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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 17/12/2014
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2014 relatif au code des institutions publiques de protection de la jeunesse visé à l'article 19bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse et l'arrêté royal du 22 avril 2010 portant création à Saint-Hubert d'un centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2014 relatif au code des institutions publiques de protection de la jeunesse visé à l'article 19bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse et l'arrêté royal du 22 avril 2010 portant création à Saint-Hubert d'un centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
17 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 17 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13
mars 2014 relatif au code des institutions publiques de protection de mars 2014 relatif au code des institutions publiques de protection de
la jeunesse visé à l'article 19bis du décret du 4 mars 1991 relatif à la jeunesse visé à l'article 19bis du décret du 4 mars 1991 relatif à
l'aide à la jeunesse et l'arrêté royal du 22 avril 2010 portant l'aide à la jeunesse et l'arrêté royal du 22 avril 2010 portant
création à Saint-Hubert d'un centre fermé fédéral pour mineurs ayant création à Saint-Hubert d'un centre fermé fédéral pour mineurs ayant
commis un fait qualifié infraction commis un fait qualifié infraction
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les
articles 20 et 87, § 1er, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet articles 20 et 87, § 1er, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet
1993; 1993;
Vu le décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à Vu le décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à
l'aide à la jeunesse, l'article 16, remplacé par le décret du 29 l'aide à la jeunesse, l'article 16, remplacé par le décret du 29
novembre 2012, et l'article 19bis, inséré par le décret du 29 novembre novembre 2012, et l'article 19bis, inséré par le décret du 29 novembre
2012; 2012;
Vu l'arrêté royal du 22 avril 2010 portant création à Saint-Hubert Vu l'arrêté royal du 22 avril 2010 portant création à Saint-Hubert
d'un centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié d'un centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié
infraction; infraction;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2014 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2014
relatif au code des institutions publiques de protection de la relatif au code des institutions publiques de protection de la
jeunesse visé à l'article 19bis du décret du 4 mars 1991 relatif à jeunesse visé à l'article 19bis du décret du 4 mars 1991 relatif à
l'aide à la jeunesse; l'aide à la jeunesse;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2014; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 décembre 2014; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 décembre 2014;
Vu l'urgence motivée par l'abrogation de la loi du 1er mars 2002 Vu l'urgence motivée par l'abrogation de la loi du 1er mars 2002
relative au placement provisoire des mineurs ayant commis un fait relative au placement provisoire des mineurs ayant commis un fait
qualifié infraction au 1er janvier 2015, prévue dans un projet de qualifié infraction au 1er janvier 2015, prévue dans un projet de
décret que le Gouvernement a déposé au Parlement, afin de permettre décret que le Gouvernement a déposé au Parlement, afin de permettre
aux trois sections dites « d'éducation » du centre fermé fédéral de aux trois sections dites « d'éducation » du centre fermé fédéral de
Saint-Hubert de devenir une institution publique de protection de la Saint-Hubert de devenir une institution publique de protection de la
jeunesse et de soumettre ainsi le personnel qui travaille dans ces jeunesse et de soumettre ainsi le personnel qui travaille dans ces
sections et les mineurs qui y sont placés au même régime que celui qui sections et les mineurs qui y sont placés au même régime que celui qui
s'applique dans les cinq institutions publiques de protection de la s'applique dans les cinq institutions publiques de protection de la
jeunesse existantes, dès la reprise de la gestion du centre par la jeunesse existantes, dès la reprise de la gestion du centre par la
Communauté française, et donc d'éviter de passer par un régime Communauté française, et donc d'éviter de passer par un régime
intermédiaire qui serait source de confusion; le présent projet intermédiaire qui serait source de confusion; le présent projet
d'arrêté contient les dispositions nécessaires à ce que les trois d'arrêté contient les dispositions nécessaires à ce que les trois
sections dites « d'éducation » du centre soient transformées en une sections dites « d'éducation » du centre soient transformées en une
institution publique de protection de la jeunesse au sens de la loi du institution publique de protection de la jeunesse au sens de la loi du
8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en
charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la
réparation du dommage causé par ce fait et du décret de la Communauté réparation du dommage causé par ce fait et du décret de la Communauté
française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse et doit donc française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse et doit donc
entrer en vigueur le 1er janvier 2015, date à laquelle le régime entrer en vigueur le 1er janvier 2015, date à laquelle le régime
actuellement applicable à ces sections, à savoir celui de la loi du 1er actuellement applicable à ces sections, à savoir celui de la loi du 1er
mars 2002, sera abrogé; mars 2002, sera abrogé;
Vu l'avis n° 56.861/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 décembre 2014 en Vu l'avis n° 56.861/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 décembre 2014 en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'arrêté royal du 3 février 2014 organisant le transfert Considérant l'arrêté royal du 3 février 2014 organisant le transfert
de propriété de bâtiments de l'Etat et le transfert des baux à la de propriété de bâtiments de l'Etat et le transfert des baux à la
Communauté française, les articles 1er et 2; Communauté française, les articles 1er et 2;
Considérant que, suite à la sixième réforme de l'Etat, la Communauté Considérant que, suite à la sixième réforme de l'Etat, la Communauté
française est désormais compétente en matière de mesures qui peuvent française est désormais compétente en matière de mesures qui peuvent
être prises à l'égard des mineurs ayant commis un « fait qualifié être prises à l'égard des mineurs ayant commis un « fait qualifié
infraction », en ce compris les mesures de placement dans un centre infraction », en ce compris les mesures de placement dans un centre
fermé prévues par la loi du 1er mars 2002 relative au placement fermé prévues par la loi du 1er mars 2002 relative au placement
provisoire des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction; provisoire des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction;
Considérant que la Communauté française hérite, à partir du 1er Considérant que la Communauté française hérite, à partir du 1er
janvier 2015, de la gestion du centre fermé de Saint-Hubert, situé en janvier 2015, de la gestion du centre fermé de Saint-Hubert, situé en
région de langue française, la propriété des infrastructures lui étant région de langue française, la propriété des infrastructures lui étant
également transférée à partir de cette date; également transférée à partir de cette date;
Considérant que le Gouvernement de la Communauté française a décidé de Considérant que le Gouvernement de la Communauté française a décidé de
faire des trois sections actuellement dites « d'éducation » du centre faire des trois sections actuellement dites « d'éducation » du centre
de Saint-Hubert, créé par l'arrêté royal du 22 avril 2010, une de Saint-Hubert, créé par l'arrêté royal du 22 avril 2010, une
institution publique de protection de la jeunesse et de soumettre institution publique de protection de la jeunesse et de soumettre
ainsi le personnel qui travaille dans ces sections et les mineurs qui ainsi le personnel qui travaille dans ces sections et les mineurs qui
y sont placés au même régime que celui qui s'applique dans les cinq y sont placés au même régime que celui qui s'applique dans les cinq
institutions publiques de protection de la jeunesse existantes, dès la institutions publiques de protection de la jeunesse existantes, dès la
reprise de la gestion du centre; reprise de la gestion du centre;
Considérant qu'à cette fin, le Gouvernement a déposé au Parlement un Considérant qu'à cette fin, le Gouvernement a déposé au Parlement un
projet de décret qui abroge la loi du 1er mars 2002 au 1er janvier projet de décret qui abroge la loi du 1er mars 2002 au 1er janvier
2015, et que, suite à cette abrogation, les mineurs ayant commis un 2015, et que, suite à cette abrogation, les mineurs ayant commis un
fait qualifié infraction pourront donc être placés dans les sections « fait qualifié infraction pourront donc être placés dans les sections «
d'éducation » de Saint-Hubert, sur base de la loi du 8 avril 1965 d'éducation » de Saint-Hubert, sur base de la loi du 8 avril 1965
relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des
mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du
dommage causé par ce fait; dommage causé par ce fait;
Considérant que le présent projet d'arrêté a donc pour objet : Considérant que le présent projet d'arrêté a donc pour objet :
- d'une part, de modifier l'arrêté de la Communauté française du 13 - d'une part, de modifier l'arrêté de la Communauté française du 13
mars 2014 afin d'ajouter le centre de Saint-Hubert aux institutions mars 2014 afin d'ajouter le centre de Saint-Hubert aux institutions
publiques de protection de la jeunesse visées par cet arrêté; publiques de protection de la jeunesse visées par cet arrêté;
- d'autre part, d'abroger les dispositions de l'arrêté royal du 22 - d'autre part, d'abroger les dispositions de l'arrêté royal du 22
avril 2010 qui concernent les sections « d'éducation » du centre de avril 2010 qui concernent les sections « d'éducation » du centre de
Saint-Hubert; Saint-Hubert;
Considérant que les trois sections du centre de Saint-Hubert visées Considérant que les trois sections du centre de Saint-Hubert visées
deviendront, à partir du 1er janvier 2015, une institution publique de deviendront, à partir du 1er janvier 2015, une institution publique de
protection de la jeunesse en régime fermé, destinée à l'évaluation et protection de la jeunesse en régime fermé, destinée à l'évaluation et
l'orientation, disposant d'une capacité de trente places et trois l'orientation, disposant d'une capacité de trente places et trois
places d'urgence, c'est-à-dire dix places et une place d'urgence par places d'urgence, c'est-à-dire dix places et une place d'urgence par
section, comme c'est le cas dans les autres I.P.P.J. en régime fermé, section, comme c'est le cas dans les autres I.P.P.J. en régime fermé,
dans laquelle les mineurs peuvent être placés pour une période de dans laquelle les mineurs peuvent être placés pour une période de
trente jours, renouvelable une fois, sans que le placement du mineur trente jours, renouvelable une fois, sans que le placement du mineur
dans cette institution soit subordonné au manque de place dans les dans cette institution soit subordonné au manque de place dans les
autres I.P.P.J.; autres I.P.P.J.;
Sur la proposition du Ministre de l'Aide à la jeunesse; Sur la proposition du Ministre de l'Aide à la jeunesse;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
Artikel 1. Les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 22 avril 2010 portant Artikel 1. Les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 22 avril 2010 portant
création à Saint-Hubert d'un centre fermé fédéral pour mineurs ayant création à Saint-Hubert d'un centre fermé fédéral pour mineurs ayant
commis un fait qualifié infraction sont abrogés. commis un fait qualifié infraction sont abrogés.

Art. 2.A l'article 7 du même arrêté, les mots « ou de l'affectation

Art. 2.A l'article 7 du même arrêté, les mots « ou de l'affectation
des sections aux personnes visées par l'article 606 du Code des sections aux personnes visées par l'article 606 du Code
d'instruction criminelle et aux mineurs placés dans ce centre en vertu d'instruction criminelle et aux mineurs placés dans ce centre en vertu
de la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs de la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs
ayant commis un fait qualifié infraction, » sont abrogés. ayant commis un fait qualifié infraction, » sont abrogés.

Art. 3.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté

Art. 3.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 13 mars 2014 relatif au code des institutions publiques française du 13 mars 2014 relatif au code des institutions publiques
de protection de la jeunesse visé à l'article 19bis du décret du 4 de protection de la jeunesse visé à l'article 19bis du décret du 4
mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse est remplacé par ce qui suit mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse est remplacé par ce qui suit
: :
« Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2014 « Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2014
relatif à la mise en place des institutions publiques de protection de relatif à la mise en place des institutions publiques de protection de
la jeunesse, déterminant les différents régimes au sein de ces la jeunesse, déterminant les différents régimes au sein de ces
institutions, établissant le code des institutions publiques de institutions, établissant le code des institutions publiques de
protection de la jeunesse et réglant certaines modalités de protection de la jeunesse et réglant certaines modalités de
fonctionnement de ces institutions ». fonctionnement de ces institutions ».

Art. 4.Dans le même arrêté, les mots « TITRE Ier. - Définitions et

Art. 4.Dans le même arrêté, les mots « TITRE Ier. - Définitions et
champ d'application » sont remplacés par les mots « Livre 1er. - champ d'application » sont remplacés par les mots « Livre 1er. -
Définitions et objet ». Définitions et objet ».

Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1/1 rédigé comme

Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1/1 rédigé comme
suit : suit :
« Le présent arrêté crée les institutions publiques de protection de « Le présent arrêté crée les institutions publiques de protection de
la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, de la Communauté française la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, de la Communauté française
visées au titre II, chapitre II, section II du décret du 4 mars 1991 visées au titre II, chapitre II, section II du décret du 4 mars 1991
relatif à l'aide à la jeunesse, établit le code des institutions relatif à l'aide à la jeunesse, établit le code des institutions
publiques visé à l'article 19bis, § 1er, du même décret et règle publiques visé à l'article 19bis, § 1er, du même décret et règle
certaines modalités de fonctionnement de ces institutions. certaines modalités de fonctionnement de ces institutions.
Les I.P.P.J. sont les suivantes : Les I.P.P.J. sont les suivantes :
1° l'institution publique de protection de la jeunesse de la 1° l'institution publique de protection de la jeunesse de la
Communauté française à Braine-le-Château; Communauté française à Braine-le-Château;
2° l'institution publique de protection de la jeunesse de la 2° l'institution publique de protection de la jeunesse de la
Communauté française à Fraipont; Communauté française à Fraipont;
3° l'institution publique de protection de la jeunesse de la 3° l'institution publique de protection de la jeunesse de la
Communauté française à Jumet; Communauté française à Jumet;
4° l'institution publique de protection de la jeunesse de la 4° l'institution publique de protection de la jeunesse de la
Communauté française à Saint-Servais; Communauté française à Saint-Servais;
5° l'institution publique de protection de la jeunesse de la 5° l'institution publique de protection de la jeunesse de la
Communauté française à Wauthier-Braine; Communauté française à Wauthier-Braine;
6° l'institution publique de protection de la jeunesse de la 6° l'institution publique de protection de la jeunesse de la
Communauté française à Saint-Hubert. ». Communauté française à Saint-Hubert. ».

Art. 6.Dans le même arrêté, est insérée entre l'article 1/1 et

Art. 6.Dans le même arrêté, est insérée entre l'article 1/1 et
l'article 2, une division intitulée comme suit : l'article 2, une division intitulée comme suit :
« Livre 2. Le code des I.P.P.J. visé à l'article 19bis du décret du 4 « Livre 2. Le code des I.P.P.J. visé à l'article 19bis du décret du 4
mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ». mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ».

Art. 7.Dans le même arrêté, est insérée entre le Livre 2 et l'article

Art. 7.Dans le même arrêté, est insérée entre le Livre 2 et l'article
2 une division intitulée comme suit : 2 une division intitulée comme suit :
« Titre Ier. - Champ d'application » « Titre Ier. - Champ d'application »

Art. 8.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont

Art. 8.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
« § 1er. Le code des institutions publiques visé à l'article 19bis, § « § 1er. Le code des institutions publiques visé à l'article 19bis, §
1er, du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse 1er, du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse
s'applique aux jeunes placés au sein des institutions visées à s'applique aux jeunes placés au sein des institutions visées à
l'article 1/1, alinéa 2, par une juridiction de la jeunesse l'article 1/1, alinéa 2, par une juridiction de la jeunesse
conformément à la loi du 8 avril 1965 »; conformément à la loi du 8 avril 1965 »;
2° dans les paragraphes 2 et 3, le mot « présent » est chaque fois 2° dans les paragraphes 2 et 3, le mot « présent » est chaque fois
abrogé. abrogé.

Art. 9.Dans l'article 11 du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par

Art. 9.Dans l'article 11 du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par
ce qui suit : ce qui suit :
« Le régime, la durée et les capacités de prise en charge de « Le régime, la durée et les capacités de prise en charge de
l'ensemble des I.P.P.J. sont fixés comme suit, les capacités indiquées l'ensemble des I.P.P.J. sont fixés comme suit, les capacités indiquées
entre parenthèses étant des places d'urgence : entre parenthèses étant des places d'urgence :
I.P.P.J. de I.P.P.J. de
Actions pédagogiques Actions pédagogiques
Braine-le-Château Braine-le-Château
Fraipont Fraipont
Jumet Jumet
Saint-Servais Saint-Servais
Wauthier-Braine Wauthier-Braine
Saint-Hubert Saint-Hubert
Total Total
Accueil régime ouvert - 15 jours Accueil régime ouvert - 15 jours
10 10
10 10
10 10
30 30
Orientation régime ouvert - 40 jours Orientation régime ouvert - 40 jours
10 10
10 10
20 20
Education régime ouvert - durée indéterminée Education régime ouvert - durée indéterminée
36 36
12 12
24 24
22 22
94 94
TOTAL Régime ouvert TOTAL Régime ouvert
0 0
46 46
22 22
34 34
42 42
144 144
Observation et évaluation régime fermé - 30 jours Observation et évaluation régime fermé - 30 jours
10 10
10 10
Observation et orientation régime fermé - 3 mois Observation et orientation régime fermé - 3 mois
10 10
10 10
Individualisation régime fermé 42 jours Individualisation régime fermé 42 jours
4 (+ 1) 4 (+ 1)
4 (+ 1) 4 (+ 1)
Observation et développement émotionnel et relationnel - 3 mois Observation et développement émotionnel et relationnel - 3 mois
10 10
10 10
Education régime fermé - durée indéterminée Education régime fermé - durée indéterminée
30 (+ 3) 30 (+ 3)
30 (+ 3) 30 (+ 3)
Evaluation et orientation régime fermé - 30 jours renouvelables une Evaluation et orientation régime fermé - 30 jours renouvelables une
fois fois
30 (+ 3) 30 (+ 3)
TOTAL Régime fermé TOTAL Régime fermé
40 (+ 3) 40 (+ 3)
10 10
0 0
4 (+ 1) 4 (+ 1)
10 10
30 (+ 3) 30 (+ 3)
94 (+ 7) 94 (+ 7)

Art. 10.A l'article 83 du même arrêté, les mots « un an après la date

Art. 10.A l'article 83 du même arrêté, les mots « un an après la date
de la publication du présent arrêté au Moniteur belge. » sont de la publication du présent arrêté au Moniteur belge. » sont
remplacés par les mots « le 1er janvier 2015. ». remplacés par les mots « le 1er janvier 2015. ».

Art. 11.Dans le même arrêté, les mots « TITRE XVI. - Dispositions

Art. 11.Dans le même arrêté, les mots « TITRE XVI. - Dispositions
finales et abrogatoires » sont remplacés par les mots « Livre 3. - finales et abrogatoires » sont remplacés par les mots « Livre 3. -
Dispositions finales et abrogatoires ». Dispositions finales et abrogatoires ».

Art. 12.Dans le même arrêté, l'annexe est abrogée.

Art. 12.Dans le même arrêté, l'annexe est abrogée.

Art. 13.La capacité de l'I.P.P.J. de Saint-Hubert peut dépasser la

Art. 13.La capacité de l'I.P.P.J. de Saint-Hubert peut dépasser la
capacité prévue par l'article 11 du même arrêté, tel que modifié par capacité prévue par l'article 11 du même arrêté, tel que modifié par
l'article 9 du présent arrêté, sans dépasser une capacité de l'article 9 du présent arrêté, sans dépasser une capacité de
trente-sept places, jusqu'à la date à laquelle toutes les mesures de trente-sept places, jusqu'à la date à laquelle toutes les mesures de
placement prises avant le 1er janvier 2015 sur base de la loi du 1er placement prises avant le 1er janvier 2015 sur base de la loi du 1er
mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un
fait qualifié infraction auront cessé de produire leurs effets. fait qualifié infraction auront cessé de produire leurs effets.

Art. 14.Le jeune placé à l'I.P.P.J. de Saint-Hubert en application de

Art. 14.Le jeune placé à l'I.P.P.J. de Saint-Hubert en application de
l'article 6, alinéa 2 du décret du 18 décembre 2014 portant des l'article 6, alinéa 2 du décret du 18 décembre 2014 portant des
dispositions diverses en matière d'enseignement obligatoire, dispositions diverses en matière d'enseignement obligatoire,
d'enseignement supérieur et de protection de la jeunesse peut l'être d'enseignement supérieur et de protection de la jeunesse peut l'être
pour une période de soixante jours, non renouvelable. pour une période de soixante jours, non renouvelable.

Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Bruxelles, le 17 décembre 2014. Bruxelles, le 17 décembre 2014.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice et de la Le Ministre de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice et de la
Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission
communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. MADRANE R. MADRANE
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