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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 07/06/1999
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995 portant création d'un Centre d'auto-formation et de formation continuée de l'enseignement de la Communauté française Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995 portant création d'un Centre d'auto-formation et de formation continuée de l'enseignement de la Communauté française
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
7 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 7 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7
avril 1995 portant création d'un Centre d'auto-formation et de avril 1995 portant création d'un Centre d'auto-formation et de
formation continuée de l'enseignement de la Communauté française formation continuée de l'enseignement de la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel
de l'enseignement de l'Etat, modifiée par les lois des 31 mars 1967, 6 de l'enseignement de l'Etat, modifiée par les lois des 31 mars 1967, 6
juillet 1970, 27 juillet 1971, 11 juillet 1973, 19 décembre 1974, 18 juillet 1970, 27 juillet 1971, 11 juillet 1973, 19 décembre 1974, 18
février 1977, 2 juillet 1981, par l'arrêté royal n° 296 du 31 mars février 1977, 2 juillet 1981, par l'arrêté royal n° 296 du 31 mars
1984, par la loi du 31 juillet 1984, par l'arrêté royal du 28 1984, par la loi du 31 juillet 1984, par l'arrêté royal du 28
septembre 1984, par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986, par septembre 1984, par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986, par
les Décrets des 26 juin 1992, 18 mai 1993, 27 décembre 1993, 24 les Décrets des 26 juin 1992, 18 mai 1993, 27 décembre 1993, 24
juillet 1997; juillet 1997;
Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du
personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et
de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, de service des établissements d'enseignement gardien, primaire,
spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, modifié par spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, modifié par
les arrêtés royaux des 22 septembre 1967, 21 octobre 1968, 25 novembre les arrêtés royaux des 22 septembre 1967, 21 octobre 1968, 25 novembre
1976, 16 décembre 1981, par l'arrêté royal n° 296 du 31 mars 1984 et 1976, 16 décembre 1981, par l'arrêté royal n° 296 du 31 mars 1984 et
par la loi du 31 juillet 1984; par la loi du 31 juillet 1984;
Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du
personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire
d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'éducation, du personnel paramédical des établissements
d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique de d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique de
promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de
ces établissements et des membres du personnel de service d'inspection ces établissements et des membres du personnel de service d'inspection
chargé de la surveillance de ces établissements, modifié par les chargé de la surveillance de ces établissements, modifié par les
arrétés royaux des 22 mars 1971, 18 mars 1976, 14 novembre 1978, 4 arrétés royaux des 22 mars 1971, 18 mars 1976, 14 novembre 1978, 4
avril 1980, 5 mars 1981 et 27 mai 1981, par l'arrêté royal n° 69 du 20 avril 1980, 5 mars 1981 et 27 mai 1981, par l'arrêté royal n° 69 du 20
juillet 1982, par les arrêtés royaux des 16 février 1983, 1er juillet 1982, par les arrêtés royaux des 16 février 1983, 1er
septembre 1983, 1er août 1984, 29 août 1985 et 11 décembre 1987, par septembre 1983, 1er août 1984, 29 août 1985 et 11 décembre 1987, par
les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des 26 juillet les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des 26 juillet
1989, 20 novembre 1989, 21 mai 1991, 14 août l991, 24 septembre 1991, 1989, 20 novembre 1989, 21 mai 1991, 14 août l991, 24 septembre 1991,
27 septembre 1991, 24 août 1992 et 17 février 1993, par les arrêtés du 27 septembre 1991, 24 août 1992 et 17 février 1993, par les arrêtés du
Gouvernement de la Communauté française des 10 juin 1993, 19 juillet Gouvernement de la Communauté française des 10 juin 1993, 19 juillet
1993, 4 juillet 1994, 7 avril 1995 et 9 janvier 1996, par le Décret du 1993, 4 juillet 1994, 7 avril 1995 et 9 janvier 1996, par le Décret du
24 juin 1996, par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté 24 juin 1996, par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté
française des 28 juin 1996, 30 août 1996 et 24 octobre 1996, par le française des 28 juin 1996, 30 août 1996 et 24 octobre 1996, par le
Décret du 24 juillet 1997, par l'arrêté du Gouvernement de la Décret du 24 juillet 1997, par l'arrêté du Gouvernement de la
Communauté française du 12 janvier 1998, par le Décret du 6 avril Communauté française du 12 janvier 1998, par le Décret du 6 avril
1998, par l'arrété du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 1998, par l'arrété du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai
1998 et par les Décrets des 17 juillet 1998, 4 janvier 1999 et 8 1998 et par les Décrets des 17 juillet 1998, 4 janvier 1999 et 8
février 1999; février 1999;
Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article
160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du
personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire
d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'éducation, du personnel paramédical des établissements
d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique,
artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces
établissements et des membres du personnel du service d'inspection établissements et des membres du personnel du service d'inspection
chargé de la surveillance de ces établissements, modifié par les chargé de la surveillance de ces établissements, modifié par les
arrêtés royaux des 15 avril 1977 et 30 mars 1981, par les arrêtés arrêtés royaux des 15 avril 1977 et 30 mars 1981, par les arrêtés
royaux n° 69 du 20 juillet 1982 et n° 70 du 20 juillet 1982, par royaux n° 69 du 20 juillet 1982 et n° 70 du 20 juillet 1982, par
l'arrêté royal du 28 avril 1983, par la loi du 31 juillet 1984, par l'arrêté royal du 28 avril 1983, par la loi du 31 juillet 1984, par
les arrêtés royaux des 22 mars 1985 et 27 mars 1985, par la loi du 1« les arrêtés royaux des 22 mars 1985 et 27 mars 1985, par la loi du 1«
août 1985, par les arrêtés royaux des 12 novembre 1986, 13 janvier août 1985, par les arrêtés royaux des 12 novembre 1986, 13 janvier
1988 et 20 décembre 1988, par l'arrêté de l'Exécutif du 2 janvier 1988 et 20 décembre 1988, par l'arrêté de l'Exécutif du 2 janvier
1992, par les arrêtés du Gouvernement des 10 juin 1993, 16 septembre 1992, par les arrêtés du Gouvernement des 10 juin 1993, 16 septembre
1993, 4 juillet 1994, 12 janvier 1995, 26 janvier 1995,15 mai 1995 et 1993, 4 juillet 1994, 12 janvier 1995, 26 janvier 1995,15 mai 1995 et
28 août 1995, par le Décret du 24 juin 1996, par les arrêtés du 28 août 1995, par le Décret du 24 juin 1996, par les arrêtés du
Gouvernement des 30 août 1996 et 24 octobre 1996, par le Décret du 4 Gouvernement des 30 août 1996 et 24 octobre 1996, par le Décret du 4
février 1997 et par l'arrêté du Gouvernement du 8 mai 1998; février 1997 et par l'arrêté du Gouvernement du 8 mai 1998;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995
portant création d'un Centre d'auto-formation et de formation portant création d'un Centre d'auto-formation et de formation
continuée de l'enseignement de la Communauté française, modifié par continuée de l'enseignement de la Communauté française, modifié par
les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 15 octobre les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 15 octobre
1996 et 24 juillet 1997; 1996 et 24 juillet 1997;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 5 mai 1999; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 5 mai 1999;
Vu les protocoles du Comité de secteur IX du 26 mai 1999 et du Comité Vu les protocoles du Comité de secteur IX du 26 mai 1999 et du Comité
des Services publics provinciaux et locaux Section II du 26 mai 1999; des Services publics provinciaux et locaux Section II du 26 mai 1999;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3 tel que modifié par les lois des 9 août 1980, 16 notamment l'article 3 tel que modifié par les lois des 9 août 1980, 16
juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996; juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que la nécessité de donner au Centre d'autoformation et de Considérant que la nécessité de donner au Centre d'autoformation et de
formation continuée des structures définitives pour lui permettre de formation continuée des structures définitives pour lui permettre de
fonctionner normalement dès l'année scolaire 1999-2000 ne permet plus fonctionner normalement dès l'année scolaire 1999-2000 ne permet plus
de solliciter l'avis du Conseil d'Etat; de solliciter l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education; Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 7 Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 7
juin 1999, juin 1999,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3, 1°, de l'arrêté du Gouvernement de la

Article 1er.Dans l'article 3, 1°, de l'arrêté du Gouvernement de la
Communauté française du 7 avril 1995 portant création d'un Centre Communauté française du 7 avril 1995 portant création d'un Centre
d'auto-formation et de formation continuée de l'enseignement de la d'auto-formation et de formation continuée de l'enseignement de la
Communauté française tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de Communauté française tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de
la Communauté française du 15 octobre 1996, les mots « administration la Communauté française du 15 octobre 1996, les mots « administration
de l'Organisation des Etudes » sont remplacés par les mots « de l'Organisation des Etudes » sont remplacés par les mots «
administration générale de l'enseignement et de la recherche administration générale de l'enseignement et de la recherche
scientifique ». scientifique ».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 3ter rédigé

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 3ter rédigé
comme suit : comme suit :
«

Article 3ter.§ 1er. Le Centre peut créer des Pôles d'Innovation

 «

Article 3ter.§ 1er. Le Centre peut créer des Pôles d'Innovation
Technologique ci-après dénornmés « P.I.Tech » en abrégé, correspondant Technologique ci-après dénornmés « P.I.Tech » en abrégé, correspondant
aux secteurs « Agronomie », « Industrie », « Construction », « aux secteurs « Agronomie », « Industrie », « Construction », «
Hôtellerie-Alimentation », « Habillement », « Arts appliqués », « Hôtellerie-Alimentation », « Habillement », « Arts appliqués », «
Economie », « Service aux personnes » et « Sciences appliquées ». Economie », « Service aux personnes » et « Sciences appliquées ».
§ 2. Dans le cadre de la création des P.I.Tech, les missions du Centre § 2. Dans le cadre de la création des P.I.Tech, les missions du Centre
sont les suivantes : sont les suivantes :
- renforcer et étendre les partenariats avec le monde de l'entreprise, - renforcer et étendre les partenariats avec le monde de l'entreprise,
- proposer, dans le cadre d'une collaboration entre les établissements - proposer, dans le cadre d'une collaboration entre les établissements
d'enseignement et les entreprises, des formations de perfectionnement d'enseignement et les entreprises, des formations de perfectionnement
et de spécialisation aux élèves et aux étudiants ainsi qu'une et de spécialisation aux élèves et aux étudiants ainsi qu'une
actualisation des connaissances professionnelles des enseignants de actualisation des connaissances professionnelles des enseignants de
l'ensemble des niveaux d'études, des formes et des filières l'ensemble des niveaux d'études, des formes et des filières
d'enseignement. d'enseignement.
§ 3. Les objectifs de chaque P.I.Tech, au sein de son champ § 3. Les objectifs de chaque P.I.Tech, au sein de son champ
d'activités spécifiques, sont les suivants : d'activités spécifiques, sont les suivants :
1. au niveau de la formation : 1. au niveau de la formation :
- développer les synergies nécessaires en matière de formations et - développer les synergies nécessaires en matière de formations et
d'équipements performants; d'équipements performants;
- étudier des projets de formation en rapport avec des besoins - étudier des projets de formation en rapport avec des besoins
nouveaux; nouveaux;
- organiser des formations dans les domaines techniques; - organiser des formations dans les domaines techniques;
- concevoir et expérimenter de nouveaux outils pédagogiques en rapport - concevoir et expérimenter de nouveaux outils pédagogiques en rapport
avec l'évolution technologique. avec l'évolution technologique.
2. au niveau de la documentation et de 1'information : 2. au niveau de la documentation et de 1'information :
- collecter, en collaboration avec le monde de l'entreprise, des - collecter, en collaboration avec le monde de l'entreprise, des
données à caractère économique, scientifique et technologique; données à caractère économique, scientifique et technologique;
- traiter les informations et la documentation; - traiter les informations et la documentation;
- organiser des réseaux d'information entre les P.I.Tech., les - organiser des réseaux d'information entre les P.I.Tech., les
institutions d'enseignement, le Centre, l'Administration et le monde institutions d'enseignement, le Centre, l'Administration et le monde
de l'entreprise; de l'entreprise;
- utiliser le serveur interréseaux RESTODE pour la diffusion de - utiliser le serveur interréseaux RESTODE pour la diffusion de
l'information. l'information.
§ 4. Le Conseil de gestion du Centre soumet au Ministre compétent des § 4. Le Conseil de gestion du Centre soumet au Ministre compétent des
conventions de collaboration avec les pouvoirs organisateurs de conventions de collaboration avec les pouvoirs organisateurs de
l'enseignement non confessionnel afin de créer des P.I.Tech. appelés « l'enseignement non confessionnel afin de créer des P.I.Tech. appelés «
P.I.Tech mixtes ». P.I.Tech mixtes ».
Ces conventions définissent le cadre structurel et le mode de Ces conventions définissent le cadre structurel et le mode de
fonctionnement des P.I.Tech mixtes. fonctionnement des P.I.Tech mixtes.
Elles incluent dans la poursuite des objectifs définis au § 3 du Elles incluent dans la poursuite des objectifs définis au § 3 du
présent article, l'utilisation des serveurs des pouvoirs organisateurs présent article, l'utilisation des serveurs des pouvoirs organisateurs
des institutions constituant le P.I.Tech. des institutions constituant le P.I.Tech.
§ 5. Le Centre assure la coordination générale des P.I.Tech. § 5. Le Centre assure la coordination générale des P.I.Tech.

Art. 3.Dans l'article 4 du même arrêté, tel que remplacé par l'arrêté

Art. 3.Dans l'article 4 du même arrêté, tel que remplacé par l'arrêté
du Gouvernement du 15 octobre 1996, les mots « Administration de du Gouvernement du 15 octobre 1996, les mots « Administration de
l'Organisation des Etudes » sont remplacés par les mots « l'Organisation des Etudes » sont remplacés par les mots «
Administration générale de l'enseignement et de la recherche Administration générale de l'enseignement et de la recherche
scientifique ». scientifique ».

Art. 4.Dans l'article 5 du même arrêté, tel que modifié par les

Art. 4.Dans l'article 5 du même arrêté, tel que modifié par les
arrêtés du Gouvernement des 15 octobre 1996 et 24 juillet 1997, sont arrêtés du Gouvernement des 15 octobre 1996 et 24 juillet 1997, sont
apportées les modifications suivantes : apportées les modifications suivantes :
1. dans le § 2, l'alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante 1. dans le § 2, l'alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante
: :
« Le Conseil de gestion se compose : « Le Conseil de gestion se compose :
- de l'Administrateur général de l'enseignement et de la recherche - de l'Administrateur général de l'enseignement et de la recherche
scientifique, président; scientifique, président;
- du Directeur général adjoint du Service général des affaires - du Directeur général adjoint du Service général des affaires
pédagogiques, de la recherche en pédagogie et du pilotage de pédagogiques, de la recherche en pédagogie et du pilotage de
l'enseignement organisé par la Communauté française, vice-président; l'enseignement organisé par la Communauté française, vice-président;
- des Inspecteurs généraux; - des Inspecteurs généraux;
- des Inspecteurs coordonnateurs; - des Inspecteurs coordonnateurs;
- d'un Inspecteur coordonnateur des Centres psycho-médico-sociaux; - d'un Inspecteur coordonnateur des Centres psycho-médico-sociaux;
- du Directeur du Centre d'autoformation et de formation continue de - du Directeur du Centre d'autoformation et de formation continue de
l'enseignement de la Communauté française »; l'enseignement de la Communauté française »;
2. dans le § 3, les mots « l'Administrateur secrétaire » sont 2. dans le § 3, les mots « l'Administrateur secrétaire » sont
remplacés par les mots « le secrétaire comptable ». remplacés par les mots « le secrétaire comptable ».

Art. 5.Dans l'article 17 du même arrêté, les mots « direction

Art. 5.Dans l'article 17 du même arrêté, les mots « direction
d'administration des bâtiments scolaires de la Communauté française » d'administration des bâtiments scolaires de la Communauté française »
sont remplacés par les mots « direction générale des infrastructures sont remplacés par les mots « direction générale des infrastructures
de la Communauté française ». de la Communauté française ».

Art. 6.Dans le même arrêté, il est inséré un article 17bis rédigé

Art. 6.Dans le même arrêté, il est inséré un article 17bis rédigé
comme suit : comme suit :
«

Article 17bis.§ 1er. Chaque P.I.Tech. est composé d'institutions

 «

Article 17bis.§ 1er. Chaque P.I.Tech. est composé d'institutions
d'enseignement de la Communauté française ainsi que d'organismes d'enseignement de la Communauté française ainsi que d'organismes
techniques et scientifiques compétents dans les secteurs visés à techniques et scientifiques compétents dans les secteurs visés à
l'article 3ter, § 1er l'article 3ter, § 1er
Il détermine son siège parmi l'une des institutions précitées. Il détermine son siège parmi l'une des institutions précitées.
§ 2. L'Inspection de l'enseignement organisé par la Communauté § 2. L'Inspection de l'enseignement organisé par la Communauté
française est associée à la poursuite des objectifs définis à française est associée à la poursuite des objectifs définis à
l'article 3ter, § 3. l'article 3ter, § 3.
§ 3. Chaque P.I.Tech. élabore un rapport annuel d'activités qui est § 3. Chaque P.I.Tech. élabore un rapport annuel d'activités qui est
transmis au Conseil de gestion du Centre d'auto-formation et de transmis au Conseil de gestion du Centre d'auto-formation et de
formation continuée de l'enseignement de la Communauté française, au formation continuée de l'enseignement de la Communauté française, au
plus tard pour le 30 août de chaque année. plus tard pour le 30 août de chaque année.
§ 4. Dans chaque P.I.Tech., il est créé un Comité de gestion § 4. Dans chaque P.I.Tech., il est créé un Comité de gestion
quotidienne composé : quotidienne composé :
- des chefs d'établissement des institutions d'enseignement membres du - des chefs d'établissement des institutions d'enseignement membres du
P.I.Tech.; P.I.Tech.;
- d'un coordonnateur choisi parmi les chefs d'établissement des - d'un coordonnateur choisi parmi les chefs d'établissement des
institutions d'enseignement membres du P.I.Tech.; institutions d'enseignement membres du P.I.Tech.;
- de personnes-ressources extérieures. - de personnes-ressources extérieures.
§ 5. Le Comité de gestion quotidienne du P.I.Tech. prend les mesures § 5. Le Comité de gestion quotidienne du P.I.Tech. prend les mesures
qui permettent la gestion efficace de celui-ci. qui permettent la gestion efficace de celui-ci.
Ainsi il : Ainsi il :
- détermine les orientations en matière de formation, de documentation - détermine les orientations en matière de formation, de documentation
et d'information; et d'information;
- programme et organise les différentes activités; - programme et organise les différentes activités;
- assure le suivi des activités, procède à leur évaluation et élabore - assure le suivi des activités, procède à leur évaluation et élabore
le rapport le rapport
annuel visé au § 3 du présent article; annuel visé au § 3 du présent article;
- dresse l'inventaire de la documentation et de l'équipement - dresse l'inventaire de la documentation et de l'équipement
performant; performant;
- collecte, traite l'infonnation et en assure la diffusion; - collecte, traite l'infonnation et en assure la diffusion;
- veille à l'utilisation optimale de l'équipement de pointe; - veille à l'utilisation optimale de l'équipement de pointe;
- désigne les personnes-ressources. - désigne les personnes-ressources.
§ 6. Les offres de formation des P.I.Tech. sont reprises sur le § 6. Les offres de formation des P.I.Tech. sont reprises sur le
serveur interréseaux RESTODE. serveur interréseaux RESTODE.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 8.La Ministre-Présidente ayant l'Education dans ses attributions

Art. 8.La Ministre-Présidente ayant l'Education dans ses attributions
est chargée de l'exécution du présent arrêté. est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 juin 1999. Bruxelles, le 7 juin 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, La Ministre-Présidente chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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