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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation aux normes de rationalisation pour certains établissements d'enseignement secondaire | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation aux normes de rationalisation pour certains établissements d'enseignement secondaire |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 10 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 10 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| portant dérogation aux normes de rationalisation pour certains | portant dérogation aux normes de rationalisation pour certains |
| établissements d'enseignement secondaire | établissements d'enseignement secondaire |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement | Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement |
| secondaire de plein exercice, notamment l'article 5quinquies inséré | secondaire de plein exercice, notamment l'article 5quinquies inséré |
| par le décret du 5 août 1995; | par le décret du 5 août 1995; |
| Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement | Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement |
| secondaire donné en date du 17 novembre et du 15 décembre 2005; | secondaire donné en date du 17 novembre et du 15 décembre 2005; |
| Considérant que l'Athénée royal de Comines est le seul établissement | Considérant que l'Athénée royal de Comines est le seul établissement |
| de caractère non confessionnel situé sur le territoire de Comines et | de caractère non confessionnel situé sur le territoire de Comines et |
| que de nouveaux projets sont initiés pour redynamiser cet | que de nouveaux projets sont initiés pour redynamiser cet |
| établissement; | établissement; |
| Considérant que l'Athénée royal d'Ixelles demande une dérogation pour | Considérant que l'Athénée royal d'Ixelles demande une dérogation pour |
| la première fois, qu'il s'agit d'un établissement en discriminations | la première fois, qu'il s'agit d'un établissement en discriminations |
| positives qui a connu une situation difficile et que la nouvelle | positives qui a connu une situation difficile et que la nouvelle |
| direction soutenue par la communauté éducative développe un nouveau | direction soutenue par la communauté éducative développe un nouveau |
| projet d'établissement de nature à relancer des dynamiques positives | projet d'établissement de nature à relancer des dynamiques positives |
| tant sur le plan éducatif que pédagogique; | tant sur le plan éducatif que pédagogique; |
| Considérant que l'Athénée royal de Mouscron demande une dérogation | Considérant que l'Athénée royal de Mouscron demande une dérogation |
| pour la seconde fois tout en augmentant le nombre d'élèves qui se | pour la seconde fois tout en augmentant le nombre d'élèves qui se |
| rapproche de la norme et qu'il existe une dynamique au sein de | rapproche de la norme et qu'il existe une dynamique au sein de |
| l'établissement, organisant essentiellement de l'enseignement général, | l'établissement, organisant essentiellement de l'enseignement général, |
| pour mettre en oeuvre des projets innovants; | pour mettre en oeuvre des projets innovants; |
| Considérant que l'Institut technique des métiers de l'alimentation à | Considérant que l'Institut technique des métiers de l'alimentation à |
| Tournai demande une dérogation pour la première fois, que cette baisse | Tournai demande une dérogation pour la première fois, que cette baisse |
| résulte d'une situation accidentelle et que l'équipe éducative de cet | résulte d'une situation accidentelle et que l'équipe éducative de cet |
| établissement monosectoriel développe des initiatives originales en | établissement monosectoriel développe des initiatives originales en |
| contact direct avec les réalités professionnelles; | contact direct avec les réalités professionnelles; |
| Considérant que le Centre d'enseignement d'Etterbeek « Ernest Richard | Considérant que le Centre d'enseignement d'Etterbeek « Ernest Richard |
| », l'Institut « René Cartigny » à Ixelles et l'Institut communal des | », l'Institut « René Cartigny » à Ixelles et l'Institut communal des |
| techniques de l'industrie et de l'automobile à Liège demandent une | techniques de l'industrie et de l'automobile à Liège demandent une |
| dérogation pour la troisième fois, qu'ils étaient précédemment | dérogation pour la troisième fois, qu'ils étaient précédemment |
| reconnus comme prioritaires parmi les établissements en | reconnus comme prioritaires parmi les établissements en |
| discriminations positives et qu'à ce titre, ils bénéficiaient d'une | discriminations positives et qu'à ce titre, ils bénéficiaient d'une |
| norme de maintien fixée à 250 élèves; qu'en ayant perdu ce statut lors | norme de maintien fixée à 250 élèves; qu'en ayant perdu ce statut lors |
| de la révision de la liste des établissements en discriminations | de la révision de la liste des établissements en discriminations |
| positives, ils sont tenus par une norme plus stricte (400 élèves); | positives, ils sont tenus par une norme plus stricte (400 élèves); |
| qu'ils connaissent une croissance du nombre d'élèves et que le Conseil | qu'ils connaissent une croissance du nombre d'élèves et que le Conseil |
| général a estimé qu'il convenait de leur laisser trois années pour | général a estimé qu'il convenait de leur laisser trois années pour |
| réaliser le recrutement nécessaire; | réaliser le recrutement nécessaire; |
| Considérant que l'Athénée Ganenou est le seul établissement en | Considérant que l'Athénée Ganenou est le seul établissement en |
| Communauté française à dispenser un enseignement juif et laïc à | Communauté française à dispenser un enseignement juif et laïc à |
| l'intention des parents juifs non pratiquants; | l'intention des parents juifs non pratiquants; |
| Considérant que l'Athénée Maïmonide est le seul établissement en | Considérant que l'Athénée Maïmonide est le seul établissement en |
| Communauté française à dispenser un enseignement juif d'obédience | Communauté française à dispenser un enseignement juif d'obédience |
| religieuse; | religieuse; |
| Considérant que l'Institut Notre-Dame à Auvelais demande une | Considérant que l'Institut Notre-Dame à Auvelais demande une |
| dérogation pour la première fois en vue de chercher de nouvelles | dérogation pour la première fois en vue de chercher de nouvelles |
| formules permettant une éventuelle restructuration future; | formules permettant une éventuelle restructuration future; |
| Considérant que ce qui précède constitue des motifs valables, en | Considérant que ce qui précède constitue des motifs valables, en |
| faveur des élèves; pour le maintien de ces établissements en | faveur des élèves; pour le maintien de ces établissements en |
| dérogation aux normes de rationalisation fixées par le décret du 29 | dérogation aux normes de rationalisation fixées par le décret du 29 |
| juillet 1992 précité; | juillet 1992 précité; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 27 janvier 2006; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 27 janvier 2006; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget du 10 février 2006; | Vu l'accord du Ministre du Budget du 10 février 2006; |
| Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant en charge | Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant en charge |
| l'Enseignement secondaire et l'enseignement spécialisé; | l'Enseignement secondaire et l'enseignement spécialisé; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Une dérogation aux normes de rationalisation, fixées par |
Article 1er.Une dérogation aux normes de rationalisation, fixées par |
| les articles 3 et 4 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation | les articles 3 et 4 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation |
| de l'Enseignement secondaire, est accordée, pour l'année scolaire | de l'Enseignement secondaire, est accordée, pour l'année scolaire |
| 2006-2007, aux établissements suivants : | 2006-2007, aux établissements suivants : |
| 1° Enseignement organisé par la Communauté française : | 1° Enseignement organisé par la Communauté française : |
| a. Athénée royal de Comines; | a. Athénée royal de Comines; |
| b. Athénée royal d'Ixelles; | b. Athénée royal d'Ixelles; |
| c. Athénée royal de Mouscron; | c. Athénée royal de Mouscron; |
| d. Institut technique des métiers de l'alimentation (ITMA) à Tournai; | d. Institut technique des métiers de l'alimentation (ITMA) à Tournai; |
| 2°. Enseignement officiel subventionné par la Communauté française : | 2°. Enseignement officiel subventionné par la Communauté française : |
| a. Centre d'enseignement d'Etterbeek Ernest Richard; | a. Centre d'enseignement d'Etterbeek Ernest Richard; |
| b. Institut René Cartigny à Ixelles; | b. Institut René Cartigny à Ixelles; |
| c. Institut communal des techniques de l'industrie et de l'automobile | c. Institut communal des techniques de l'industrie et de l'automobile |
| (ICTIA) à Liège; | (ICTIA) à Liège; |
| 3°. Enseignement libre subventionné par la Communauté française : | 3°. Enseignement libre subventionné par la Communauté française : |
| a. Athénée Ganenou à Bruxelles (Uccle); | a. Athénée Ganenou à Bruxelles (Uccle); |
| b. Athénée Maïmonide à Bruxelles (Anderlecht); | b. Athénée Maïmonide à Bruxelles (Anderlecht); |
| c. Institut Notre-Dame à Auvelais. | c. Institut Notre-Dame à Auvelais. |
Art. 2.La Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses |
Art. 2.La Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses |
| attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 10 février 2006. | Bruxelles, le 10 février 2006. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de | La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de |
| Promotion sociale, | Promotion sociale, |
| Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |