promotion sociale ; |
| 4° un accompagnement techno-pédagogique des enseignants créateurs tout | 4° un accompagnement techno-pédagogique des enseignants créateurs tout |
| au long de la mise en oeuvre de la séquence comprenant une recherche | au long de la mise en oeuvre de la séquence comprenant une recherche |
| d'outils adaptés aux besoins exprimés ; | d'outils adaptés aux besoins exprimés ; |
| 5° une diffusion de la séquence une fois terminée vers des espaces | 5° une diffusion de la séquence une fois terminée vers des espaces |
| personnalisés ; | personnalisés ; |
| 6° une aide à la diffusion sur un espace propre à un établissement | 6° une aide à la diffusion sur un espace propre à un établissement |
| d'enseignement de promotion sociale ou à des établissements d'un | d'enseignement de promotion sociale ou à des établissements d'un |
| pouvoir organisateur de l'enseignement de promotion sociale. | pouvoir organisateur de l'enseignement de promotion sociale. |
| § 2. Les enseignants lauréats collaborent avec l'équipe du Centre de | § 2. Les enseignants lauréats collaborent avec l'équipe du Centre de |
| Ressources pédagogiques pour : | Ressources pédagogiques pour : |
| 1° exploiter au mieux les possibilités des outils mis à disposition ; | 1° exploiter au mieux les possibilités des outils mis à disposition ; |
| 2° mener à terme, dans les délais impartis, la réalisation de la | 2° mener à terme, dans les délais impartis, la réalisation de la |
| séquence pédagogique proposée et ses tests ; | séquence pédagogique proposée et ses tests ; |
| 3° rencontrer le responsable de suivi à la fréquence mentionnée dans | 3° rencontrer le responsable de suivi à la fréquence mentionnée dans |
| l'appel à collaboration ; | l'appel à collaboration ; |
| 4° présenter publiquement, en fin de projet, la séquence pédagogique | 4° présenter publiquement, en fin de projet, la séquence pédagogique |
| créée ; | créée ; |
| 5° mutualiser la séquence pédagogique créée. | 5° mutualiser la séquence pédagogique créée. |
| § 3. Les pouvoirs organisateurs veillent à : | § 3. Les pouvoirs organisateurs veillent à : |
| 1° signer ou faire signer par délégation, la convention relative aux | 1° signer ou faire signer par délégation, la convention relative aux |
| droits d'auteur qui autorise la mutualisation de la séquence suivant | droits d'auteur qui autorise la mutualisation de la séquence suivant |
| que les enseignants ont cédé ou non leurs droits d'auteurs à leur | que les enseignants ont cédé ou non leurs droits d'auteurs à leur |
| employeur ; | employeur ; |
| 2° attribuer les périodes à l'enseignant lauréat désigné dans la | 2° attribuer les périodes à l'enseignant lauréat désigné dans la |
| proposition de collaboration sélectionnée. | proposition de collaboration sélectionnée. |
Art. 9.Le Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses |
Art. 9.Le Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 15 octobre 2021. |
Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 15 octobre 2021. |
| Bruxelles, le 8 septembre 2022. | Bruxelles, le 8 septembre 2022. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la | La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la |
| Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la | Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la |
| Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la | Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la |
| Promotion de Bruxelles, | Promotion de Bruxelles, |
| V. GLATIGNY | V. GLATIGNY |