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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 15/06/2000
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les critères prévus par l'Office de la Naissance et de l'Enfance de refus ou de retrait de l'autorisation de garde d'enfants de moins de 6 ans Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les critères prévus par l'Office de la Naissance et de l'Enfance de refus ou de retrait de l'autorisation de garde d'enfants de moins de 6 ans
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
15 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 15 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
approuvant les critères prévus par l'Office de la Naissance et de approuvant les critères prévus par l'Office de la Naissance et de
l'Enfance de refus ou de retrait de l'autorisation de garde d'enfants l'Enfance de refus ou de retrait de l'autorisation de garde d'enfants
de moins de 6 ans de moins de 6 ans
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Vu le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la
Naissance et de l'Enfance, notamment l'article 5, modifié par le Naissance et de l'Enfance, notamment l'article 5, modifié par le
décret du 08 février 1999; décret du 08 février 1999;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 mars 1993 Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 mars 1993
portant réglementation générale des milieux d'accueil subventionnés portant réglementation générale des milieux d'accueil subventionnés
par l'Office de la Naissance et de l'Enfance; par l'Office de la Naissance et de l'Enfance;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 septembre Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 septembre
1994 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les 1994 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les
gardien(ne)s à domicile et les directeur(trice)s de Maisons d'enfants gardien(ne)s à domicile et les directeur(trice)s de Maisons d'enfants
ainsi que les modalités de la surveillance médicale; ainsi que les modalités de la surveillance médicale;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1999 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1999
fixant le code de qualité de l'accueil; fixant le code de qualité de l'accueil;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2000; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 mai 2000; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 mai 2000;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 28 Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 28
avril 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans avril 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans
un délai ne dépassant pas un mois; un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 17 mai 2000, en application de Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 17 mai 2000, en application de
l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil
d'Etat; d'Etat;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 15 Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 15
juin 2000; juin 2000;
Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, Sur la proposition du Ministre de l'Enfance,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve les critères prévus par l'Office

Article 1er.Le Gouvernement approuve les critères prévus par l'Office
de la Naissance et de l'Enfance de refus ou de retrait de de la Naissance et de l'Enfance de refus ou de retrait de
l'autorisation de garde d'enfants de moins de 6 ans visés à l'article l'autorisation de garde d'enfants de moins de 6 ans visés à l'article
5, § 2, du décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la 5, § 2, du décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la
Naissance et de l'Enfance annexés au présent arrêté. Naissance et de l'Enfance annexés au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de l'Enfance est chargé de l'exécution du présent

Art. 3.Le Ministre de l'Enfance est chargé de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Bruxelles, le 15 juin 2000. Bruxelles, le 15 juin 2000.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enfance, Le Ministre de l'Enfance,
chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions
confiées à l'O.N.E., confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
Annexe Annexe
Critères prévus par l'Office de la Naissance et de l'Enfance de refus Critères prévus par l'Office de la Naissance et de l'Enfance de refus
ou de retrait de l'autorisation de garde d'enfants de moins de 6 ans ou de retrait de l'autorisation de garde d'enfants de moins de 6 ans

Article 1er.§ 1er. L'Office de la Naissance et de l'Enfance, ci-après

Article 1er.§ 1er. L'Office de la Naissance et de l'Enfance, ci-après
dénommé l'O.N.E., peut refuser à un milieu d'accueil l'autorisation de dénommé l'O.N.E., peut refuser à un milieu d'accueil l'autorisation de
garde telle que prévue à l'article 5, § 2, du décret du 30 mars 1983 garde telle que prévue à l'article 5, § 2, du décret du 30 mars 1983
portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance s'il ne portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance s'il ne
respecte pas les conditions générales suivantes : respecte pas les conditions générales suivantes :
- se conformer aux textes légaux et réglementaires en vigueur, - se conformer aux textes légaux et réglementaires en vigueur,
applicables à ce type de milieu d'accueil, à savoir l'arrêté du applicables à ce type de milieu d'accueil, à savoir l'arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 23 septembre 1994 fixant Gouvernement de la Communauté française du 23 septembre 1994 fixant
les conditions auxquelles doivent répondre les gardien(ne)s à domicile les conditions auxquelles doivent répondre les gardien(ne)s à domicile
et les directeur(trice)s de maisons d'enfants ainsi que les modalités et les directeur(trice)s de maisons d'enfants ainsi que les modalités
de la surveillance médicale, et l'arrêté de l'Exécutif de la de la surveillance médicale, et l'arrêté de l'Exécutif de la
Communauté française du 29 mars 1993 portant réglementation générale Communauté française du 29 mars 1993 portant réglementation générale
des milieux d'accueil subventionnés par l' O.N.E.; des milieux d'accueil subventionnés par l' O.N.E.;
- se conformer au code de qualité, fixé par l'arrêté du Gouvernement - se conformer au code de qualité, fixé par l'arrêté du Gouvernement
de la Communauté française du 31 mai 1999; de la Communauté française du 31 mai 1999;
- s'engager à se soumettre à la surveillance de l'O.N.E. et notamment - s'engager à se soumettre à la surveillance de l'O.N.E. et notamment
à autoriser les agents dûment mandatés par l'O.N.E. à pénétrer, durant à autoriser les agents dûment mandatés par l'O.N.E. à pénétrer, durant
les heures d'ouverture, dans les locaux où s'exerce l'accueil des les heures d'ouverture, dans les locaux où s'exerce l'accueil des
enfants; enfants;
- s'engager à soumettre la collectivité, à savoir les enfants et leur - s'engager à soumettre la collectivité, à savoir les enfants et leur
encadrement, à une surveillance de sa santé, selon les modalités encadrement, à une surveillance de sa santé, selon les modalités
définies par l'O.N.E. Les structures qui se consacrent à l'accueil définies par l'O.N.E. Les structures qui se consacrent à l'accueil
d'enfants de 0 à 3 ans dont la fréquentation est régulière veillent, d'enfants de 0 à 3 ans dont la fréquentation est régulière veillent,
en outre, à ce qu'une surveillance médicale préventive des enfants en outre, à ce qu'une surveillance médicale préventive des enfants
soit assurée, selon les modalités définies par l'O.N.E.; soit assurée, selon les modalités définies par l'O.N.E.;
- rédiger un règlement d'ordre intérieur précisant les droits et - rédiger un règlement d'ordre intérieur précisant les droits et
obligations réciproques des parents et du milieu d'accueil. Il est obligations réciproques des parents et du milieu d'accueil. Il est
soumis à l'approbation de l'O.N.E., qui vérifie sa conformité avec la soumis à l'approbation de l'O.N.E., qui vérifie sa conformité avec la
réglementation. Il est signé pour accord par les parents au moment de réglementation. Il est signé pour accord par les parents au moment de
l'inscription de l'enfant; l'inscription de l'enfant;
- s'engager à tenir un registre des inscriptions et des présences; ce - s'engager à tenir un registre des inscriptions et des présences; ce
registre sera à la disposition des personnes mandatées par l'O.N.E.; registre sera à la disposition des personnes mandatées par l'O.N.E.;
- s'engager à respecter la capacité d'accueil autorisée par l'O.N.E. - s'engager à respecter la capacité d'accueil autorisée par l'O.N.E.
§ 2. L'O.N.E. peut refuser à un milieu d'accueil l'autorisation de § 2. L'O.N.E. peut refuser à un milieu d'accueil l'autorisation de
garde telle que prévue à l'article 5, § 2, du décret du 30 mars 1983 garde telle que prévue à l'article 5, § 2, du décret du 30 mars 1983
portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance s'il ne portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance s'il ne
respecte pas les conditions particulières suivantes relatives au respecte pas les conditions particulières suivantes relatives au
personnel et à l'infrastructure : personnel et à l'infrastructure :
- désigner un responsable local, qui assure, sur place, l'organisation - désigner un responsable local, qui assure, sur place, l'organisation
quotidienne du milieu d'accueil; quotidienne du milieu d'accueil;
- le responsable de l'organisation quotidienne d'un milieu d'accueil - le responsable de l'organisation quotidienne d'un milieu d'accueil
est âgé d'au moins 21 ans. Le personnel d'encadrement est âgé d'au est âgé d'au moins 21 ans. Le personnel d'encadrement est âgé d'au
moins 18 ans. Sauf dérogation exceptionnelle octroyée par l'O.N.E., moins 18 ans. Sauf dérogation exceptionnelle octroyée par l'O.N.E.,
l'âge maximum est fixé, pour tous, à 65 ans; l'âge maximum est fixé, pour tous, à 65 ans;
- le responsable de l'organisation quotidienne et les personnes qui - le responsable de l'organisation quotidienne et les personnes qui
assurent l'encadrement des enfants justifient d'une formation et/ou assurent l'encadrement des enfants justifient d'une formation et/ou
d'une expérience utile en matière d'accueil d'enfant. Ils ne peuvent d'une expérience utile en matière d'accueil d'enfant. Ils ne peuvent
exercer d'activité incompatible avec la garde d'enfants ou les rendant exercer d'activité incompatible avec la garde d'enfants ou les rendant
indisponibles, c'est-à-dire les empêchant d'assurer l'encadrement des indisponibles, c'est-à-dire les empêchant d'assurer l'encadrement des
enfants pendant leurs heures de prestations. Ils justifient d'une enfants pendant leurs heures de prestations. Ils justifient d'une
aptitude à accueillir des enfants, sur le plan de la santé physique et aptitude à accueillir des enfants, sur le plan de la santé physique et
psychique, et sont aptes à les accueillir en toute sécurité et à psychique, et sont aptes à les accueillir en toute sécurité et à
favoriser leur épanouissement; favoriser leur épanouissement;
- les personnes susceptibles d'être en contact régulier avec les - les personnes susceptibles d'être en contact régulier avec les
enfants doivent produire un certificat de bonne vie et moeurs datant enfants doivent produire un certificat de bonne vie et moeurs datant
de moins de six mois, destiné à une administration publique. Elles ne de moins de six mois, destiné à une administration publique. Elles ne
peuvent présenter aucun danger pour la santé ou la sécurité des peuvent présenter aucun danger pour la santé ou la sécurité des
enfants. Toute modification importante en matière de santé ou de enfants. Toute modification importante en matière de santé ou de
certificat de bonne vie et moeurs doit être signalée spontanément à certificat de bonne vie et moeurs doit être signalée spontanément à
l'O.N.E.; l'O.N.E.;
- selon le type de milieu d'accueil, transmettre à l'O.N.E. ou tenir à - selon le type de milieu d'accueil, transmettre à l'O.N.E. ou tenir à
disposition des agents de l'O.N.E. des dossiers administratifs disposition des agents de l'O.N.E. des dossiers administratifs
conformes aux réglementations en vigueur; conformes aux réglementations en vigueur;
- disposer d'infrastructures et d'équipements qui assurent aux enfants - disposer d'infrastructures et d'équipements qui assurent aux enfants
sécurité, salubrité, hygiène, espace et qui soit de nature à favoriser sécurité, salubrité, hygiène, espace et qui soit de nature à favoriser
leur épanouissement; leur épanouissement;
- contracter les assurances requises, notamment en matière - contracter les assurances requises, notamment en matière
d'infrastructure (incendie) et de responsabilité civile, conformément d'infrastructure (incendie) et de responsabilité civile, conformément
aux articles 1382 à 1385 du Code Civil. aux articles 1382 à 1385 du Code Civil.

Art. 2.L'O.N.E. retire à un milieu d'accueil l'autorisation de garde

Art. 2.L'O.N.E. retire à un milieu d'accueil l'autorisation de garde
telle que prévue à l'article 5, § 2, du décret du 30 mars 1983 portant telle que prévue à l'article 5, § 2, du décret du 30 mars 1983 portant
création de l'O.N.E. s'il constate qu'une des conditions visées à création de l'O.N.E. s'il constate qu'une des conditions visées à
l'article 1er ou qu'un engagement pris dans ce cadre n'est plus l'article 1er ou qu'un engagement pris dans ce cadre n'est plus
respecté. respecté.

Art. 3.Dès que l'O.N.E. estime devoir refuser ou retirer

Art. 3.Dès que l'O.N.E. estime devoir refuser ou retirer
l'autorisation de garde telle que prévue à l'article 5, § 2, du décret l'autorisation de garde telle que prévue à l'article 5, § 2, du décret
du 30 mars 1983 portant création de l'ONE, il en informe le milieu du 30 mars 1983 portant création de l'ONE, il en informe le milieu
d'accueil par lettre recommandée motivée. d'accueil par lettre recommandée motivée.
Sauf dans les situations d'urgence où la sécurité des enfants est ou Sauf dans les situations d'urgence où la sécurité des enfants est ou
risque d'être mise en cause, cette lettre stipule que le milieu risque d'être mise en cause, cette lettre stipule que le milieu
d'accueil dispose d'un délai de 75 jours à dater de la réception de la d'accueil dispose d'un délai de 75 jours à dater de la réception de la
lettre recommandée pour remédier aux éléments visés dans celle-ci et lettre recommandée pour remédier aux éléments visés dans celle-ci et
qu'à défaut de remédiation, l'O.N.E. entendra le représentant du qu'à défaut de remédiation, l'O.N.E. entendra le représentant du
milieu d'accueil, qui pourra se faire assister de toute personne ou de milieu d'accueil, qui pourra se faire assister de toute personne ou de
toute institution de son choix. toute institution de son choix.
L'organe de gestion désigné à cette fin par l'O.N.E. peut accorder au L'organe de gestion désigné à cette fin par l'O.N.E. peut accorder au
milieu d'accueil tout délai supplémentaire qu'il juge utile pour lui milieu d'accueil tout délai supplémentaire qu'il juge utile pour lui
permettre de respecter les conditions visées à l'article 1er. permettre de respecter les conditions visées à l'article 1er.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 15 juin 2000 approuvant les critères prévus par l'Office française du 15 juin 2000 approuvant les critères prévus par l'Office
de la Naissance et de l'Enfance de refus ou de retrait de de la Naissance et de l'Enfance de refus ou de retrait de
l'autorisation de garde d'enfants de moins de 6 ans. l'autorisation de garde d'enfants de moins de 6 ans.
Bruxelles, le 15 juin 2000; Bruxelles, le 15 juin 2000;
Par le Gouvernement de la Communauté française : Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enfance, Le Ministre de l'Enfance,
chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions
confiées à l'O.N.E., confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
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