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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'agréation des conventions de coopération et des accords de collaboration établis pour assurer la formation entre des institutions universitaires et les hautes écoles en exécution du décret définissant la formation initiale des agrégés de l'enseignement secondaire supérieur | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'agréation des conventions de coopération et des accords de collaboration établis pour assurer la formation entre des institutions universitaires et les hautes écoles en exécution du décret définissant la formation initiale des agrégés de l'enseignement secondaire supérieur |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 21 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 21 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| relatif à l'agréation des conventions de coopération et des accords de | relatif à l'agréation des conventions de coopération et des accords de |
| collaboration établis pour assurer la formation entre des institutions | collaboration établis pour assurer la formation entre des institutions |
| universitaires et les hautes écoles en exécution du décret définissant | universitaires et les hautes écoles en exécution du décret définissant |
| la formation initiale des agrégés de l'enseignement secondaire | la formation initiale des agrégés de l'enseignement secondaire |
| supérieur | supérieur |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 8 février 2001 définissant la formation initiale des | Vu le décret du 8 février 2001 définissant la formation initiale des |
| agrégés de l'enseignement secondaire supérieur, notamment l'article | agrégés de l'enseignement secondaire supérieur, notamment l'article |
| 12; | 12; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2001; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2001; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 avril 2001; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 avril 2001; |
| Vu la concertation avec les organisations représentatives des | Vu la concertation avec les organisations représentatives des |
| étudiants du 23 avril 2001; | étudiants du 23 avril 2001; |
| Vu le protocole du 24 avril 2001 du Comité du Secteur IX et du Comité | Vu le protocole du 24 avril 2001 du Comité du Secteur IX et du Comité |
| des Services publics provinciaux et locaux, Section II réunis | des Services publics provinciaux et locaux, Section II réunis |
| conjointement; | conjointement; |
| Vu la concertation avec les pouvoirs organisateurs du 25 avril 2001; | Vu la concertation avec les pouvoirs organisateurs du 25 avril 2001; |
| Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française sur la | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française sur la |
| demande d'avis du Conseil d'Etat à donner dans un délai ne dépassant | demande d'avis du Conseil d'Etat à donner dans un délai ne dépassant |
| pas le mois; | pas le mois; |
| Vu l'avis 31.617/2 du Conseil d'Etat donné le 6 juin 2001 en | Vu l'avis 31.617/2 du Conseil d'Etat donné le 6 juin 2001 en |
| application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur | application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur |
| le Conseil d'Etat; | le Conseil d'Etat; |
| Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur; | Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur; |
| Après la délibération; | Après la délibération; |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les conventions de coopération et les accords de |
Article 1er.Les conventions de coopération et les accords de |
| collaboration visés à l'article 12 du décret sont conclus pour une | collaboration visés à l'article 12 du décret sont conclus pour une |
| durée d'au moins un an et sont renouvelables. | durée d'au moins un an et sont renouvelables. |
| Ils sont établis dans le courant du mois de mars qui précède la | Ils sont établis dans le courant du mois de mars qui précède la |
| rentrée académique de leur 1ère année d'application. | rentrée académique de leur 1ère année d'application. |
| Ils précisent notamment les aspects suivants pour les cours concernés | Ils précisent notamment les aspects suivants pour les cours concernés |
| : | : |
| 1° Les intitulés, programmes et volumes horaires; | 1° Les intitulés, programmes et volumes horaires; |
| 2° Les modalités de l'évaluation des étudiants; | 2° Les modalités de l'évaluation des étudiants; |
| 3° La localisation; | 3° La localisation; |
| 4° L'intervention de chaque institution dans l'encadrement. | 4° L'intervention de chaque institution dans l'encadrement. |
Art. 2.Les conventions de coopération et les accords de collaboration |
Art. 2.Les conventions de coopération et les accords de collaboration |
| prévus à l'article 1 sont transmis dans le mois de leur établissement | prévus à l'article 1 sont transmis dans le mois de leur établissement |
| ou de leur reconduction au Gouvernement de la Communauté française. | ou de leur reconduction au Gouvernement de la Communauté française. |
| La décision d'agréation des conventions de coopération et des accords | La décision d'agréation des conventions de coopération et des accords |
| de collaboration est communiquée par le Gouvernement aux institutions | de collaboration est communiquée par le Gouvernement aux institutions |
| universitaires et/ou aux hautes écoles au plus tard le 15 mai qui suit | universitaires et/ou aux hautes écoles au plus tard le 15 mai qui suit |
| leur établissement. En cas de non agréation, la convention ou l'accord | leur établissement. En cas de non agréation, la convention ou l'accord |
| peut être revu par les partenaires en tenant compte des observations | peut être revu par les partenaires en tenant compte des observations |
| formulées et être transmis à nouveau au Gouvernement au plus tard le | formulées et être transmis à nouveau au Gouvernement au plus tard le |
| 31 mai. La décision définitive d'agréation ou de non agréation est | 31 mai. La décision définitive d'agréation ou de non agréation est |
| communiquée par le Gouvernement au plus tard le 30 juin. | communiquée par le Gouvernement au plus tard le 30 juin. |
Art. 3.Pour l'année académique 2001-2002, les conventions de |
Art. 3.Pour l'année académique 2001-2002, les conventions de |
| coopération et les accords de collaboration prévus à l'article 1 sont | coopération et les accords de collaboration prévus à l'article 1 sont |
| transmis pour agréation au Gouvernement de la Communauté française | transmis pour agréation au Gouvernement de la Communauté française |
| pour le 15 septembre 2001. La décision d'agréation est communiquée aux | pour le 15 septembre 2001. La décision d'agréation est communiquée aux |
| institutions universitaires et/ou aux hautes écoles pour le 15 octobre | institutions universitaires et/ou aux hautes écoles pour le 15 octobre |
| 2001. En cas de non agréation, la convention de coopération ou | 2001. En cas de non agréation, la convention de coopération ou |
| l'accord de collaboration revu est à nouveau transmis au Gouvernement | l'accord de collaboration revu est à nouveau transmis au Gouvernement |
| au plus tard le 30 octobre 2001. La décision définitive d'agréation ou | au plus tard le 30 octobre 2001. La décision définitive d'agréation ou |
| de non agréation est alors communiquée par le Gouvernement au plus | de non agréation est alors communiquée par le Gouvernement au plus |
| tard le 20 novembre 2001. | tard le 20 novembre 2001. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2001. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2001. |
Art. 5.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses |
Art. 5.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 21 juin 2001. | Bruxelles, le 21 juin 2001. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté française : | Pour le Gouvernement de la Communauté française : |
| La Ministre de l'Enseignement supérieur, | La Ministre de l'Enseignement supérieur, |
| F. DUPUIS | F. DUPUIS |