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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 47 approuvant le budget initial 2021 du Service Administratif à Comptabilité Autonome « Urgence et Redéploiement » en vue de soutenir les secteurs touchés par la crise et de permettre le redéploiement de ceux-ci dans le cadre de la crise du COVID-19 | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 47 approuvant le budget initial 2021 du Service Administratif à Comptabilité Autonome « Urgence et Redéploiement » en vue de soutenir les secteurs touchés par la crise et de permettre le redéploiement de ceux-ci dans le cadre de la crise du COVID-19 |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 28 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 28 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| de pouvoirs spéciaux n° 47 approuvant le budget initial 2021 du | de pouvoirs spéciaux n° 47 approuvant le budget initial 2021 du |
| Service Administratif à Comptabilité Autonome « Urgence et | Service Administratif à Comptabilité Autonome « Urgence et |
| Redéploiement » en vue de soutenir les secteurs touchés par la crise | Redéploiement » en vue de soutenir les secteurs touchés par la crise |
| et de permettre le redéploiement de ceux-ci dans le cadre de la crise | et de permettre le redéploiement de ceux-ci dans le cadre de la crise |
| du COVID-19 | du COVID-19 |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 14 novembre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au | Vu le décret du 14 novembre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au |
| Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise | Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise |
| sanitaire du COVID-19, article 1er, § 1er, b), f) et h) ; | sanitaire du COVID-19, article 1er, § 1er, b), f) et h) ; |
| Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de | Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de |
| la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté | la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté |
| française, article 69 ; | française, article 69 ; |
| Vu le décret-programme du 9 décembre 2020 portant diverses mesures | Vu le décret-programme du 9 décembre 2020 portant diverses mesures |
| visant à faire face aux conséquences de la crise du coronavirus, aux | visant à faire face aux conséquences de la crise du coronavirus, aux |
| bâtiments scolaires, aux fonds budgétaires, au fonds écureuil, à WBE, | bâtiments scolaires, aux fonds budgétaires, au fonds écureuil, à WBE, |
| à la Santé, aux Médias, à l'Education permanente, aux bourses d'étude, | à la Santé, aux Médias, à l'Education permanente, aux bourses d'étude, |
| à la Recherche scientifique, et à l'Enseignement obligatoire, articles | à la Recherche scientifique, et à l'Enseignement obligatoire, articles |
| 1er et 2 ; | 1er et 2 ; |
| Vu le décret du 9 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la | Vu le décret du 9 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la |
| Communauté française pour l'année budgétaire 2021, article 38 ; | Communauté française pour l'année budgétaire 2021, article 38 ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 janvier 2021 ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 janvier 2021 ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 janvier 2020 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 janvier 2020 ; |
| Vu l'urgence, motivée par la nécessité de prendre avec diligence les | Vu l'urgence, motivée par la nécessité de prendre avec diligence les |
| mesures de soutien et de redéploiement décidées par le Gouvernement | mesures de soutien et de redéploiement décidées par le Gouvernement |
| afin de soutenir les secteurs dépendant de la Communauté française et | afin de soutenir les secteurs dépendant de la Communauté française et |
| affectés par les mesures prises pour contenir la propagation du | affectés par les mesures prises pour contenir la propagation du |
| COVID-19 ; | COVID-19 ; |
| Considérant que l'ensemble des moyens budgétaires permettant le | Considérant que l'ensemble des moyens budgétaires permettant le |
| financement et donc la mise en oeuvre des mesures de soutien et de | financement et donc la mise en oeuvre des mesures de soutien et de |
| redéploiement décidés par le Gouvernement ont été versés au Service | redéploiement décidés par le Gouvernement ont été versés au Service |
| Administratif à Comptabilité Autonome et qu'il est donc impératif | Administratif à Comptabilité Autonome et qu'il est donc impératif |
| qu'il dispose d'un budget approuvé pour être utilisé ; | qu'il dispose d'un budget approuvé pour être utilisé ; |
| Sur proposition du Ministre du Budget ; | Sur proposition du Ministre du Budget ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Est approuvé et annexé au présent arrêté, le budget |
Article 1er.Est approuvé et annexé au présent arrêté, le budget |
| initial 2021 du Service Administratif à Comptabilité Autonome « | initial 2021 du Service Administratif à Comptabilité Autonome « |
| Cellule Urgence et Redéploiement ». | Cellule Urgence et Redéploiement ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 3.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent |
Art. 3.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Bruxelles, le 28 janvier 2021. | Bruxelles, le 28 janvier 2021. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des | Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des |
| chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, | chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, |
| Fr. DAERDEN | Fr. DAERDEN |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |