← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux rapports d'activité prévus par les articles 58 et 68 du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène "
| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux rapports d'activité prévus par les articles 58 et 68 du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux rapports d'activité prévus par les articles 58 et 68 du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 25 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 25 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| relatif aux rapports d'activité prévus par les articles 58 et 68 du | relatif aux rapports d'activité prévus par les articles 58 et 68 du |
| décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au | décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au |
| subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène | subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| notamment en son article 20; | notamment en son article 20; |
| Vu le décret de la Communauté française du 10 avril 2003 relatif à la | Vu le décret de la Communauté française du 10 avril 2003 relatif à la |
| reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des | reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des |
| Arts de la scène; | Arts de la scène; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française, du 11 juin | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française, du 11 juin |
| 2004, fixant le modèle de rapport d'activité des opérateurs | 2004, fixant le modèle de rapport d'activité des opérateurs |
| bénéficiant d'un contrat-programme, pris en application du décret du | bénéficiant d'un contrat-programme, pris en application du décret du |
| 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du | 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du |
| secteur professionnel des Arts de la scène; | secteur professionnel des Arts de la scène; |
| Vu l'avis de l'Inspection des finances donné en date du 22 octobre | Vu l'avis de l'Inspection des finances donné en date du 22 octobre |
| 2007; | 2007; |
| Vu l'accord du Ministre ayant le budget dans ses attributions donné en | Vu l'accord du Ministre ayant le budget dans ses attributions donné en |
| date du 25 avril 2008; | date du 25 avril 2008; |
| Vu l'avis 44.517/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 mai 2008, en | Vu l'avis 44.517/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 mai 2008, en |
| application de l'article 84, § 1er alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les opérateurs constitués sous forme d'association sans |
Article 1er.Les opérateurs constitués sous forme d'association sans |
| but lucratif, d'association internationale sans but lucratif, de | but lucratif, d'association internationale sans but lucratif, de |
| fondation privée ou de fondation d'utilité publique et qui sont | fondation privée ou de fondation d'utilité publique et qui sont |
| subventionnés sur pied de l'article 52 du décret du 10 avril 2003 | subventionnés sur pied de l'article 52 du décret du 10 avril 2003 |
| relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur | relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur |
| professionnel des Arts de la scène : | professionnel des Arts de la scène : |
| 1° organisent leur comptabilité en partie double en appropriant le | 1° organisent leur comptabilité en partie double en appropriant le |
| plan comptable minimum qui constitue l'annexe « 1 » du présent arrêté; | plan comptable minimum qui constitue l'annexe « 1 » du présent arrêté; |
| 2° transmettent aux services du Gouvernement, au plus tard au terme | 2° transmettent aux services du Gouvernement, au plus tard au terme |
| des six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport | des six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport |
| d'activité comprenant au minimum les éléments suivants : | d'activité comprenant au minimum les éléments suivants : |
| a. Un rapport moral sur papier libre; | a. Un rapport moral sur papier libre; |
| b. leurs comptes annuels établis selon les tableaux qui constituent | b. leurs comptes annuels établis selon les tableaux qui constituent |
| l'annexe « 2 » (Bilan financier) et l'annexe « 3 » (Comptes de | l'annexe « 2 » (Bilan financier) et l'annexe « 3 » (Comptes de |
| résultat) du présent arrêté; ainsi que le commentaire de ces comptes | résultat) du présent arrêté; ainsi que le commentaire de ces comptes |
| annuels établi sur papier libre et le tableau justificatif des | annuels établi sur papier libre et le tableau justificatif des |
| amortissements; | amortissements; |
| c. les chiffres de fréquentation selon le modèle de l'annexe « 4 » | c. les chiffres de fréquentation selon le modèle de l'annexe « 4 » |
| (Tableau d'audience); | (Tableau d'audience); |
| d. le degré d'exécution des obligations contenues dans le cahier des | d. le degré d'exécution des obligations contenues dans le cahier des |
| charges de leur convention; | charges de leur convention; |
| e. les projets artistiques relatifs à l'exercice suivant, sur papier | e. les projets artistiques relatifs à l'exercice suivant, sur papier |
| libre; | libre; |
| f. leur budget prévisionnel pour l'exercice suivant, selon un tableau | f. leur budget prévisionnel pour l'exercice suivant, selon un tableau |
| identique à celui qui constitue l'annexe « 3 » du présent arrêté. | identique à celui qui constitue l'annexe « 3 » du présent arrêté. |
Art. 2.Les opérateurs constitués sous forme d'association sans but |
Art. 2.Les opérateurs constitués sous forme d'association sans but |
| lucratif, d'association internationale sans but lucratif, de fondation | lucratif, d'association internationale sans but lucratif, de fondation |
| privée ou de fondation d'utilité publique et qui sont subventionnés | privée ou de fondation d'utilité publique et qui sont subventionnés |
| sur pied de l'article 62 du décret du 10 avril 2003 relatif à la | sur pied de l'article 62 du décret du 10 avril 2003 relatif à la |
| reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des | reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des |
| Arts de la scène : | Arts de la scène : |
| 1° organisent leur comptabilité en partie double en appropriant le | 1° organisent leur comptabilité en partie double en appropriant le |
| plan comptable minimum qui constitue l'annexe « 1 » du présent arrêté; | plan comptable minimum qui constitue l'annexe « 1 » du présent arrêté; |
| 2° transmettent aux services du Gouvernement, au plus tard au terme | 2° transmettent aux services du Gouvernement, au plus tard au terme |
| des six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport | des six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport |
| d'activité comprenant au minimum les éléments suivants : | d'activité comprenant au minimum les éléments suivants : |
| a. Un rapport moral sur papier libre; | a. Un rapport moral sur papier libre; |
| b. Leurs comptes annuels établis selon les tableaux qui constituent | b. Leurs comptes annuels établis selon les tableaux qui constituent |
| l'annexe « 2 » (Bilan) et l'annexe « 3bis » (Comptes de résultat) du | l'annexe « 2 » (Bilan) et l'annexe « 3bis » (Comptes de résultat) du |
| présent arrêté; ainsi que le commentaire de ces comptes annuels établi | présent arrêté; ainsi que le commentaire de ces comptes annuels établi |
| sur papier libre et le tableau justificatif des amortissements; | sur papier libre et le tableau justificatif des amortissements; |
| c. les chiffres de fréquentation selon le modèle de l'annexe « 4 » | c. les chiffres de fréquentation selon le modèle de l'annexe « 4 » |
| (Tableau d'audience); | (Tableau d'audience); |
| d. Le degré d'exécution des obligations contenues dans le cahier des | d. Le degré d'exécution des obligations contenues dans le cahier des |
| charges de leur contrat-programme; | charges de leur contrat-programme; |
| e. Les projets artistiques relatifs à l'exercice suivant, sur papier | e. Les projets artistiques relatifs à l'exercice suivant, sur papier |
| libre; | libre; |
| f. leur budget prévisionnel pour l'exercice suivant, selon un tableau | f. leur budget prévisionnel pour l'exercice suivant, selon un tableau |
| identique à celui qui constitue l'annexe « 3bis » du présent arrêté. | identique à celui qui constitue l'annexe « 3bis » du présent arrêté. |
Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin |
Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin |
| 2004 fixant le modèle de rapport d'activité des opérateurs bénéficiant | 2004 fixant le modèle de rapport d'activité des opérateurs bénéficiant |
| d'un contrat-programme, pris en application du décret du 10 avril 2003 | d'un contrat-programme, pris en application du décret du 10 avril 2003 |
| relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur | relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur |
| professionnel des Arts de la scène, est abrogé. | professionnel des Arts de la scène, est abrogé. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009. |
Art. 5.Le Ministre ayant les Arts de la scène dans ses attributions |
Art. 5.Le Ministre ayant les Arts de la scène dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 25 septembre 2008. | Bruxelles, le 25 septembre 2008. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, | La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, |
| Mme F. LAANAN | Mme F. LAANAN |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |