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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant l'application du décret du 12 mai 2004 fixant les conditions d'octroi de subventions pour l'organisation d'activités sportives de quartier | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant l'application du décret du 12 mai 2004 fixant les conditions d'octroi de subventions pour l'organisation d'activités sportives de quartier |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 20 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 20 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| visant l'application du décret du 12 mai 2004 fixant les conditions | visant l'application du décret du 12 mai 2004 fixant les conditions |
| d'octroi de subventions pour l'organisation d'activités sportives de | d'octroi de subventions pour l'organisation d'activités sportives de |
| quartier | quartier |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 12 mai 2004 fixant les conditions d'octroi de | Vu le décret du 12 mai 2004 fixant les conditions d'octroi de |
| subventions pour l'organisation d'activités sportives de quartier; | subventions pour l'organisation d'activités sportives de quartier; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 novembre 2004; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 novembre 2004; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2004; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2004; |
| Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et | Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et |
| de la Vie en plein air, donné le 24 novembre 2004; | de la Vie en plein air, donné le 24 novembre 2004; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 26 janvier 2005, en application | Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 26 janvier 2005, en application |
| de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil | de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil |
| d'Etat; | d'Etat; |
| Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et des Sports; | Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et des Sports; |
| Après délibération du Gouvernement le 20 mai 2005, | Après délibération du Gouvernement le 20 mai 2005, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le nombre de participants inscrits à un programme |
Article 1er.Le nombre de participants inscrits à un programme |
| d'animation doit être de douze personnes minimum. | d'animation doit être de douze personnes minimum. |
Art. 2.La présence d'une personne qualifiée est nécessaire pour |
Art. 2.La présence d'une personne qualifiée est nécessaire pour |
| assurer l'encadrement d'une séance comptant de un à douze | assurer l'encadrement d'une séance comptant de un à douze |
| participants. | participants. |
| Une personne qualifiée supplémentaire est nécessaire par tranche | Une personne qualifiée supplémentaire est nécessaire par tranche |
| supplémentaire de douze participants. | supplémentaire de douze participants. |
Art. 3.Les demandes de subventions doivent être adressées à la |
Art. 3.Les demandes de subventions doivent être adressées à la |
| Direction générale du Sport du Ministère de la Communauté française. | Direction générale du Sport du Ministère de la Communauté française. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005. |
Art. 5.Le Ministre ayant les Sports dans ses attributions est chargé |
Art. 5.Le Ministre ayant les Sports dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 20 mai 2005. | Bruxelles, le 20 mai 2005. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté française : | Pour le Gouvernement de la Communauté française : |
| Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, | Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, |
| Cl. EERDEKENS | Cl. EERDEKENS |