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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2003-2004 au réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2003-2004 au réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| octroyant un subside pour l'année scolaire 2003-2004 au réseau de | octroyant un subside pour l'année scolaire 2003-2004 au réseau de |
| l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné, en | l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné, en |
| application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer | application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer |
| à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment | à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment |
| par la mise en oeuvre de discriminations positives | par la mise en oeuvre de discriminations positives |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la | Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la |
| comptabilité de l'Etat; | comptabilité de l'Etat; |
| Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des | Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des |
| chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre | chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre |
| de discriminations positives, tel que modifié par le décret du 27 mars | de discriminations positives, tel que modifié par le décret du 27 mars |
| 2002; | 2002; |
| Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des | Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des |
| dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2003; | dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2003; |
| Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire; | administratif et budgétaire; |
| Vu la proposition de répartition arrêtée par la Commission des | Vu la proposition de répartition arrêtée par la Commission des |
| discriminations positives en date du 13 mai 2003; | discriminations positives en date du 13 mai 2003; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 juillet 2003; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 juillet 2003; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2003; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2003; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement | Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement |
| fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E. et du | fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E. et du |
| Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial; | Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Un subside global de six cent quarante neuf mille huit |
Article 1er.Un subside global de six cent quarante neuf mille huit |
| cent dix huit euros et trente sept cents (649.818,37 euro ) à charge | cent dix huit euros et trente sept cents (649.818,37 euro ) à charge |
| du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme | du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme |
| d'activités 90 de la division organique 52 est alloué aux Pouvoirs | d'activités 90 de la division organique 52 est alloué aux Pouvoirs |
| organisateurs des établissements ou implantations du réseau de | organisateurs des établissements ou implantations du réseau de |
| l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné reconnus en | l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné reconnus en |
| discriminations positives. | discriminations positives. |
Art. 2.Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir les |
Art. 2.Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir les |
| dépenses de fonctionnement et d'équipement reprises en annexe. | dépenses de fonctionnement et d'équipement reprises en annexe. |
Art. 3.Le subside est réparti entre les établissements ou |
Art. 3.Le subside est réparti entre les établissements ou |
| implantations énumérées ci-après conformément au tableau de synthèse | implantations énumérées ci-après conformément au tableau de synthèse |
| présenté par la Commission des discriminations positives : | présenté par la Commission des discriminations positives : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 4.Les subventions inférieures ou égales à cinq mille euros sont |
Art. 4.Les subventions inférieures ou égales à cinq mille euros sont |
| liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2004. | liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2004. |
Art. 5.Les subventions supérieures à cinq mille euros sont liquidées |
Art. 5.Les subventions supérieures à cinq mille euros sont liquidées |
| en deux tranches respectivement de 80 % et 20 % au 1er septembre 2003 | en deux tranches respectivement de 80 % et 20 % au 1er septembre 2003 |
| et 1er janvier 2004. | et 1er janvier 2004. |
Art. 6.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 |
Art. 6.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 |
| septembre 2004, le Pouvoir organisateur adresse un rapport d'activités | septembre 2004, le Pouvoir organisateur adresse un rapport d'activités |
| à la Commission des discriminations positives. | à la Commission des discriminations positives. |
Art. 7.Le Pouvoir organisateur tient à la disposition du service de |
Art. 7.Le Pouvoir organisateur tient à la disposition du service de |
| la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq | la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq |
| ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des | ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des |
| recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales | recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales |
| justificatives indicatées chronologiquement. | justificatives indicatées chronologiquement. |
Art. 8.Le Pouvoir organisateur est tenu de rembourser à la Communauté |
Art. 8.Le Pouvoir organisateur est tenu de rembourser à la Communauté |
| française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense non | française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense non |
| conforme au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les | conforme au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les |
| justificatifs sont couverts par une autre subvention. | justificatifs sont couverts par une autre subvention. |
Art. 9.Le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses |
Art. 9.Le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 17 juillet 2003. | Bruxelles, le 17 juillet 2003. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française, | Par le Gouvernement de la Communauté française, |
| Le Ministre de l'Enfance chargé de l'Enseignement fondamental, de | Le Ministre de l'Enfance chargé de l'Enseignement fondamental, de |
| l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., | l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
| Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, | Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, |
| P. HAZETTE | P. HAZETTE |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |