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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 17/05/2017
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
17 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 17 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29
mars 2012 relatif aux aides à la création mars 2012 relatif aux aides à la création
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la Vu le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la
création audiovisuelle, tel que modifié par les décrets du 17 juillet création audiovisuelle, tel que modifié par les décrets du 17 juillet
2013 et du 23 février 2017, notamment les articles 4, 11, 15, 16, 18, 2013 et du 23 février 2017, notamment les articles 4, 11, 15, 16, 18,
22, 23, 24 et 26; 22, 23, 24 et 26;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012
relatif aux aides à la création, modifié par les arrêtés du relatif aux aides à la création, modifié par les arrêtés du
Gouvernement de la Communauté française des 24 janvier 2013 et 30 Gouvernement de la Communauté française des 24 janvier 2013 et 30
janvier 2014; janvier 2014;
Vu l'avis du Comité de concertation du cinéma et de l'audiovisuel, Vu l'avis du Comité de concertation du cinéma et de l'audiovisuel,
donné les 3 mai et 17 juin 2016; donné les 3 mai et 17 juin 2016;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 mars 2017; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 mars 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mars 2017; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mars 2017;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au
Conseil d'Etat le 31 mars 2017, en application de l'article 84, § 1, Conseil d'Etat le 31 mars 2017, en application de l'article 84, § 1,
alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973; janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973; coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu le « test genre » du 9 mai 2017 établit en application de l'article Vu le « test genre » du 9 mai 2017 établit en application de l'article
4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration
de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la
Communauté française; Communauté française;
Sur proposition de la Ministre de la Culture; Sur proposition de la Ministre de la Culture;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la
Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création, Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création,
est remplacé par ce qui suit : est remplacé par ce qui suit :
«

Article 1er.§ 1er. Pour pouvoir bénéficier d'une aide à l'écriture

 «

Article 1er.§ 1er. Pour pouvoir bénéficier d'une aide à l'écriture
d'un long métrage, la personne physique qui dépose une demande d'aide d'un long métrage, la personne physique qui dépose une demande d'aide
doit avoir à son actif, à l'exception des oeuvres audiovisuelles de doit avoir à son actif, à l'exception des oeuvres audiovisuelles de
fin d'études, un minimum de deux courts métrages, d'un long métrage ou fin d'études, un minimum de deux courts métrages, d'un long métrage ou
d'un épisode d'une série télévisuelle de fiction portés à l'écran par d'un épisode d'une série télévisuelle de fiction portés à l'écran par
un producteur d'oeuvres audiovisuelles. un producteur d'oeuvres audiovisuelles.
§ 2. Pour pouvoir bénéficier d'une aide à la production avant le début § 2. Pour pouvoir bénéficier d'une aide à la production avant le début
des prises de vues, le téléfilm d'animation pour lequel l'aide est des prises de vues, le téléfilm d'animation pour lequel l'aide est
demandée doit remplir les critères culturels, artistiques et demandée doit remplir les critères culturels, artistiques et
techniques déterminés par l'annexe n° 4/2. techniques déterminés par l'annexe n° 4/2.
Pour pouvoir bénéficier d'une aide à la production avant le début des Pour pouvoir bénéficier d'une aide à la production avant le début des
prises de vues, la série télévisuelle d'animation ou documentaire pour prises de vues, la série télévisuelle d'animation ou documentaire pour
laquelle l'aide est demandée doit remplir les critères culturels, laquelle l'aide est demandée doit remplir les critères culturels,
artistiques et techniques déterminés par l'annexe n° 4/3. artistiques et techniques déterminés par l'annexe n° 4/3.
Pour pouvoir bénéficier d'une aide à la production après le début des Pour pouvoir bénéficier d'une aide à la production après le début des
prises de vues ou d'une aide au développement, le long métrage de prises de vues ou d'une aide au développement, le long métrage de
fiction pour lequel l'aide est demandée doit remplir les critères fiction pour lequel l'aide est demandée doit remplir les critères
culturels, artistiques et techniques déterminés par l'annexe n° 2. culturels, artistiques et techniques déterminés par l'annexe n° 2.
Pour pouvoir bénéficier d'une aide à la production après le début des Pour pouvoir bénéficier d'une aide à la production après le début des
prises de vues ou d'une aide au développement, le long métrage prises de vues ou d'une aide au développement, le long métrage
d'animation pour lequel l'aide est demandée doit remplir les critères d'animation pour lequel l'aide est demandée doit remplir les critères
culturels, artistiques et techniques déterminés par l'annexe n° 3. culturels, artistiques et techniques déterminés par l'annexe n° 3.
Pour pouvoir bénéficier d'une aide à la production après le début des Pour pouvoir bénéficier d'une aide à la production après le début des
prises de vues ou d'une aide au développement, le documentaire de prises de vues ou d'une aide au développement, le documentaire de
création pour lequel l'aide est demandée doit remplir les critères création pour lequel l'aide est demandée doit remplir les critères
culturels, artistiques et techniques déterminés par l'annexe n° 4. culturels, artistiques et techniques déterminés par l'annexe n° 4.
Pour pouvoir bénéficier d'une aide à la production après le début des Pour pouvoir bénéficier d'une aide à la production après le début des
prises de vues, le court métrage de fiction ou d'animation pour lequel prises de vues, le court métrage de fiction ou d'animation pour lequel
l'aide est demandée doit remplir les critères culturels, artistiques l'aide est demandée doit remplir les critères culturels, artistiques
et techniques déterminées aux annexes 2 ou 3. ». et techniques déterminées aux annexes 2 ou 3. ».

Art. 2.L'article 1er/1 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

Art. 2.L'article 1er/1 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
« Article 1er/1. Le montant minimum de l'aide à l'écriture d'un long « Article 1er/1. Le montant minimum de l'aide à l'écriture d'un long
métrage et d'un téléfilm d'animation est de 7.500 euros. Le montant métrage et d'un téléfilm d'animation est de 7.500 euros. Le montant
maximum de cette aide est de 12.500 euros. maximum de cette aide est de 12.500 euros.
Le montant minimum de l'aide à l'écriture d'un documentaire de Le montant minimum de l'aide à l'écriture d'un documentaire de
création est de 3.750 euros. Le montant maximum de cette aide est de création est de 3.750 euros. Le montant maximum de cette aide est de
7.500 euros. 7.500 euros.
Le montant minimum de l'aide à l'écriture d'une série télévisuelle Le montant minimum de l'aide à l'écriture d'une série télévisuelle
d'animation ou documentaire est de 3.750 euros. Le montant maximum de d'animation ou documentaire est de 3.750 euros. Le montant maximum de
cette aide est de 15.000 euros. ». cette aide est de 15.000 euros. ».

Art. 3.L'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du

Art. 3.L'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 24 janvier 2013 et complété Gouvernement de la Communauté française du 24 janvier 2013 et complété
par l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 30 janvier par l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 30 janvier
2014, est remplacé par ce qui suit : 2014, est remplacé par ce qui suit :
«

Art. 2.Le montant minimum de l'aide au développement d'un

 «

Art. 2.Le montant minimum de l'aide au développement d'un
documentaire de création est de 7.500 euros. Le montant maximum de documentaire de création est de 7.500 euros. Le montant maximum de
cette aide est de : cette aide est de :
-20.000 euros pour un premier ou deuxième documentaire de création; -20.000 euros pour un premier ou deuxième documentaire de création;
- 25.000 euros pour un troisième documentaire de création ou suivant. - 25.000 euros pour un troisième documentaire de création ou suivant.
Le montant minimum de l'aide au développement d'un premier ou deuxième Le montant minimum de l'aide au développement d'un premier ou deuxième
long métrage est de 10.000 euros. Le montant maximum de cette aide est long métrage est de 10.000 euros. Le montant maximum de cette aide est
de 37.500 euros. ». de 37.500 euros. ».

Art. 4.L'article 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés du

Art. 4.L'article 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés du
Gouvernement de la Communauté française des 24 janvier 2013 et 30 Gouvernement de la Communauté française des 24 janvier 2013 et 30
janvier 2014, est remplacé par ce qui suit : janvier 2014, est remplacé par ce qui suit :
«

Art. 3.§ 1er. Le montant minimum de l'aide à la production avant le

 «

Art. 3.§ 1er. Le montant minimum de l'aide à la production avant le
début des prises de vues d'un long métrage est de 100.000 euros. Le début des prises de vues d'un long métrage est de 100.000 euros. Le
montant maximum de cette aide est de 430.000 euros. montant maximum de cette aide est de 430.000 euros.
§ 2. Le montant minimum de l'aide à la production avant le début des § 2. Le montant minimum de l'aide à la production avant le début des
prises de vues d'un documentaire de création est de 15.000 euros. Le prises de vues d'un documentaire de création est de 15.000 euros. Le
montant maximum de cette aide est de 100.000 euros. montant maximum de cette aide est de 100.000 euros.
§ 3. Le montant minimum de l'aide à la production après le début des § 3. Le montant minimum de l'aide à la production après le début des
prises de vues d'un documentaire de création est de 7.500 euros. Le prises de vues d'un documentaire de création est de 7.500 euros. Le
montant maximum de cette aide est de 15.000 euros. montant maximum de cette aide est de 15.000 euros.
§ 4. Le montant minimum de l'aide à la production après le début des § 4. Le montant minimum de l'aide à la production après le début des
prises de vues d'un long métrage est de 20.000 euros. Le montant prises de vues d'un long métrage est de 20.000 euros. Le montant
maximum de cette aide est de 75.000 euros. ». maximum de cette aide est de 75.000 euros. ».

Art. 5.L'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés du

Art. 5.L'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés du
Gouvernement de la Communauté française des 24 janvier 2013 et 30 Gouvernement de la Communauté française des 24 janvier 2013 et 30
janvier 2014, est remplacé par ce qui suit : janvier 2014, est remplacé par ce qui suit :
« Art.4. Le montant minimum de l'aide à la production avant le début « Art.4. Le montant minimum de l'aide à la production avant le début
des prises de vues d'un court métrage de fiction ou d'animation est de des prises de vues d'un court métrage de fiction ou d'animation est de
5.000 €. 5.000 €.
Le montant maximum d'une aide à la production avant le début des Le montant maximum d'une aide à la production avant le début des
prises de vues d'un court métrage de fiction est de 42.500 €. prises de vues d'un court métrage de fiction est de 42.500 €.
Le montant maximum d'une aide à la production avant le début des Le montant maximum d'une aide à la production avant le début des
prises de vues d'un court métrage d'animation est de 50.000 €. prises de vues d'un court métrage d'animation est de 50.000 €.
Le montant minimum de l'aide à la production après le début des prises Le montant minimum de l'aide à la production après le début des prises
de vues d'un court métrage de fiction ou d'animation est de 1.000 €. de vues d'un court métrage de fiction ou d'animation est de 1.000 €.
Le montant maximum d'une aide à la production après le début des Le montant maximum d'une aide à la production après le début des
prises de vues d'un court métrage de fiction ou d'animation est de prises de vues d'un court métrage de fiction ou d'animation est de
15.000 €. ». 15.000 €. ».

Art. 6.Dans l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 6.Dans l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 24 janvier 2013, les Gouvernement de la Communauté française du 24 janvier 2013, les
modifications suivantes sont apportées : modifications suivantes sont apportées :
1°. le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : 1°. le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
« § 1er. Le montant minimum de l'aide à la production avant le début « § 1er. Le montant minimum de l'aide à la production avant le début
des prises de vues d'un téléfilm d'animation est de 20.000 euros. Le des prises de vues d'un téléfilm d'animation est de 20.000 euros. Le
montant maximum de cette aide est de 120.000 euros. »; montant maximum de cette aide est de 120.000 euros. »;
2°. les paragraphes 2 et 3 sont supprimés. 2°. les paragraphes 2 et 3 sont supprimés.

Art. 7.A l'article 6, alinéa 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté

Art. 7.A l'article 6, alinéa 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté
du Gouvernement de la Communauté française du 24 janvier 2013, les du Gouvernement de la Communauté française du 24 janvier 2013, les
modifications suivantes sont apportées : modifications suivantes sont apportées :
1°. les mots « de fiction » sont remplacés par les mots « d'animation 1°. les mots « de fiction » sont remplacés par les mots « d'animation
»; »;
2°. le nombre « 350.000 » est remplacé par le nombre « 120.000 ». 2°. le nombre « 350.000 » est remplacé par le nombre « 120.000 ».

Art. 8.Dans le même arrêté, il est inséré un article 7/1 rédigé comme

Art. 8.Dans le même arrêté, il est inséré un article 7/1 rédigé comme
suit : suit :
«

Art. 7/1.La liste des dépenses éligibles visée à l'article 18,

 «

Art. 7/1.La liste des dépenses éligibles visée à l'article 18,
alinéa 2, du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma alinéa 2, du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma
et à la création audiovisuelle, ci-après dénommé le décret, figure : et à la création audiovisuelle, ci-après dénommé le décret, figure :
- à l'annexe 19 pour les aides au développement de longs métrages; - à l'annexe 19 pour les aides au développement de longs métrages;
- à l'annexe 20 pour les aides au développement de documentaires de - à l'annexe 20 pour les aides au développement de documentaires de
création. » création. »

Art. 9.Dans le même arrêté, il est inséré, avant le chapitre II, un

Art. 9.Dans le même arrêté, il est inséré, avant le chapitre II, un
chapitre Ier/II intitulé « Chapitre 1er/II du nombre de dépôts ». chapitre Ier/II intitulé « Chapitre 1er/II du nombre de dépôts ».

Art. 10.Dans le chapitre Ier/II du même arrêté, inséré par l'article

Art. 10.Dans le chapitre Ier/II du même arrêté, inséré par l'article
9, il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit : 9, il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit :
«

Art. 8/1.§ 1er. Le nombre de dépôts de demandes d'aides à

 «

Art. 8/1.§ 1er. Le nombre de dépôts de demandes d'aides à
l'écriture, au développement et à la production avant le début des l'écriture, au développement et à la production avant le début des
prises de vues est limité à trois pour un même projet d'oeuvre prises de vues est limité à trois pour un même projet d'oeuvre
audiovisuelle et un même type d'aide. audiovisuelle et un même type d'aide.
Le nombre de dépôts de demandes d'aides à la production après le début Le nombre de dépôts de demandes d'aides à la production après le début
des prises de vues pour un même projet d'oeuvre audiovisuelle est des prises de vues pour un même projet d'oeuvre audiovisuelle est
limité à un. limité à un.
§ 2. Le troisième dépôt de demande d'aide visé au § 1er est § 2. Le troisième dépôt de demande d'aide visé au § 1er est
conditionné au vote de la Commission de Sélection des Films qui se conditionné au vote de la Commission de Sélection des Films qui se
prononce à la majorité simple, à l'exception des dépôts de demandes prononce à la majorité simple, à l'exception des dépôts de demandes
d'aides concernant des longs métrages de fiction répondant aux d'aides concernant des longs métrages de fiction répondant aux
conditions de l'annexe 2. ». conditions de l'annexe 2. ».

Art. 11.L'article 9 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 11.L'article 9 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 24 janvier 2013, est Gouvernement de la Communauté française du 24 janvier 2013, est
remplacé par ce qui suit : remplacé par ce qui suit :
«

Art. 9.Conformément à l'article 24, 3°, a), du décret, les seuils

 «

Art. 9.Conformément à l'article 24, 3°, a), du décret, les seuils
de financement minimum suivants doivent être acquis, au plus tard lors de financement minimum suivants doivent être acquis, au plus tard lors
de l'introduction de la demande d'aide : de l'introduction de la demande d'aide :
1° pour les longs métrages et courts métrages qui ne remplissent pas 1° pour les longs métrages et courts métrages qui ne remplissent pas
les critères déterminés par l'annexe 2 (fiction) et l'annexe 3 les critères déterminés par l'annexe 2 (fiction) et l'annexe 3
(animation) et pour les documentaires de création qui ne remplissent (animation) et pour les documentaires de création qui ne remplissent
pas les critères déterminés par l'annexe 4; pas les critères déterminés par l'annexe 4;
a) quarante pour cent de financement du montant du devis récapitulatif a) quarante pour cent de financement du montant du devis récapitulatif
de l'oeuvre, hors toute forme de participation et de valorisation, de l'oeuvre, hors toute forme de participation et de valorisation,
lors du premier examen du dossier par la Commission de Sélection des lors du premier examen du dossier par la Commission de Sélection des
films; films;
b) cinquante pour cent de financement du montant du devis b) cinquante pour cent de financement du montant du devis
récapitulatif de l'oeuvre, hors toute forme de participation et de récapitulatif de l'oeuvre, hors toute forme de participation et de
valorisation, lors du deuxième examen du dossier par la Commission de valorisation, lors du deuxième examen du dossier par la Commission de
Sélection des films; Sélection des films;
c) septante cinq pour cent de financement du montant du devis c) septante cinq pour cent de financement du montant du devis
récapitulatif de l'oeuvre, hors toute forme de participation et de récapitulatif de l'oeuvre, hors toute forme de participation et de
valorisation, lors du troisième examen du dossier par la Commission de valorisation, lors du troisième examen du dossier par la Commission de
Sélection des films. Sélection des films.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le seuil de financement minimum Par dérogation à l'alinéa précédent, le seuil de financement minimum
est de trente pour cent pour les oeuvres audiovisuelles dont le budget est de trente pour cent pour les oeuvres audiovisuelles dont le budget
est inférieur à 1.000.000 €; est inférieur à 1.000.000 €;
2° pour les téléfilms d'animation et les séries télévisuelles 2° pour les téléfilms d'animation et les séries télévisuelles
d'animation : quinze pour cent de financement du montant du devis d'animation : quinze pour cent de financement du montant du devis
récapitulatif de l'oeuvre par un ou plusieurs éditeurs de services récapitulatif de l'oeuvre par un ou plusieurs éditeurs de services
télévisuels sous forme de prévente et/ou de coproduction attestés par télévisuels sous forme de prévente et/ou de coproduction attestés par
des lettres chiffrées engageant fermement le ou les éditeurs de des lettres chiffrées engageant fermement le ou les éditeurs de
services télévisuels. ». services télévisuels. ».

Art. 12.Dans l'article 11 du même arrêté, les modifications suivantes

Art. 12.Dans l'article 11 du même arrêté, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° au 1°, les mots « oeuvres audiovisuelles de longs métrages et de 1° au 1°, les mots « oeuvres audiovisuelles de longs métrages et de
courts métrages » sont remplacés par les mots « longs métrages et courts métrages » sont remplacés par les mots « longs métrages et
courts métrages »; courts métrages »;
2° au 2°, le mot « oeuvre » est remplacé par les mots « téléfilms et 2° au 2°, le mot « oeuvre » est remplacé par les mots « téléfilms et
séries »; séries »;
3° au 3°, les mots « oeuvres expérimentales » sont remplacés par les 3° au 3°, les mots « oeuvres expérimentales » sont remplacés par les
mots « films lab ». mots « films lab ».

Art. 13.Dans le chapitre V du même arrêté, la section 3, intitulée «

Art. 13.Dans le chapitre V du même arrêté, la section 3, intitulée «
La procédure d'agrément » insérée par l'arrêté du Gouvernement de la La procédure d'agrément » insérée par l'arrêté du Gouvernement de la
Communauté française du 30 janvier 2014, est remplacée par ce qui suit Communauté française du 30 janvier 2014, est remplacée par ce qui suit
: :
« Section 3.- La procédure d'agrément. « Section 3.- La procédure d'agrément.
Sous-section 1re. Généralités. Sous-section 1re. Généralités.

Art. 15/1.La procédure d'agrément s'applique aux aides à la

Art. 15/1.La procédure d'agrément s'applique aux aides à la
production de longs métrages, de courts métrages, de documentaires de production de longs métrages, de courts métrages, de documentaires de
création, de téléfilms et de séries télévisuelles. création, de téléfilms et de séries télévisuelles.

Art. 15/2.La procédure d'agrément se déroule en deux phases

Art. 15/2.La procédure d'agrément se déroule en deux phases
successives : l'agrément provisoire et l'agrément définitif. successives : l'agrément provisoire et l'agrément définitif.
Art 15/3. La procédure d'agrément a pour objet de vérifier la Art 15/3. La procédure d'agrément a pour objet de vérifier la
viabilité technique et financière du projet d'oeuvre audiovisuelle et viabilité technique et financière du projet d'oeuvre audiovisuelle et
la conformité des données du dossier d'agrément par rapport à celui la conformité des données du dossier d'agrément par rapport à celui
soumis à la Commission de Sélection des Films. soumis à la Commission de Sélection des Films.
Sont notamment examinés les éléments suivants : les listes de Sont notamment examinés les éléments suivants : les listes de
responsables, techniciens et interprètes, les devis, plans de responsables, techniciens et interprètes, les devis, plans de
financement et justificatifs, les lettres d'intervention chiffrées des financement et justificatifs, les lettres d'intervention chiffrées des
partenaires, les contrats-types des différentes équipes et les partenaires, les contrats-types des différentes équipes et les
assurances. assurances.

Art. 15/4.§ 1er. Le producteur d'une oeuvre audiovisuelle introduit

Art. 15/4.§ 1er. Le producteur d'une oeuvre audiovisuelle introduit
une demande d'agrément au moyen du formulaire figurant à l'annexe 6. une demande d'agrément au moyen du formulaire figurant à l'annexe 6.
§ 2. Le délai d'introduction de la demande d'agrément est de : § 2. Le délai d'introduction de la demande d'agrément est de :
- dix-huit mois pour l'agrément provisoire; - dix-huit mois pour l'agrément provisoire;
- trente-six mois pour l'agrément définitif. - trente-six mois pour l'agrément définitif.
Les délais visés à l'alinéa premier prennent cours le lendemain de la Les délais visés à l'alinéa premier prennent cours le lendemain de la
notification de la décision du Gouvernement relative à l'octroi de notification de la décision du Gouvernement relative à l'octroi de
l'aide. l'aide.
§ 3. En cas de force majeure dûment justifiée, le producteur peut § 3. En cas de force majeure dûment justifiée, le producteur peut
demander la prorogation des délais visés au paragraphe 2. demander la prorogation des délais visés au paragraphe 2.
La demande de prorogation écrite doit être introduite avant la date La demande de prorogation écrite doit être introduite avant la date
d'expiration des délais précités. d'expiration des délais précités.
La durée maximale d'une prorogation est de vingt-quatre mois et la La durée maximale d'une prorogation est de vingt-quatre mois et la
durée totale maximale de l'obtention de l'agrément définitif est de durée totale maximale de l'obtention de l'agrément définitif est de
soixante mois. soixante mois.
Sous-section 2. Critères d'agrément. Sous-section 2. Critères d'agrément.

Art. 15/5.Pour obtenir l'agrément provisoire, les conditions

Art. 15/5.Pour obtenir l'agrément provisoire, les conditions
cumulatives suivantes doivent être remplies: cumulatives suivantes doivent être remplies:
1° la demande introduite conformément à l'article 15/4 est accompagnée 1° la demande introduite conformément à l'article 15/4 est accompagnée
de tous les documents justificatifs mentionnés dans l'annexe 6; de tous les documents justificatifs mentionnés dans l'annexe 6;
2° le projet démontre une viabilité technique et financière; 2° le projet démontre une viabilité technique et financière;
3° le financement du projet est justifié à hauteur de minimum 50%; 3° le financement du projet est justifié à hauteur de minimum 50%;
4° le montant des participations (hors rôles principaux) et 4° le montant des participations (hors rôles principaux) et
valorisations ne dépasse pas 15% du montant total du devis valorisations ne dépasse pas 15% du montant total du devis
récapitulatif. récapitulatif.

Art. 15/6.Pour obtenir l'agrément définitif, les conditions

Art. 15/6.Pour obtenir l'agrément définitif, les conditions
cumulatives suivantes doivent être remplies : cumulatives suivantes doivent être remplies :
1° la demande introduite conformément à l'article 15/4 est accompagnée 1° la demande introduite conformément à l'article 15/4 est accompagnée
de tous les documents justificatifs mentionnés dans l'annexe 6; de tous les documents justificatifs mentionnés dans l'annexe 6;
2° le projet démontre une viabilité technique et financière; 2° le projet démontre une viabilité technique et financière;
3° le financement du projet est totalement justifié; 3° le financement du projet est totalement justifié;
4° le montant des participations (hors rôles principaux) et 4° le montant des participations (hors rôles principaux) et
valorisations ne dépasse pas 30% du montant total du devis valorisations ne dépasse pas 30% du montant total du devis
récapitulatif. récapitulatif.
Outre les conditions visées à l'alinéa premier, l'agrément d'un projet Outre les conditions visées à l'alinéa premier, l'agrément d'un projet
de documentaire de création dont le montant du devis récapitulatif est de documentaire de création dont le montant du devis récapitulatif est
supérieur à 150.000 euros nécessite une participation financière d'un supérieur à 150.000 euros nécessite une participation financière d'un
ou plusieurs éditeurs de services télévisuels ou d'un distributeur ou plusieurs éditeurs de services télévisuels ou d'un distributeur
d'oeuvres audiovisuelles, sous forme de prévente et/ou coproduction d'oeuvres audiovisuelles, sous forme de prévente et/ou coproduction
et/ou minimum garanti, à concurrence de dix pour cent minimum du et/ou minimum garanti, à concurrence de dix pour cent minimum du
montant du devis récapitulatif. montant du devis récapitulatif.
Outre les conditions visées à l'alinéa premier, l'agrément d'un Outre les conditions visées à l'alinéa premier, l'agrément d'un
deuxième documentaire de création ou suivant dont le montant du devis deuxième documentaire de création ou suivant dont le montant du devis
récapitulatif est inférieur ou égal à 150.000 euros, nécessite la récapitulatif est inférieur ou égal à 150.000 euros, nécessite la
preuve que cette oeuvre sera diffusée par le producteur lui-même ou preuve que cette oeuvre sera diffusée par le producteur lui-même ou
par un tiers dans les créneaux suivants : services télévisuels, salles par un tiers dans les créneaux suivants : services télévisuels, salles
de cinéma, vidéo à la demande, DVD, secteur culturel, associatif, de cinéma, vidéo à la demande, DVD, secteur culturel, associatif,
scolaire ou non commercial. scolaire ou non commercial.
Sous-section 3. Décisions Sous-section 3. Décisions
Art.15/7. § 1er. Si les conditions visées à l'article 15/5 sont Art.15/7. § 1er. Si les conditions visées à l'article 15/5 sont
respectées, le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel notifie au respectées, le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel notifie au
demandeur la décision d'agrément provisoire. demandeur la décision d'agrément provisoire.
§ 2. Si toutes les conditions d'obtention de l'agrément provisoire ne § 2. Si toutes les conditions d'obtention de l'agrément provisoire ne
sont pas respectées et que les délais visés à l'article 15/4 ne sont sont pas respectées et que les délais visés à l'article 15/4 ne sont
pas expirés, le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel autorise le pas expirés, le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel autorise le
demandeur à introduire une nouvelle demande d'agrément provisoire. demandeur à introduire une nouvelle demande d'agrément provisoire.
§ 3. Si les conditions d'obtention de l'agrément provisoire ne sont § 3. Si les conditions d'obtention de l'agrément provisoire ne sont
pas respectées à l'issue des délais visés à l'article 15/4, le Centre pas respectées à l'issue des délais visés à l'article 15/4, le Centre
du Cinéma et de l'Audiovisuel notifie au demandeur le refus d'agrément du Cinéma et de l'Audiovisuel notifie au demandeur le refus d'agrément
provisoire et l'annulation de l'aide. provisoire et l'annulation de l'aide.
§ 4. S'il s'avère que les conditions d'obtention de l'agrément § 4. S'il s'avère que les conditions d'obtention de l'agrément
définitif visées à l'article 15/6 sont déjà totalement respectées, le définitif visées à l'article 15/6 sont déjà totalement respectées, le
Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel requalifie la demande d'agrément Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel requalifie la demande d'agrément
provisoire en demande d'agrément définitif et invite le demandeur à provisoire en demande d'agrément définitif et invite le demandeur à
signer le contrat d'aide. signer le contrat d'aide.
Art.15/8. § 1er. Si les conditions visées à l'article 15/6 sont Art.15/8. § 1er. Si les conditions visées à l'article 15/6 sont
respectées, le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel notifie au respectées, le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel notifie au
demandeur la décision d'agrément définitif. demandeur la décision d'agrément définitif.
§ 2. Si toutes les conditions visées à l'article 15/6 ne sont pas § 2. Si toutes les conditions visées à l'article 15/6 ne sont pas
respectées et que les délais visés à l'article 15/4 ne sont pas respectées et que les délais visés à l'article 15/4 ne sont pas
expirés, le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel autorise le demandeur expirés, le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel autorise le demandeur
à introduire une nouvelle demande d'agrément définitif. à introduire une nouvelle demande d'agrément définitif.
§ 3. Si les conditions visées à l'article 15/6 ne sont pas respectées § 3. Si les conditions visées à l'article 15/6 ne sont pas respectées
à l'issue des délais visés à l'article 15/4, le Centre du Cinéma et de à l'issue des délais visés à l'article 15/4, le Centre du Cinéma et de
l'Audiovisuel notifie au demandeur le refus d'agrément définitif et l'Audiovisuel notifie au demandeur le refus d'agrément définitif et
l'annulation de l'aide. l'annulation de l'aide.
Sous-section 4. Modifications substantielles Sous-section 4. Modifications substantielles

Art. 15/9.Par modification substantielle, l'on entend la diminution

Art. 15/9.Par modification substantielle, l'on entend la diminution
du montant du devis récapitulatif de l'oeuvre audiovisuelle déposé à du montant du devis récapitulatif de l'oeuvre audiovisuelle déposé à
l'agrément égale ou supérieure à vingt pour cent du montant du devis l'agrément égale ou supérieure à vingt pour cent du montant du devis
récapitulatif déposé à la Commission de Sélection des Films lors de la récapitulatif déposé à la Commission de Sélection des Films lors de la
demande d'aide. demande d'aide.

Art. 15/10.§ 1. Si, lors de l'examen des demandes d'agrément, le

Art. 15/10.§ 1. Si, lors de l'examen des demandes d'agrément, le
Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel constate une modification Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel constate une modification
substantielle telle que visée à l'article 15/9, il saisit la substantielle telle que visée à l'article 15/9, il saisit la
Commission de Sélection des Films afin de remettre son avis quant à la Commission de Sélection des Films afin de remettre son avis quant à la
confirmation ou l'annulation de l'aide initialement allouée. confirmation ou l'annulation de l'aide initialement allouée.
§ 2. La Commission de Sélection des Films est composée de la § 2. La Commission de Sélection des Films est composée de la
Présidente et de deux membres ayant assisté à la réunion au cours de Présidente et de deux membres ayant assisté à la réunion au cours de
laquelle la promesse d'aide à la création a été octroyée. laquelle la promesse d'aide à la création a été octroyée.
§ 3. La Commission de la Sélection des films se réunit dans les trente § 3. La Commission de la Sélection des films se réunit dans les trente
jours de sa saisine et transmet son avis au Gouvernement dans les dix jours de sa saisine et transmet son avis au Gouvernement dans les dix
jours de sa réunion. ». jours de sa réunion. ».

Art. 14.Dans le même arrêté, l'annexe 1 est remplacée par l'annexe 1

Art. 14.Dans le même arrêté, l'annexe 1 est remplacée par l'annexe 1
jointe au présent arrêté. jointe au présent arrêté.

Art. 15.Dans l'intitulé des annexes 2 et 3 du même arrêté, insérées

Art. 15.Dans l'intitulé des annexes 2 et 3 du même arrêté, insérées
par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 janvier par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 janvier
2013, les mots « oeuvres audiovisuelles » sont, à chaque fois, 2013, les mots « oeuvres audiovisuelles » sont, à chaque fois,
supprimés. supprimés.

Art. 16.Dans le même arrêté, l'intitulé de l'annexe 4, insérée par

Art. 16.Dans le même arrêté, l'intitulé de l'annexe 4, insérée par
l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 janvier l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 janvier
2013, est remplacé par ce qui suit : 2013, est remplacé par ce qui suit :
« Annexe 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du « Annexe 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du
29 mars 2012 relatif aux aides à la création : Critères culturels, 29 mars 2012 relatif aux aides à la création : Critères culturels,
artistiques et techniques des documentaires de création. » artistiques et techniques des documentaires de création. »

Art. 17.Dans l'intitulé des annexes 4/1 et 4/2 du même arrêté,

Art. 17.Dans l'intitulé des annexes 4/1 et 4/2 du même arrêté,
insérées par l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 insérées par l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24
janvier 2013, les mots « oeuvres télévisuelles unitaires » sont, à janvier 2013, les mots « oeuvres télévisuelles unitaires » sont, à
chaque fois, remplacés par les mots « téléfilms ». chaque fois, remplacés par les mots « téléfilms ».

Art. 18.Dans le même arrêté, l'annexe 6, remplacée par l'arrêté du

Art. 18.Dans le même arrêté, l'annexe 6, remplacée par l'arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 24 janvier 2013, est Gouvernement de la Communauté française du 24 janvier 2013, est
remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté. remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 19.Dans le même arrêté, l'annexe 6/1, insérée par l'arrêté du

Art. 19.Dans le même arrêté, l'annexe 6/1, insérée par l'arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 30 janvier 2014, est Gouvernement de la Communauté française du 30 janvier 2014, est
abrogée. abrogée.

Art. 20.Dans le même arrêté, l'annexe 7, modifiée par l'arrêté du

Art. 20.Dans le même arrêté, l'annexe 7, modifiée par l'arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 24 janvier 2013, est Gouvernement de la Communauté française du 24 janvier 2013, est
remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté. remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.

Art. 21.Dans le même arrêté, l'annexe 8, modifiée par l'arrêté du

Art. 21.Dans le même arrêté, l'annexe 8, modifiée par l'arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 24 janvier 2013, est Gouvernement de la Communauté française du 24 janvier 2013, est
remplacée par l'annexe 4 jointe au présent arrêté. remplacée par l'annexe 4 jointe au présent arrêté.

Art. 22.Dans le même arrêté, l'annexe 8/1, insérée par l'arrêté du

Art. 22.Dans le même arrêté, l'annexe 8/1, insérée par l'arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 24 janvier 2013, est Gouvernement de la Communauté française du 24 janvier 2013, est
remplacée par l'annexe 5 jointe au présent arrêté. remplacée par l'annexe 5 jointe au présent arrêté.

Art. 23.Dans le même arrêté, l'annexe 8/2, insérée par l'arrêté du

Art. 23.Dans le même arrêté, l'annexe 8/2, insérée par l'arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 24 janvier 2013, est Gouvernement de la Communauté française du 24 janvier 2013, est
remplacée par l'annexe 6 jointe au présent arrêté. remplacée par l'annexe 6 jointe au présent arrêté.

Art. 24.Dans le même arrêté, l'annexe 9 est remplacée par l'annexe 7

Art. 24.Dans le même arrêté, l'annexe 9 est remplacée par l'annexe 7
jointe au présent arrêté. jointe au présent arrêté.

Art. 25.Dans le même arrêté, l'annexe 10, modifiée par l'arrêté du

Art. 25.Dans le même arrêté, l'annexe 10, modifiée par l'arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 24 janvier 2013, est Gouvernement de la Communauté française du 24 janvier 2013, est
remplacée par l'annexe 8 jointe au présent arrêté. remplacée par l'annexe 8 jointe au présent arrêté.

Art. 26.Dans le même arrêté, l'annexe 11, modifiée par l'arrêté du

Art. 26.Dans le même arrêté, l'annexe 11, modifiée par l'arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 24 janvier 2013, est Gouvernement de la Communauté française du 24 janvier 2013, est
remplacée par l'annexe 9 jointe au présent arrêté. remplacée par l'annexe 9 jointe au présent arrêté.

Art. 27.Dans le même arrêté, l'annexe 12 est remplacée par l'annexe

Art. 27.Dans le même arrêté, l'annexe 12 est remplacée par l'annexe
10 jointe au présent arrêté. 10 jointe au présent arrêté.

Art. 28.Dans le même arrêté, l'annexe 12/1, insérée par l'arrêté du

Art. 28.Dans le même arrêté, l'annexe 12/1, insérée par l'arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 24 janvier 2013, est Gouvernement de la Communauté française du 24 janvier 2013, est
remplacée par l'annexe 11 jointe au présent arrêté. remplacée par l'annexe 11 jointe au présent arrêté.

Art. 29.Dans le même arrêté, l'annexe 13 est remplacée par l'annexe

Art. 29.Dans le même arrêté, l'annexe 13 est remplacée par l'annexe
12 jointe au présent arrêté. 12 jointe au présent arrêté.

Art. 30.Dans le même arrêté, l'annexe 14 est remplacée par l'annexe

Art. 30.Dans le même arrêté, l'annexe 14 est remplacée par l'annexe
13 jointe au présent arrêté. 13 jointe au présent arrêté.

Art. 31.Dans le même arrêté, l'annexe 15 est remplacée par l'annexe

Art. 31.Dans le même arrêté, l'annexe 15 est remplacée par l'annexe
14 jointe au présent arrêté. 14 jointe au présent arrêté.

Art. 32.Dans le même arrêté, l'annexe 16 est remplacée par l'annexe

Art. 32.Dans le même arrêté, l'annexe 16 est remplacée par l'annexe
15 jointe au présent arrêté. 15 jointe au présent arrêté.

Art. 33.Dans le même arrêté, l'annexe 17, est remplacée par l'annexe

Art. 33.Dans le même arrêté, l'annexe 17, est remplacée par l'annexe
16 jointe au présent arrêté. 16 jointe au présent arrêté.

Art. 34.Dans le même arrêté, l'annexe 18, remplacée par l'arrêté du

Art. 34.Dans le même arrêté, l'annexe 18, remplacée par l'arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 24 janvier 2013, est Gouvernement de la Communauté française du 24 janvier 2013, est
remplacée par l'annexe 17 jointe au présent arrêté. remplacée par l'annexe 17 jointe au présent arrêté.

Art. 35.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 19 jointe à

Art. 35.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 19 jointe à
l'annexe 18 du présent arrêté. l'annexe 18 du présent arrêté.

Art. 36.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 20 jointe à

Art. 36.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 20 jointe à
l'annexe 19 du présent arrêté. l'annexe 19 du présent arrêté.

Art. 37.§ 1er. Les demandes d'agrément portant sur des promesses

Art. 37.§ 1er. Les demandes d'agrément portant sur des promesses
d'aides à la production octroyées avant l'entrée en vigueur du présent d'aides à la production octroyées avant l'entrée en vigueur du présent
arrêté restent soumises à la procédure d'agrément en vigueur au moment arrêté restent soumises à la procédure d'agrément en vigueur au moment
de l'octroi de la promesse d'aide. de l'octroi de la promesse d'aide.
§ 2. Les demandes d'agrément portant sur des promesses d'aides à la § 2. Les demandes d'agrément portant sur des promesses d'aides à la
production octroyées après l'entrée en vigueur du présent arrêté sont production octroyées après l'entrée en vigueur du présent arrêté sont
soumises à la procédure d'agrément visée à la section 3. soumises à la procédure d'agrément visée à la section 3.
§ 3. Par dérogation au paragraphe 1er, le producteur d'oeuvres § 3. Par dérogation au paragraphe 1er, le producteur d'oeuvres
audiovisuelles ayant obtenu une promesse d'aide à la création avant audiovisuelles ayant obtenu une promesse d'aide à la création avant
l'entrée en vigueur du présent arrêté qui souhaite soumettre son l'entrée en vigueur du présent arrêté qui souhaite soumettre son
dossier à la nouvelle procédure d'agrément mise en oeuvre par le dossier à la nouvelle procédure d'agrément mise en oeuvre par le
présent arrêté en informe le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel. présent arrêté en informe le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel.
Dans cette hypothèse, toutes les conditions de la section 3 du présent Dans cette hypothèse, toutes les conditions de la section 3 du présent
arrêté lui seront applicables. arrêté lui seront applicables.

Art. 38.Le Ministre qui a le cinéma dans ses attributions est chargé

Art. 38.Le Ministre qui a le cinéma dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 mai 2017. Bruxelles, le 17 mai 2017.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance,
A. GREOLI A. GREOLI
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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