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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'aide en milieu ouvert | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'aide en milieu ouvert |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 30 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 30 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 | modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 |
| mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi | mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi |
| des subventions pour les services d'aide en milieu ouvert | des subventions pour les services d'aide en milieu ouvert |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, les | Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, les |
| articles 44 et 47; | articles 44 et 47; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 |
| relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des | relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des |
| subventions pour les services d'aide en milieu ouvert; | subventions pour les services d'aide en milieu ouvert; |
| Vu l'avis n° 133 du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse du | Vu l'avis n° 133 du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse du |
| 17 septembre 2013; | 17 septembre 2013; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 novembre 2013; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 novembre 2013; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 novembre 2013; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 novembre 2013; |
| Vu l'avis 54.672/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 décembre 2013, en | Vu l'avis 54.672/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 décembre 2013, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Jeunesse; | Sur la proposition de la Ministre de la Jeunesse; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Un chapitre VIIIter, rédigé comme suit, est inséré après |
Article 1er.Un chapitre VIIIter, rédigé comme suit, est inséré après |
| l'article 29quinquies et avant l'article 30 de l'arrêté Gouvernement | l'article 29quinquies et avant l'article 30 de l'arrêté Gouvernement |
| de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions | de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions |
| particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services | particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services |
| d'aide en milieu ouvert; | d'aide en milieu ouvert; |
| « CHAPITRE VIIIter. - Dispositions relatives aux conditions | « CHAPITRE VIIIter. - Dispositions relatives aux conditions |
| particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services | particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services |
| d'aide en milieu ouvert développant à titre complémentaire des projets | d'aide en milieu ouvert développant à titre complémentaire des projets |
| d'« Année citoyenne ». | d'« Année citoyenne ». |
Article 29sexies.Les services d'aide en milieu ouvert peuvent |
Article 29sexies.Les services d'aide en milieu ouvert peuvent |
| développer à titre complémentaire une action spécifique intitulée « | développer à titre complémentaire une action spécifique intitulée « |
| Année citoyenne » sur la base du diagnostic social visé à l'article 8. | Année citoyenne » sur la base du diagnostic social visé à l'article 8. |
Article 29septies.Cette action spécifique consiste à organiser des |
Article 29septies.Cette action spécifique consiste à organiser des |
| projets citoyens, avec des groupes de jeunes de 16 à 20 ans relevant | projets citoyens, avec des groupes de jeunes de 16 à 20 ans relevant |
| ou non de l'aide à la jeunesse dans le but de les aider à développer | ou non de l'aide à la jeunesse dans le but de les aider à développer |
| leur autonomie et leurs habiletés sociales dans une visée | leur autonomie et leurs habiletés sociales dans une visée |
| émancipatrice et d'affiliation sociale. | émancipatrice et d'affiliation sociale. |
| Elle implique un travail de réseau et de partenariat, notamment avec | Elle implique un travail de réseau et de partenariat, notamment avec |
| les secteurs de l'Enseignement et de la Jeunesse. | les secteurs de l'Enseignement et de la Jeunesse. |
| Elle s'organise sous forme de sessions collectives d'une durée | Elle s'organise sous forme de sessions collectives d'une durée |
| minimale de 5 mois à raison d'au moins 4 jours/semaine. Chaque session | minimale de 5 mois à raison d'au moins 4 jours/semaine. Chaque session |
| concerne au minimum 8 jeunes. | concerne au minimum 8 jeunes. |
| Elle prévoit une concertation avec l'environnement familial du jeune. | Elle prévoit une concertation avec l'environnement familial du jeune. |
| Chaque session « Année Citoyenne » comporte les trois axes suivants : | Chaque session « Année Citoyenne » comporte les trois axes suivants : |
| 1) un engagement citoyen du jeune au travers de services concrets et | 1) un engagement citoyen du jeune au travers de services concrets et |
| utiles à la collectivité dans un service public ou une association | utiles à la collectivité dans un service public ou une association |
| sans but lucratif; | sans but lucratif; |
| 2) un temps de formation avec des activités de rencontre et de | 2) un temps de formation avec des activités de rencontre et de |
| sensibilisation à diverses thématiques de société; | sensibilisation à diverses thématiques de société; |
| 3) un temps de maturation personnelle visant l'identification et la | 3) un temps de maturation personnelle visant l'identification et la |
| construction d'un projet personnel. | construction d'un projet personnel. |
| Elle met en place un processus d'évaluation participative avec les | Elle met en place un processus d'évaluation participative avec les |
| jeunes. | jeunes. |
| Le projet pédagogique du service précise les modalités de mise en | Le projet pédagogique du service précise les modalités de mise en |
| oeuvre de l'action spécifique. | oeuvre de l'action spécifique. |
Article 29octies.Outre la subvention forfaitaire pour frais de |
Article 29octies.Outre la subvention forfaitaire pour frais de |
| fonctionnement dont bénéficie le service en vertu des articles 35 et | fonctionnement dont bénéficie le service en vertu des articles 35 et |
| 36 de l'arrêté visé à l'article 14, § 1er, le service bénéficie d'une | 36 de l'arrêté visé à l'article 14, § 1er, le service bénéficie d'une |
| subvention annuelle forfaitaire supplémentaires d'un montant de 11.098 | subvention annuelle forfaitaire supplémentaires d'un montant de 11.098 |
| EUR indexables pour la mise en oeuvre de l'action visée à l'article | EUR indexables pour la mise en oeuvre de l'action visée à l'article |
| 29sexies. | 29sexies. |
| Cette subvention forfaitaire supplémentaire couvre les dépenses | Cette subvention forfaitaire supplémentaire couvre les dépenses |
| suivantes : | suivantes : |
| - des frais de personnel supplémentaires à ceux déterminés sur la base | - des frais de personnel supplémentaires à ceux déterminés sur la base |
| des normes d'effectif fixées à l'article 17; | des normes d'effectif fixées à l'article 17; |
| - des frais de fonctionnement supplémentaires à ceux fixés à l'article | - des frais de fonctionnement supplémentaires à ceux fixés à l'article |
| 19. | 19. |
| La subvention annuelle provisionnelle plafonnée est liquidée à raison | La subvention annuelle provisionnelle plafonnée est liquidée à raison |
| d'un douzième par mois. | d'un douzième par mois. |
| La partie non utilisée ou non justifiée de la subvention fait l'objet | La partie non utilisée ou non justifiée de la subvention fait l'objet |
| d'un trop perçu récupérable. ». | d'un trop perçu récupérable. ». |
Art. 2.Le Ministre ayant la jeunesse dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le Ministre ayant la jeunesse dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 30 janvier 2014. | Bruxelles, le 30 janvier 2014. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| La Ministre de l'Aide à la Jeunesse, | La Ministre de l'Aide à la Jeunesse, |
| Mme E. HUYTEBROECK | Mme E. HUYTEBROECK |