MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection pour l'année scolaire 2019-2020

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 7, tel qu'inséré par l'arrêté royal n° 467 du 1er octobre 1986;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, notamment l'article 1er, tel que remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2015;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 octobre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2018;

Vu le protocole de négociation du 23 janvier 2019 du Comité de négociation - secteur IX Enseignement, du Comité des services publics locaux et provinciaux - section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné, réunis conjointement;

Vu le protocole de négociation du 23 janvier 2019 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 15 février 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le « test genre » du 6 septembre 2018 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Considérant le protocole de consultation du 22 janvier 2019 des organisations représentatives des parents d'élèves au niveau communautaire conformément à l'article 7, § 2, du décret du 30 avril 2009 portant sur les Associations de parents d'élèves et les organisations représentatives d'associations de parents d'élèves en Communauté française;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.- Les membres du personnel, définitifs et stagiaires, soumis à l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux, bénéficient du régime des congés de vacances annuelles défini ci-après : 1° Congé de Toussaint - congé d'automne : du lundi 28 octobre 2019 au vendredi 1er novembre 2019;2° Vacances de Noël - vacances d'hiver : du lundi 23 décembre 2019 au vendredi 3 janvier 2020;3° Congé de Carnaval - congé de détente : du lundi 24 février 2020 au vendredi 28 février 2020;4° Vacances de Pâques - vacances de printemps : du lundi 6 avril 2020 au vendredi 17 avril 2020;5° Vacances d'été : les périodes de vacances d'été sont fixées comme suit, compte tenu du fait que pendant lesdites vacances, les centres psycho-médico-sociaux doivent, par l'organisation de permanences clairement signalées aux consultants, assurer aux jeunes et aux familles la fonction ou mission de conseil en matière d'orientation scolaire et professionnelle : a) Pour les directeurs : du lundi 13 juillet 2020 au vendredi 21 août 2020 inclus;b) Pour les autres membres du personnel : soit du lundi 6 juillet 2020 au vendredi 21 août 2020 inclus, soit du lundi 13 juillet 2020 au vendredi 28 août 2020 inclus;6° Congés divers : a) Fête de la Communauté française : vendredi 27 septembre 2019;b) Commémoration du 11 novembre : le lundi 11 novembre 2019;c) Fête du 1er mai : le vendredi 1er mai 2020;d) Congé de l'Ascension : le jeudi 21 mai 2020;e) Congé : le vendredi 22 mai 2020;f) Lundi de Pentecôte : le lundi 1er juin 2020.».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mars 2019.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS