← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 2020 portant agrément du C.P.A.S. de Mons, sis Rue de Bouzanton, 1 à 7000 Mons "
| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 2020 portant agrément du C.P.A.S. de Mons, sis Rue de Bouzanton, 1 à 7000 Mons | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 2020 portant agrément du C.P.A.S. de Mons, sis Rue de Bouzanton, 1 à 7000 Mons |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 9 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 9 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 | modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 |
| juin 2020 portant agrément du C.P.A.S. de Mons, sis Rue de Bouzanton, | juin 2020 portant agrément du C.P.A.S. de Mons, sis Rue de Bouzanton, |
| 1 à 7000 Mons | 1 à 7000 Mons |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de | Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de |
| la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté | la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté |
| française, modifié par les décrets du 23 décembre 2013, du 30 avril | française, modifié par les décrets du 23 décembre 2013, du 30 avril |
| 2015, du 14 décembre 2016, du 20 décembre 2017, du 12 décembre 2018 et | 2015, du 14 décembre 2016, du 20 décembre 2017, du 12 décembre 2018 et |
| du 28 mars 2019; | du 28 mars 2019; |
| Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de | Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de |
| l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse modifié par | l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse modifié par |
| les décrets du 29 novembre 2018, du 14 mars 2019 et du 25 avril 2019, | les décrets du 29 novembre 2018, du 14 mars 2019 et du 25 avril 2019, |
| l'article 139; | l'article 139; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre |
| 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires | 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires |
| et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire, | et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire, |
| modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 | modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 |
| juillet 2017; | juillet 2017; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre |
| 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des | 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des |
| subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 | subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 |
| janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse | janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse |
| et de protection de la jeunesse; | et de protection de la jeunesse; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2019 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2019 |
| relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de | relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de |
| subventions pour les services Maisons de l'Adolescent; | subventions pour les services Maisons de l'Adolescent; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 2020 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 2020 |
| portant agrément du « C.P.A.S. de Mons », sis rue de Bouzanton, 1 à | portant agrément du « C.P.A.S. de Mons », sis rue de Bouzanton, 1 à |
| 7000 Mons; | 7000 Mons; |
| Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 19 novembre 2021; | Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 19 novembre 2021; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 décembre 2021; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 décembre 2021; |
| Considérant que toutes les conditions d'agrément, telles que définies | Considérant que toutes les conditions d'agrément, telles que définies |
| par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre | par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre |
| 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des | 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des |
| subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 | subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 |
| janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse | janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse |
| et de protection de la jeunesse et par les arrêtés spécifiques repris | et de protection de la jeunesse et par les arrêtés spécifiques repris |
| ci-dessus sont remplies; | ci-dessus sont remplies; |
| Considérant que le service « L'Equip'AJ - Maison de l'Adolescent de | Considérant que le service « L'Equip'AJ - Maison de l'Adolescent de |
| Mons » a d'abord été agréé en catégorie 1 pour une période d'un an | Mons » a d'abord été agréé en catégorie 1 pour une période d'un an |
| conformément à l'article 9 § 2, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement | conformément à l'article 9 § 2, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement |
| de la Communauté française du 3 avril 2019 relatif aux conditions | de la Communauté française du 3 avril 2019 relatif aux conditions |
| particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services | particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services |
| Maisons de l'Adolescent; | Maisons de l'Adolescent; |
| Considérant qu'en l'absence d'avis contraire de l'administration, il | Considérant qu'en l'absence d'avis contraire de l'administration, il |
| convient d'agréer de plein droit le service « L'Equip'AJ - Maison de | convient d'agréer de plein droit le service « L'Equip'AJ - Maison de |
| l'Adolescent de Mons » en catégorie 2 au terme de la période d'un an | l'Adolescent de Mons » en catégorie 2 au terme de la période d'un an |
| conformément à l'article 9 § 2, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement | conformément à l'article 9 § 2, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement |
| de la Communauté française du 3 avril 2019 relatif aux conditions | de la Communauté française du 3 avril 2019 relatif aux conditions |
| particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services | particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services |
| Maisons de l'Adolescent; | Maisons de l'Adolescent; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 13 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
Article 1er.L'article 13 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| française du 18 juin 2020 portant agrément du « C.P.A.S. de Mons », | française du 18 juin 2020 portant agrément du « C.P.A.S. de Mons », |
| sis rue de Bouzanton, 1 à 7000 Mons est remplacé par la disposition | sis rue de Bouzanton, 1 à 7000 Mons est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « Art. 13.Le service « L'Equip'AJ - Maison de l'Adolescent de Mons » |
« Art. 13.Le service « L'Equip'AJ - Maison de l'Adolescent de Mons » |
| est agréé en tant que service Maison de l'Adolescent de catégorie 2 ». | est agréé en tant que service Maison de l'Adolescent de catégorie 2 ». |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2020. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2020. |
| Bruxelles, le 9 décembre 2021. | Bruxelles, le 9 décembre 2021. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté française : | Pour le Gouvernement de la Communauté française : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la | La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la |
| Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la | Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la |
| jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la | jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la |
| Promotion de Bruxelles, | Promotion de Bruxelles, |
| V. GLATIGNY | V. GLATIGNY |