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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement artistique à horaire réduit | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement artistique à horaire réduit |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 18 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 18 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 | modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 |
| novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de | novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de |
| l'enseignement artistique à horaire réduit | l'enseignement artistique à horaire réduit |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 21 décembre 1992 portant diverses mesures en matière | Vu le décret du 21 décembre 1992 portant diverses mesures en matière |
| de culture, d'affaires sociales, d'enseignement et de budget, | de culture, d'affaires sociales, d'enseignement et de budget, |
| notamment l'article 12, modifié par le décret-programme du 25 juillet | notamment l'article 12, modifié par le décret-programme du 25 juillet |
| 1996 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les | 1996 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les |
| bâtiments scolaires, l'enseignement et l'audiovisuel; | bâtiments scolaires, l'enseignement et l'audiovisuel; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre |
| 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement | 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement |
| artistique à horaire réduit, modifié par les arrêtés du Gouvernement | artistique à horaire réduit, modifié par les arrêtés du Gouvernement |
| de la Communauté française du 16 juin 1997 et du 11 juin 1999; | de la Communauté française du 16 juin 1997 et du 11 juin 1999; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 avril 2002; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 avril 2002; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mai 2002; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mai 2002; |
| Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 16 | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 16 |
| mai 2002 sur la demande d'avis dans un délai d'un mois; | mai 2002 sur la demande d'avis dans un délai d'un mois; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 22 octobre 2002, en application | Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 22 octobre 2002, en application |
| de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil | de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil |
| d'Etat; | d'Etat; |
| Sur la proposition de la Ministre qui a l'Enseignement secondaire | Sur la proposition de la Ministre qui a l'Enseignement secondaire |
| artistique à horaire réduit dans ses attributions; | artistique à horaire réduit dans ses attributions; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans le titre de l'arrêté du Gouvernement de la |
Article 1er.Dans le titre de l'arrêté du Gouvernement de la |
| Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit | Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit |
| d'inscription de l'enseignement artistique à horaire réduit, le mot « | d'inscription de l'enseignement artistique à horaire réduit, le mot « |
| secondaire » est ajouté entre les mots « enseignement » et « | secondaire » est ajouté entre les mots « enseignement » et « |
| artistique ». | artistique ». |
Art. 2.A l'article 1er, 1er alinéa, de l'arrêté du Gouvernement de la |
Art. 2.A l'article 1er, 1er alinéa, de l'arrêté du Gouvernement de la |
| Communauté française du 20 novembre 1995 précité, le mot « secondaire | Communauté française du 20 novembre 1995 précité, le mot « secondaire |
| » est ajouté entre les mots « enseignement » et « artistique ». | » est ajouté entre les mots « enseignement » et « artistique ». |
Art. 3.A l'article 2, 1er alinéa, de l'arrêté du Gouvernement de la |
Art. 3.A l'article 2, 1er alinéa, de l'arrêté du Gouvernement de la |
| Communauté française du 20 novembre 1995 précité, le mot « secondaire | Communauté française du 20 novembre 1995 précité, le mot « secondaire |
| » est ajouté entre les mots « enseignement » et « artistique ». | » est ajouté entre les mots « enseignement » et « artistique ». |
Art. 4.Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la |
Art. 4.Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la |
| Communauté française du 20 novembre 1995 précité, un 7° libellé comme | Communauté française du 20 novembre 1995 précité, un 7° libellé comme |
| suit : | suit : |
| « 7° les personnes qui bénéficient du statut de handicapé et leurs | « 7° les personnes qui bénéficient du statut de handicapé et leurs |
| enfants qui font, au moment de l'inscription, partie du même ménage. » | enfants qui font, au moment de l'inscription, partie du même ménage. » |
Art. 5.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
Art. 5.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| française du 20 novembre 1995 précité est remplacé par la disposition | française du 20 novembre 1995 précité est remplacé par la disposition |
| libellée comme suit : | libellée comme suit : |
| « Art. 4.Le droit d'inscription visé à l'article 1er est payable en |
« Art. 4.Le droit d'inscription visé à l'article 1er est payable en |
| une seule opération avant le 31 octobre de chaque année. | une seule opération avant le 31 octobre de chaque année. |
| Le montant total des droits d'inscription perçus par un Pouvoir | Le montant total des droits d'inscription perçus par un Pouvoir |
| organisateur est versé pour le 15 novembre de l'année scolaire en | organisateur est versé pour le 15 novembre de l'année scolaire en |
| cours en une seule opération au compte des recettes de la Communauté | cours en une seule opération au compte des recettes de la Communauté |
| française. » | française. » |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002. |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002. |
Art. 7.La Ministre de la Communauté française ayant l'Enseignement |
Art. 7.La Ministre de la Communauté française ayant l'Enseignement |
| secondaire artistique à horaire réduit dans ses attributions est | secondaire artistique à horaire réduit dans ses attributions est |
| chargée de l'exécution du présent arrêté. | chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 18 novembre 2002. | Bruxelles, le 18 novembre 2002. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de | La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de |
| Promotion sociale et de la Recherche scientifique, | Promotion sociale et de la Recherche scientifique, |
| Mme F. DUPUIS | Mme F. DUPUIS |