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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection pour l'année scolaire 2019-2020 | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection pour l'année scolaire 2019-2020 |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
27 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 27 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux | modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux |
congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel | congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel |
technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de | technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de |
formation de l'Etat et des services d'inspection pour l'année scolaire | formation de l'Etat et des services d'inspection pour l'année scolaire |
2019-2020 | 2019-2020 |
Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres | Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres |
psycho-médico-sociaux, notamment l'article 7, tel qu'inséré par | psycho-médico-sociaux, notamment l'article 7, tel qu'inséré par |
l'arrêté royal n° 467 du 1er octobre 1986; | l'arrêté royal n° 467 du 1er octobre 1986; |
Vu l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés | Vu l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés |
des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel | des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel |
technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de | technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de |
formation de l'Etat et des services d'inspection, notamment l'article | formation de l'Etat et des services d'inspection, notamment l'article |
1er, tel que remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2015; | 1er, tel que remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2015; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 octobre 2018; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 octobre 2018; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2018; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2018; |
Vu le protocole de négociation du 23 janvier 2019 du Comité de | Vu le protocole de négociation du 23 janvier 2019 du Comité de |
négociation - secteur IX Enseignement, du Comité des services publics | négociation - secteur IX Enseignement, du Comité des services publics |
locaux et provinciaux - section II, et du Comité de négociation pour | locaux et provinciaux - section II, et du Comité de négociation pour |
les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné, | les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné, |
réunis conjointement; | réunis conjointement; |
Vu le protocole de négociation du 23 janvier 2019 du Comité de | Vu le protocole de négociation du 23 janvier 2019 du Comité de |
concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les | concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les |
organes de représentation et de coordination des pouvoirs | organes de représentation et de coordination des pouvoirs |
organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux | organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux |
subventionnés reconnus par le Gouvernement; | subventionnés reconnus par le Gouvernement; |
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil | Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil |
d'Etat le 15 février 2019, en application de l'article 84, § 1er, | d'Etat le 15 février 2019, en application de l'article 84, § 1er, |
alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
janvier 1973; | janvier 1973; |
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; |
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, |
coordonnées le 12 janvier 1973; | coordonnées le 12 janvier 1973; |
Vu le « test genre » du 6 septembre 2018 établi en application de | Vu le « test genre » du 6 septembre 2018 établi en application de |
l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à | l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à |
l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques | l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques |
de la Communauté française; | de la Communauté française; |
Considérant le protocole de consultation du 22 janvier 2019 des | Considérant le protocole de consultation du 22 janvier 2019 des |
organisations représentatives des parents d'élèves au niveau | organisations représentatives des parents d'élèves au niveau |
communautaire conformément à l'article 7, § 2, du décret du 30 avril | communautaire conformément à l'article 7, § 2, du décret du 30 avril |
2009 portant sur les Associations de parents d'élèves et les | 2009 portant sur les Associations de parents d'élèves et les |
organisations représentatives d'associations de parents d'élèves en | organisations représentatives d'associations de parents d'élèves en |
Communauté française; | Communauté française; |
Sur la proposition de la Ministre de l'Education; | Sur la proposition de la Ministre de l'Education; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif |
aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre | aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre |
définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de | définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de |
l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services | l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services |
d'inspection, est remplacé par ce qui suit : | d'inspection, est remplacé par ce qui suit : |
« Article 1er.- Les membres du personnel, définitifs et stagiaires, |
« Article 1er.- Les membres du personnel, définitifs et stagiaires, |
soumis à l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des | soumis à l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des |
membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la | membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la |
Communauté française et des membres du personnel du service | Communauté française et des membres du personnel du service |
d'inspection chargés de la surveillance de ces centres | d'inspection chargés de la surveillance de ces centres |
psycho-médico-sociaux, bénéficient du régime des congés de vacances | psycho-médico-sociaux, bénéficient du régime des congés de vacances |
annuelles défini ci-après : | annuelles défini ci-après : |
1° Congé de Toussaint - congé d'automne : du lundi 28 octobre 2019 au | 1° Congé de Toussaint - congé d'automne : du lundi 28 octobre 2019 au |
vendredi 1er novembre 2019; | vendredi 1er novembre 2019; |
2° Vacances de Noël - vacances d'hiver : du lundi 23 décembre 2019 au | 2° Vacances de Noël - vacances d'hiver : du lundi 23 décembre 2019 au |
vendredi 3 janvier 2020; | vendredi 3 janvier 2020; |
3° Congé de Carnaval - congé de détente : du lundi 24 février 2020 au | 3° Congé de Carnaval - congé de détente : du lundi 24 février 2020 au |
vendredi 28 février 2020; | vendredi 28 février 2020; |
4° Vacances de Pâques - vacances de printemps : du lundi 6 avril 2020 | 4° Vacances de Pâques - vacances de printemps : du lundi 6 avril 2020 |
au vendredi 17 avril 2020; | au vendredi 17 avril 2020; |
5° Vacances d'été : les périodes de vacances d'été sont fixées comme | 5° Vacances d'été : les périodes de vacances d'été sont fixées comme |
suit, compte tenu du fait que pendant lesdites vacances, les centres | suit, compte tenu du fait que pendant lesdites vacances, les centres |
psycho-médico-sociaux doivent, par l'organisation de permanences | psycho-médico-sociaux doivent, par l'organisation de permanences |
clairement signalées aux consultants, assurer aux jeunes et aux | clairement signalées aux consultants, assurer aux jeunes et aux |
familles la fonction ou mission de conseil en matière d'orientation | familles la fonction ou mission de conseil en matière d'orientation |
scolaire et professionnelle : | scolaire et professionnelle : |
a) Pour les directeurs : du lundi 13 juillet 2020 au vendredi 21 août | a) Pour les directeurs : du lundi 13 juillet 2020 au vendredi 21 août |
2020 inclus; | 2020 inclus; |
b) Pour les autres membres du personnel : soit du lundi 6 juillet 2020 | b) Pour les autres membres du personnel : soit du lundi 6 juillet 2020 |
au vendredi 21 août 2020 inclus, soit du lundi 13 juillet 2020 au | au vendredi 21 août 2020 inclus, soit du lundi 13 juillet 2020 au |
vendredi 28 août 2020 inclus; | vendredi 28 août 2020 inclus; |
6° Congés divers : | 6° Congés divers : |
a) Fête de la Communauté française : vendredi 27 septembre 2019; | a) Fête de la Communauté française : vendredi 27 septembre 2019; |
b) Commémoration du 11 novembre : le lundi 11 novembre 2019; | b) Commémoration du 11 novembre : le lundi 11 novembre 2019; |
c) Fête du 1er mai : le vendredi 1er mai 2020; | c) Fête du 1er mai : le vendredi 1er mai 2020; |
d) Congé de l'Ascension : le jeudi 21 mai 2020; | d) Congé de l'Ascension : le jeudi 21 mai 2020; |
e) Congé : le vendredi 22 mai 2020; | e) Congé : le vendredi 22 mai 2020; |
f) Lundi de Pentecôte : le lundi 1er juin 2020. ». | f) Lundi de Pentecôte : le lundi 1er juin 2020. ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019. |
Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du |
Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Bruxelles, le 27 mars 2019. | Bruxelles, le 27 mars 2019. |
Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des | Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des |
Droits des femmes, | Droits des femmes, |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
La Ministre de l'Education, | La Ministre de l'Education, |
M.-M. SCHYNS | M.-M. SCHYNS |