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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 26/11/2014
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant divers statuts administratif et pécuniaire des agents des services du Gouvernement de la Communauté française et des personnes de droit public qui en relèvent Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant divers statuts administratif et pécuniaire des agents des services du Gouvernement de la Communauté française et des personnes de droit public qui en relèvent
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
26 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 26 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
modifiant divers statuts administratif et pécuniaire des agents des modifiant divers statuts administratif et pécuniaire des agents des
services du Gouvernement de la Communauté française et des personnes services du Gouvernement de la Communauté française et des personnes
de droit public qui en relèvent de droit public qui en relèvent
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août
1988; 1988;
Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique
des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de
la Communauté française (ETNIC), l'article 13, remplacé par le décret la Communauté française (ETNIC), l'article 13, remplacé par le décret
du 27 février 2003; du 27 février 2003;
Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de
carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire
ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un
Institut de formation en cours de carrière, l'article 45, alinéa 2, Institut de formation en cours de carrière, l'article 45, alinéa 2,
remplacé par le décret du 27 février 2003; remplacé par le décret du 27 février 2003;
Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la
Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. », l'article 24, § 2, Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. », l'article 24, § 2,
modifié par le décret du 26 mars 2009; modifié par le décret du 26 mars 2009;
Vu le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias Vu le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias
audiovisuels, l'article 140, § 3; audiovisuels, l'article 140, § 3;
Vu du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de Vu du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de
l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études qui l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études qui
habilite le Gouvernement à arrêter, notamment, le statut du personnel habilite le Gouvernement à arrêter, notamment, le statut du personnel
de l'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur (ARES), de l'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur (ARES),
l'article 24; l'article 24;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet
1996 portant statut administratif des agents des Services du 1996 portant statut administratif des agents des Services du
Gouvernement de la Communauté française; Gouvernement de la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet
1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement
de la Communauté française; de la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier
1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de
l'Office de la Naissance et de l'Enfance; l'Office de la Naissance et de l'Enfance;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 2002 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 2002
accordant une allocation aux membres du personnel chargés des missions accordant une allocation aux membres du personnel chargés des missions
de Conseiller en prévention du Service interne pour la Prévention et de Conseiller en prévention du Service interne pour la Prévention et
la Protection au travail du Comité supérieur de concertation du la Protection au travail du Comité supérieur de concertation du
Secteur XVII; Secteur XVII;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre
2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de
l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et
de la Communication de la Communauté française; de la Communication de la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mars 2004 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mars 2004
fixant les statuts administratif et pécuniaire du personnel de fixant les statuts administratif et pécuniaire du personnel de
l'Institut de la Formation en cours de carrière; l'Institut de la Formation en cours de carrière;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mars 2004 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mars 2004
fixant les statuts administratif et pécuniaire de certains agents du fixant les statuts administratif et pécuniaire de certains agents du
Conseil supérieur de l'Audiovisuel; Conseil supérieur de l'Audiovisuel;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre
2013 relatif au cadre et au statut administratif et pécuniaire des 2013 relatif au cadre et au statut administratif et pécuniaire des
membres du personnel de l'Académie de Recherche et d'Enseignement membres du personnel de l'Académie de Recherche et d'Enseignement
supérieur; supérieur;
Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 22 juin 2012 et le Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 22 juin 2012 et le
9 décembre 2013; 9 décembre 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 décembre 2013; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 décembre 2013;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 26 novembre Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 26 novembre
2013; 2013;
Vu le protocole n° 431 du Comité de Secteur XVII, conclu le 13 janvier Vu le protocole n° 431 du Comité de Secteur XVII, conclu le 13 janvier
2014; 2014;
Vu l'avis du Conseil de direction de l'Institut de la Formation en Vu l'avis du Conseil de direction de l'Institut de la Formation en
cours de carrière, donné le 11 février 2014; cours de carrière, donné le 11 février 2014;
Vu l'avis du Conseil de direction du Conseil supérieur de Vu l'avis du Conseil de direction du Conseil supérieur de
l'Audiovisuel de la Communauté française, donné le 13 février 2014; l'Audiovisuel de la Communauté française, donné le 13 février 2014;
Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office de la Naissance et de Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office de la Naissance et de
l'Enfance, donné le 14 février 2014; l'Enfance, donné le 14 février 2014;
Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère de la Communauté Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère de la Communauté
française, donné le 17 février 2014; française, donné le 17 février 2014;
Vu l'avis du Conseil de direction de l'Entreprise publique des Vu l'avis du Conseil de direction de l'Entreprise publique des
Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la
Communauté française, donné le 24 février 2014; Communauté française, donné le 24 février 2014;
Vu l'avis 56.394/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 juin 2014 en Vu l'avis 56.394/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 juin 2014 en
application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil
d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'avis du Conseil de direction de l'Académie de Recherche et Vu l'avis du Conseil de direction de l'Académie de Recherche et
d'Enseignement Supérieur, donné le 24 octobre 2014; d'Enseignement Supérieur, donné le 24 octobre 2014;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique; Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Aux articles 17, alinéa 1er, et 37, de l'arrêté du

Article 1er.Aux articles 17, alinéa 1er, et 37, de l'arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant
statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté
française, les mots "dans les six mois à venir" sont chaque fois française, les mots "dans les six mois à venir" sont chaque fois
remplacés par les mots "dans les douze mois à venir". remplacés par les mots "dans les douze mois à venir".
Aux articles 10 et 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Aux articles 10 et 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et française du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et
pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance,
les mots « dans les six mois à venir » sont chaque fois remplacés par les mots « dans les six mois à venir » sont chaque fois remplacés par
les mots « dans les douze mois à venir ». les mots « dans les douze mois à venir ».
Aux articles 11 et 17 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Aux articles 11 et 17 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 3 octobre 2002 fixant le statut administratif et française du 3 octobre 2002 fixant le statut administratif et
pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies
nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté
française, les mots « dans les six mois à venir » sont chaque fois française, les mots « dans les six mois à venir » sont chaque fois
remplacés par les mots « dans les douze mois à venir ». remplacés par les mots « dans les douze mois à venir ».
Aux articles 11 et 17 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Aux articles 11 et 17 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 3 mars 2004 fixant les statuts administratif et française du 3 mars 2004 fixant les statuts administratif et
pécuniaire du personnel de l'Institut de la Formation en cours de pécuniaire du personnel de l'Institut de la Formation en cours de
carrière, les mots « dans les six mois à venir » sont chaque fois carrière, les mots « dans les six mois à venir » sont chaque fois
remplacés par les mots « dans les douze mois à venir ». remplacés par les mots « dans les douze mois à venir ».
Aux articles 11 et 19 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Aux articles 11 et 19 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 17 mars 2004 fixant les statuts administratif et française du 17 mars 2004 fixant les statuts administratif et
pécuniaire de certains agents du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, pécuniaire de certains agents du Conseil supérieur de l'Audiovisuel,
les mots « dans les six mois à venir » sont chaque fois remplacés par les mots « dans les six mois à venir » sont chaque fois remplacés par
les mots « dans les douze mois à venir ». les mots « dans les douze mois à venir ».
A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
du 19 décembre 2013 relatif au cadre et au statut administratif et du 19 décembre 2013 relatif au cadre et au statut administratif et
pécuniaire des membres du personnel de l'Académie de Recherche et pécuniaire des membres du personnel de l'Académie de Recherche et
d'Enseignement supérieur, les mots « dans les six mois à venir » sont d'Enseignement supérieur, les mots « dans les six mois à venir » sont
chaque fois remplacés par les mots « dans les douze mois à venir ». chaque fois remplacés par les mots « dans les douze mois à venir ».

Art. 2.A l'article 35quater de l'arrêté du Gouvernement de la

Art. 2.A l'article 35quater de l'arrêté du Gouvernement de la
Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des
agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, il est agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, il est
ajouté un second alinéa rédigé comme suit : ajouté un second alinéa rédigé comme suit :
"Les membres du personnel de niveau 1 et 2+ ou les membres du "Les membres du personnel de niveau 1 et 2+ ou les membres du
personnel contractuel correspondants qui sont désignés en qualité de personnel contractuel correspondants qui sont désignés en qualité de
Conseiller en prévention au sens de l'article 2 de l'arrêté royal du Conseiller en prévention au sens de l'article 2 de l'arrêté royal du
27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la
Protection au travail bénéficient pendant tout le temps de leur Protection au travail bénéficient pendant tout le temps de leur
désignation de l'échelle de traitement correspondant au rang de leur désignation de l'échelle de traitement correspondant au rang de leur
grade fixée dans le groupe de qualification 3". grade fixée dans le groupe de qualification 3".

Art. 3.Les membres du personnel qui, avant l'entrée en vigueur du

Art. 3.Les membres du personnel qui, avant l'entrée en vigueur du
présent arrêté, ont été engagés en qualité de membres du personnel présent arrêté, ont été engagés en qualité de membres du personnel
contractuel avec le bénéfice d'une échelle de traitement autre qu'une contractuel avec le bénéfice d'une échelle de traitement autre qu'une
des échelles de traitement visées à l'annexe 1re de l'arrêté du des échelles de traitement visées à l'annexe 1re de l'arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant
statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la
Communauté française conservent le bénéfice de l'échelle de traitement Communauté française conservent le bénéfice de l'échelle de traitement
qui était la leur en tant que membres du personnel contractuel aussi qui était la leur en tant que membres du personnel contractuel aussi
longtemps que cette échelle est supérieure à celle dont ils longtemps que cette échelle est supérieure à celle dont ils
bénéficient en tant que membre du personnel statutaire, pour autant bénéficient en tant que membre du personnel statutaire, pour autant
que : que :
1° la fonction qui est la leur à titre statutaire soit analogue à la 1° la fonction qui est la leur à titre statutaire soit analogue à la
fonction qui était la leur à titre contractuel; fonction qui était la leur à titre contractuel;
2° l'échelle de traitement dont ils bénéficient à titre contractuel 2° l'échelle de traitement dont ils bénéficient à titre contractuel
soit une échelle statutaire de recrutement correspondant à la fonction soit une échelle statutaire de recrutement correspondant à la fonction
qu'ils exercent; qu'ils exercent;
3° l'engagement ait été effectué et l'échelle attribuée en application 3° l'engagement ait été effectué et l'échelle attribuée en application
de règles relevant de la compétence exclusive de la Communauté de règles relevant de la compétence exclusive de la Communauté
française. française.
L'alinéa qui précède est applicable aux membres du personnel L'alinéa qui précède est applicable aux membres du personnel
contractuel recrutés à titre statutaire endéans les 8 ans précédant la contractuel recrutés à titre statutaire endéans les 8 ans précédant la
date d'entrée en vigueur du présent arrêté. date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juin

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juin
2002 accordant une allocation aux membres du personnel chargés des 2002 accordant une allocation aux membres du personnel chargés des
missions de Conseiller en prévention du Service interne pour la missions de Conseiller en prévention du Service interne pour la
Prévention et la Protection au travail du Comité supérieur de Prévention et la Protection au travail du Comité supérieur de
concertation du Secteur XVII est abrogé. concertation du Secteur XVII est abrogé.

Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution

Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution
du présent arrêté. du présent arrêté.
Bruxelles, le 26 novembre 2014. Bruxelles, le 26 novembre 2014.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification
administrative, administrative,
A. FLAHAUT A. FLAHAUT
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