MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant l'application du décret du 12 mai 2004 fixant les conditions d'octroi de subventions pour l'organisation d'activités sportives de quartier

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 12 mai 2004 fixant les conditions d'octroi de subventions pour l'organisation d'activités sportives de quartier;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 novembre 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2004;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air, donné le 24 novembre 2004;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 26 janvier 2005, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et des Sports;

Après délibération du Gouvernement le 20 mai 2005, Arrête :

Article 1er.Le nombre de participants inscrits à un programme d'animation doit être de douze personnes minimum.

Art. 2.La présence d'une personne qualifiée est nécessaire pour assurer l'encadrement d'une séance comptant de un à douze participants.

Une personne qualifiée supplémentaire est nécessaire par tranche supplémentaire de douze participants.

Art. 3.Les demandes de subventions doivent être adressées à la Direction générale du Sport du Ministère de la Communauté française.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Art. 5.Le Ministre ayant les Sports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mai 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS