MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement artistique à horaire réduit

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 21 décembre 1992 portant diverses mesures en matière de culture, d'affaires sociales, d'enseignement et de budget, notamment l'article 12, modifié par le décret-programme du 25 juillet 1996 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et l'audiovisuel;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement artistique à horaire réduit, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 1997 et du 11 juin 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 avril 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mai 2002;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2002 sur la demande d'avis dans un délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 22 octobre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre qui a l'Enseignement secondaire artistique à horaire réduit dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le titre de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement artistique à horaire réduit, le mot « secondaire » est ajouté entre les mots « enseignement » et « artistique ».

Art. 2.A l'article 1er, 1er alinéa, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 précité, le mot « secondaire » est ajouté entre les mots « enseignement » et « artistique ».

Art. 3.A l'article 2, 1er alinéa, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 précité, le mot « secondaire » est ajouté entre les mots « enseignement » et « artistique ».

Art. 4.Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 précité, un 7° libellé comme suit : « 7° les personnes qui bénéficient du statut de handicapé et leurs enfants qui font, au moment de l'inscription, partie du même ménage. »

Art. 5.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 précité est remplacé par la disposition libellée comme suit : «

Art. 4.Le droit d'inscription visé à l'article 1er est payable en une seule opération avant le 31 octobre de chaque année.

Le montant total des droits d'inscription perçus par un Pouvoir organisateur est versé pour le 15 novembre de l'année scolaire en cours en une seule opération au compte des recettes de la Communauté française. »

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Art. 7.La Ministre de la Communauté française ayant l'Enseignement secondaire artistique à horaire réduit dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 novembre 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS