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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au remplacement de certains membres du personnel dans les services continus des Services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au remplacement de certains membres du personnel dans les services continus des Services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 21 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 21 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| relatif au remplacement de certains membres du personnel dans les | relatif au remplacement de certains membres du personnel dans les |
| services continus des Services du Gouvernement de la Communauté | services continus des Services du Gouvernement de la Communauté |
| française et de certains organismes d'intérêt public relevant de la | française et de certains organismes d'intérêt public relevant de la |
| Communauté française | Communauté française |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988; | modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988; |
| Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux; | Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet |
| 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la | 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la |
| Communauté française, tel que modifié; | Communauté française, tel que modifié; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février |
| 1998 portant délégations de compétence et de signature aux | 1998 portant délégations de compétence et de signature aux |
| fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du | fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du |
| Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté | Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté |
| française; | française; |
| Vu le protocole n° 221 du Comité de négociation du Secteur XVII, | Vu le protocole n° 221 du Comité de négociation du Secteur XVII, |
| conclu le 9 juin 1999; | conclu le 9 juin 1999; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 1999; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 1999; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juin 1999; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juin 1999; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 4 juin 1999; | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 4 juin 1999; |
| Sur proposition du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction | Sur proposition du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction |
| publique; | publique; |
| Vu la délibération du Gouvernement du 21 juin 1999, | Vu la délibération du Gouvernement du 21 juin 1999, |
| Arrête : | Arrête : |
| CHAPITRE 1er. - Dispositions générales | CHAPITRE 1er. - Dispositions générales |
Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux Services du |
Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux Services du |
| Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté | Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté |
| française, au Commissariat général aux Relations internationales, à | française, au Commissariat général aux Relations internationales, à |
| l'Office de la Naissance et de l'Enfance et au Service de Perception | l'Office de la Naissance et de l'Enfance et au Service de Perception |
| de la redevance Radio et Télévision de la Communauté française. | de la redevance Radio et Télévision de la Communauté française. |
| CHAPITRE 2. - Services continus | CHAPITRE 2. - Services continus |
| Section 1ère. - Enumération des services continus | Section 1ère. - Enumération des services continus |
Art. 2.Dans chacune des entités administratives reprises ci-après, |
Art. 2.Dans chacune des entités administratives reprises ci-après, |
| des "services continus" sont définis. | des "services continus" sont définis. |
| Ils sont considérés comme tels à l'égard des membres du personnel qui | Ils sont considérés comme tels à l'égard des membres du personnel qui |
| sont repris en regard de leur intitulé : | sont repris en regard de leur intitulé : |
| A. Dans les Services du Gouvernement de la Communauté française - | A. Dans les Services du Gouvernement de la Communauté française - |
| Ministère de la Communauté française : | Ministère de la Communauté française : |
| 1. Dans l'ensemble du Ministère : | 1. Dans l'ensemble du Ministère : |
| - membres du personnel exerçant des fonctions de concierge pour ce qui | - membres du personnel exerçant des fonctions de concierge pour ce qui |
| concerne celles-ci; | concerne celles-ci; |
| - membres du personnel exerçant des fonctions de téléphoniste dans les | - membres du personnel exerçant des fonctions de téléphoniste dans les |
| centraux téléphoniques; | centraux téléphoniques; |
| - membres du personnel de niveau 2, de niveau 3 ou de niveau 4 | - membres du personnel de niveau 2, de niveau 3 ou de niveau 4 |
| exerçant leurs fonctions dans les restaurants et cafétérias; | exerçant leurs fonctions dans les restaurants et cafétérias; |
| - membres du personnel exerçant des fonctions d'infirmier; | - membres du personnel exerçant des fonctions d'infirmier; |
| - membres du personnel exerçant des fonctions d'accueil. | - membres du personnel exerçant des fonctions d'accueil. |
| 2. Pour les Services du Secrétariat général : | 2. Pour les Services du Secrétariat général : |
| - Téléphone vert : tous les membres du personnel. | - Téléphone vert : tous les membres du personnel. |
| 3. Pour l'Administration générale de l'Aide à la jeunesse, de la Santé | 3. Pour l'Administration générale de l'Aide à la jeunesse, de la Santé |
| et du Sport : | et du Sport : |
| 1°) A la Direction générale de l'Aide à la jeunesse | 1°) A la Direction générale de l'Aide à la jeunesse |
| - Groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse : | - Groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse : |
| tous les membres du personnel; | tous les membres du personnel; |
| - Services de l'Aide à la jeunesse et Services de Protection | - Services de l'Aide à la jeunesse et Services de Protection |
| judiciaire : tous les membres du personnel; | judiciaire : tous les membres du personnel; |
| 2°) A la Direction générale du Sport | 2°) A la Direction générale du Sport |
| - Centres ADEPS : tous les membres du personnel. | - Centres ADEPS : tous les membres du personnel. |
| 4. Pour l'Administration générale de la Culture et de l'Informatique : | 4. Pour l'Administration générale de la Culture et de l'Informatique : |
| 1°) au Service général de l'informatique et des statistiques : tous | 1°) au Service général de l'informatique et des statistiques : tous |
| les membres du personnel visés à l'article 1er de l'arrêté du | les membres du personnel visés à l'article 1er de l'arrêté du |
| Gouvernement du 19 mai 1999 accordant une allocation aux membres du | Gouvernement du 19 mai 1999 accordant une allocation aux membres du |
| personnel du Ministère de la Communauté française et de certains | personnel du Ministère de la Communauté française et de certains |
| organismes d'intérêt public qui sont chargés de tâches informatiques; | organismes d'intérêt public qui sont chargés de tâches informatiques; |
| 2°) à la Direction générale de la Culture | 2°) à la Direction générale de la Culture |
| Centres de rencontre : tous les membres du personnel; | Centres de rencontre : tous les membres du personnel; |
| Centre Culturel Marcel Hicter : tous les membres du personnel; | Centre Culturel Marcel Hicter : tous les membres du personnel; |
| Centre de prêt de matériel : tous les membres du personnel; | Centre de prêt de matériel : tous les membres du personnel; |
| Musée royal de Mariemont : tous les membres du personnel. | Musée royal de Mariemont : tous les membres du personnel. |
| B. Au Commissariat général aux Relations internationales : | B. Au Commissariat général aux Relations internationales : |
| - membres du personnel exerçant des fonctions de téléphoniste dans les | - membres du personnel exerçant des fonctions de téléphoniste dans les |
| centraux téléphoniques; | centraux téléphoniques; |
| - membres du personnel exerçant des fonctions d'infirmier; | - membres du personnel exerçant des fonctions d'infirmier; |
| - membres du personnel exerçant des fonctions d'accueil. | - membres du personnel exerçant des fonctions d'accueil. |
| C. A l'Office de la Naissance et de l'Enfance : | C. A l'Office de la Naissance et de l'Enfance : |
| 1°) Dans l'ensemble de l'organisme : | 1°) Dans l'ensemble de l'organisme : |
| - membres du personnel exerçant des fonctions de concierge pour ce qui | - membres du personnel exerçant des fonctions de concierge pour ce qui |
| concerne celles-ci; | concerne celles-ci; |
| - membres du personnel de niveau 2, de niveau 3 ou de niveau 4 | - membres du personnel de niveau 2, de niveau 3 ou de niveau 4 |
| exerçant leurs fonctions dans les restaurants et cafétérias; | exerçant leurs fonctions dans les restaurants et cafétérias; |
| - membres du personnel exerçant des fonctions d'accueil. | - membres du personnel exerçant des fonctions d'accueil. |
| 2°) A l'administration centrale : | 2°) A l'administration centrale : |
| - membres du personnel exerçant des fonctions de téléphoniste; | - membres du personnel exerçant des fonctions de téléphoniste; |
| - membres du personnel exerçant des fonctions d'infirmier. | - membres du personnel exerçant des fonctions d'infirmier. |
| 3°) Dans les centres d'accueil : | 3°) Dans les centres d'accueil : |
| - membres du personnel titulaires du grade de gradué (catégorie : | - membres du personnel titulaires du grade de gradué (catégorie : |
| spécialisé - groupe de qualification : 3) ou qui en exercent les | spécialisé - groupe de qualification : 3) ou qui en exercent les |
| fonctions en exécution de leur contrat de travail; | fonctions en exécution de leur contrat de travail; |
| - membres du personnel titulaires du grade d'adjoint (catégorie : | - membres du personnel titulaires du grade d'adjoint (catégorie : |
| spécialisé - groupe de qualification : 2) ou qui en exercent les | spécialisé - groupe de qualification : 2) ou qui en exercent les |
| fonctions en exécution de leur contrat de travail. | fonctions en exécution de leur contrat de travail. |
| D. Au Service de Perception de la redevance Radio et Télévision de la | D. Au Service de Perception de la redevance Radio et Télévision de la |
| Communauté française : | Communauté française : |
| - membres du personnel exerçant des fonctions de téléphoniste dans le | - membres du personnel exerçant des fonctions de téléphoniste dans le |
| central téléphonique; | central téléphonique; |
| - membres du personnel exerçant des fonctions d'accueil; | - membres du personnel exerçant des fonctions d'accueil; |
| - membres du personnel visés à l'article 1er de l'arrêté du | - membres du personnel visés à l'article 1er de l'arrêté du |
| Gouvernement du 19 mai 1999 accordant une allocation aux membres du | Gouvernement du 19 mai 1999 accordant une allocation aux membres du |
| personnel du Ministère de la Communauté française et de certains | personnel du Ministère de la Communauté française et de certains |
| organismes d'intérêt public qui sont chargés de tâches informatiques; | organismes d'intérêt public qui sont chargés de tâches informatiques; |
| - membres du personnel exerçant des fonctions de contrôle de la | - membres du personnel exerçant des fonctions de contrôle de la |
| redevance et qui sont amenés, à raison de celles-ci, à prester | redevance et qui sont amenés, à raison de celles-ci, à prester |
| en-dehors des heures de service; | en-dehors des heures de service; |
| - membres du personnel exerçant des fonctions d'infirmier; | - membres du personnel exerçant des fonctions d'infirmier; |
Art. 3.Le remplacement des membres du personnel qui délaissent leurs |
Art. 3.Le remplacement des membres du personnel qui délaissent leurs |
| fonctions de manière temporaire ou définitive, est assuré dans les | fonctions de manière temporaire ou définitive, est assuré dans les |
| services continus, à l'égard des membres du personnel visés à | services continus, à l'égard des membres du personnel visés à |
| l'article 2. | l'article 2. |
| L'alinéa 1 n'est toutefois pas applicable lorsque la fonction est | L'alinéa 1 n'est toutefois pas applicable lorsque la fonction est |
| délaissée à la suite d'une mutation autre que résultant d'un | délaissée à la suite d'une mutation autre que résultant d'un |
| écartement consécutif à une décision en ce sens prise par le SSA ou | écartement consécutif à une décision en ce sens prise par le SSA ou |
| par l'organisme de médecine du travail, d'une modification du poste de | par l'organisme de médecine du travail, d'une modification du poste de |
| travail ou d'une mise à disposition. | travail ou d'une mise à disposition. |
| Section 2. - Procédures de recrutement | Section 2. - Procédures de recrutement |
Art. 4.Sans préjudice des articles 5 et 6, les remplacements visés à |
Art. 4.Sans préjudice des articles 5 et 6, les remplacements visés à |
| l'article 3 s'effectuent selon les règles fixées par l'arrêté du | l'article 3 s'effectuent selon les règles fixées par l'arrêté du |
| Gouvernement du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et | Gouvernement du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et |
| budgétaire et par l'article 6 § 1, 2° de l'arrêté du Gouvernement du 9 | budgétaire et par l'article 6 § 1, 2° de l'arrêté du Gouvernement du 9 |
| février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux | février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux |
| fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du | fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du |
| Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté | Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté |
| française. | française. |
Art. 5.Il peut être dérogé à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement |
Art. 5.Il peut être dérogé à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement |
| du 9 février 1998 visé à l'article 4 en faveur des membres du | du 9 février 1998 visé à l'article 4 en faveur des membres du |
| personnel repris ci-après : | personnel repris ci-après : |
| 1°) à la Direction générale de l'Aide à la jeunesse - Groupe des | 1°) à la Direction générale de l'Aide à la jeunesse - Groupe des |
| Institutions Publiques de protection de la Jeunesse : les membres du | Institutions Publiques de protection de la Jeunesse : les membres du |
| personnel titulaires d'un des grades suivants ou qui en exercent les | personnel titulaires d'un des grades suivants ou qui en exercent les |
| fonctions en exécution de leur contrat de travail : | fonctions en exécution de leur contrat de travail : |
| - premier gradué ou première graduée (catégorie : spécialisé - groupe | - premier gradué ou première graduée (catégorie : spécialisé - groupe |
| de qualification : 3); | de qualification : 3); |
| - premier gradué ou première graduée (catégorie : spécialisé - groupe | - premier gradué ou première graduée (catégorie : spécialisé - groupe |
| de qualification : 2); | de qualification : 2); |
| - chef de groupe; | - chef de groupe; |
| - assistant social en chef; | - assistant social en chef; |
| - gradué ou gradué principal ou graduée ou graduée principale | - gradué ou gradué principal ou graduée ou graduée principale |
| (catégorie : spécialisé - groupe de qualification : 3); | (catégorie : spécialisé - groupe de qualification : 3); |
| - gradué ou gradué principal ou graduée ou graduée principale | - gradué ou gradué principal ou graduée ou graduée principale |
| (catégorie : spécialisé - groupe de qualification : 2); | (catégorie : spécialisé - groupe de qualification : 2); |
| - premier assistant ou première assistante (catégorie : spécialisé - | - premier assistant ou première assistante (catégorie : spécialisé - |
| groupe de qualification : 2); | groupe de qualification : 2); |
| - assistant ou assistant principal ou assistante ou assistante | - assistant ou assistant principal ou assistante ou assistante |
| principale (catégorie : spécialisé - groupe de qualification : 2); | principale (catégorie : spécialisé - groupe de qualification : 2); |
| - premier adjoint ou première adjointe (catégorie : technique - groupe | - premier adjoint ou première adjointe (catégorie : technique - groupe |
| de qualification : 3); | de qualification : 3); |
| - adjoint ou adjoint principal ou adjointe ou adjointe principale | - adjoint ou adjoint principal ou adjointe ou adjointe principale |
| (catégorie : technique - groupe de qualification : 3); | (catégorie : technique - groupe de qualification : 3); |
| - premier agent ou première agente (catégorie : technique - groupe de | - premier agent ou première agente (catégorie : technique - groupe de |
| qualification : 3); | qualification : 3); |
| - premier agent ou première agente (catégorie : technique - groupe de | - premier agent ou première agente (catégorie : technique - groupe de |
| qualification : 2); | qualification : 2); |
| - agent ou agent principal ou agente ou agente principale (catégorie : | - agent ou agent principal ou agente ou agente principale (catégorie : |
| technique - groupe de qualification : 3); | technique - groupe de qualification : 3); |
| - agent ou agent principal ou agente ou agente principale (catégorie : | - agent ou agent principal ou agente ou agente principale (catégorie : |
| technique - groupe de qualification : 2); | technique - groupe de qualification : 2); |
| 2°) à la Direction générale de l'Aide à la jeunesse - Groupe des | 2°) à la Direction générale de l'Aide à la jeunesse - Groupe des |
| Institutions Publiques de protection de la Jeunesse et Services de | Institutions Publiques de protection de la Jeunesse et Services de |
| l'Aide à la jeunesse et Services de Protection judiciaire : | l'Aide à la jeunesse et Services de Protection judiciaire : |
| a) pour le Groupe des Institutions Publiques de protection de la | a) pour le Groupe des Institutions Publiques de protection de la |
| Jeunesse : tous les membres du personnel, à l'exception de ceux repris | Jeunesse : tous les membres du personnel, à l'exception de ceux repris |
| au 1°); | au 1°); |
| b) pour les Services de l'Aide à la Jeunesse et les Services de | b) pour les Services de l'Aide à la Jeunesse et les Services de |
| Protection judiciaire : tous les membres du personnel, à l'exception | Protection judiciaire : tous les membres du personnel, à l'exception |
| de ceux qui exercent des fonctions de conseiller de l'aide à la | de ceux qui exercent des fonctions de conseiller de l'aide à la |
| jeunesse, de directeur de l'aide à la jeunesse, de conseiller adjoint | jeunesse, de directeur de l'aide à la jeunesse, de conseiller adjoint |
| de l'aide à la jeunesse et de directeur adjoint de l'aide à la | de l'aide à la jeunesse et de directeur adjoint de l'aide à la |
| jeunesse; | jeunesse; |
| 3°) pour les Services du Secrétariat général - Service social : tous | 3°) pour les Services du Secrétariat général - Service social : tous |
| les membres du personnel exerçant leurs fonctions dans les restaurants | les membres du personnel exerçant leurs fonctions dans les restaurants |
| et cafétérias. | et cafétérias. |
Art. 6.Le membre du personnel engagé dans le cadre des dispositions |
Art. 6.Le membre du personnel engagé dans le cadre des dispositions |
| du présent chapitre doit remplir les conditions exigées pour la | du présent chapitre doit remplir les conditions exigées pour la |
| nomination à titre définitif dans le grade correspondant à sa | nomination à titre définitif dans le grade correspondant à sa |
| fonction, déterminées par l'arrêté du Gouvernement portant règlement | fonction, déterminées par l'arrêté du Gouvernement portant règlement |
| pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés | pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés |
| au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - | au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - |
| Ministère de la Communauté française. | Ministère de la Communauté française. |
| Sa rémunération est fixée dans l'échelle de base du niveau | Sa rémunération est fixée dans l'échelle de base du niveau |
| correspondant à sa fonction, étant entendu qu'il doit posséder le | correspondant à sa fonction, étant entendu qu'il doit posséder le |
| diplôme requis pour ce niveau. | diplôme requis pour ce niveau. |
| Section 3. - Services continus fonctionnant en permanence | Section 3. - Services continus fonctionnant en permanence |
Art. 7.Dans les services continus suivants fonctionnant 24 h sur 24, |
Art. 7.Dans les services continus suivants fonctionnant 24 h sur 24, |
| la durée totale des contrats conclus en application de la section 2 | la durée totale des contrats conclus en application de la section 2 |
| doit être égale, pour chaque semestre et pour ce qui concerne les | doit être égale, pour chaque semestre et pour ce qui concerne les |
| remplacements des membres du personnel exerçant les fonctions reprises | remplacements des membres du personnel exerçant les fonctions reprises |
| en regard de leur intitulé, à la durée totale des absences de ces | en regard de leur intitulé, à la durée totale des absences de ces |
| membres du personnel : | membres du personnel : |
| 1°) A l'Administration générale de l'Aide à la jeunesse, de la Santé | 1°) A l'Administration générale de l'Aide à la jeunesse, de la Santé |
| et du Sport : | et du Sport : |
| a) à la Direction générale de l'Aide à la jeunesse - Groupe des | a) à la Direction générale de l'Aide à la jeunesse - Groupe des |
| Institutions publiques de protection de la jeunesse : pour toutes les | Institutions publiques de protection de la jeunesse : pour toutes les |
| fonctions; | fonctions; |
| b) à la Direction générale du Sport - centres ADEPS : pour les | b) à la Direction générale du Sport - centres ADEPS : pour les |
| fonctions d'hébergement. | fonctions d'hébergement. |
| 2°) A l'Administration générale de la Culture et de l'Informatique : | 2°) A l'Administration générale de la Culture et de l'Informatique : |
| a) à la Direction générale de la Culture : les fonctions d'hébergement | a) à la Direction générale de la Culture : les fonctions d'hébergement |
| dans les centres de rencontre et centre culturel; | dans les centres de rencontre et centre culturel; |
| b) au Service général de l'informatique et des statistiques : les | b) au Service général de l'informatique et des statistiques : les |
| fonctions exercées par les membres du personnel visés à l'article 1er | fonctions exercées par les membres du personnel visés à l'article 1er |
| de l'arrêté du Gouvernement du 10 septembre 1998 octroyant une | de l'arrêté du Gouvernement du 10 septembre 1998 octroyant une |
| allocation aux membres du personnel du Service général de | allocation aux membres du personnel du Service général de |
| l'Informatique et des Statistiques du Ministère de la Communauté | l'Informatique et des Statistiques du Ministère de la Communauté |
| française qui effectuent des prestations nocturnes. | française qui effectuent des prestations nocturnes. |
| Pour l'application de cette disposition, la période de référence est | Pour l'application de cette disposition, la période de référence est |
| le semestre précédent. | le semestre précédent. |
| Ne sont pas comprises dans ce volume des absences celles qui sont | Ne sont pas comprises dans ce volume des absences celles qui sont |
| consécutives aux mutations autres que celles résultant d'un écartement | consécutives aux mutations autres que celles résultant d'un écartement |
| consécutif à une décision en ce sens prise par le SSA ou par | consécutif à une décision en ce sens prise par le SSA ou par |
| l'organisme de médecine du travail, de modifications des postes de | l'organisme de médecine du travail, de modifications des postes de |
| travail ou de mises à disposition. | travail ou de mises à disposition. |
| Ne sont pas non plus comprises dans ce volume les absences | Ne sont pas non plus comprises dans ce volume les absences |
| consécutives aux dispenses de service accordées. | consécutives aux dispenses de service accordées. |
| CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives, transitoires et finales | CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives, transitoires et finales |
Art. 8.Dans l'arrêté du Gouvernement du 9 février 1998 portant |
Art. 8.Dans l'arrêté du Gouvernement du 9 février 1998 portant |
| délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux | délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux |
| et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la | et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la |
| Communauté française, il est inséré un article 6bis et un article | Communauté française, il est inséré un article 6bis et un article |
| 6ter, rédigés comme suit : | 6ter, rédigés comme suit : |
| « Article 6bis : Par dérogation à l'article 6, § 1er, 2°, délégation | « Article 6bis : Par dérogation à l'article 6, § 1er, 2°, délégation |
| est accordée au Secrétaire général pour signer, sur proposition de la | est accordée au Secrétaire général pour signer, sur proposition de la |
| Direction générale de l'Aide à la jeunesse, les contrats d'engagement | Direction générale de l'Aide à la jeunesse, les contrats d'engagement |
| ou les actes de mise au travail des membres du personnel visés à | ou les actes de mise au travail des membres du personnel visés à |
| l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement relatif au remplacement de | l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement relatif au remplacement de |
| certains membres du personnel dans les services continus des Services | certains membres du personnel dans les services continus des Services |
| du Gouvernement de la Communauté française et à certains organismes | du Gouvernement de la Communauté française et à certains organismes |
| d'intérêt public relevant de la Communauté française. | d'intérêt public relevant de la Communauté française. |
| Le Secrétaire général peut déléguer au Directeur général de la | Le Secrétaire général peut déléguer au Directeur général de la |
| Direction générale du Personnel et de la Fonction publique le pouvoir | Direction générale du Personnel et de la Fonction publique le pouvoir |
| qui lui est accordé à l'alinéa précédent. | qui lui est accordé à l'alinéa précédent. |
| La proposition visée à l'alinéa 1er est formulée par le fonctionnaire | La proposition visée à l'alinéa 1er est formulée par le fonctionnaire |
| dirigeant de la Direction générale de l'Aide à la jeunesse ou par tout | dirigeant de la Direction générale de l'Aide à la jeunesse ou par tout |
| agent de rang 12 au moins qu'il délègue à cette fin. | agent de rang 12 au moins qu'il délègue à cette fin. |
| Article 6ter : Pour l'application de l'article 5, 2° de l'arrêté du | Article 6ter : Pour l'application de l'article 5, 2° de l'arrêté du |
| Gouvernement relatif au remplacement de certains membres du personnel | Gouvernement relatif au remplacement de certains membres du personnel |
| dans les services continus des Services du Gouvernement de la | dans les services continus des Services du Gouvernement de la |
| Communauté française et à certains organismes d'intérêt public | Communauté française et à certains organismes d'intérêt public |
| relevant de la Communauté française, il ne sera fait usage du pouvoir | relevant de la Communauté française, il ne sera fait usage du pouvoir |
| visé à l'article 6bis qu'en faveur de personnes ayant déjà été | visé à l'article 6bis qu'en faveur de personnes ayant déjà été |
| engagées pour effectuer des prestations à la Direction générale de | engagées pour effectuer des prestations à la Direction générale de |
| l'Aide à la Jeunesse ou dans toute entité administrative | l'Aide à la Jeunesse ou dans toute entité administrative |
| antérieurement compétente pour la politique de l'Aide à la jeunesse ou | antérieurement compétente pour la politique de l'Aide à la jeunesse ou |
| de la Protection de la jeunesse, ou qu'en faveur de personnes ayant | de la Protection de la jeunesse, ou qu'en faveur de personnes ayant |
| effectué un stage dans le cadre de leurs études au sein du groupe des | effectué un stage dans le cadre de leurs études au sein du groupe des |
| Institutions publiques de Protection de la jeunesse, d'un Service de | Institutions publiques de Protection de la jeunesse, d'un Service de |
| l'Aide à la jeunesse ou d'un Service de Protection judiciaire. | l'Aide à la jeunesse ou d'un Service de Protection judiciaire. |
| Pour l'application de l'article 5, 3° du même arrêté, il ne sera fait | Pour l'application de l'article 5, 3° du même arrêté, il ne sera fait |
| usage du pouvoir visé à l'article 6bis qu'en faveur de personnes ayant | usage du pouvoir visé à l'article 6bis qu'en faveur de personnes ayant |
| déjà été engagées pour effectuer des prestations dans les services du | déjà été engagées pour effectuer des prestations dans les services du |
| restaurant et des cafétérias du Ministère de la Communauté française. | restaurant et des cafétérias du Ministère de la Communauté française. |
| » . | » . |
Art. 9.Par dérogation à l'article 7, alinéa 2, la période de |
Art. 9.Par dérogation à l'article 7, alinéa 2, la période de |
| référence pour la première application de ce principe est le premier | référence pour la première application de ce principe est le premier |
| semestre de l'année 1999. | semestre de l'année 1999. |
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa |
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa |
| publication au Moniteur belge. | publication au Moniteur belge. |
Art. 11.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution |
Art. 11.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 21 juin 1999. | Bruxelles, le 21 juin 1999. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| Le Ministre de la Fonction publique, | Le Ministre de la Fonction publique, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |