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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les missions spécifiques et la contribution permanente spécifique des Services communautaires de promotion de la santé pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2010 | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les missions spécifiques et la contribution permanente spécifique des Services communautaires de promotion de la santé pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2010 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| définissant les missions spécifiques et la contribution permanente | définissant les missions spécifiques et la contribution permanente |
| spécifique des Services communautaires de promotion de la santé pour | spécifique des Services communautaires de promotion de la santé pour |
| la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2010 | la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2010 |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion | Vu le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion |
| de la santé en Communauté française, tel que modifié et notamment les | de la santé en Communauté française, tel que modifié et notamment les |
| articles 9 et 10; | articles 9 et 10; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet |
| 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 | 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 |
| portant organisation de la promotion de la santé en Communauté | portant organisation de la promotion de la santé en Communauté |
| française, et certaines mesures de son exécution, tel que modifié; | française, et certaines mesures de son exécution, tel que modifié; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février |
| 1998 fixant les procédures d'agrément et de retrait d'agrément des | 1998 fixant les procédures d'agrément et de retrait d'agrément des |
| Services communautaires et des Centres locaux de promotion de la santé | Services communautaires et des Centres locaux de promotion de la santé |
| et des missions du Centre de Recherche opérationnelle en Santé | et des missions du Centre de Recherche opérationnelle en Santé |
| publique; | publique; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril |
| 2004 approuvant le programme quinquennal de promotion de la santé | 2004 approuvant le programme quinquennal de promotion de la santé |
| 2004-2008; | 2004-2008; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 octobre | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 octobre |
| 2005 fixant le plan communautaire opérationnel de promotion de la | 2005 fixant le plan communautaire opérationnel de promotion de la |
| santé pour 2005-2006 au sein de la Communauté française; | santé pour 2005-2006 au sein de la Communauté française; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 décembre 2005; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 décembre 2005; |
| Vu la délibération du Gouvernement du 22 décembre 2005; | Vu la délibération du Gouvernement du 22 décembre 2005; |
| Considérant que l'article 10 du décret du 14 juillet 1997 prévoit que | Considérant que l'article 10 du décret du 14 juillet 1997 prévoit que |
| le Gouvernement définit les missions spécifiques et la contribution | le Gouvernement définit les missions spécifiques et la contribution |
| permanente spécifique confiées aux services communautaires dans le | permanente spécifique confiées aux services communautaires dans le |
| cadre du programme quinquennal et du plan communautaire opérationnel; | cadre du programme quinquennal et du plan communautaire opérationnel; |
| Considérant que la concertation avec les Services communautaires de | Considérant que la concertation avec les Services communautaires de |
| promotion de la santé sur la répartition des missions leur incombant a | promotion de la santé sur la répartition des missions leur incombant a |
| abouti à un accord avec eux, | abouti à un accord avec eux, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Pour la période du 1er septembre 2005 au 31 décembre |
Article 1er.Pour la période du 1er septembre 2005 au 31 décembre |
| 2005, la répartition des missions et la contribution permanente | 2005, la répartition des missions et la contribution permanente |
| spécifique des services communautaires de promotion de la santé est | spécifique des services communautaires de promotion de la santé est |
| fixée en annexe 1re du présent arrêté. | fixée en annexe 1re du présent arrêté. |
Art. 2.Pour la période du 1er janvier 2006 au 31 août 2010, la |
Art. 2.Pour la période du 1er janvier 2006 au 31 août 2010, la |
| répartition des missions et la contribution permanente spécifique des | répartition des missions et la contribution permanente spécifique des |
| services communautaires de promotion de la santé est fixée en annexe 2 | services communautaires de promotion de la santé est fixée en annexe 2 |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2005. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2005. |
Art. 4.La Ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargée |
Art. 4.La Ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargée |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 22 décembre 2005. | Bruxelles, le 22 décembre 2005. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, | La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, |
| Mme C. FONCK | Mme C. FONCK |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| française du 22 décembre 2005 définissant les missions spécifiques et | française du 22 décembre 2005 définissant les missions spécifiques et |
| la contribution permanente spécifique des services communautaires de | la contribution permanente spécifique des services communautaires de |
| promotion de la santé pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août | promotion de la santé pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août |
| 2010. | 2010. |
| Bruxelles, le 22 décembre 2005. | Bruxelles, le 22 décembre 2005. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, | La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, |
| Mme C. FONCK | Mme C. FONCK |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| française du 22 décembre 2005 définissant les missions spécifiques et | française du 22 décembre 2005 définissant les missions spécifiques et |
| la contribution permanente spécifique des services communautaires de | la contribution permanente spécifique des services communautaires de |
| promotion de la santé pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août | promotion de la santé pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août |
| 2010. | 2010. |
| Bruxelles, le 22 décembre 2005. | Bruxelles, le 22 décembre 2005. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, | La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, |
| Mme C. FONCK | Mme C. FONCK |